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Déliberation - 2022 03 17 conseil municipal erquy deliberations
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 17 conseil municipal erquy deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Assurance,
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
www.ville-erquy.com
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Conseil municipal
Jeudi 17 mars 2022
Page 1 sur 48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
L’An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi 17 mars 2022 à dix-huit heures-trente, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 11 mars 2022 s’est réuni en séance ordinaire en mai- rie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Monsieur AMADIEU Michel, Adjoint au Maire, a été désigné Secrétaire de Séance.
17 MARS 2022
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17
ÉLUS 27 CONVOCATION 11-03-2022
PRÉSENTS MAXI 18 RÉUNION 17-03-2022
MANDANTS 06 AFFICHAGE 23-03-2022
ABSENTS 03 TRANSMISSION 23-03-2022
APTES A VOTER 24 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents
Absents
Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ MUNICIPALE
LABBÉ Henri Maire 1 0 0
MONNIER Philippe 1er Adjoint 1 0 0
BERTIN Josyane 2è Adjointe 0 0 1 ALLAIN Marie-Paule
AMADIEU Michel 3è Adjoint 1 0 0
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 1 0 0
POUGET Léo 5è Adjoint 0 0 1 MONNIER Philippe
MAZARE Marie-Camille 6è Adjointe 1 0 0
HERNOT Bruno 7è Adjoint 0 1 0
L’HARIDON Michelle 8è Adjointe 1 0 0
HUET Jean-Marie CMD1 1 0 0
TOMBETTE Yves CMD2 1 0 0
CHARLOT Karine Conseillère 1 0 0
CORMIER Anne-Séverine Conseillère 1 0 0
DONNARD Roxane Conseillère 1 0 0
DURAND Philippe Conseiller 1 0 0
GUINARD Brigitte Conseillère 1 0 0
LANCESSEUR Christian Conseiller 1 0 0
LE RALEC Delphine Conseillère 0 1 0
LESNARD Pierre Conseiller 0 0 1 LABBÉ Henri
MANIS Cécile Conseillère 0 1 0
PILVEN Patrice Conseiller 0 0 1 TOMBETTE Yves
RAULT Gabriel Conseiller 1 0 0
MINORITÉ
MORIN Yannick Conseiller 0 0 1 CHALVET Maryvonne
CHALVET Maryvonne Conseillère 1 0 0
DETREZ Nicole Conseillère 1 0 0
RENAUT Sylvain Conseiller 0 0 1 CHALVET Maryvonne
LOLIVE Jean-Paul Conseiller 1 0 0
A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 01 à 21 18 03 06
Page 2 sur 48 Conseil du 17-03-2022
APPROBATION DU COMPTE- RENDU DE LA PRÉCÉDEN TE SÉANCE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 00 00
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques sur le compte-rendu de la précédente séance de Conseil Municipal.
Il n’y a pas de remarque.
Il propose donc de l’approuver.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal du 24 février 2022.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE
ERQUY, Le 17 mars 2022
Page 3 sur 48 Conseil du 17-03-2022
DECES D’UN AGENT COMMUNAL – VERSEMENT D’UN CAPIT AL DECES An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 01 00
Suite au décès de Mme MERLE Marylène, survenu le 09 janvier 2022, adjoint technique principal de 2ème classe, au service « espaces verts » de la commune, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l‘obligation de verser, en cas de décès, un capital aux profits des ayants droits, conformément au statut des fonctionnaires territoriaux.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les articles D 712-19, D 712-20, D 712-23-1 et D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960,
Vu l ’article 119 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux
ayants droits des fonctionnaires,
Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires issues de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite
loi Eckert, entrées en vigueur au 1er janvier 2016,
Vu le décret n°2015-1399 du 3 novembre 2015,
Vu le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009,
Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021,
CONSIDERANT Qu’un capital décès a été versé par l’assureur de la commune (Sofaxis)
CONSIDERANT Qu’il reste à charge de la collectivité, le capital décès hors traitement de base, à savoir le régime indemnitaire et toutes les primes annexes (SFT, Prime de fin d’année, CIA, IFSE, Participation contrat prévoyance)
CONSIDERANT Que la somme due est de 4 625,76 euros pour les bénéficiaires, répartie de la manière suivante :
• 1/3 au conjoint soit 1 541,92 euros
• 2/3 aux enfants soit 3 083,84 euros
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER le Maire d’Erquy à verser le capital comme le prévoit la réglementation D’AUTORISER Le Maire d’Erquy à signer tous les documents consécutifs à cette décision
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE
ERQUY, Le 17 mars 2022
Page 4 sur 48 Conseil du 17-03-2022
INSTAURATION DU TELETRAVAIL An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 02 00
M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
M. Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine pro- fessionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétra- vail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT Le protocole et la charte en annexe négociés et acceptés par les représentants du per- sonnel et les employeurs lors du comité technique commun du 4 février 2022, fixant le fonctionnement du télétravail ;
CONSIDERANT Une allocation forfaitaire d’un montant de 2,50 € par jours télétravaillés, avec un plafond annuel de 220 € sera versée aux télétravailleurs ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER l’instauration du télétravail au sein de la collectivité.
D’AUTORISER la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tel que définis dans le protocole et la charte.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE
ERQUY, Le 17 mars 2022
Page 5 sur 48 Préambule
La présente charte a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de la collectivité.
En effet, dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la com-
mune d’Erquy a pris la décision de mettre en place le télétravail.
Le contenu de cette charte s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret 2016-151 du 11 février 2016 et
de l’accord du 13 juillet 2021 relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique, du décret 2021-1123 du 26 août 2021 qui crée une allocation forfaitaire et l’arrêté du 26
août qui en fixe le montant.
La présente Charte fixe les conditions d’exécution du télétravail dans la collectivité.
Article 1 – Définition du télétravail
Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail, il est une forme d’organisation et de réalisa-
tion du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les
locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de
l’information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction
du temps de travail au profit de l’agent et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
La présente charte a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition
légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Conseil du 17-03-2022
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 02 XA
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
Fax : 02 96 63 64 70
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Charte du Télétravail
Page 6 sur 48 Article 2 - Champ d’application et conditions d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des agents de la collectivité, y compris les travailleurs handicapés qui
pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail.
Le télétravailleur conserve le même régime de rémunération et bénéficie du maintien de l’ensemble de ses
droits. Il est également soumis aux mêmes obligations.
Article 3 – Modalités d’acceptation par l’agent des conditions
de mise en œuvre du télétravail
3.1 – Procédure de demande
L’exercice de l’activité en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.
Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
L’agent qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter
pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.
Les refus de la direction doivent être motivés.
L’accord de l’agent est matérialisé par la signature d’un protocole individuel de télétravail qui précise les
modalités d’exercice de l’activité en télétravail (voir article 3.3 ci-dessous).
3.2 – Conditions d’accès
Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un agent à télétravailler en prenant compte notamment
les éléments suivants :
• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et sa configuration ;
• qu’il y ait au moins une personne du service en présentiel afin de ne pas saturer l’accueil,
• la possibilité pour l’agent d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de
bénéficier d’un accès internet et de fournir une attestation de télétravail délivrée par l’assurance
habitation.
• la capacité de l’agent à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la
faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au tra-
vail.
3.3 – Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un protocole individuel de télétravail. Ce protocole
prévoit notamment :
• le lieu où le télétravail sera exercé ;
• le jour ou les jours fixes choisis ;
• les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'ar-
ticle 5..2 de la présente charte ;
• la période d’adaptation de 3 mois ;
• la réversibilité du télétravail (préavis d’1 mois maximum) ;
• le matériel mis à disposition par la collectivité ;
Page 7 sur 48 • les moyens de communication entre l’agent et les responsables de services, ainsi que les membres
de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;
• les modalités d’utilisation des équipements ;
• la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nou-
veau protocole, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux ar-
ticles 3.1. et 3.2.
3.4 – Période d’adaptation au télétravail
La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle l’agent comme la collectivité vérifient
que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service de
rattachement de l’agent.
La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en res-
pectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra
être réduit.
Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de
travail sans télétravail
4.1 – Réversibilité
La collectivité affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversi-
bilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative de l’agent ou de la direction.
L’agent pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois.
De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les
cas où :
• la façon de travailler de l’agent ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéqua-
tion avec les critères requis pour le télétravail ;
• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
• les besoins du service de rattachement du télétravailleur ont évolués et rendent nécessaire la pré-
sence permanente de celui-elle-ci dans les locaux dédiés, notamment en raison d’une évolution de
l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou
d’absences d’agents.
La réversibilité implique le retour de l’agent sur site.
4.2 – Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence de
l’agent), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de la direction.
Dans la mesure du possible, l’agent sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.
Page 8 sur 48 4.3 – Fin de la période de télétravail
Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une
durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période
initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.
Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de
la charge de travail
Les conditions d’aménagement du temps de travail des télétravailleurs nécessitent des adaptations propres
à ce mode d’activité, qui sont précisées ici.
5.1 – Nombre de jours travaillés
L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens
avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours
hebdomadaires pour un agent à temps plein.
Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre l’agent télétravailleur et la direction :
ils seront obligatoirement formalisés dans le protocole individuel de télétravail.
Dans le respect de ce principe, les agents éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur
rythme de télétravail en choisissant l'une des formules suivantes :
• 1 jour par semaine
• 2 jours par semaine consécutifs ou non
• 3 jours par semaine consécutifs ou non
• 1 jour par quinzaine
5.2 – Plage de disponibilités
Bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont
toutefois impérativement tenus de se rendre joignables durant les plages horaires de travail convenues
dans le protocole individuel de télétravail.
De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne
mise en œuvre des dispositions de la présente charte suppose que les obligations et devoirs mentionnés
soient exécutés de bonne foi.
Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont
confiées dans le respect des impératifs de la collectivité et des besoins des usagers.
5.3 – Charge de travail
Par ailleurs, la régulation de la charge de travail fait l’objet d’un contrôle qui est effectué à l’occasion d’un
entretien annuel qui porte sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les missions qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de
contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Enfin et en tout état de cause, il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de
travail en respectant :
Page 9 sur 48 • les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine,
• les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour
• un temps de pause obligatoire de 20 minutes par jour pour 6 heures de travail consécutifs.
5.4 – Dispositions spécifiques au télétravail occasio n-
nel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en
cas de force majeure
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation
à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux
agents disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail à distance mis à
disposition par la collectivité.
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être
mis en place par journée(s) à la demande de l’agent (exemple, en cas d’intempérie occasionnant des diffi-
cultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés) ou de la
collectivité (exemple, en cas de pandémie).
Il ne fera pas l'objet d'un protocole individuel de télétravail.
L’agent souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra en faire la de-
mande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y
répondre par email dans les meilleurs délais.
Enfin, la direction pourra par ailleurs proposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de
force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour
permettre la bonne continuité du service et garantir la protection des agents.
Article 6 – Lieu du télétravail et conformité des locaux
Le télétravail peut s’effectuer au domicile ou dans un tiers lieu à définir dans le protocole individuel de télé-
travail.
Le télétravailleur doit fournir une attestation de son assureur pour le logement qu’il occupe (assurance ha-
bitation).
L’agent s’engage à informer la direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle
adresse de télétravail.
Article 7 – Équipements liés au télétravail
Que le télétravail s’effectue à domicile ou dans un tiers-lieu, la collectivité offre aux agents la possibilité de
se voir fournir le matériel nécessaire au télétravail, ou d’utiliser leur propre matériel.
Page 10 sur 48 7.1 – La collectivité fournit le matériel nécessaire à
l’exercice du télétravail
La collectivité fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements se composent (par exemple) de :
• un ordinateur, clavier et souris
• un écran
• une station d’accueil
• un téléphone portable
De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :
• d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de la collectivité à
l’exclusion de toute autre utilisation ;
• de prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés ;
• d’aviser immédiatement la collectivité en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équi-
pements de travail, en contactant leur hiérarchie;
• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;
• de restituer le matériel sur demande de la collectivité, mais également dans les cas suivants : fin du
télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail
si la collectivité l’estime nécessaire.
Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques qui pourraient avoir
à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements
de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile de l’agent qu’après son accord. La collectivité préviendra
le télétravailleur concerné par courriel ou par tout autre écrit en respectant un délai de prévenance raison-
nable, quelques jours avant l’intervention.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition de l’agent ne
peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de la direction.
7.2 – L’agent utilise son propre matériel
Le télétravailleur pourra s’il le souhaite utiliser son propre matériel.
Une vérification préalable de conformité de son installation et du matériel dédié au télétravail est néces-
saire. Cette vérification et le respect des consignes de sécurité, notamment en matière de normes élec-
triques et de risques incendie, relèvent de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet
une attestation de conformité.
Article 8 – Allocation forfaitaire
Une allocation forfaitaire de 2,50 € par jour télé travaillé, avec un plafond annuel de 220 €, est allouée aux
agents de la fonction publique.
Cette allocation sera versée au mois de décembre de chaque année.
Article 9 – Respect de la vie privée du télétravailleur
Page 11 sur 48 La collectivité doit garantir le respect de la vie privée de l’agent en télétravail. A cet effet, les plages horaires
d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites
dans le protocole individuel de télétravail.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.
L’agent télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche
ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 10 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel ap-
partenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation de télétravail fournit avec l’assurance «
multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 11 – Accident du travail
Les agents télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage jour-
nalière sera couvert par la législation professionnelle.
Dans ce cas, l’agent doit informer immédiatement la direction de l’accident et transmettre tous les éléments
d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.
Article 12 – Obligation de discrétion et de confidentialité et
protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers
et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par la collectivité, des-
tinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements
et outils informatiques et des services de communication électronique.
Article 13 – Santé et sécurité
Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementa-
tion relative au travail sur écran.
Article 14 – Dispositions finales
La présente charte entre en vigueur à la date de sa diffusion soit le 24 mars afin d’en assurer sa bonne com-
munication.
La présente charte pourra être révisée à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance
raisonnable des agents concernés.
Page 12 sur 48 Conseil du 17-03-2022
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
PROTOCOLE INDIVIDUEL DE TRAVAIL An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 02 XB
Le contenu de ce protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret 2016-151 du 11 février 2016 et
de l’accord du 13 juillet 2021 relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique, du décret 2021-1123 du 26 août 2021 qui crée une allocation forfaitaire et l’arrêté du 26
août qui en fixe le montant.
Considérant l’engagement volontaire des parties signataires de la présente convention,
ENTRE
NOM, PRÉNOM, FONCTIONS, ci-dessous dénommé(e) ‘’le-la responsable’’
ET
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTIONS, ci-dessous dénommé(e) ‘’le-la télétravailleur-se’’
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole s’applique à tous les agents dont les missions le permettent, quel que soit leur cadre
d’emplois, fonction, grade ou statut.
L’exercice d’une partie des missions en télétravail relève d’une adhésion partagée entre les signataires et
repose sur le volontariat des parties, lesquelles ont pris connaissance de la délibération relative au télétra-
vail et de la charte du télétravail de la commune d’Erquy.
Le-la télétravailleur-se conserve le même régime de rémunération et bénéficie du maintien de l’ensemble
de ses droits. Il-elle est également soumis-e aux mêmes obligations.
Une allocation forfaitaire d’un montant de 2,50 € par jours télé travaillés, avec un plafond annuel de 220 €
sera versée dès la mise en place du télétravail.
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
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Fax : 02 96 63 64 70
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PROTOCOLE
INDIVIDUEL DE TÉLÉTRAVAIL
Page 13 sur 48 Article 2 : Durée du protocole
Le protocole s’applique tant qu’il n’est pas mis fin au télétravail. Il peut être revu à tout moment en fonction
des missions et des contraintes de l’agent télétravailleur.
Toutefois, une des parties signataires peut demander de mettre fin au protocole à tout moment. La de-
mande sera formulée par écrit à l’autre partie signataire, en respectant un délai d’un mois avant le terme
souhaité.
L’abandon du télétravail sera alors applicable sans autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé
si l’intérêt du service exigeait une cessation immédiate de l’activité en télétravail.
Article 3 : Objet du protocole
Le protocole porte sur l’exercice alterné des missions par le-la télétravailleur-se entre le service de ratta-
chement et son lieu de télétravail.
Principales activités de l’agent télétravailleur (voir fiche de poste)
....................................................................................................................................
....................................................................................................................................
...........................................................................................................................
Modalités de suivi et de liaison..........................................................................................
....................................................................................................................................
Article 4 : Organisation du travail
Le mode choisi d’un commun accord est le télétravail alternant (ou pendulaire) à raison de ......... jours par
semaine / quinzaine (rayer la mention inutile) au domicile ou tiers-lieu et ....... jours par semaine à son lieu
habituel de travail.
Le/s jour/s de télétravail est /sont : .......................................................................................
En cas de nécessité de service (réunion, formation, mission,) le-la télétravailleur-se peut être amené-e à tra-
vailler sur son lieu de travail habituel, dans son service de rattachement un jour initialement prévu en télé-
travail.
Le-la responsable lui proposera alors à l’avance de modifier le jour télé travaillé de ladite semaine et une
confirmation écrite sera remise au-à la télétravailleur-se pour justifier d’un emploi du temps différent et
permettre la couverture des risques en cas de dommage ou accident.
Un jour télé travaillé qui ne peut être assuré compte tenu d’absences non liées au fonctionnement du ser-
vice (exemples : congés ordinaires ou congés maladie de l’agent, jours fériés,) ne donne pas lieu à report.
Article 5 : Horaires de travail
La journée de télétravail est d’une durée de ......heures et ....... minutes.
Les horaires pratiqués par le-la télétravailleur-se sont ......................................................... ...
L’agent s’engage à être joignable sur ces horaires.
Page 14 sur 48 Les horaires en télétravail sont les mêmes qu’en présentiel : cela implique le respect de la pause du midi et
le droit à la déconnexion.
Article 6 : Lieu du télétravail
Le lieu de télétravail de NOM, PRÉNOM est fixé .........................................................................
Il constitue sa résidence administrative pour les périodes télé travaillées.
Le-la télétravailleur-se doit fournir une attestation de son assureur pour le logement qu’il occupe.
Il déclare sur l’honneur :
- Disposer d’une pièce pour s’isoler, ou à défaut, d’un espace adapté qui présente les conditions né-
cessaires à un exercice satisfaisant du travail,
- Qu’il ne recevra pas de public, ni ne fixera de rendez-vous professionnel à son domicile,
- Qu’il informera au plus tôt sa hiérarchie en cas de déménagement.
Une modification du lieu de télétravail remettant en cause une de conditions ci-dessus peut entraîner
l’annulation immédiate dudit protocole.
Article 7 : Équipements de travail
La commune d’Erquy met à disposition du-de la télétravailleur-se un ordinateur portable, un écran et une
solution d’accueil.
Les télétravailleur-se-s disposeront d’un outil téléphonique.
En cas de dysfonctionnement des équipements, le-la télétravailleur-se devra se rendre sur son lieu habituel
de travail.
Article 8 : Confidentialité et traitement de
l’information
Le-la télétravailleur-se s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans
l’établissement, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des
données et leur confidentialité.
Article 9 : Accident du travail, de service, de trajet
En cas d’accident, le-la télétravailleur-se devra apporter la preuve de son imputabilité à son activité profes-
sionnelle.
Page 15 sur 48 Le-la télétravailleur-se fournira à la Direction des Affaires Générales, dans un délai de 48h, les imprimés de
déclaration d’accident et le certificat médical initial constatant les blessures.
Article 10 : Suivi du protocole
Le-la télétravailleur-se s’engage à établir un suivi mensuel des tâches télétravaillées. Le-la responsable
s’engage au suivi et au contrôle des activités télé travaillées.
Fait en ... exemplaires,
À ERQUY, le _ _ /_ _/ _ _
Signatures précédées de la mention ‘’Lu et approuvé’’
Le-la télétravailleur-se Le-la responsable
Page 16 sur 48 Conseil du 17-03-2022
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ An Mois Jour QN° Subd 2022 03 17 03 00
Monsieur le Maire expose au Conseil que les services municipaux sont appelés en tant que de besoin à supporter un accroissement d’activité, temporaire ou saisonnier qui peut nécessiter de recruter directement des agents contractuels en dehors du partenariat conventionné avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, au regard des spécialités professionnelles recherchées ou de la durée infra ou supra men- suelle des périodes de renfort requis.
Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services municipaux, le Conseil Mu- nicipal est appelé à délibérer pour valider le recrutement des agents contractuels au droit des articles 3-1 et 3- 2 de la loi n°84 -634 du 13 juillet 1983
VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et notamment l’article 3–1° et/ou l’article 3–2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité) ;
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires ter- ritoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels (dans la limite de 30 à 50 par an) pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité non saisonnier (contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) ou pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (contrat d’une durée maximale de 7 mois pendant une même période de 12 mois) ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER le Maire d’Erquy, du 1er avril au 31 octobre 2022, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3–1° et 3–2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour renforcer en tant que de besoin les services municipaux appelés à supporter un accroissement d’activité, temporaire ou saisonnier.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE
ERQUY, Le 17 mars 2022
Page 17 sur 48 Conseil du 17-03-2022 RECRUTEMENT DE SAISONNIERS 2022
SAISON ESTIVALE 2022
DÉTERMINATION DES INDICES DE REMUNERATION
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 04 00
Monsieur le Maire informe le Conseil de l’obligation d’arrêter la grille de rémunération des agents saisonniers en précisant leur service d’affectation, et propose le barème suivant :
INDICES MAJORÉS DES AGENTS SAISONNIERS
Régisseurs
Saisonniers Ports de Plaisance 35 h Non Encadrant C1 / Échelon 4 IB 371 IM 343
Animation
Sportive
Animateurs Cap Armor
Convention avec le CG22 35 h
Encadrants
des Publics C1 / Échelon 7 IB 381 IM 351
Agents
Saisonniers
Tâches Ménagères
Cuisine Centrale
Portage des Repas à domicile
Nettoyage des plages
Balayage à la voirie
Espaces Verts
Police Municipale
35 h Non Encadrants C1 / Échelon 1 IB 367 IM 340
Maîtres-Nageurs Sauveteurs
Effectif Max
Juillet-Août
Équivalent
Tps Complet
Affectations
Physiques
Indices
Majorés
Congés
Payés
Statut des
Recrues
Mini 25 A Déterminer IM 343
10% Agents Saisonniers
Maxi (+5) 30 A Déterminer IM 382
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PRÉVOIR un recrutement complémentaire dans la limite de cinq postes au titre des imprévus, à rémunérer suivant l’affectation de service ;
D’APPROUVER la grille de rémunération des agents saisonniers ci-dessus recensés conformément aux indices majorés ci-dessus référencés, sans préjudice des majorations accessoires, ver- sées notamment, au titre des jours fériés ouvrés [ le cas échéant ] ;
D’APPROUVER les périodes de service prévisionnelles, attendu que la durée maximale des postes sai- sonniers ne peut excéder une période de six mois au cours des douze derniers mois écoulés, la période d’anticipation ou de prolongation susceptible d’être actionnée en tant que de besoin par le maire ou par son adjoint au personnel devant s’effectuer dans les limites du plafond légal des six mois précités ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à anticiper et à prolonger le recrutement du personnel saisonnier dans la limite de deux mois au regard des périodes de travail effectives initialement prévues par le tableau des affectations, sans préjudice des rémunérations maximales applicables aux services concernés ;
D’APPROUVER le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés de 10% pour ceux des agents saisonniers n’ayant pu apurer la fraction de leur congé contractuel pendant leur période de service [en règle générale, les agents sont recrutés au maximum pour deux mois, en juillet et août].
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Le 17 mars 2022
Page 18 sur 48 Conseil du 17-03-2022
CREATION DE POSTE SUITE A MUTATION An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 05 00
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire d’ouvrir poste sur les différents grades de rédacteur afin d’assurer le recrutement de l’agent qui viendra remplacer une assistante de direction, en mutation vers une autre collectivité.
Il propose donc d’ouvrir un poste, à temps complet (35H00), à compter du 01-05-2022 sur le grade de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe et rédacteur principal 1ère classe.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER l’ouverture de poste sur le grade de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe et rédacteur principal 1ère classe, à temps complet (35H00), à compter du 01-05-2022.
DE CHARGER Monsieur le Maire de lancer la procédure de recrutement.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE
ERQUY, le 17 mars 2022
Page 19 sur 48 Conseil du 17-03-2022 COMPTES DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC AU TRÉSOR (7)
ADÉQUATION AVEC LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES [1+6]
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 06 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu d’adopter les Comptes de Gestion du Comptable Public du Trésor au titre de l’exercice budgétaire 2021.
En l’espèce, il s’agit, de valider la concordance des comptes du Comptable Public avec les écritures enregistrées par l’Ordonnateur au compte administratif des budgets de la Commune au sens strict. Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver lesdits Comptes de Gestion pour les 7 budgets communaux .
COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
CONFORMITÉ AVEC LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ORDONNATEUR [ LE MAIRE ]
202
1
01 02 03 04 05 06 07
Budget
Général Campings
Port
Centre
Port des
Hôpitaux
Lotissement
St-Pabu
Lotissement
La Couture
Lotissement
Les Rochettes
M.14 M.4 M.4 M.4 M.14 M.14 M.14
TTC HT HT HT HT HT HT
Date CM Date CM Date CM Date CM Date CM Date CM Date CM
17-03-2022 17-03-2022 17-03-2022 17-03-2022 17-03-2022 17-03-2022 17-03-2022
DF 6 101 355,40 269 199,58 94 762,13 30 821,90 87 031,34 5 867,77 16 862,26
RF 9 158 947,23 295 683,69 162 698,59 33 955,86 5 868,25 16 862,26
SOLDE 3 057 591,83 26 484,11 67 936,46 3 133,96 -87 031,34 0,48 0,00
DI 3 853 298,12 76 063,32 21 224,24 1 710,60 13 440,36 16 862,26
RI 3 662 773,52 39 000,00 38 930,03 11 220,61
SOLDE -190 524,60 -37 063,32 17 705,79 9 510,01 -13 440,36 -16 862,26
DT 9 954 653,52 345 262,90 115 986,37 32 532,50 87 031,34 19 308,13 33 724,52
RT 12 821 720,75 334 683,69 201 628,62 45 176,47 5 868,25 16 862,26
SOLDE 2 867 067,23 -10 579,21 85 642,25 12 643,97 -87 031,34 -13 439,88 -16 862,26
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE REMERCIER les Comptables Publics du Trésor pour leur collaboration permanente dans la gestion des comptes communaux ;
D’APPROUVER le Compte de Gestion du Comptable Public du Trésor au titre de l’exercice budgétaire 2021 conformément à l’ensemble des valeurs et soldes ci-dessus référencés.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 20 sur 48 Conseil du 17-03-2022
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 07 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Général de la Commune au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Général de la Commune pour les soldes et valeurs ci- dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2022 ;
Solde des Engagements SI
2021reportés en 2022
444 830.00
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 21 sur 48 Conseil du 17-03-2022
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET ANNEXE CAMPINGS MUNICIPAUX
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 08 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe campings municipaux au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Le Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des campings 2021 est le premier exercice.
Nous avons mis en place un équipe motivée, prête à relever les défis d’une réouverture. La COVID- 19 nous a fait décaler l’ouverture le 15 juin 2021. Malgré les difficultés il faut souligner que le SPIC a réalisé un chiffre d’affaires de 295 683.69 €, pour un excédent de la section de fonctionnement de 26 484.11 €. Avant l’ouverture, il a été fait des investissements de confort dans les mobil-homes, ainsi que des achats de matériel, 2 tentes de 4 personnes et 4 tentes de 2 personnes ainsi que d’autres équipements. Les investissements réalisés ont induit un déficit sur la section d’investissement de 37 063.32 €, car l’emprunt de 100 000.00 € qui devait rem- placer le billet de trésorerie du même montant n’a pas été souscrit avant le 31 décembre 2021. Si cela avait été réalisé, la section d’investissement serait excédentaire de 62 936.68 € et le déficit global apparent de 10 579.21 € serait un excédent de 89 420,79 €.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe campings municipaux pour les soldes et va- leurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de
la section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à
l’exercice 2022 ;
Solde des Engagements SI
2021 reportés en 20 22
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 22 sur 48 Conseil du 17-03-2022
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE D’ERQUY CENTRE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 09 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Centre au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Centre pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de
la section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à
l’exercice 2022;
Solde des Engagements SI
2021 reportés en 202 2
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 23 sur 48 Conseil du 17-03-2022 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE D’ERQUY LES HÔPITAUX An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 10 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux au titre de l’exercice bud- gétaire 2021.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de
la section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à
l’exercice 2022 ;
Solde des Engagements SI
2021 reportés en 202 2
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 24 sur 48 Conseil du 17-03-2022
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINT-PABU An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 11 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Lotissement Saint-Pabu au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Lotissement Saint-Pabu pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2022 ;
Solde des Engagements SI
2021 reportés en 202 2
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 25 sur 48 Conseil du 17-03-2022
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA COUTURE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 12 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Lotissement La Couture au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Lotissement La Couture pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de
la section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à
l’exercice 2022 ;
Solde des Engagements SI
2021 reportés en 202 2
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 26 sur 48 Conseil du 17-03-2022
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES ROCHETTES An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 13 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Lotissement Les Rochettes au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Lotissement Les Rochettes pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2021 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2021 ci-dessus recensés à l’examen de
la section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à
l’exercice 2022 ;
Solde des Engagements SI
2021 reportés en 202 2
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 01 01 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 27 sur 48 Conseil du 17-03-2022 BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 202 2
DÉTERMINATION DES TAUX FISCAUX – 3 TAXES AVEC REBASAG E 2021 DE LA TFPB
TAUX FONCIER BÂTI CONSOLIDÉ (ERQUY+-DEPARTEMENT) À 39,58% (TAUX DE RÉFÉ-
RENCE)
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 14 00
Monsieur le Maire expose que l’assemblée doit se prononcer sur le niveau des taux fiscaux communaux applicables au nouvel exercice budgétaire 2022, et rappelle que la taxe profession- nelle (remplacée au 01-01-2010 par la Contribution Économique Territoriale) ainsi que la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) ont été transférées à la Communauté de Communes Côte de Penthièvre à compter du 1er janvier 2001, cette dernière ayant été intégrée au 01-01-2017 à la nou- velle entité intercommunale « Lamballe Terre & Mer ».
Monsieur le Maire propose de reconduire les taux fiscaux antérieurs à périmètre constant, attendu que le transfert de la taxe départementale du foncier bâti en substitution de la THRP1, se traduit par une consolidation de la valeur nominale agrégée des anciens taux communaux et dé- partementaux à 39,58% (taux de référence).
Taux Fiscaux
Communaux
POUR MÉMOIRE
EXERCICE 2021
PROPOSITION
RECONDUCTION
BUDGET PRIMITIF
TAUX 2022
Taxe d’Habitation (THRS+LVC) (Taux figé) 15,60% 15,60% 15,60%
Foncier Bâti (Base Communale 2020) 20,05% 20,05% 20,05%
Foncier Bâti (Taux Départemental Transféré) 19,53% 19,53% 19,53%
Foncier Bati Consolidé (Taux de Référence) 39,58% 39,58% 39,58%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 45,13% 45,13% 45,13%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPLIQUER les taux 2022 des trois taxes fiscales communales pour les niveaux ci-dessus pro- posés (reconduction des taux antérieurs), attendu que le taux agrégé du Foncier Bâti s’établit à périmètre constant, c’est-à-dire qu’il détermine une valeur conso- lidée des taux communal et départemental, sans majoration fiscale. (NB : le Taux Foncier Bâti de Référence est affecté d’un coefficient correcteur qui fige le produit fiscal N-1 recalculé pour compenser la suppression de la THRP. La perte de THRP est calculée par application du taux 2017 sur les bases 2020.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 01 23 00 23 23 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17mars 2022
1 THRP : Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales
Page 28 sur 48 Conseil du 17-03-2022
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2022
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 15 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2022 du Budget général de la Commune. Avant de confier la parole à Monsieur Philippe MONNIER qu’il invite à présenter les comptes, il rappelle que le budget présenté se conforme aux Orientations Budgétaires exposées lors de la séance du Conseil du 24-02-2022. Au regard des impératifs attachés à la réalisation des différents équipements, Monsieur le Maire propose au terme de la discussion, d’accepter le volume d’investissements proposé, lequel demeure compatible avec les ca- pacités budgétaires de la Commune.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2022 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2021 RÉALISÉ 2021 Taux d’Exé RESTE 2021 REPORT 2021 VAR. BP 2022 PRIMITIF 2022 VAR / BP N-1
DF 9 177 957,00 6 101 355,40 66,48 3 076 601,60 9 031 342, 83 9 031 343,00 -1,62% RF 9 177 957,00 9 158 947,23 99,79 19 009,77 9 031 342 ,83 9 031 343,00 -1,62% SOLDE 3 057 591,83 -3 057 591,83
DI 8 321 722,00 3 853 298,12 46,30 4 468 423,88 808 375,00 5 575 840, 83 6 384 215. 83 -23,28%
RI 8 321 722,00 3 662 773,52 44,01 4 658 948,48 1 253 205,00 5 131 01 0, 83 6 384 215.83 -23,28% SOLDE -190 524,60 190 524,60 -444 830,00 444 830,00
AFFECTATION 2022 DES RÉSULTATS 202 1 / AU CENTIME
Récap. REPORT 2021 VAR. BP 2022 PRIMITIF 2022 VAR BP / CA
DF 002
RF 002 1 697 591,83 1 697 591,83
DI 001 190 524,60 190 524,60
RI 001
RI 1068 1 360.000 ,00 1 360.000,00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2022 du Budget Général de la Commune pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
1 360 000.00
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 19 05
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 29 sur 48 Conseil du 17-03-2022 SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS
EXERCICE 2022 DU BUDGET GÉNÉRAL
ARTICLE 6574 : 209 9 50.00 €
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 16 00
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de déterminer les mon- tants individuels des subventions sollicitées par les associations au titre de l’exercice budgé- taire 2022, et propose une inscription comptable pour un montant total de 209 9 50.00 Euros, provisions et réserves inclues, au titre de la première dotation.
SUBVENTIONS AFFECTÉES 2022 209 950
CRÉDIT BUDGÉTAIRE 209 950
NAUTISME 74 150
ANIMATIONS 25 000
CULTURE ET LOISIRS 34 600
DOTATIONS SCOLAIRES 56 550
SPORTS (Hors Nautisme) 13 350
SOCIAL ET HUMANITAIRE 5 890
ANCIENS COMBATTANTS 410
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ABONDER l’article 6574 du budget primitif 2022 d’un montant principal de 209 950 Euros au titre des subventions communales à verser aux associations et aux organismes solidaires dûment recensés sur le descriptif ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser les subventions accordées aux associations péti- tionnaires ci-après recensées, et à fractionner en tant que de besoin au re- gard de la trésorerie communale, le montant des octrois exigibles dans la limite de cinq acomptes, pour les valeurs excédant le seuil de Trois Mille Eu- ros.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 01 23 00 23 23 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 17 mars 2022
Page 30 sur 48 Conseil du 17-03-2022 SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS
EXERCICE 2022 DU BUDGET GÉNÉRAL
ARTICLE 6574 : 209 9 50.00 €
ANNEXE
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 16 XA
Demandes de subventions 2022
Thèmes Nom de l'association Montant accordé
Nautisme-Mer Centre nautique Erquy : pratique scolaire 32 000,00 €
Centre nautique Erquy : pratique scolaire Tha-
lassa 2 000,00 €
Centre nautique Erquy : emploi associatif 11 000,00 €
Centre nautique Erquy : soutien à la pratique
sportive planche à voile 3 000,00 €
Centre nautique Erquy : soutien à la pratique
sportive char à voile 1 650,00 €
Le Sloop Erquy 5 000,00 €
SNSM 5 000,00 €
Histoire d'eau 11 000,00 €
Club de voile Baie d'Erquy 3 500,00 €
TOTAL 74 150,00 €
Animation station Landes & Bruyères 5 000,00 €
Jumping Erquy Plage 6 000,00 €
Estivales de Volley Armor-Volley-ball 12 000,00 €
Le Chant des Vagues 2 000,00 €
TOTAL 25 000,00 €
Culture-Loisirs Photo Club Erquy 1 200,00 €
La Palette 400,00 €
Armor Ciné 6 000,00 €
Erquy en bulles 3 000,00 €
Erquy en scène 23 000,00 €
Jamais sans Musique 1 000,00 €
TOTAL 34 600,00 €
Écoles Amicale Laïque école publique Joseph Erhel 1 500,00 €
Batîment CFA des Côtes d'Armor 50,00 €
Forfait Enfants école Notre Dame 55 000,00 €
TOTAL 56 550,00 €
Sports-Loisirs Union Sportive d'Erquy 4 000,00 €
Erquy Tennis Club 4 000,00 €
Les Otaries du Penthièvre 250,00 €
Association Sportive Collège Thalassa (UNSS) 1 100,00 €
Handball Hénansal Erquy 3 000,00 €
Sand-ball 1 000,00 €
TOTAL 13 350,00 €
Page 31 sur 48 Demandes de subventions 2022
Anciens combattants Union Fédérale des Anciens Combattants
(UFAC) 250,00 €
Fédération des Officiers Mariniers section Er-
quy 160,00 €
TOTAL 410,00 €
Solidarité Secours Catholique 300,00 €
Protection Civile (ADPC22) 390,00 €
Association Rêves de Clown 50,00 €
Association Nationale des Visiteurs de Prison 50,00 €
Association départementale des restaurants
du Cœur des Côtes d'Armor 300,00 €
Cap amitié Horizon Bleu 500,00 €
Les Amis du Viaduc de Caroual 300,00 €
Les Amis du Parc et du Château de Bienassis 1 000,00 €
Donner Recevoir Armor 700,00 €
Association des donneurs de sang bénévoles
(ADSB) 300,00 €
Club Réginéen du 3ème âge 200,00 €
Secours populaire 300,00 €
Erquy Chat Libre 1 500,00 €
TOTAL 5 890,00 €
TOTAL 209 950,00 €
Page 32 sur 48 Conseil du 17-03-2022 ACQUISITION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE EN ZONE UYc (activités commerciales) CÉDANT : SOCIETE LIDL
PARCELLE CADASTREE SECTION B N°832a D’UNE SURFACE DE 6 219 M² : 93 285 EUROS
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 17 00
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de procéder à l’acquisition amiable de certaines parcelles afin de poursuivre les actions générales de la politique foncière et immobilière et notamment l’acquisition de la parcelle cadastrée Section B n° 832 aux Jeannettes.
En effet, la dite-parcelle est classée en zone UYc (zone d’activités commerciales) au Plan Local d’urbanisme de la commune. Cette zone est destinée à l’implantation d’activités commerciales dotée d’une surface de vente supérieure à 250 m².
Cette transaction offre une opportunité foncière pour la commune d’Erquy en matière d’offre commerciale à venir.
Considérant la proposition de la société LIDL, sis 72-92, Avenue Robert Schuman à RUNGIS (94 533), de céder à la commune la parcelle cadastrée section B n°832, d’une superficie de 6 219m2,
Vu l‘avant-projet du LIDL présenté en commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement du 26/03/2021,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement du 10/03/2022,
Vu le plan de division provisoire du géomètre,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le principe d’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section B n°832a apparte- nant à la Société LIDL au profit de la commune d’ERQUY, d’une surface cessible de 6 219 m2, au prix principal de 93 285 euros (Quatre-vingt-treize mille deux cent quatre-vingt-cinq euros) soit 15 euros le m² ;
D’APPROUVER l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section B n°832a sous conditions sus- pensives d’autorisations administratives (autorisation d’exploitation commerciale, obtention du permis de construire) ;
D’IMPUTER limitativement à la charge de la commune pour la part qui lui incombe les frais d'établissement de l'acte notarié à intervenir ainsi que les frais et honoraires divers ouvrant droit à taxation aux dépens de la commune ;
DE MANDATER l'Étude notariale Office des 2 Caps sise 5, Rue Clemenceau à Erquy pour représenter la Commune dans la transaction à intervenir ;
D’AUTORISER le Maire à signer l'acte authentique à intervenir comme à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 17 mars 2022
Page 33 sur 48 Conseil du 17-03-2022 ACQUISITION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE EN ZONE UYc (activités commerciales) CÉDANT : SOCIETE LIDL
PARCELLE CADASTREE SECTION B N°832a D’UNE SURFACE DE 6 219 M² : 93 285 EUROS
PLANS
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 17 XA
Page 34 sur 48 Conseil du 17-03-2022 ACQUISITION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE EN ZONE UYc (activités commerciales) CÉDANT : SOCIETE LIDL
PARCELLE CADASTREE SECTION B N°832a D’UNE SURFACE DE 6 219 M² : 93 285 EUROS
PLANS
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 17 XA
Page 35 sur 48 Un périmètre
d’intensité marchande
= Proposition périmètre de
sauvegarde pour le com-
merce
FRONT
DE MER STADE
RUE FOCH PLACE DU NOU-
VEL OUPEYE
RUE DE LA CORNICHE
PLACE DU CENTRE
SQUARE DE
L’HÔTEL DE VILLE ANCIENNE MAIRIE
RUE CLÉMENCEAU
Conseil du 17-03-2022
INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE
CENTRE VILLE ET PORT CENTRE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 18 00
La ville d’Erquy constitue un pôle d’appui stratégique au Nord du territoire de Lamballe Terre et Mer avec sa polarité commerce et services et pour ses équipements balnéaires et maritimes. Malgré des atouts majeurs et une image forte, la ville souffre, à l’année d’un déficit d’attractivité qui se traduit en par- ticulier par un vieillissement important de la population et une difficulté à renouveler ses habitants. En conséquence, elle se trouve confrontée à une fragilisation de son centre-ville.
L’enjeu est aujourd’hui de renforcer l’attractivité du centre-ville et du Port centre et de faire de la centralité le pivot d’une stratégie plus globale de rayonnement de la ville.
Pour maintenir et conforter l’offre commerciale de proximité, il est nécessaire de mettre en œuvre un outil stratégique et opérationnel.
Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial est un moyen d’acquisition par les communes et les EPCI, au même titre que le droit de préemption urbain ou le droit de préemption en zone d’aménagement différé (ZAD). Il permet à une commune ou à un EPCI sur délégation de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement défini.
Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces commerces dans les centres-villes ou les quartiers ou encore d’en diversifier l’offre.
Pour pouvoir exercer son droit de préemption, la commune doit avoir préalablement mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Par délibération motivée du conseil municipal, la commune délimite selon sa libre appréciation ce périmètre de sauvegarde, dans lequel le droit de préemption s’applique.
Page 36 sur 48 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58)
Vu la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite ACTPE) la loi du
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.424-1, R.424-24, R.151-52 et R.151-53 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme du 16 septembre 2008 modifié ;
VU l’étude de faisabilité et pertinence du périmètre de sauvegarde du commerce ;
VU l’avis des commissions Urbanisme, Patrimoine, Environnement du 15/02/2022 et Économie mul- tipôle, secteurs plaisance du 04/03/2022,
CONSIDÉRANT le périmètre proposé par l’étude ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’INSTITUER un périmètre de sauvegarde conformément au Code de l’urbanisme ;
DE TRANSMETTRE pour avis à la chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
DE TRANSMETTRE pour avis à la chambre de Commerce et d’Industrie ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 37 sur 48 Conseil du 17-03-2022
VALIDATION DU PROJET DE PÔLE BIO À LA COUTURE An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 19 00
L’inscription de la préservation des terres agricoles au nombre des engagements de la majorité municipale a conduit à abroger, par délibération du Conseil Municipal du 03 juin 2021, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de La Couture incluse au PLU de 2008 sans avoir conduit à une concréti- sation de la finalité qui lui était assignée.
Le projet de pôle bio en lieu et place du projet d’urbanisation de terres agricoles envisagé en 2008 a pour objectif de restituer à l’activité agricole les parcelles de la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Erquy en cours de révision et de marquer l’engagement fort de la commune d’Erquy envers l’écologie, l’agriculture raisonnée, et l’accès des réginéens à une alimentation de qualité et locale.
L’objet de la présente délibération vise à entériner :
1° LA ZONE DE PRODUCTION AGRICOLE AVEC :
- L’exploitation en bio des 5 hectares de parcelles communales D775, D776, D1566, D1568, D1590 actuellement cultivées en mode bio, sous bail précaire ;
- L’installation d’un jeune agriculteur ayant satisfait au parcours donnant droit aux aides Jeunes Agriculteurs.
La commune conservera la nue-propriété des terres en mettant en place un bail emphytéotique avec possibilité de construire un logement et un hangar et un cahier des charges écrit par la sous- commission communale agriculture et validé par la commission de développement économique ;
2° LE MAGASIN DE PRODUCTEURS
Afin d’aider les producteurs locaux à commercialiser leurs produits, nous souhaitons créer une zone de vente en commun sur le site de l’ancien poulailler, parcelle section D n°894 en zone 2AU (11) avec aménagement d’un parking avec entrée par la D34 et la D786.
Le bâtiment :
L’ancien poulailler est d’une superficie de 900m² et nécessitera son désamiantage. Il sera constitué de trois zones :
- zone de vente envisagée : 300m². Rayons simples, zones fraiches (boucherie, produits lai- tiers, glaces)
- zone de stockage 300m² (chambre froide, stocks)
- Les 300m² restants peuvent être loués pour du stockage par les différents acteurs profes- sionnels.
Un bâtiment qui s’intègre dans le paysage : bardage bois, isolé, si possible porteur de panneaux solaires et de citernes de récupération d’eau de pluie. Le but étant qu’il soit au mieux intégré sur le plan visuel, et à énergie neutre ou positive pour un impact environnemental minimum.
Aménagement extérieur :
- parking voiture, accès livraison
- zone de petite restauration sur place (partie en herbe et arborée) où pourraient avoir lieu des animations autour de l’agriculture locale avec les producteurs et des intervenants ex- térieurs (découverte de produits, recettes...)
- zone d’entrée du grand site : mettre en avant, proposer informations, location vélos...
Fonctionnement :
Le bâtiment sera loué à un groupement de producteurs locaux (en voie de regroupement) pour exploitation commerciale. La forme juridique de ce groupement est encore à préciser (SCOOP, COOP, GIE...)
Page 38 sur 48 Aides possibles :
Plan de relance, GAB, Terres bio...les aides auxquelles nous pourrions prétendre sont nom- breuses en ce moment.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Après en avoir délibéré, DECIDE,
VALIDE le projet communal de création d’un pôle bio, production et vente sur le quartier de La Couture.
DEMANDE à la commission Développement Économique de prendre les dispositions devant conduire d’une part au désenclavement des parcelles communales D775, D776, D1566, D1568, D1590, d’autre part à la réhabilitation du poulailler en vue d’ériger un magasin de producteurs.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 01 23 00 23 23 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
Page 39 sur 48 Conseil du 17-03-2022
JARDINS PARTAGES DU LOTISSEMENT DE SAINT-PABU
VALIDATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE An Mois Jour QN° Subd 2022 03 17 20 00
Dans le cadre de ses engagements environnementaux et sociaux, et particulièrement dans le cadre du projet de jardins familiaux réginéens, la commune d’Erquy a proposé aux propriétaires du lo- tissement communal de Saint-Pabu la mise à leur disposition de la parcelle collective F1500 qui se situe au cœur du lotissement pour un usage partagé.
Chaque propriétaire reçoit, s’il l’accepte, la mise à disposition d’une parcelle de 50 m² pour un usage privé à but non lucratif.
Une charte d’occupation et d’usage sera soumise à la signature de chacun des bénéficiaires pour leur permettre la culture de légumes et fleurs.
Elle a une durée d’un an, est renouvelable par tacite reconduction sous condition d’avoir sa- tisfait aux conditions de la charte et au renouvellement annuel de la couverture d’assurance en respon- sabilité civile pour l’année considérée.
Le bénéfice d’une mise à disposition d’une parcelle de 50 m² et les aménagements collectifs réalisés par la commune d’Erquy, à savoir l’édification d’une clôture en ganivelle, un composteur, un banc et un récupérateur d’eau, est conditionnée au paiement d’une participation de 60 €uros par an. Une facture sera adressée par le Trésor Public à chaque bénéficiaire. La jouissance du jardin prendra effet à la signature de la convention d’occupation et d’usage.
Le bénéficiaire peut résilier la convention qui le lie à la mairie d’Erquy conduisant à la sup- pression de la mise à disposition de la parcelle privative.
La mairie se réserve le droit de mettre un terme à la charte la liant à un propriétaire avec pour même conséquence la suppression de la mise à disposition de la parcelle qui lui avait été attribuée pour son usage personnel dès lors qu’il ne respecte pas ses engagements.
Les parcelles non attribuées sont mises à disposition gracieuse des colotis, par annexe à la convention sus indiquée, dans l’attente de l’attribution des logements sociaux de Côtes d’Armor Habi- tat.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Après en avoir délibéré, DECIDE,
DE METTRE à disposition des propriétaires du lotissement communal de Saint-Pabu à Erquy la parcelle F1500,
DE METTRE à disposition de chacun des propriétaires une parcelle de 50 m² pour son usage per- sonnel sans but lucratif
D’ACQUIESCER aux conditions de contrepartie à savoir le respect des engagements du propriétaire, du versement de la participation financière, de la couverture effective des risques liés à la jouissance pour chaque propriétaire.
D’AUTORISER M. le Maire à attribuer les parcelles et à signer tout document relatif à cette affaire.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Pour Le Maire Absent,
Henri LABBE,
Le 1er Adjoint,
Philippe MONNIER,
Maire par Intérim
Page 40 sur 48 Erquy, Vendredi 18 mars 2022
Page 41 sur 48 Conseil du 17-03-2022 JARDINS PARTAGES DU LOTISSEMENT DE SAINT-PABU – VALIDATION DE LA
CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
ANNEXE : CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 20 XA
CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
du
« JARDIN PARTAGÉ LOTISSEMENT DE SAINT PABU »
Entre
La Ville d’Erquy, représentée par Henri LABBE, Maire d’Erquy, 11 square Hôtel de Ville 22430 Erquy
d'une part,
Et
CIVILITE NOM Prénom
Domiciliée adresse
ci-après dénommée le bénéficiaire,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1 - OBJET
La présente convention précise les modalités de mise à disposition, par la Ville d’Erquy aux propriétaires
du lotissement communal de Saint-Pabu, à titre précaire et révocable, de la parcelle n°1B située sur le
terrain référencé section F1500 (espace vert) sur le plan cadastral partagée en 10 parcelles d’environ 50
m² desservies par une allée centrale.
Chaque propriétaire bénéficie d’une parcelle mise à disposition pour un usage privé à but non lucratif
dans le cadre du projet de « jardins familiaux réginéens» mis en œuvre par la Ville d’Erquy.
La présente convention constitue une autorisation d'occupation provisoire du domaine public accordée au
bénéficiaire pour lui permettre d'y cultiver des plantes légumes et fleurs.
2 - DUREE
La présente convention est établie pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et sous
condition d’avoir satisfait aux conditions de la présente charte. Elle prend effet à la date de sa signature.
3 – PARTICIPATION FINANCIERE
Le tarif correspondant à la mise à disposition de chaque parcelle est fixé à 60 € par an.
Une facture à régler sera adressée à chaque bénéficiaire par le Trésor Public chaque année. La jouissance
du jardin partagé sera effective à la date de la réception de la convention d’occupation et d’usage accom-
pagnée de ses deux annexes signées par le bénéficiaire.
Pour la première année de mise à disposition au 1er avril 2022, le montant de la redevance est proratisé
sur 10 mois, soit un montant de 45 €uros.
Page 42 sur 48 4 - ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
En plus de la parcelle susvisée, la Ville met à disposition des bénéficiaires des parcelles :
o Un bac à compost,
o Une cuve de récupération d’eau de pluie,
o Un banc sur la partie collective.
La Ville s'engage à assurer les gros travaux d'entretien de la clôture et prendra en charge la préparation du
terrain lors de la 1ère utilisation des parcelles.
5 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
o Informer la ville de tout changement dans sa situation qui pourrait remettre en question l'at-
tribution de sa parcelle,
o Maintenir son jardin et ses abords en parfait état de propreté,
o Ne pas détériorer les équipements collectifs mis à sa disposition y compris la clôture qui doit
être maintenue dans son intégrité,
o Participer à l’entretien de la parcelle commune,
o Utiliser son jardin uniquement pour la culture potagère et florale et ce dans un but personnel
et non lucratif,
o Ne pas planter d'arbres ou d'arbustes autres que petits fruitiers (framboisiers, mûriers...),
o Utiliser des produits naturels et/ou éco-labélisés et privilégier les méthodes de jardinage limi-
tant l'arrosage,
o Ne pas circuler dans l’allée avec un véhicule motorisé,
o Ne pas nuire à la tranquillité du voisinage et des autres jardiniers (application de l'arrêté pré-
fectoral du 27 février 1990 relatif au bruit ci-joint),
o Ne pas faire de feu au sein des jardins,
o Ne pas élever d'animaux,
o Laisser libre accès sur les parcelles, aux propriétaires des maisons mitoyennes aux jardins afin
de leur permettre le cas échéant d'entretenir leurs haies et leurs murs,
o Une clé du portillon d’entrée sur le jardin partagé est remise à chaque bénéficiaire dont
l’utilisation ne peut être que pour lui-même et sa famille. En cas de perte, son remplacement
sera à la charge du bénéficiaire.
6- ASSURANCES - RESPONSABILITES
Le bénéficiaire est seul responsable du matériel entreposé sur sa parcelle.
Il s'engage à fournir à la Ville d’Erquy une attestation d'assurance responsabilité Civile.
7 - RESILIATION
Le bénéficiaire peut résilier cette convention à tout moment par simple demande écrite auprès de la Ville
d’Erquy.
La Ville d’Erquy s'autorise à mettre fin à cette convention dès lors que les engagements ne sont pas res-
pectés.
Fait en deux exemplaires à Erquy le............................................................
Le bénéficiaire, Pour la Ville d’Erquy,
Page 43 sur 48 Henri LABBE
Madame................................................. Maire
Signature *
*signature précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
Pièces jointes :
-annexe 1 - plan du jardin partagé
-annexe 2 - mise à disposition gratuite d’une seconde parcelle dans l’attente de son affec tation à
l’occupant d’une des 5 maisons appartenant à Côtes d’Armor Habitat.
Page 44 sur 48 Conseil du 17-03-2022 JARDINS PARTAGES DU LOTISSEMENT DE SAINT-PABU – VALIDATION DE LA
CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
ANNEXE 1 : PLAN
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 20 XB
Page 45 sur 48 Conseil du 17-03-2022 JARDINS PARTAGES DU LOTISSEMENT DE SAINT-PABU – VALIDATION DE LA
CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
ANNEXE 2 : CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 20 XC
CONVENTION D’OCCUPATION ET D’USAGE
du
« JARDIN PARTAGÉ LOTISSEMENT DE SAINT PABU »
Entre
La Ville d’Erquy, représentée par Henri LABBE, Maire d’Erquy, 11 square Hôtel de Ville 22430 Erquy
d'une part,
Et
CIVILITE NOM Prénom
Domiciliée adresse
ci-après dénommée le bénéficiaire,
d'autre part,
Dans l’attente de l’obtention de la conformité des 5 habitations appartenant à Côtes d’Armor Habitat qui
permettra leur affectation à 5 familles et aux 5 parcelles du jardin participatif qui leur sont dédiées, la
commune d’Erquy propose à M........................................ d e mettre à sa disposition une seconde parcelle, la
parcelle --, à ce jour non affectée, à titre temporaire et à titre gratuit.
Les dispositions du cahier des charges s’appliquent pour l’utilisation et l’entretien de cette parcelle --
Fait en deux exemplaires à Erquy le .......................................
Le bénéficiaire, Pour la Ville d’Erquy,
Henri LABBE
M................................. Maire
Signature *
*signature précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
ANNEXE 2
Page 46 sur 48 Conseil du 17-03-2022 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SE- DENTAIRES
CHARTE D’AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS DES COMMERCES
ET REGLEMENT D’OCCUPATION
An Mois Jour QN° Subd
2022 03 17 21 00
Le patrimoine d’Erquy se compose d’une grande diversité de sites urbains, ruraux ou paysagers et pos- sède plusieurs atouts majeurs :
- des paysages emblématiques remarquables du littoral ;
- une architecture traditionnelle en grès rose, élément fédérateur des différents sites de la com- mune ;
- de nombreux exemples d’architecture balnéaire du début du XXème siècle ; - des villages anciens bien conservés, des exemples d’architecture d’une grande qualité (fermes, maisons, métairies).
La charte des terrasses et autres occupations commerciales du domaine public de la commune d’Erquy a pour objectif :
de participer à l’attractivité d’Erquy, cité balnéaire et portuaire
d’assurer le bien vivre ensemble, la protection et la mise en valeur du patrimoine
Le règlement d’occupation définit un ensemble de règles précises et claires permettant le partage du domaine public entre acteurs économiques, riverains et usagers, et promouvoir les lieux d’échanges. Les terrasses des cafés et des restaurants sont des espaces privilégiés pour favoriser la vie sociale. Elles doivent s’insérer dans l’environnement public, les rues, les places sur lesquelles elles sont implan- tées et où vivent des résidents, où séjournent des visiteurs, où se réalisent des activités économiques diverses.
Toutes les composantes de notre cité doivent ainsi cohabiter de façon harmonieuse sur l’espace public. Le cheminement des piétons, des cyclistes doit y être facilité et doit même devenir prioritaire dans les rues d’Erquy et sur la zone portuaire.
Les nombreux passages des professionnels de la pêche, des commerçants, la fréquentation des rive- rains, des touristes, l’affluence pendant la saison estivale peuvent vite conduire à des conflits d’usage au détriment des consignes de sécurité et donc de l’usage de l’espace public par les piétons, les cyclistes, les publics handicapés. Nous avons en 2021 sécurisé le passage piétonnier face aux terrasses en instal- lant des barrières de sécurité, attendues depuis des années, en choisissant un matériau en acier corten dont la couleur s’intègre au mieux dans son environnement.
Aussi, devons-nous veiller à ce que l’implantation des terrasses sur l’espace à forte identité qu’est le Vieux Port d’Erquy n’entrave pas les différents fonctionnements urbains, ne compromette pas l’accès des services de secours.
Elle doit être pensée pour contribuer à l’insertion des terrasses dans l’espace public, caractérisé par son vieux port, ses paysages emblématiques remarquables dont le grand site classé du Cap d’Erquy, son bâti identitaire témoin de l’histoire de la ville que protège le règlement de l’AVAP (Aire de Valorisation Archi- tecturale et Patrimoniale) en vigueur depuis le 05 juillet 2016 sur Erquy, devenu SPR (Site Patrimonial Remarquable) et la démarche de développement durable qu’il impose.
La charte des terrasses de la commune d’Erquy sera un outil de référence à destination des commer- çants, du service u rbanisme et de la police municipale.
Aussi, pour préciser les conditions d’octroi d’autorisation d’occupation temporaire du doma ine public à l’usage de terrasse liée à un établissement dont l’activité principale est la restauration (consommation d’aliments préparés), et/ou la vente de boissons à consommer sur place et titulaire d’une licence, le Maire d’Erquy propose :
- d’arrêter le règlement d’occupation du domaine public pour des activités commerciales séden- taires,
- d’élaborer une Charte d’aménagements extérieurs des commerces pour une intégration à l’esthétique des lieux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 47 sur 48 VU le Plan Local d’Urbanisme du 16 septembre 2008 modifié ;
VU la commission Économie multipôle, secteurs plaisance du 04-03-2022,
VU la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement du 10-03-2022,
VU les tarifs des droits d’occupation du domaine public votés annuellement par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2021,
VU la charte d’aménagements extérieurs des commerces, annexée à la présente délibération,
VU le règlement d’occupation du domaine public pour des activités commerciales sédentaires, an- nexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que l’occupation commerciale du domaine public ou privé communal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable,
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer les conditions d’occupation, notamment commer- ciales, du domaine public ou privé communal,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité et d’accessibilité, il appartient à l’autorité munici- pale d’assurer la bonne utilisation de l’espace public,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’INSTITUER un règlement d’occupation du domaine public pour des activités commerciales sédentaires.
D’INSTITUER Une Charte d’aménagements extérieurs des commerces pour une intégration à l’esthétique des lieux.
D’APPROUVER le règlement d’occupation du domaine public pour des activités commerciales sédentaires ainsi que la Charte d’aménagements extérieurs des commerces pour une intégration à l’esthétique des lieux.
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 18 06 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 17 mars 2022
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