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Déliberation - DELIB n°2024.02 remise gracieuse dette ecole de musique 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.02 remise gracieuse dette ecole de musique 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
S
L
O7
C
à
AU:
à
C
ID : 033-213800809-20240131-DELIB202402-DE
[OS
©
DELIBERATION
n°2024-02
Séance
Ordinaire
du
31
janvier
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
sens
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
RIDET
REMISE
GRACIEUSE
ATITRE
EXCEPTIONNEL
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
20
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M.
GACHET
- Mme
LALANDE
-
DECISION
- AUTORISATION
M.
BEHIER
- M.
RIDET
- M.
CHAMARD
-— M.
ESPAGNON
-— M.
BRIAND
-— M.
LOUAIL
— Mme
SECONDY
- Mme
SAVARY
- Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
VAUTRIN
— M.
MERIAU
- M.
CHOLLET
ABSENTS
EXCUSÉS:
9
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M.
LOUAIL)
- Mme
LAUDE
(mandataire
M
MONGE),
M.
DUMONT
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GAZEAU),
M.
DUBUC,
Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
Date
d'envoi
de
convocation
: 24
JANVIER
2024
Rapporteur
: Madame
Catherine
SAUNIER
- Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Les
services
sociaux
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
nous
ont
transmis
la
demande
d'un
redevable
Cadaujacais
qui
sollicite
une
remise
gracieuse
d’une
dette
relative
à
une
facture
de
l'Ecole
de
Musique
qui
n'est
plus
en
capacité
de
rembourser
sa dette
pour l'année
2019
pour
un
montant
de 148
euros.
Les
services
financiers
autorisés
par
le
conseil
municipal,
seul
compétent,
pourront
ainsi
procéder
à
l'annulation
de
la
recette correspondante
sur les exercices
antérieurs.
La commission
des
finances
ayant émis
un avis favorable
en séance
du
17/01/2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Décide
d'accorder
une
remise
gracieuse
de
la
créance
susvisée ;
Précise
que
cette
dépense
sera
mandatée
au
compte
673
« titres
annulés
sur exercices
antérieurs
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents