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Procès Verbal - 1 pv cm04042023 signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm04042023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, 07220

L " É PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

w DU MARDI 04 AVRIL 2028

Le mardi 04 avril 2023 à 20h, le Conseil Municipal de SAINT-MONTAN, dûment convoqué le 31 mars

2023, s'est réuni en séance publique à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Christophe MATHON, Maire.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 19

- présents : 18

- votants : 19

Présents : Marion ARMAND - Mireille AUBERT - Roxane BOYER - Marie CASAMATTA - Carlos DOS SANTOS - Michel DROUARD - Stéphanie ELDIN - Anaïs ISABEL - Lucas JULIARD - Didier LENFANT - Jean-Claude MARTIN - Christophe MATHON - Laure MURPHY - Sébastien PETITJEAN - Viviane PEYRARD - Roland RIEU - Angélique ROSSI - Gino STACCIOLI

Présent(s) avec droit de vote : Roland RIEU (procuration de Vincent DUMATRAS)

Excusé(s) : -

Madame Marion ARMAND est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Le Maire propose au Conseil d'approuver le Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2023, il est adopté avec les remarques suivantes :

Mme Eldin : « concernant la crèche, je précise qu’il n’y aura pas d'augmentation de l’agrément. Nous accueillerons toujours 18 enfants (avec une tolérance de 15 % supplémentaire) ».

1 - BUDGET COMMUNAL (Délibération n° 2023 04 014D)

Vu l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le Budget Primitif 2023 suivant le détail ci-après.

18 Voie Antique Haute - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél: 04.75.52.62.09

Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.fr

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TPour mé

011 [Charges à caractère général 395 400,00 408 600,00

012 |Charges de personnel et frais assimilé 719 740,00 703 100,00

014 |Atténuations de produits 14 100,00 14 500,00

65 Autres charges de gestion courante 166 200,00 162 950,00

[Total des dépenses de gestion courante 1 295 440,00 0,00| 1 289 150,00 0,00 0,00

Charges financières 34 000,00 44 000,00

Charges exceptionnelles 3 000,00 2 500,00

Dotations provisions semi-budgétaires 2 400,00 2 600,00

Dépenses imprévues

:s dépenses es + 334 840,00 0,00! 1338 250,00 0,00 0,00

Virement à la section d'investissemen: 45 436,68 171 581,59

Opé. d'ordre transfert entre sections (2) 129 579,65 52 460,00

175 016,33| 224 041,59 0,00 0,00!

1 509 856,33 1 562 291,59 0,00 0,00

013 Atténuations de charges 15 000,00 10 000,00

70 Produits des services, domaine et vent 90 703,00 116 500,00

73 Impôts et taxes 804 183.00 879 571,00

74 Dotations, subventions et participations 415 468,00 361 020,00

75 Autres produits de gestion courante 71 000,00 70 000.00

Total des recettes de gestion courante ... 1 396 354,00 0,00| 1437 091,00 0,00 0,00

76 Produits financiers 8,00 8,00

77 Produits exceptionnels 15 873,00 4 920,00

78 .

Tots fo 1 412 235,00 0,00 1 442 019,00 0,00 6,00

042 Opé. ordre transfert entre sections (2) 97 621.33 - 10 500,06

043 Opé. ordre intérieur de la sect. fonct.(2} ;

Total des d'ordre de ee 97 621,33 10 500,00 0,00 0,00

TOT. 1 509 856,33 1 452 519,00 0,00 0,00

+

109 772,59

109 772,59

Pour information :

D'INVESTISSEMENT (1

0,00

{1} Solde de l'opération : DF 023 + DF 042 - RF 042

H s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propret

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur le:

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement dt

capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de

l'établissement. NEANT FONCTIONNEMENT 6574 ISubv.fonct.aux asso.&autres pers. de 45 500,00 droits privé Subvention 2023 ACCA Assoclation 500,00 Subvention 2023 ACOUST ZIC Assoclation + 000,00 Subvention 2023 ADSEA 07 Association 1 100,00 Subvention 2022 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS Association 0,00 Subvention 2023 APEL Saint-Montan Ecok Sainte Ciaire Association 300,00 Subvention 2023 ASS DONNEURS DE SANG BENEVOLES Association 200,00 Subvention 2023 ATELIER D'YZEURE Association 2 000,00 Subvention 2023 AUTOUR DE L'ÉCOLE PUBLIQUE DE SAINT- {Association 200,00 Subvention 2023 BCP BIBILOTHEQUE SAINT MONTANAISE Association 1 500,00 Subvention 2023 BOULE DE POILS Assoclation 200,00 Subvention 2023 BURKIN AMITIE ST MONTAN - POULALÉ Association 2 200,00 Subvention 2023 DIVERS divers Pañticuliers 480,00 Subvention 2023 FNACA FED.NATIO. DES ANCIENS COMBATTA] Assoclation 150,00 Subvention 2023 FNATH - Viers Association 200,00 Subvention 2023 GAGE GROUPE D'ANIMATION GYMASTIQUE E Association + 000,00 Subvention 2023 JAZZ SUR LE PLATEAU Association 1 000,06 Subvention 2023 LA BOULE BOURGUESANE Assoclation 700,90 Subvention 2023 LA PETITE OURSE Association 1 200,00 Subvention 2023 Les Clefs de Nos rèves Association 300.00 Participation Communale 2022/2023 OGEC ECOLE SAINT CLAIRE Assoclation 21 570,00 Subvention 2023 OSM OLYMPIQUE ST MONTANAIS Association 3 000,00 Subvention 2023 QUAD ID'ILE Association 3 000,00 Subvention 2023 SAN SAMONTA Association 500,00 Subvention 2023 Spèléo Ci{ub Saint-Montanais Association 700,00 Subvention 2023 TEAM PETANQUE :- LES PETANQUEURS SAI |Association 700,00 Subvention 2023 TEAM SAINT MONTANAIS Association 800,00 Subvention 2023 TRAIT D'UNION ST MONTANAIS Association 500,00 Subvention 2023 VETERANS DU FOOT Association 500,00 010 Stocks 20 Immobilisations incorporelles {sf 204) 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total des opérations d'équipement Dépenses imprévues su & Total des opé. pour le compte de tiers 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales 10 Dotations, fonds divers et reserves 153 Subventions d'investissement reçues 16 Emprunts et dettes assimités 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 26 Participations et créances ratt. à des particip. 27 Autres immobilisations financières 8 927,40 10 466.78 9 000,00 427 531,97 32 808.00 362 580,59 32 808,00 1 033 231,00 653 231,00 72 600.00 653 231,00 4 480 157,15 686 039,00 444 180,59 0,00 686 039,00 3283.00 | +81 700,00 191 200,00 184 983,00 0,00 191 200.00 0,00 0.00 4 665 140,15 686 039,00 635 380,59 0.00 686 039,00 97 621,3 10 500,00 60 300,06 1 100 000,06 157 921,33 0, 1 110 500,00 0,00 0,00 1 823 061.48 686 039,00 4 745 880,59 8.00 686 039,00

010 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues (st 138) 444 803.74 357 696,25 262 139,00 357 696,25

16 Emprunts et dettes assimilés {st 165) 531 681,69 172 700,00 74 900,00 172 700,00

20 Immobilisations incorporelles (sf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

T 1 ) : 976 485,43 530 396,25 337 039,00 6,06 530 396,25

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 1068) 145 000,00 78 300,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 723 405,02 86 297,00

138 Autres subv.d'investissement non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d'immobilisations 85 840,00 6 500,00

Total des recettes financières 954 245,02 0,00 171 097,00 0,00 0.00

45. Total des opé. pour le compte de tiers

0 1 930 730,45 530 396,25 508 136,00 0,06 530 396,25

021 Virement de la section de fonctionnement 45 436,68 171 581,59

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 129 579,65 52 460,00

041 Opérations patrimoniales 60 300,00 1 100 000,00

c / 235 316,33 X 1 324 041,59 0,00 0,00

2 166 046,78 530 396,25 1 832 177,59 0,00 530 396,25

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIP. 69 345,75 |

TOTAL DES RECETTES. 599 742,00

Pour information :

ll s'agit pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. |} sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.

213 541,59

{t) Soïde de l'opération : RAI 021 + A1 040 - DI 040

Mme Murphy : « concernant les subventions, les sapeurs-pompiers, n'ont rien demandé ? ». Le Maire : « non, maïs on fait un encart publicitaire dans leur calendrier ». Mme Murphy : « concernant les travaux au stade, les travaux ont déjà commencé ? ». Le Maire : « oui, l’entreprise avait un créneau disponible. On est assuré d'avoir au minimum 60% de subventions ».

2 - BUDGET GESTION DU CHÂTEAU

1. Vote du Budget Primitif 2023 (Délibération n° 2023 04 015D)

Vu l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le Budget Annexe Gestion du Château 2023 suivant le détail ci-après.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 51 261,00 80 950,00

012 Charges de personnel et frais assimilé 19 560,00 24 000,00

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

70 821,00 0,60 104 950,00 0,00 0,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 69,00 150,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (

022 Dépenses imprévues

70 890,00 0,00 105 100,00 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement { — 17 045.40! : 38 790,55 042 Opé. d'ordre transfert entre sections (2) 043 Opé. d'ordre intérieur de la sect. fonct : 17 045,40 38 790,55 0,00 0,00 87 935,40 143 890,55 0,00 0,00

He

tténuations de charges

Produits des services, domaine et vent 76 716,26 127 700,00

Impôts ettaxes

Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante

76 716.26 0,00 127 700,00 0,00 0,00

Produits financiers Produits exceptionnels

Reprises provisions semi-budgétaires

76 716,26 127 700,00 8,00 0,00

Opé. ordre transfert entre sections (2) 6 000,00

Opé. ordre intérieur de la sect. fonct.(2)

6 000,00 0,00 0,00

87 916,26 133 700,00

40 590,55

Pour information :

I s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propre:

0,00 correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

; ‘ dépenses réelles de fonctionnement. !! sert à financer le remboursement di

- D'INVESTISSEMENT (1 - - capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de {1} Soide de l'opération : DF 023 + DF 042 - RF 042 l'établissement.

il: PRESENTATIO

NT

010 Stocks

20 immobilisations mcormporelles {sf 204)

204 Subventions d'équipement versées

2 Immobilisations corporelles 33 237,64 7 392,24 42 790,55 7 392,24

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des opérations d'équipement

“ dèpe uipement 13 237,64 7 392,24 42 790,55 0.00 7 392,24

19 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimités

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie}

26 Participations et créances ral. à des particip

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

0.00 0,09 0,00 0,09 0,00

Total des d pénse: 13 237,64 7 392,24 42 790,55 0.00 7 392,24

640 Opé. d'ordre de transfert entre sections 11 200,0€ 6 000,06

41 Opérations patrimoniales 10 107,06

Total des dépenses d'ordre d'invest. | . 1120000 |: 0,00 16 107,00 6,00 0,00

FOTA 24 437,64 7 392,24 58 897,55 0,00 7 392,24

IF RÉPORTE OÙ ANTI + 117388 |

TOTALDES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES = 19 131,22 |

l'excédent

fonctionnement

_précédent

010 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues (sf 138) 16 244,28 6 137,74 8 000,00 6 137,74

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165)

20 Immobilisations incorporelles {sf 204}

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporeiles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

recettes d'équipement 16 244,28 6 137,74 8 000,00 0,00 6 137,74

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 1068) 2 000,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 44 311,36 12 993,48

138 Autres subv d'investissement non transférables

165 Dépôts et cautionnentents reçus

18 Compte de fiaison : affectation (BA. régie}

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d'immobilisations

14311,36 0,00 î4 993,48 0,00 0,00

30 555.64 6137,74 22 993,48 0,00 6 137,74

17 045,40 38 790,55

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections

041 Opérations patrimoniales 10 107,06

k cerres d'ordre d 17 045,40 . 0,00. 48 897,55 0,00 0,00

47 601,04 6137,74 71 891,03 0,00 6 137,74

+ 0,00 |

des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses

W sert à financer le remboursement du capital de ia dette et le:

nouveaux Investissements de la commune où de l'établissement.

Pour information :

H s'agit pour un budget voté en équilibre, des ressources propres cormespondant à à

réelles de

6137.74

32 790,55

Mme Murphy : « pourquoi une hausse prévisionnelle des recettes ? ».

Le Maire : « parce qu'il y a une augmentation du tarif des billets de 1€, une augmentation de l'amplitude d'ouverture du château, nous prévoyons 25% de fréquentation supplémentaire et nous offrons plus de prestations ».

Mme Murphy : « on peut craindre que les gens aient moins d'argent ».

2. Association « Au-delà du Temps » (Délibération n° 2023 04 016D)

Le Maire propose au Conseil Municipal une convention de coréalisation de spectacles avec l’Association « Au-delà du Temps ».

Cette convention portera sur l’organisation technique et financières de spectacles produits par l’association « Au-delà du Temps » dans l’enceinte fermée du Château de Saint Montan pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir le patrimoine historique de la Commune.

Le Maire fait lecture de la convention de coréalisation au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Valide la convention de coréalisation de spectacles par la Commune et l’Association « Au-delà du Temps »,

Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.

CONVENTION DE CORÉALISATION

Portant sur la coréalisation de spectacles dans l’enceinte du Château.

La Commune de SAINT-MONTAN représentée par son Maire, Monsieur Christophe MATHON. propriétaire du Château Communal, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2023, ci-après désignée "l’orgamisateur ",

18, voir antique haute

07220 SAINT-MONTAN

mairie@saint-montan.fr

04 75 52 62 09

D'une part,

Et

L'Association « Au-Delä du Temps » représentée par sa Présidente, Madame Thérèse HERR. ci-après désignée "Le Producteur”,

68 Square François André - 07260 JOYEUSE

N° de Siret : 44263959700040

Licence de spectacle : 1026459 et 1026460

contact@audeladutemps.fr

04 75 36 83 44

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour permettre de diversifier l'offre touristique locale et promouvoir son patrimoine lMistorique, la Commune propose de co-organiser dans l'enceinte fermée du Château des spectacles produits par l'association « Au-delà du Temps ».Article 1 - Objet

Le Producteur et l'organisateur coréaliseront des représentations aux dates, lieux et horaires suivants :

L'organisateur s'est assuré de la disposition du lieu dont le producteur déclare connaitre et accepter les caractéristiques techniques connues à ce jour.

Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle susnommié, sur le Heu précité.

Article 2 : Obligation du producteur

Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises du personnel rattaché au spectacle engagé par lui. Il appartient au producteur de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi et les déclarations d'embauche (DPAE) ainsi que les autorisations, le cas échéant, pour l'emploi d'artistes étrangers. Le producteur assura le transport aller-retour de son personnel et du décor.

Article 3 : Obligation de l'organisateur

L’orgamisateur fourmra le lieu de la représentation en ordre de marche. Il en assumera le service général du lieu : Accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.

L'organisateur mettra le heu de représentation en ordre de marche à la disposition du producteur, le jour de la représentation, à l'heure de balance prévue ainsi que pour d'éventuelles répétitions.

Article 4 : Recette de billetterie

La recette réalisée sur la période mentionnée à l’article 1. sera répartie suivant les paliers définis par la coréalisation entre l'organisateur et Le producteur conume défini ci-dessous :

[Pr XADDT. | #Organisateur |.

de O à 40 000 Minimum Garanti de 40 000 €

de 40001 à 60 000 20 000 50 50 50 000 10 000

de 60 001 à 70 000 10 000 30 70 53 000 17 000

de 70 001 à 90 000 20 000 20 80 57 000 33 000

A partir 90 001 10 90

Article S : Paiement

La recette brute réalisée sur la période citée à l’article 1 correspond au total des entrées vendues. A l'issue de la représentation, un décompte sera établi entre Les contractants sur la base du bordereau de recette. Un titre de recette sera émis par l'organisateur au profit du producteur.

Article 6 : Défraiement

Le défraiement pour le personnel sera pris en charge par le producteur.

Article 7 : Conditions d'occupation Générales

Le Producteur ne potura procéder à aucune modification ou transformation des locaux qui lui sont mis à disposition sans l’accord expresse, écrit et préalable du producteur.

Si des travaux où modifications du local étaient réalisés sans l'accord du producteur, celui-ci serait en droit d'exiger la remise en état antérieur dans Les plus brefs délais et aux frais du producteur.

Le producteur jouira des lieux en bon père de famille. 11 veillera à la propreté constante des lieux et de ses abords inunédiats.Article 8 - Dispositions relatives à la sécurité et à la conservation

L'utilisation de l'éclairage, sonorisation et vidéo doivent faire l’objet d'une demande préalable de visite auprès de l’organisateur.

Le producteur est responsable du respect des règles de sécurité et doit s’acquitter d’une assurance à cet effet.

Le producteur dispose d’un jeu de clefs qui ne peut être reproduit sans l'accord de l'organisateur.

Article 9 : Assurance

Le producteur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvnir

les conséquences pécumiaires pouvant lui imcomber auprès de la MAIF. N° contrat 34397407. Le matériel et ameublement mis à disposition dans le château par le producteur est également couverts en cas de pertes vol ou dégradation.

L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances auprès de GROUPAMA. n°01117558 nécessaires à la couverture des risques liées aux représentations du spectacle dans son lieu. En aucun cas, l’orgamsateur ne peut être rendue responsable de vols, vandalisme ou incidents survenus dans l'enceinte du Château.

Article 10 - Conditions de promotion des visites de l’enceinte du Château Toute publicité concernant la promotion de l'animation du Château devra faire apparaitre l’identité de l’orgamsateur (pictogramme) et devra lui être soumis et autorisé avant diffusion.

Article 11 : Captation audiovisuelle

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois nunutes maximum, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle devra faire l’objet d’un accord préalable particulier pour le producteur et l'organisateur.

Article 12 : Loi et annulation du contrat.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous Les cas reconnus de force majeure (Crise Sanitaire, évènement Climatique.) pour le producteur et l’orpamsateur.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation aux torts exclusifs du PRODUCTEUR pour inexécution de l'une de ses obligations substantielles. Dans cette hypothèse L'ORGANISATEUR aurait droit à une l'indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dermière.

Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dermière.

Article 13 : Compétence juridique

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, compétence est reconnue aux tribunaux de l’Ardèche seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies ammiables (conciliation, arbitrage).

S'il n'a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat signé par l’un des contractants, devra être retourné signé par le second dans Les dix jours suivants la date de la première signature, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation.

Fait en double exemplaire

À SAINT-MONTAN, le

Pour la Collectivité Pour L'Association « Au-Delà du Temps »

Le Maire La Présidente

Christophe MATHON Thérèse HERR

Le Maire : « une présentation du spectacle sera faite aux élus un vendredi soir ».

3 - TAUX DES TAXES LOCALES (Délibération n° 2023 04 017D)

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition présentés ci-dessous :

Taux Produit attendu

Taxe foncière (bâti) 38,18% 691 440 €

Taxe foncière (non bâti) 54,68% 38 385 €

Taxe Habitation 14,39% 42 171€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal. à l’unanimité,

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe Foncière Bâti (TFB) : 38,18%

- Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) : 54,68%

- Taxe d’Habitation (TH) : 14,39€

Charge le Maire :

- de notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, - de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques.

4 - SCOLAIRE

1. Convention avec la Mairie de Viviers

M. Rieu : « surtout qu'il n'y a pas beaucoup d'enfants ».

Mme Eldin : « elle va mettre un bus en place ? ».

Le Maire : « je vais rediscuter avec elle. On va informer les parents et essayer de trouver des solutions ».

Mme Eldin : « quel est son argument ? ».

Le Maire : « purement financier ».

Mme Murphy : « il faut en informer les gens concernés ».

Mme Peyrard : « si on vote tous contre ici, que se passe-t-il ? ».

Mme Armand : « elle ne paiera pas ».

M. Rieu : « on peut attendre la décision du conseil municipal de Viviers de ce soir ».

Ce Point est retiré de l’ordre du jour.

2. Tarification des repas de cantine (Délibération n° 2023 04 018D)

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 accordant la liberté de fixation des tarifs de cantine aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2022 08 073D du 30 août 2022 fixant la tarification du service périscolaire,

Considérant l’évolution des frais de gestion,

105

Le Maire propose au Conseil Municipal une nouvelle tarification de la restauration scolaire à compter du 1% septembre 2023, soit :

- Repas enfant : 3,80 €

- Repas adulte : 4,20 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (Vincent Dumatras,

Stéphanie ELDIN, Laure Murphy et Roland RIEU),

Accepte la nouvelle tarification de la restauration scolaire mentionnée ci-dessus, Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

M. Juliard : « quel était le tarif pour les repas enfant ? ».

Le Maire : « il était de 3,60 € ».

1.

URBANISME

Acquisition Foncière

a. Parcelle AL1205 — Chemin de Bouvache (Délibération n° 2023 04 019D) Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée AL1205, sise Chemin de Bouvache, d’une superficie de 222 m?, propriété de Monsieur et Madame Gilbert et Marie France PETIT.

Cette parcelle provient de la PVR de Bauvache créée 2004 et constitue de la voirie goudronnée desservant trois habitations.

Le Maire indique que cette parcelle sera transférée dans le domaine publique après l’acquisition.

Le prix proposé par le propriétaire est de 1 euro symbolique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle AL1205 d’une superficie de 222 m° au prix de 1 euro symbolique,

Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d’établir l’acte d’acquisition et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,

Transfère cette parcelle dans le domaine public après acquisition.

b. Parcelle AK508 — Valescure (Délibération n° 2023 04 020D) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123- 11°etL.1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Le Maire informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références Licu-dit Contenance Nature

Cadastrales (en m?) cadastrale

AK5S08 Valescure 2 055 Lande

appartiendraient à Monsieur Normand MATHON, né le 06 janvier 1900 à SAINT MONTAN

(07).

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de PRIVAS (07), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié,

11Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être effectivement mis en évidence une naissance au 06 janvier 1900 à SAINT MONTAN (07). L’acte de naissance ne contient pas de mention marginale de décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes nés en 1900, le décès trentenaire peut être présumé,

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur Normand MATHON,

Ce bien immobilier revient de plein droit à la Commune de SAINT MONTAN (07), à titre gratuit.

Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui- ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil, Autorise le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Le Maire : « cette acquisition est nécessaire pour l'installation d'un transformateur afin de renforcer le réseau électrique ».

2. Cession Foncière (Délibération n° 2023 04 021D)

Cette délibération abroge la délibération n° 2021 04 028D du 06/04/2021 transmise par l’application @CTES en date du 09/04/2021, en raison du renoncement de l’acquéreur.

Le Maire propose au Conseil Municipal de céder les parcelles cadastrées : - BE24 d’une superficie de 5 840 nm,

- BE2S d’une superficie de 3 440 m°,

soit un superficie totale de 9 280 m°, sises Soulières, à Madame Christine MOULIN pour l'installation de ruches dans le cadre d’un projet d’activité d’apicultrice.

Le prix proposé pour ces parcelles est de 5 500 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de céder à Madame Christine MOULIN les parcelles BE24 et BE25, d’une superficie totale de 9 280 m° au prix de 5 500 euros,

Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d’établir les actes de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

6 - CIMETIÈRE (Délibération n° 2023 04 022D)

Le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer les allées et contre-allées et d’y apposer des plaques pour une meilleure organisation des cimetières du Village et de la Lichère.

12Il est proposé les noms suivants :

Cimetière du Village - Ancien cimetière

Plan À — Allées

Hippolyte GUIGON

Charles et Henri MAZOYER

Marius LAVILLE

Plan B -— Allées

Anne-Marie REYNORD

Pierre BOUSQUET

Louis-Antoine FOURNIER

Plan C — Allées

Sophie MAZOYER née REYNAUD

Marius Daniel MARQUEYROL

Simone FILLIOU

Cimetière du Village - Nouveau cimetière

Allées

Eugène CHAMPEL

Étienne DUMAS

Fernand SOUBEYRAND

Cimetière de La Lichère

Plan À — Contre-allées

Montan CANAUD

André-Cyrille ARMAND

Plan B — Contre-allées

Marcelle CLOS.

Demoiselies LAURENT.

Plan C — Contre-allées

Suzanne DOIZE

Léonce FARGEON.

Contre-allées

Abbé Pierre ARNAUD

Lucien PARENT-MOURIER

Allée des Buis Allée des Cades Allée des Genêts Allée des Lavandes

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Valide le principe général de dénomination des allées et contre-allées des cimetières du Village et de la Lichère,

Valide les noms attribués aux allées et contre-allées listées ci-dessus,

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Le Maire : « un groupe de travail a été créé pour trouver les noms à donner aux allées et contre-allées. Îl était composé d'élus et non élu M. Alain Fambon, Mme Viviane Peyrard, Mme Angélique Rossi, M. Sébastien Petitiean et Mme Olivia Thésée ».

7 - DIVERS (Délibération n° 2023 04 _023D)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Directeur des Services Techniques part en retraite au 1° avril 2023 et propose de lui offrir un cadeau sous forme de bon d’achat à Decathlon pour une valeur de 500 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le principe d’offrir un cadeau d’une valeur de 500 € au Directeur des Services Techniques partant à la retraite au 1 avril 2023,

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération,

S’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.

Le Maire clôt le Conseil Municipal et les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h25.

La Secrétaire de Séance, Le Maire

Christophe MATHON Marion ARMAND

Le 20 avril 2023

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