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Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREGUEMINES sté ONDAL FRANCE arrêté n°179 du 1er septembre 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREGUEMINES sté ONDAL FRANCE arrêté n°179 du 1er septembre 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
} Secrétariat général
E E Direction de la coordination et de PRÉFET Pappui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° AT
du G{ SEP, 2999
imposant des prescriptions complémentaires à la société Ondal France pour la poursuite de
l'exploitation de ses activités situées à Sarreguemines.
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre 1”, titre VIH du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'article L 181-14 :
"L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect
des dispositions des articles L 181-3 et L 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées; ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DLP/BUPE-200 du 3 juin 2010, modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 2016-DLP/BUPE-227 du 17 octobre 2016, autorisant la société Ondal France à exploiter une
installation de fabrication de produits capillaires soumise à autorisation environnementale sur le territoire de la commune de Sarreguemines ;
Vu la lettre préfectorale du 1“ septembre 2021, prenant acte que les installations de la société Ondai Fance ne relèvent plus de la rubrique 4330 (liquides inflammables) et du statut Seveso seuil bas correspondant, ni par dépassement direct d'un seuil ni par la règle du cumul ;
Vu le porter à connaissance de modification notable transmis par la société Ondal France le 8 février 2022,
relatif à la mise en service de nouveaux procédés de fabrication, d'une nouvelle ligne de conditionnement et de l'application de colle pour le formage des cartons ;
Vu le rapport du 29 juillet 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 30 août 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire qui lui a été notifié le 11 août 2022 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant que le projet de modification, objet du porter à connaissance mentionné ci-dessus, ne constitue
pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R 181-461 du code
de l'environnement :
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations
prévues par les articles R 18118 et R 181-22 à R 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Considérant qu'il convient d'acter l'actualisation de la situation administrative, au regard du positionnement
de l'exploitant sur ses activités objet du porter à connaissance :
Considérant que l'activité de collage Beut générer des COV et que suivant les dispositions de l’article 30 —
point 20 de l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 susvisé, la valeur limite d'émission de COV dans les
rejets canalisés est de 50 mg/Nm“ pour une consommation de solvants supérieure à 15 t/an et le flux annuel
des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20% de la quantité de solvants utilisée :
Considérant que la société Ondal France consomme près de 18 t/an de solvants et que l'article 3.2.2.2 de
l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-DLP/BUPE-200 du 3 juin 2010 susvisé prescrit pour le stockage et l'emploi
d'alcoo! une valeur limite d'émission des COV dans les rejets canalisés de 110 mg/Nm$ et un flux annuel des
émissions diffuses de COV ne devant pas dépasser 3% de la quantité de solvants utilisée pour le process qui
doivent être complétées pour les activités de collage par une valeur limite d'émission de COV dans les rejets
canalisés de 50 mg/Nm* et un flux annuel des émissions diffuses ne devant pas dépasser 20 % de la quantité
de solvants utilisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°
La société Ondal France dont le siège social est situé 2 Rue Denis Papin à Sarreguemines (57200), ci-après
dénommée l'exploitant, est autorisée à exploiter au 2 Rue Denis Papin à Sarreguemines, les installations
détaillées dans les articles suivants et à poursuivre l'exploitation de son installation de fabrication de produits
capillaires, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 3 juin 2010 modifiées et
complétées par celles du présent arrêté.
Article 2
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-DLP/BUPE-200 du 3 juin 2010 modifié est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les installations sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Détergents et savons (fabrication de ou
à base de) à l'exclusion des activités
classées au titre de la rubrique 3410.
2630-a A 110 tj
La capacité de production étant :
a) supérieure à 50 t/j
4140-2-a |Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie A 15 t (thioglycolate d'ammonium)
d'exposition orale (H301) dans le cas où
ni la classification de toxicité aiguë par
inhalation ni la classification de toxicité
aiguë par voie cutanée ne peuvent être
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www. moselle. gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 |ACtUVIté - |A
établies, par exemple en raison de
l'absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée
concluantes.
2. substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 10t
Liquides inflammables de catégorie 2
où catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être
4331-2 [présente dans les installations y E 206 t {éthanol} compris dans les cavités souterraines
étant :
2. supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1.000 t.
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
1185-2-a |2. emploi dans des équipements clos en] DC 350 kg
exploitation
a) équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure
à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
434-1-b Liquides inflammables, liquides de! DC Débit de 20 m°/h correspondant au point éclair compris entre 60° C et 93° transfert de produits à base d'alcool C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à le plus élevé (cuve SG70) l'exception des liquides mentionnés à la
rubrique 4755 et des autres boissons
alcoolisées (installation de remplissage
ou de distribution, à l'exception des
stations-service visées à la rubrique
1435).
1. installations de chargement de
véhicules citernes, de remplissage de
récipients mobiles, le débit maximum
de l'installation étant :
b) supérieur ou égal à 5 m‘/h, mais
inférieur à 100 m°/h
(1) à l'exception de ceux ayant donné
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 des résultats négatifs à une épreuve de
combustion entretenue reconnue par
le ministre chargé
des installations classées.
1510-2-c
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et
de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques.
2. autres installations que celles
définies au 1, le volume des entrepôts
étant :
c) supérieur où égal à 5 000 m° mais
inférieur à 50 000 m°
Un entrepôt est considéré comme
utilisé pour le stockage de produits
classés dans une unique rubrique de la
nomenclature dès lors que la quantité
totale d'autres matières où produits
combustibles présente dans cet
entrepôt est inférieure ou égale à 500 t.
DC
Volume total de 48 564 m° (magasin
Ouest: 31200 m°; magasin Est:
12144 m° ; magasin Nord : 5 220 m°)
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771,
2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie
au a) ou au b) i) où au b) iv} de la
définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens
de l'article L.541-4-3 du code de
DC Puissance totale de 4,755 KW
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous
la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
2940-2-b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450,
3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. lorsque l'application est faite par
tout procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en
œuvre étant :
b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure
ou égale à 100 kg/j
Nota. - Le régime de classement est
déterminé par rapport à la quantité de
produits mise en oeuvre dans
l'installation en tenant compte des
coefficients ci-après. Les quantités de
produits à base de liquides
inflammables à mention de danger
H224, H225 ou H226 ou de liquides
halogénés, dénommées A, sont
affectées d'un coefficient 1. Les
quantités de produits à base de
liquides de point éclair compris entre
60° C et 93° C ou contenant moins de
10 % de solvants organiques au moment
de l'emploi, dénommées B, sont
affectées d'un coefficient 1/2. Si
plusieurs produits de catégories
différentes sont utilisés, la quantité Q
retenue pour le classement sera égale
à: Q= A + B/2.
DC
Application de colle pour le formage
des cartons 60 kg/i
4510-2
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 où
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
DC
Quantités de matières premières
stockées : 40t
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Rübriq
Accumulateurs électriques (ateliers
charge d'):
1. lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
2925-1 [courant continu utilisable pour cette D 95 kW
opération (1) étant supérieure à 50 KW
(1} Puissance de charge délivrable
cumulée de l’ensemble des
infrastructures des ateliers.
* (9) A: autorisation — E : enregistrement - D : déclaration - DC : déclaration, soumise au contrôle périodique
prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement (en application de l'article R.512-55 du code de
l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles
sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement).
Se
Article 3 :
L'article 3.2.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-DLP/BUPE-200 du 3 juin 2010 modifié est remplacé par les
dispositions suivantes :
La valeur limite d'émission de composés organiques volatils (COV) non méthaniques dans les rejets canalisés
due au stockage et à l'emploi d'alcools, exprimée en carbone total, est de 110 mg/Nm$.
Le flux annuel des émissions diffuses de COV dues au stockage et à l'emploi d'alcools ne doit pas dépasser 3%
de la quantité de solvants utilisée pour le process. Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants
vendus avec les préparations dans un récipient fermé hermétiquement.
La valeur limite d'émission de composés organiques volatils (COV) non méthaniques dans les rejets canalisés
due à l'activité de collage, exprimée en carbone total, est de 50 mg/Nm,
Le flux annuel des émissions diffuses de COV dues à l’activité de collage ne doit pas dépasser 20% de la
quantité de solvants utilisée pour le process.
Un plan de gestion des solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'instaltation,
est mis en place. Ce plan est transmis annuellement à l'inspection des installations classées.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées,
des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du code de l'environnement
(livre V, titre 1°).
Article 5: Informations des tiers
1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Sarreguemines et pourra y être consultée par toute
personne intéressée ;
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Sarreguemines.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX fi -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois: publications - publicité légale installations classées et hors installations classées - arrondissement de Sarreguemines - autres publications (arrêtés préfectoraux).
Article 6 : Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sarreguemines, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Ondal France.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à la sous-préfète de Sarreguemines.
A Metz, le
O1 SEP. 292?
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Olivier Delcayrou
Délais et voies de recours :
En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :
“Les décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr.
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