Arrêté - Préfecture - Moselle - MANOM Sté WHIRLPOOL arrêté n°142 du 14 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - MANOM Sté WHIRLPOOL arrêté n°142 du 14 août 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MANOM Sté WHIRLPOOL arrêté n°142 du 14 août 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Er Secrétariat Général PRÉFET Direction de la Coordination et

DE LA MOSELLE de PAppui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCATIBEPEIN° À U?

en date du 4 & AQU 2020

Complémentaire imposant à la société WHIRLPOOL FRANCE SAS des

mesures de gestion sur son ancien site situé à MANOM.

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux

émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté DCL n° 2019-A-49 du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en faveur de Monsieur

Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2000-AG/2-327 du 19 octobre 2000 régularisant la situation administrative des

installations exploitées à MANOM par la société MERLONI Electroménager SA ;

Vu larrêté préfectoral n°2005-AG/2-294 du 20 juillet 2005 prescrivant en urgence à la société INDESIT

COMPANY France SA à MANOM des analyses et des mesures visant à prévenir la pollution des eaux

souterraines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°456 du 5 décembre 2005 prescrivant en urgence à la société INDESIT COMPANY

France SA à MANOM des analyses en vue du suivi de l’impact de la pollution des eaux souterraines ;

Vu farrêté préfectoral n°2006-AG/2-38 du 18 janvier 2006 imposant à la société INDESIT COMPANY

France SA à MANOM la réalisation de mesures et analyses en vue du suivi de l'impact de la pollution des

eaux souterraines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/1C-89 du 22 mars 2007 imposant à la société INDESIT COMPANY

France SA des prescriptions complémentaires pour le suivi du site de MANOM ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-263 du 19 décembre 2008 relatif à l'allègement de la surveillance

des eaux souterraines et modifiant le système de traitement des solvants présents dans la nappe de l'ancien

site de MANOM exploité par la société INDESIT COMPANY France SA ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu l'arrêté préfectoral n°2011-DLP/BUPE-147 du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre

2008 susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n°2013-DLP/BUPE-176 du 18 juin 2013 imposant à la société INDESIT COMPANY

France SA des prescriptions complémentaires fixant les caractéristiques minimales à prendre en compte

pour la mise en place du confinement afin d’encadrer la phase travaux et la surveillance des eaux

souterraines durant cette phase ;

Vu le courrier du 24 mars 2014 par lequel la société INDESIT COMPANY France SA informe le Préfet de la

Moseile de sa décision de retarder la réalisation des travaux encadrés par l'arrêté préfectoral du 18 juin

2013 susvisé :

Vu larrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-294 du 19 septembre 2014 autorisant l'arrêt de la seconde

barrière hydraulique et modifiant les prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines :

Vu le courrier du 3 février 2017 par lequel la société WHIRPOOL FRANCE SAS informe le Préfet de la

Moselle de résultats d'investigations complémentaires remettant en cause la solution de gestion prescrite

par l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé et l'informe de l’acquisition de la société INDESIT COMPANY SA ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-DCAT/BEPE-198 du 2 octobre 2017 relatif à la fourniture d’un

plan de gestion par la société WHIRLPOOL FRANCE pour le site de MANOM :

Vu le rapport du 27 mars 2018 intitulé « investigation complémentaires et Plan de gestion — Ancien site

INDESIT », réaïisé par ERM pour le compte de WHIRLPOOL FRANCE, référencé R4323, transmis par

courrier du 29 mars 2018 ;

Vu le rapport du 8 octobre 2019 intitulé « Synthèse des études complémentaires — Été 2018 au printemps

2019 — Ancien site Indesit, Thionville (Manom 57) », réalisé par ERM pour le compte de WHIRLPOOL

FRANCE, référencé R5776, transmis par courrier du 9 octobre 2019 ;

Vu les rapports de l'inspection des Installations Classées du 18 octobre 2018 et du 9 décembre 2019 ;

Vu le rapport et les propositions du 8 juillet 2020 de l'Inspection des Installations Classées ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en date du 27 juillet

2020 ;

Considérant que le fonctionnement des installations exploitées jusqu'en 2005 par la société INDESIT

COMPANY SA au droit de laquelle est venue la société WHIRLPOOL FRANCE SAS a conduit à une

pollution de la nappe alluviale de la Moselle :

Considérant que les investigations complémentaires réalisées par la société WHIRLPOOL FRANCE SAS

montrent que la solution de gestion prescrite par l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé n'est plus adaptée :

Considérant les mesures de gestion décrites dans les rapports suivants :

+ du 27/03/2018 intitulé « Investigations complémentaires et Plan de Gestion — Ancien site Indesit »,

réalisé par ERM et référencé R4323 ;

+ du 08/10/2019 intitulé « Synthèses des études complémentaires — Été 2018 au printemps 2019 —

Ancien site Indesit, Thionville (Manom 57) », réalisé par ERM et référencé R5776 ;

Considérant que ces mesures de gestion sont compatibles avec l'objectif de bon état de la nappe alluviale

de la Moselle fixé par la SDAGE Rhin-Meuse ;

Considérant que ces mesures de gestion prennent en compte la réutilisation programmée des bâtiments du

site ;

Considérant que ces mesures de gestion prévoient un traitement des zones sources concentrées :

Considérant que ces mesures doivent faire l'objet d’un suivi :

Considérant que des restrictions d'usage doivent être définies afin d'assurer la pérennité des mesures de

gestion ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30ARRÊTE

Article 1 - Identification

La société WHIRLPOOL FRANCE SAS, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy à PARIS LA

DEFENSE, est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté pour son site de MANOM.

Article 2 — Arrêté abrogé

L'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BUPE-176 du 18/06/2013 est abrogé.

Article 3 — Mise en œuvre des mesures de gestion

Les mesures de gestion définies les rapports suivants sont mises en œuvre :

-<_ du 27/03/2018 intitulé « Investigations complémentaires et Plan de Gestion — Ancien site Indesit »,

réalisé par ERM et référencé R4323 ;

+ du 08/10/2019 intitulé « Synthèses des études complémentaires — Été 2018 au printemps 2019 — Ancien site Indesit, Thionville (Manom 57) », réalisé par ERM et référencé R5776.

Traitement de la zone saturée

Un traitement thermique est appliqué sur les 2 Zones sources concentrées, centrées respectivement sur le

point TWA et sur le secteur défini par les points T23, TW2 et BH4. Il est complété par un système de

pompage des eaux souterraines et de traitement des fluides extraits (air et eau). Le traitement des eaux

souterraines de la zone SWB8 est réalisé par l'extension du système de pompage (ouvrages

supplémentaires) mis en place dans le cadre du traitement thermique.

Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai n’excédant pas 4 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Le système de confinement hydraulique existant continue à fonctionner. À l'issue de la phase de traitement thermique, afin de permettre l'utilisation du bâtiment, les ouvrages de traitement présents à l’intérieur du bâtiment sont déplacés à l'extérieur de celui-ci. Les ouvrages présents à l'intérieur sont alors rebouchés. Une modélisation hydrodynamique est nécessaire pour déterminer le nombre et la position des ouvrages afin que le confinement hydraulique soit assuré.

Cette modélisation est transmise à l'inspection des Installations Classées au plus tard 3 mois avant le

déplacement des ouvrages de traitement.

Traitement de la zone non saturée

Il est mis en place un système de venting au niveau du secteur SG1. Ce système consiste en une extension

du système de captation des gaz du sol mis en œuvre dans le cadre du traitement thermique des sources

concentrées en profondeur (marnes altérées).

Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai n'excédant pas 4 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Afin d'améliorer la captation des gaz du sol pendant les travaux de traitement et afin d'améliorer la qualité de

Pair intérieur, l'étanchéité de la dalle de plancher existante à l'intérieur du bâtiment est également vérifiée et

améliorée en tant que de besoin.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30La portée précise des améliorations potentielles de l'étanchéité de la dalle, et leur séquençage par rapport à

l'installation de l'infrastructure de venting et du traitement thermique, est déterminée dans le cadre de la

phase de conception détaillée. L'efficacité des mesures mises en œuvre pour traiter les impacts dans la

zone non saturée est confirmée grâce à un programme de surveillance de la qualité de l'air intérieur et

intégrée dans l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) qui est établie à l'issue du traitement thermique.

Article 4 — Surveillance et contrôle des mesures de gestion

Traitement thermique et traitements annexes de la zone saturée (secteur SWB8) et non saturée (secteur

SG1)

Le contrôle de l'efficacité de ces traitements est basé sur la réalisation de :

* mesures régulières des polluants dans les eaux souterraines et les gaz du sol au droit et à proximité

des zones de traitement ;

* mesures en continu de température dans les sols des zones de traitement et sur les installations de

traitement des gaz extraits.

Ce programme de contrôle est transmis à l'Inspection des Installations Classées au plus tard 1 mois avant le

début des travaux.

Les fluides extraits du sous-sol pendant ie traitement font l’objet d’un contrôle mensuel de la teneur en

COHV. lis font également l'objet d’un suivi (hebdomadaire en phase réglage puis mensuel) afin de vérifier :

*__ pour la partie air, le respect des critères définis dans l'arrêté ministériel du 02 février 1998 ;

* pour la partie eau (rejetée au milieu naturel), le respect des critères définis par l'arrêté préfectoral

n°2008-DEDD/1C-263 du 19 décembre 2008 modifié.

Un bilan mensuel des masses extraites est également établi et transmis à l'Inspection des Installations

Classées.

Le traitement thermique est poursuivi jusqu'à atteinte d'une asymptote dans les taux d'extraction (qui sera le

signe de l'atteinte des limites de l'efficacité du traitement thermique).

Un bilan semestriel synthétisant les différents paramètres de traitement est établi et transmis à l'Inspection

des Installations Classées.

Un rapport de fin de travaux est étabii à la fin de la phase de traitement thermique. Celui-ci comprendra une

Analyse des Risques Résiduels (ARR) prenant en compte les concentrations résiduelles dans les différents

milieux et justifiant de l'atteinte d’une asymptote dans les taux d'extraction.

Ce rapport est transmis à l'Inspection des Installations Classées sous 3 mois à l'issue de la fin de phase de

traitement thermique.

Système de confinement hydraulique

La surveillance des eaux souterraines réalisée en application de l'arrêté préfectoral d'urgence n°456 du 5

décembre 2005 modifié par les arrêtés préfectoraux n°2008-DEDD/1C-263 du 19 décembre 2008 et n°2011-

DLP/BUPE-147 du 21 avril 2011 est poursuivie.

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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Le système de confinement hydraulique est maintenu tant que les concentrations en sortie de site sont

susceptibles de générer des concentrations supérieures aux limites de potabilité au droit des captages AEP

(champ captant de la Briquerie) situés en aval du site. Afin de déterminer les concentrations seuil permettant

d'atteindre cet objectif, une modélisation hydrodynamique et hydrodispersive est réalisée.

Cette modélisation est transmise à l'Inspection des Installations Classées au plus tard 6 mois après le début

des travaux.

Une fois ces seuils atteints (sur une période minimale d'un an), le système de confinement hydraulique est

arrêté et les ouvrages sont maintenus en place pour une année supplémentaire (afin de pouvoir être remis

en service dans le cas où un effet rebond surviendrait).

Suite à cet arrêt, un programme de surveillance renforcé est mis en place pour une durée minimale de 6

mois ; ce programme sera établi à la suite de la modélisation.

Ce programme de surveillance est transmis à l'Inspection des Installations Classées au plus tard 3 mois

avant l'arrêt du système de confinement hydraulique.

Air intérieur

Un programme de surveillance de la qualité de l'air intérieur est mis en place et intégré dans l'Analyse des

Risques Résiduels (ARR) établie à l'issue du traitement thermique.

Ce programme de surveillance est transmis à l'Inspection des Installations Classées au plus tard 3 mois

après le début des travaux.

Article 5 — Surveillance

À l'issue de la période de surveillance renforcée de la qualité des eaux souterraines mis en place après l'arrêt de la barrière hydraulique, une surveillance semestrielle des eaux souterraines est mise en place sur une durée initiale de 4 ans complétée par un rapport de synthèse annuel.

Une proposition de programme est transmise à l'inspection des Installations Classées au plus tard 3 mois

avant la mise en œuvre de cette surveillance.

Article 6 - Bilan quadriennal

Un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place est effectué.

Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat d'anomalies, un bilan de

cette surveillance est effectué tous les 4 ans afin d'adapter cette dernière le cas échéant aux évolutions

constatées.

Ce bilan examine la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre, ainsi que les modalités de la

surveillance. En particulier, les données acquises sur ces 4 années viennent s’insérer dans le schéma

conceptuel préétabli pour entériner l'efficacité des mesures de gestion mises en place.

Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s'assurer de la pérennité des mesures de gestion

mises en œuvre.

Ce document est adressé au Préfet dans les six mois suivant l'échéance quadriennale.

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Accueil du public -- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 7 —- Restrictions d'usage

Les restrictions d'usage à mettre en œuvre sont définies afin de garantir que les pollutions résiduelles ne

génèrent pas de risque.

Le dossier de restrictions d'usage comprendra à minima :

* une notice de présentation ;

* un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R. 515-31-2 du Code de

l'Environnement ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;

* un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;

+ __ l'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.

ll sera remis au Préfet dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la fin des travaux de traitement

thermique.

Les restrictions d'usage proposées pourront prendre la forme de Servitudes d'Utilité Publiques, tel que le

prévoit l’article L. 515-12 du Code de l'Environnement.

Article 8 - Frais

L'ensemble des frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la

charge de WHIRLPOOL FRANCE SAS,

Article 9 :

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être

exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de

l'Environnement (livre V, titre 1).

Article 10 : Délais et voies de recours :

En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a

été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 :

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

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Accueit du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 41 :

Article 12

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » depuis le site http:/www.telerecours.fr/.

Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de MANOM et pourra y être consultée

par toute personne intéressée :

2} un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est

soumise, sera affiché aux mairies pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de

MANOM.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins

de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle : publications —

publicité légale installations classées et hors installations classées — arrondissement de

THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de MANOM, le Directeur Régional de

PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l'inspection des installations

classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

notifié à la société WHIRLPOOL FRANCE SAS.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de

THIONVILLE.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

ivier DELCAYROU

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