unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 215 Annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 215 Annexe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 215 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, 1

Direction Générale Adjointe

des Politiques territoriales et Educatives

Service des Politiques territoriales

CONVENTION D’INVESTISSEMENT

ET DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

Objet : Aménagement de la traverse du centre-bourg de Saint-Juéry – Rues Alphonse Pacifique et Saut du Sabo

Opération 22DEV009

N° de dossier de subvention :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1111-4, L1111-9, L1111-10, L1611-8, L1612-1, L3211-1, L3211-2 et L3213-3.

Vu le Code de la voirie routière notamment ses articles L131-1 à L131-4,

Vu le Code de la Commande publique et notamment son article L2422.12,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Règlement départemental de la voirie du 26 janvier 1999 modifié le 15 novembre 1999,

Vu les délibérations du Conseil départemental des 1er et 2 avril 2021 décidant la reconduction du dispositif des contrats Atouts Tarn pour la période 2021-2023,

Vu les délibérations du Conseil départemental des 1er et 2 avril 2021 approuvant la charte départementale des territoires 2021-2023,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente,

Vu les délibérations de l’Assemblée départementale des 24 et 25 mars 2022 approuvant la politique départementale en matière de mobilité des tarnais et inscrivant au Budget les crédits nécessaires,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 9 septembre 2016 approuvant les termes de la convention territoriale d’exercice concerté en matière de solidarité territoriale,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 13 avril 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention territoriale d’exercice concerté entre le Conseil départemental et la Région Occitanie,

Vu la délibération de la Commission permanente du 14 octobre 2022,

Vu le règlement du Fonds de développement territorial,

Vu la délibération du Conseil de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS du 27 septembre 2022,

Vu la demande de financement présentée le 26 août 2022 par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS, ci-après dénommé le bénéficiaire,

Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,2

ENTRE

1°) Le Conseil départemental du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Christophe RAMOND, agissant au nom et pour le compte du Conseil départemental du Tarn,

ci-après désigné par les termes, le Département, d’une part,

ET

2°) La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS, représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération,

ci-après désignée par les termes, la Communauté d’agglomération, d’autre part.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les communes et leurs regroupements peuvent être à l’initiative d’opérations d’aménagement d’espaces publics visant à :

 assurer un usage sécurisé et fonctionnel du domaine public routier par les usagers,

 aménager leurs espaces publics par des travaux urbains destinés à favoriser les relations humaines et paysagers respectueux de l’environnement.

Parfois, ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public appartenant au Département, ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention et leur financement.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu que le Département délègue à la Communauté d’agglomération la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à sa compétence voirie pour l’aménagement cité en objet.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I-1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions (financières, administratives et techniques) dans lesquelles la Communauté d’agglomération va réaliser l’opération :

Aménagement de la traverse du centre-bourg de Saint-Juéry – Rues Alphonse Pacifique et Saut du Sabo

ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés sur le patrimoine départemental.

Celle-ci est définie dans les documents joints à la demande de financement susvisée (dossier technique complet : descriptif du projet, budget prévisionnel, plan de financement, échéancier de réalisation, plans de l’équipement projeté…).

Le plan général des travaux est annexé à la présente convention (Annexe 1).

ARTICLE I-2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux mentionnés à l’article 1, et pour une période maximale de trois ans, à compter de sa date de signature par les deux parties.3

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE II-1 : COÛT GLOBAL DE L’OPÉRATION ET PLAN DE FINANCEMENT

Le goût global de l’opération définie à l’article 1 s’élève à :

 Montant HT : 1 957 083,00 €

 TVA : 391 417,00 €

 Montant TTC : 2 348 500,00 €

Plan de financement prévisionnel :

Département ............................................................................... 538 010,35 € (23 %) Dont :

Au titre du contrat Atouts Tarn ...................................................... 50 010,35 € Soit 15 % de la dépense éligible de 333 402.35€ H.T.

Au titre de la participation à la voirie départementale ................. 488 000,00 € Autofinancement ....................................................................... 1 810 489,65 € (77 %)

ARTICLE II-2 : FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE VOIRIE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

II-2.1) La Communauté d’agglomération assurera le financement des travaux définis à l’article I-1 dont le coût est mentionné à l’article II-1.

II.2.2) Modification, déplacement ou suppression d’aménagements

En cas de nécessité, le Département pourra, dans l’intérêt du domaine public, demander à la Communauté d’agglomération de procéder, à ses frais, à la modification, au déplacement, voire à la suppression d’un ouvrage réalisé dans le cadre de l’opération définie à l’article I-1.

ARTICLE II-3 : MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LE DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA VOIRIE

Le Département prend en charge les frais de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage, de travaux de voirie départementale et de signalisation de police après examen et validation par ses services techniques du dossier d’avant-projet détaillé, transmis préalablement par la Communauté d’agglomération pour avis.

A. Participation du Département au titre de la voirie

Le montant maximal de la participation du Département au titre de la voirie est de : 488 000 € TTC

Le Département récupérera la TVA par le biais du FCTVA.

Si le montant des travaux réalisés s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la participation, l’aide départementale est réglée au prorata des dépenses effectivement justifiées.

La nécessité de travaux supplémentaires résultants :

 du besoin d’un confortement de l’assise généré soit par des matériaux de qualité insuffisante, soit par une mauvaise maîtrise des conditions de réalisations : météo, modifications du projet en cours de travaux.

 du besoin de protection de la plateforme routière afin de patienter jusqu’à l’obtention de conditions météorologiques favorables pour la couche de roulement (conditions hivernales) généré par un retard des travaux dus à un défaut d’anticipation ou de planification, à des modifications du projet, à des découvertes de réseaux ou d’ouvrages enterrés.

ne sera pas pris en charge par le Département.

B. Modalités de versement de la participation financière du Département

La participation financière du Département est versée sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs prévus à l’article II-3.C.4

La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

C. Pièces justificatives à produire pour le versement de la participation financière du Département

La participation départementale sera versée à la Communauté d’agglomération au vu :

 d’une demande de paiement,

 de l’appel de fonds effectué sur CHORUS,

 d’un ordre de service et/ou des factures justificatives des travaux,

 lorsque l’opération est achevée, la Direction des Routes procède à la vérification des travaux sur place. A l’issue de ce contrôle, la Direction des Routes réalise un procès-verbal de remise des ouvrages, des aménagements et des équipements, signé sans réserve.

Exceptionnellement, peuvent être pris en compte des justificatifs de dépenses relatifs à cette opération antérieurs à la décision d’attribution de la participation.

ARTICLE II-4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

A. Subvention au titre du Fonds de Développement Territorial – contrat Atouts Tarn (FDT)

Le montant de la subvention attribuée est calculé sur la base d’une dépense éligible fixée à 333 402,35 € HT.

Nom de l’opération Coût de l’opération HT Dépense éligible HT Taux de la subvention Montant de la subvention

Aménagement de la traverse

du centre-bourg de Saint-

Juéry – Rues Alphonse

Pacifique et Saut du Sabo

1 957 083,00 € 333 402,35 € 0,15 50 010,35

B. Modalités de versement de la subvention

Sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs prévus à l’article II-4.C, le versement de la subvention pourra être effectué de la façon suivante :

 Un acompte de 30 % de l’aide sur justification du démarrage de l’opération. Celui-ci sera restitué si le bénéficiaire renonce à la réalisation du projet subventionné.

 Le reliquat, par acomptes au fur et à mesure de l’avancement de l’opération ou en un seul versement à l’achèvement des travaux, sur production de l’attestation d’achèvement des travaux.

La contribution financière est créditée sur le compte bancaire du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

C. Pièces justificatives à produire pour le versement de la subvention

La subvention est versée au vu :

 d’une demande de paiement rédigée par le bénéficiaire,

 de l’attestation de démarrage des travaux accompagnée d’un ordre de service ou de factures pour le versement de l’acompte de 30 %,

 de la production d’un tableau récapitulatif réalisé par le bénéficiaire selon le modèle ci-joint. Ce document sera accompagné des pièces justificatives des dépenses (factures acquittées, acomptes mensuels des travaux réalisés dans le cadre d’un marché public, décompte général définitif, etc.). Ces pièces sont destinées au service instructeur du dossier de subvention à des fins de contrôle interne.

Exceptionnellement, lorsque la délibération d’attribution de l’aide prise par le Conseil départemental le prévoit, les justificatifs de dépenses peuvent être antérieurs à la décision d’attribution de la subvention.

Ces documents doivent être postérieurs à la date de l’accusé de réception de la demande informant le bénéficiaire que son dossier est complet.5

Les dépenses relatives aux études préalables pourront être subventionnées même si la date est antérieure à celle de l’autorisation de commencer les travaux ou à la date du présent arrêté.

Une attestation d’achèvement de travaux devra être établie et adressée au service départemental instructeur du dossier de subvention.

Si le montant des travaux réalisés s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, l’aide départementale sera réglée au prorata des dépenses effectivement justifiées.

ARTICLE II-5 : ALEAS

Les frais supplémentaires liés aux éventuels aléas rencontrés dans l’exécution des travaux ne pourront être portés à la charge du Département, à l’exception de la présence d’amiante ou d’H.A.P. dans les enrobés.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE III-1 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES PARTIES PRENANTES

III.1. Responsabilité de la Communauté d’agglomération

La Communauté d’agglomération sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Département qu’envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de la réalisation, la présence et de l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements de l’opération définie à l’article I-1.

La Communauté d’agglomération s’engage à ne pas appeler le Département en garantie et à ne pas entreprendre d’action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu’elle aurait à subir du fait de la réalisation, la présence et l’entretien des ouvrages, aménagements, équipements de l’opération définie à l’article I.1.

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération financée.

III.1.1) Information du Conseil départemental

Le bénéficiaire s’engage à informer le Conseil départemental, sans délai, et par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement survenant :

 dans sa situation juridique (modification des statuts, dissolution, fusion, ou toute modification importante susceptible d’affecter son fonctionnement),

 dans la mise en œuvre de l’opération financée (inexécution, modification substantielle ou retard, modification des données financières et techniques).

II.1.2) Information sur la participation financière du Département

La Communauté d’agglomération s’engage :

 à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du Département (logo) et à faire mention de la participation du Département sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’opération financée : supports papier, parutions presse, annonces médias, page d’accueil du site internet…,

 à placer un panneau d’affichage sur le(s) site(s) pendant toute la durée des travaux faisant figurer le logo du Conseil départemental. Une photographie du panneau (ou des panneaux) sera envoyée, par mail ou courrier, au service instructeur,

 à informer le Département des manifestations publiques qu’il organise (première pierre, inauguration, visite du public, …) dès leur conception de façon à permettre au Département d’y participer s’il le souhaite.

Le Département est autorisé à communiquer sur les opérations organisées par le bénéficiaire.

En outre, en application du Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, à l’issue de la réalisation de toute opération d’investissement* dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s’engage (sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne) à apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logo du Conseil6

départemental. Une photographie de la plaque ou du panneau sera envoyée, par mail ou courrier, au service instructeur.

* Opération d’investissement concernant des acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations

corporelles et de frais d’études y afférents, à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages

techniques.

III.1.3) Contrôles de l’utilisation des aides allouées

Pendant la durée de réalisation de l’opération et dans un délai de trois ans suivant le paiement du solde des aides, le Conseil départemental peut procéder à un contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le Conseil départemental se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d’un tel contrôle. En outre, pendant toute la durée de réalisation de l’opération, le bénéficiaire s’engage à inviter le service départemental qui suit le dossier à toute réunion concernant le pilotage de l’opération.

III.1.4) Reversement

A. Situation pouvant motiver un reversement ou un non versement

Le Conseil départemental peut exiger le reversement de tout ou partie de l’aide allouée (proportion correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l‘objet de l’opération), ajuster le montant versé ou décider de ne pas effectuer de versement, dans les cas suivants :

 utilisation partielle ou utilisation à des fins non conformes à l’objet de l’opération,

 opération non réalisée ou partiellement réalisée,

 trop perçu de la part du bénéficiaire

 non-respect par le bénéficiaire des obligations auxquelles il est tenu, notamment celles prévues aux articles III.1.1 à III.1.4 de la présente convention,

 vente du bien subventionné dans les dix ans suivant la date d’attribution de l’aide.

B. Modalités de reversement

Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recette. Préalablement à l’émission du titre, le Conseil départemental notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Cette lettre indique le délai, obligatoirement supérieur à 15 jours calendaires, dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites.

Si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification, ou si les documents transmis dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire, la décision de reversement est prise par le Président Conseil départemental. Celle-ci fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire.

III.2. Engagements du Département

Le Département s’engage à assurer le paiement des travaux de voirie départementale sous réserve de la production des justificatifs mentionnés à l’article II-3.C et dans le respect des clauses mentionnées à l’article II-3.B.

Préalablement au démarrage des travaux, le Département sera sollicité pour établir une permission de voirie autorisant la Commune à occuper le domaine public et fixant les conditions techniques de réalisation.

Le Département s’engage à verser la subvention sous réserve de la production des justificatifs mentionnés à l’article II-4.C et dans le respect des clauses mentionnées à l’article II-4.B.

III.3. Caducité – Prorogation - Résiliation

III.3.1) Caducité

La subvention ou le solde de subvention sera annulé si, à compter de la date de notification du présent arrêté :

 le bénéficiaire fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser tout ou partie de l’opération subventionnée,7

 les travaux n’ont pas reçu un commencement d’exécution dans un délai d’un an,

 les travaux ne sont pas achevés ou si le paiement n’a pas été sollicité dans un délai de trois ans.

III.3.2) Prorogation

En cas de nécessité justifiée avant l’expiration du délai initial (liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait), sur demande circonstanciée du bénéficiaire, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé. Cette décision se traduira par un arrêté modificatif.

III.3.3) Résiliation

En cas de non-respect par la Communauté d’agglomération de l’une des obligations lui incombant, le Département pourra procéder après mise en demeure restée sans effet, à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.

La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l’affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l’opération visée à l’article 1 de la présente convention.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TECHNIQUES

ARTICLE IV-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

IV.1.1) Préparation du projet routier

La Communauté d’agglomération transmettra au Département, pour validation et préalablement à son approbation par délibération du conseil municipal, un avant-projet détaillé selon les pièces décrites au vade-mecum (Annexe 2).

Avant toute réalisation des travaux, la Communauté d’agglomération déposera auprès du secteur routier départemental concerné une demande de permission d’occupation du domaine public, conformément aux articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière.

Un mois avant tout début des travaux, la Communauté d’agglomération organisera une réunion avec le gestionnaire de la voirie (secteur routier départemental concerné) afin de l’informer de la date prévisionnelle du démarrage du chantier (concessionnaires et /ou entreprises).

Si les travaux envisagés rendent nécessaire une déviation hors agglomération, la Communauté d’agglomération (ou le groupement de coopération territoriale auquel la commune a transféré ses pouvoirs de police) prendra l’arrêté correspondant et sollicitera l’avis du secteur routier et des collectivités concernés. Elle assurera de même les informations nécessaires auprès des divers services de transport en commun, de la Gendarmerie Nationale et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

IV.1.2) Maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d’œuvre des études du projet de la Communauté d’agglomération est assurée par :

La maîtrise d’œuvre des travaux du projet de la Communauté d’agglomération est assurée par :

IV.1.3) Déroulement des travaux publics

La Communauté d’agglomération réalisera, sous sa maîtrise d’ouvrage, l’opération définie à l’article 1 de la présente convention, conformément au plan général des travaux annexé à la présente convention et dans les conditions techniques de réalisation fixées par la permission de voirie.

La Communauté d’agglomération se chargera de la mise en œuvre de la signalisation permanente (signalisation horizontale et verticale) et de la signalisation temporaire nécessaires au projet.

IV.1.4) Fin des travaux

Après réception des travaux et levée des réserves éventuelles, la Communauté d’agglomération remettra gratuitement les ouvrages, les aménagements et les équipements réalisés au Département pour qu’ils soient ensuite incorporés dans le domaine public routier départemental.

La Communauté d’agglomération et la Direction des Routes dresseront un procès-verbal de remise des ouvrages, des aménagements et des équipements.

Elle remettra au Département un plan de récolement, les documents d’arpentage qui seront réalisés à ses frais ainsi que les divers documents mentionnés dans le vade-mecum.8

IV.1.5) Entretien des ouvrages, aménagements et équipements

La Communauté d’agglomération entretiendra, à ses frais :

 les aménagements réalisés hors chaussée (trottoirs, réseau pluvial enterré, réseau d’éclairage, bordures, caniveaux, ouvrages de collectes des eaux, bande ou piste cyclable,…),

 tout équipement et mobilier urbain mis en place à l’occasion des travaux et décrits à l’annexe 1 de la présente convention (signalisation de police - marquage au sol et panneaux - mobilier urbain, dispositifs ralentisseurs, îlots,…).

L’entretien des aménagements paysagers réalisés à l’occasion du projet est également à la charge de la Communauté d’agglomération.

IV.1.6) Cas particulier des ouvrages d’art ou traversées de chaussées dans l’emprise du projet

L’emprise du projet routier peut comporter des ouvrages d’art (de plus de 2 mètres d’ouverture) voire des traversées de voirie (petit ouvrage d’art de moins de 2 mètres ou simple canalisation) qui vont se trouver impactés par les travaux.

De fait, ces "ouvrages départementaux" peuvent à l’issue des travaux avoir une fonction réduite à la continuité du réseau pluvial ou avoir des conditions d’accès désormais difficiles (accès condamné ou possible uniquement par des tampons de regard de visite).

Aussi, dans les deux cas précités, il sera procédé, conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, sans déclassement préalable, à une cession amiable des ouvrages au profit de l’autorité gestionnaire du réseau d’assainissement pluvial, après réception des travaux et établissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages.

Les ouvrages d’art et les traversées de voirie, devenus sans intérêt pour le Département, supportant l’ouvrage public seront cédés pour un montant d’un euro à la Communauté d’agglomération.

Un recensement de ces ouvrages sera réalisé avec le secteur routier départemental et annexé à la présente convention.

IV.1.7) Risque lié à la présence d’amiante et H.A.P

Compte tenu du risque de présence d’amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient à la Communauté d’agglomération, en qualité de Maître d’ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures d’informations et de protections de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

Les frais d’enlèvement et de mise en décharge agréée de ces matériaux seront intégralement pris en charge par le Département propriétaire de la voie, après constat et présentation des justificatifs.

ARTICLE IV-2 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT

IV.2.1) Suivi technique des travaux

Le service chargé d’assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie départementale pour le compte du Département est le suivant : Pôle d’Aménagement Nord-Est/ Secteur de Réalmont.

Ce service est notamment chargé :

 de donner l’avis du service sur l’opération, sur tout projet d’avenant, sur les conditions d’exploitation de la route départementale pendant la phase préparatoire du chantier,

 de délivrer la permission de voirie correspondante,

 d’établir le ou les arrêté(s) de circulation correspondant(s) soumis à la signature du Président du Conseil départemental,

 de vérifier les conditions d’exploitation de la route départementale pendant le déroulement du chantier,

 de représenter le Département aux diverses réunions de chantier auxquelles il sera systématiquement convié,

 de représenter le Département pour les opérations préalables à la remise de l’ouvrage.9

IV.2.2) Suivi Administratif et financier de l’opération

Le service des Politiques Territoriales est en charge du suivi administratif et financier de l’opération. A ce titre :

 il organise la première réunion de présentation du projet en mobilisant les services départementaux concernés, et rédige un compte-rendu qui sera communiqué au maître d’ouvrage après validation auprès des services ayant participé à la réunion,

 il coordonne l’ensemble des services départementaux concernés (Direction des Routes, Direction de l’Eau et de l’Environnement,…) afin de valider le projet technique,

 il instruit les demandes de subventions au titre du FDT et se coordonne avec la Direction des Routes sur la participation départementale,

 il se charge de la rédaction de la convention et de la présentation de l’opération à la Commission permanente,

 il notifie la décision de la Commission permanente au maître d’ouvrage et en informe le Pôle routier,

 il s’assure de la remise des pièces justificatives mentionnées à l’article II.5 après réalisation de l’opération,

 il effectue le paiement du (des) titre(s) de recette émis par la Commune et du versement des participations.

CHAPITRE V : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE V-1 : MODIFICATION DU PROJET

V.1.1) La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.

Toute modification substantielle du projet entraînant le changement :

 des spécifications techniques définies au dossier technique joint à la présente convention

 du montant de l’opération,

fera l’objet d’un avenant.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

V.1.2) La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V.2 -ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Annexe 1 : Plan général des travaux, précisant de manière explicite la consistance des travaux et les limites respectives de domanialités

Annexe 2 : Vade-mecum

ARTICLE V.4 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies et les données enregistrées concernant la structure signataire de cet arrêté, font l’objet d’un traitement informatique auquel elle consent. Les documents transmis à l’administration départementale sont conservés et pour certains enregistrés sous forme dématérialisée afin de constituer son dossier administratif. Les données recueillies peuvent être utilisées pour créer des documents d’analyse, de suivi d’activité et de suivi budgétaire.10

ARTICLE IV.5 - RESOLUTION DES LITIGES - RECOURS

En cas de différend sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours pourra être effectué soit par voie postale (Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE), soit par dépôt en ligne sur l’application Télérecours, accessible à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

A ALBI,

Le

Pour le Conseil départemental Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois

Le Président La Présidente

Christophe RAMOND Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL