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Arrêté - Préfecture - Moselle - MONDELANGE Sté CORA Arrêté n°197 du 6 août 2019
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MONDELANGE Sté CORA Arrêté n°197 du 6 août 2019)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
7
A L. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
n° 2019-DCATIBEPE- À À du 06 AOUT 2019 -
imposant à la société CORA, dont le siège social se trouve à PARIS (75008), 40 rue de la
Boétie, des prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées à MONDELANGE.
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
NU je Code de l'Environnement ;
VU la nomenclature des Installations Classées ;
VU l'Arrêté Ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'Arrêté Ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 14143: Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
VU l’Arrêté Ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l'Arrêté Ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux instailations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations Classées ;
VU PArrêté Ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales, applicables aux installations Classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4A7AS, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
VU l'Arrêté Ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation Classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l'Arrêté Ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ; 9, ptace de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
4sur7 VU l'Arrêté Ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d'}";
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU larrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2002-AG/2-70 du 06 mars 2002 modifié régularisant la situation
administrative des installations exploitées par la société CORA à MODELANGE ;
VU la déclaration d’antériorité du 21 juillet 2018 adressée par la société CORA à la DREAL Grand
Est pour ses installations situées sur le territoire de la commune de MONDELANGE ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 13 mai 2019 ;
VU l'avis du CODERST lors de la consultation électronique du mercredi 3 juillet 2019 au vendredi
12 juillet 2019 inclus :
Vu l'absence d'observation de l’exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 juillet
2019;
CONSIDERANT que la société CORA a été régulièrement autorisée à exploiter un hypermarché et
une station-service sur le territoire de la commune de MONDELANGE ;
CONSIDERANT que suite à la diminution d'activité déclarée le 21 juillet 2018, les activités passent
du régime de l’autorisation à celui de la déclaration contrôlée ;
CONSIDERANT que la diminution d'activités ne remet toutefois pas en cause l'importance des
activités précédemment exercées sous le régime de l'autorisation et donc leur impact potentiel ;
CONSIDERANT qu’il convient donc que les prescriptions de remise en état prévues pour les
installations soumises à autorisation soient mises en œuvre lors de la cessation définitive d'activité
des installations :
CONSIDERANT que la société CORA demande à bénéficier du droit acquis pour les rubriques
1185, 4718 et 4734, aujourd'hui en vigueur, pour poursuivre ses activités régulièrement mises en
service ;
CONSIDERANT que la déclaration d'antériorité présentée par la société CORA nécessite la mise
à jour des rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article 1
La société CORA dont le siège social se trouve à PARIS (75008), 40, rue de la Boétie, ci-après
dénommée “exploitant”, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour
l'exploitation de ses installations de MONDELANGE (57300).
Page 2 sur 7 Article 2
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-AG/2-70 du 06 mars 2002 sont abrogées.
Article 3
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations suivantes :
Rubrique Désignation de la rubrique
Régime
(
Observations
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (61
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
DC
Présence d'équipements
frigorifiques ou climatiques dont la
charge est supérieure à 2 kg
Quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation : 1000 kg
1414-3
Installation de remplissage ou de distribution
de gaz inflammables liquéfiés
3. Installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de sécurité
(jauges et soupapes)
DC
Installation de distribution de GPL
pour réservoirs avec organe de
sécurité
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant :
2. Supérieur à 100 mé d'essence ou 500 m° au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m$
DC
Volume annuel de carburant
distribué à la station-service :
Gasoil : 3 800 m°
SP98 : 300 m°
SP95 : 1 300 m°
Quantité totale : 5 400 m°
2910-A-2
Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes
À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a où au b (i) ou au b (iv) de la
définition de biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique du bois
brut relevant du b (v} de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l'article L. 6541-43 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
DC
3 chaudières gaz pour le
chauffage de l'hypermarché :
940+940+185 = 2 065 KW
2 groupes électrogènes au fioul :
2 * 1 600 = 3 200 KW
Puissance totale de 5 265 kW
Page 3 sur 7 Rubrique Désignation de la rubrique Régime
@
Observations
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si
la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
2925
Ateliers de charge d'accumulateurs
La puissance maximale de courant continu
Utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50kW
Charge d'accumulateurs : 200 KW
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant
une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 %
en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
DC
Cuve aérienne de GPL {pour la
distribution) de 11,75 m°, soit 6,5 t
Bouteilles de gaz domestique à la
vente à la station service : 3,1t
Quantité totale susceptible
d'être présente : 9,6 t
4734-1c
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution essences et naphtas :
kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total
DC
Cuve de fioul enterrée (groupe
électrogène) de 50 m°,
soit 45,5 t
Cuves enterrées de la station
service :
80 m° de gasoil, soit 67,6 t
60 m° de SP98, soit 46,5 t
90 m° de SP95, soit 69,8 t
Quantité totaie susceptible d'être
présente :
229,4 t (dont 116,3 t d'essence)
Nota (1) : D : déclaration, DC : soumis au contrêle périodique prévu par l'article L.512-11 du Code de l'Environnement
Article 4
S'appliquent aux installations de l'établissement les dispositions des arrêtés ministériels suivants :
- Arrêté Ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
- Arrêté Ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique
Page 4 sur 7 n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés :
installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Arrêté Ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ;
-_ arrêté Ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des Installations Classées ;
= Arrêté Ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations Classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, A744, A7AG, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une où plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
- Arrêté Ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables où
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation Classée
soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une où plusieurs des
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, A7AG, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature
des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
-_ Arrêté Ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique 2910 ;
- Arrêté Ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d'}”.
Article 5 - Surveillance de la nappe
Trois piézomètres sont implantés sur le site à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique.
Deux fois par an au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués
dans la nappe.
L'eau prélevée fait l'objet des mesures des paramètres physico-chimiques suivants :
pH, TH, conductivité, PO* total, SO4*, Zn, Fe, Ca, Mg”, Na’, K', CF, DCO, hydrocarbures totaux et BTEX.
Article 6
A la mise à l'arrêt définitif des installations ou à leur sortie du champ de la légistation des
installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'exploitant met en oeuvre la
procédure relative à la remise en état des installations classées soumises à autorisation, telle
qu'elle existe à la date de l'arrêt, pour l'ensemble des activités ayant été exercées sur le site.
Article 7
Les infractions ou linobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraineront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 7 du livre | du Code de l'Environnement.
Page 5 sur 7 Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement :
"Les décisions mentionnées aux articles L. 1841-12 à L. 1814-15 peuvent être
déférées à la juridiction administrative:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » depuis le site http:/www.telerecours.fr/.
Article 9 : Information des tiers
Article 10
1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de MONDELANGE et pourra
y être consultée par toute personne intéressée :
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles
Finstallation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un
mois ;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire de MONDELANGE.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par
les soins de l'exploitant.
3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :
publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —
arrondissement de THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de MONDELANGE, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de
l'inspection des installations classées, et tous agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la
société CORA.
Page 6 sur 7 Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. fe Sous-Préfet de
THIONVILLE.
Faità METZ, le O6 AQUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Page 7 sur 7