Procès Verbal - 1 pv cm30082022

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Procès Verbal - 1 pv cm30082022 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm30082022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Culture et patrimoine, MAIRIE DE SAINT-MONTAN

07220

Vs PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AOÛT 2022 Le mardi 30 août à 20h, le Conseil Municipal de SAINT-MONTAN, dûment convoqué le 12 août 2022,

s'est réuni en séance publique à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Christophe MATHON, Maire.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 19

- présents : 15

- votants : 19

Présents : Marion ARMAND - Mireille AUBERT - Roxane BOYER - Marie CASAMATTA - Carlos DOS SANTOS - Michel DROUARD - Vincent DUMATRAS - Stéphanie ELDIN - Anaïs ISABEL - Lucas JULIARD - Didier LENFANT - Christophe MATHON- Sébastien PETITIEAN - Viviane PEYRARD - Angélique ROSSI

Présent(s) avec droit de vote : Marion ARMAND (procuration de Jean-Claude MARTIN) Vincent DUMATRAS (procuration de Laure MURPHY)

Stéphanie ELDIN (procuration de Roland RIEU)

Viviane PEYRARD (procuration de Gino STACCIOLI)

Excusé(s) : -

Madame Marion ARMAND est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Le Maire propose au Conseil d'approuver le Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2022, il est adopté à l’unanimité.

Le Maire informe que les points suivants sont retirés de l’ordre du jour :

- 3.6 « Container-snack "La Famiglia"» : Proposition d’une convention avec le container-snack "La Famiglia" pour le règlement des frais d’électricité,

- 4,1 «Scolaire - Convention avec la Mairie de Viviers » : Proposition de la convention de forfait définissant les conditions de financement par la Commune de Viviers des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école publique de Saint Montan ainsi que les dépenses de fonctionnement des services périscolaires associés, pour les élèves résidant à Viviers.

1 - URBANISME

a. (Délibération n° 2022 68 0S9D)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-I 1°etL.1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles713 et 1369,

Le Maire informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.

18 Voie Antique Haute - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09

Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.frIl expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références Lieu-dit Contenance Nature

Cadastrales (en m°) cadastrale

AK503 Valescure 18 Lande

AK504 Valescure 240 Lande

AK506 Valescure 159 Lande

AK507 Valescure 516 Lande

appartiendraient à Monsieur Normand MATHON, né le 06 janvier 1900 à SAINT MONTAN(07). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de PRIVAS (07),

aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié,

Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être effectivement mis en évidence une naissance au 06 janvier 1900 à SAINT MONTAN (07). L'acte de naissance ne contient pas de mention marginale de décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes nés en 1900, le décès trentenaire peut être présumé,

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur Normand MATHON,

Ce bien immobilier revient de plein droit à la Commune de SAINT MONTAN (07), à titre gratuit.

Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil, Autorise le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Le Maire : « je précise que ces 4 parcelles sont classées en Lande au cadastre mais qu'en réalité elles correspondent à la voirie : Route de Valescure depuis les années 70 ».

b. (Délibération n° 2022 68 060D)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-1 29 et L.1123-3,

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,

Vu la loi n° 2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu l’arrêté municipal n° 2021 11 151A du 26 novembre 2021 reçu le 26 novembre 2021 au contrôle de légalité,

Considérant que le 2° de l’article L.1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont acquittées par un tiers, Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu

2», c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l’effet de la prescription acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « GRAS Alphonse » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître.

En effet, nous avons :

-Une personne identifiée au cadastre,

-Disparue sans laisser de représentant,

-Un décès trentenaire impossible à prouver,

-Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens, Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,

La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître:

Monsieur Alphonse GRAS, domicilié 455 Bd de la République - 13300 SALON-DE-PROVENCE, sans indication de date et lieu de naissance

gétrenees s Lieu-dit nm Nature du bien

AH46 Couletty 3 620 Lande

AH47 Couletty 63 980 Taillis

AK10 Coquillon 430 Lande

B170 La Lauze 690 Terre

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de PRIVAS n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale. La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur Alphonse GRAS.

L’arrêté municipal n° 2021 11 151A du 26 novembre 2021, reçu le 26 novembre 2021 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté,

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-MONTAN (07), à titre gratuit.

Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Exerce ses droits en application des dispositions des articles L.1123-1 2° et L.1123-3 du CGPPP, Autorise le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

-_ GESTION DU CHÂTEAU

1. Association Les Amis de Saint Montan (Délibération n° 2022 08 061D) Le Maire propose au Conseil Municipal une convention de mise à disposition d’un bien privé de la Commune à l’Association « Les Amis de Saint Montan ».

Cette convention portera sur la mise à disposition de l’enceinte fermée du Château de Saint Montan pour des visites guidées organisées par l’ Association « Les Amis de Saint Montan » pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir le patrimoine historique de la Commune. Le Maire fait lecture de la convention de mise à disposition au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Valide la convention de mise à disposition d’un bien privé de la Commune à l’Association « Les Amis de Saint Montan »,

Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.

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Vars Portant sur la mise à disposition d’un bien privé de la Commune à l’Association « Les Amis de Saint-

Montan »

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

La Commune de SAINT-MONTAN représentée par son Maire, Monsieur Christophe MATHON, propriétaire du Château Communal, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2022, ci-après désignée "la collectivité ”,

d’une part,

Et

L'Association « Les Amis de Saint-Montan » représentée par sa Présidente, Madame Carole NAIMO,. ci- après désignée "l'Association",

d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour permettre de diversifier l'offre touristique locale et promouvoir son patrimoine historique, la Commune propose la mise à disposition de l’enceinte fermée du Château lors des visites libres organisées et assurées par l’Association « Les Amis de Saint-Montan ».

Article 1 - Objet

La présente convention à pour objet de formaliser les conditions de mise à disposition de l'enceinte fermée du Château. Son utilisation est donc soumise au respect des règles suivantes.

Article 2 - Conditions générales d'occupation et d’utilisation

L'Association devra assurer l'ouverture du Château et proposer des visites du 03 octobre 2022 au 31 mai 2023

L'Assaciation doit être en conformité avec la loi et fournir à la collectivité tous les documents le justifiant.

L'Association ne peut pas revendiquer l'exclusivité du lieu.

Article 3 - Conditions financières

1. Tarifs

TARIF VISITE BASSE SAISON: du 2022 au 25/05/2022 et du au

Tarif réduit

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE Tarif plein

Enfants 0-6 ans | Enfants 6-16ans | Tarifs famille [2 parents et deux Adultes

visite libre 7€] Gratuit sé 19€

Biilet visite 9€ | Gratuit LA 25€

Saint montanais

Gratuité pour les Écoles de Saint Montan.

2. Confrepartie

L'association devra fournir un décompte des visites effectuées et devra reverser à la commune 50 % du montant des entrées.

Article 4 - Dispositions relatives à la sécurité et à la conservation

L'utihsation de l'éclairage, sonorisation et vidéo doivent faire l’objet d'une demande préalable de visite auprès de la Collectivité.

L'Association est responsable du respect des règles de sécurité et doit s'acquitter d'une assurance à cet effet.

En aucun cas, la collectivité ne peut être rendue responsable de vols, vandalisme ou incidents survenus dans l'enceinte du Château.

L'Association dispose d’un jeu de clefs qui ne peut être reproduit sans l’accord de la collectivité.

Article 5 - Conditions de promotion des visites de l’enceinte du Château

L'Association s’engage à faire figurer le blason de la Commune sur tous les documents relatifs aux visites du Château.

Article 6 - Dénonciation de la convention

La collectivité pourra, sans délai. dénoncer la convention en cas de non-respect des clauses, pour force majeur ou pour motifs sérieux et s1 les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties.Article 7 - Durée de la convention

La présente convention ne peut être reconduite par tacite reconduction.

Fait en double exemplaire

À SAINT-MONTAN, le

Pour la Collectivité Pour L'Association « Les Anus de Saint-Montan »

Le Maire La Présidente

Christophe MATHON Carole NAIMO

Mme Isabel : « les tarifs restent identiques ? ».

Le Maire : « oui, toujours gratuit pour les Saint Montanais et écoles de la Commune ».

2. Association Découvrir Saint Montan (Délibération n° 2022 08 062D) Le Maire propose au Conseil Municipal une convention de mise à disposition d’un bien privé de la Commune à l’ Association « Découvrir Saint Montan ».

Cette convention portera sur la mise à disposition de l’enceinte fermée du Château de Saint Montan pour des visites guidées organisées par l’Association « Découvrir Saint Montan » pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir le patrimoine historique de la Commune. Le Maire fait lecture de la convention de mise à disposition au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (Vincent Dumatras, Stéphanie Eldin, Laure Murphy et Roland Rieu),

Valide la convention de mise à disposition d’un bien privé de la Commune à l’Association « Découvrir Saint Montan »,

Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.

LG

A CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Vars

Portant sur la mise à disposition d’un bien privé de la Commune à l’Association « Découvrir Saint Montan »

La Commune de SAINT-MONTAN représentée par son Maire, Monsieur Christophe MATHON, propriétaire du Château Conununal. et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2022, ci-après désignée "la collectivité ",

d'une part,

Et

L'Association « Découvrir Saint Montan » représentée par son Président, Monsieur Frédéric CAVE. ci- après désignée "l'Association",

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir son patrimoine historique. la

Commune propose la muse à disposition de l’enceinte fermée du Château lors des visites guidées

organisées et assurées par l'Association « Découvrir Saint Montan ».Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de mise à disposition de l'enceinte fermée du Château. Son utilisation est donc soumise au respect des règles suivantes.

Article 2 - Conditions générales d’occupation et d’utilisation

L'Association devra assurer les visites guidées. La collectivité fourmira le lieu de la représentation en ordre de marche. Il en assumera le service général du lieu: Accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.

Article 3 — Recettes de la billetterie

La collectivité devra fournir un décompte des visites guidées effectuées et devra reverser à la

l'association $0 % du montant des entrées.

Des titres de recette seront émis par au profit de l'association.

Article 4 - Dispositions relatives à la sécurité et à la conservation

L'utilisation de l'éclairage, sonorisation et vidéo doivent faire l’objet d'une demande préalable de visite auprès de la Collectivité.

L'Association est responsable du respect des règles de sécurité et doit s'acquitter d'une assurance à cet effet.

En aucun cas, la collectivité ne peut être rendue responsable de vols, vandalisme ou incidents survenus dans l'enceinte du Château.

L'Association dispose d’un jeu de clefs qui ne peut être reproduit sans l'accord de la collectivité.

Article 5 - Conditions de promotion des visites de l’enceinte du Château

L'Association s'engage à faire figurer le blason de la Commune sur tous les documents relatifs aux visites du Château et à transmettre le bilan chiffré annuel des visites à la collectivité.

Article 6 - Dénonciation de la convention

La collectivité pourra, sans délai, dénoncer la convention en cas de non-respect des clauses. pour force majeur ou pour motifs sérieux et si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention est valable du 24 juillet 2022 au 02 octobre 2022. La présente convention ne peut être reconduite par tacite reconduction.

Fait en double exemplaire

A SAINT-MONTAN, le

Pour la Collectivité Pour L’Association « Découvrir Saint Montan »

Le Maire Le Président

Christophe MATHON Frédéric CAVE

M. Dos Santos : « 449 visiteurs = 3 925 € Beaucoup de succès des animations le soir "à la fraiche" ».

Le Maire : « 2 000 € pour la Commune. Pas de flambeau pour les visites nocturnes en raison de l'arrêté préfectoral ».

Mme Rossi : « c'est Gérald Maugaïin qui faisait les visites ».Mme Eldin : « notre vote n'a rien à voir avec Gérald Maugaïn, mais par rapport au Président qui avait fait une double billetterie. Il a été malhonnête avec la Mairie ».

M. Dumatras : « c'est pour être cohérent ».

- FINANCES

1. Subventions exceptionnelles

a. San Samonta (Délibération n° 2022 08 063D)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2022 04 017D du 12 avril 2022 acceptant une subvention exceptionnelle à l’association SAN SAMONTA pour les travaux de restauration de la fresque de la porte du Cez.

L’association San Samonta présente la situation financière de cette restauration et sollicite une subvention complémentaire exceptionnelle de 450 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 450 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention à l’association SAN SAMONT A.

Mme Peyrard : « il faut la mettre en valeur maintenant ».

Mme Armand : « mettre un panneau pour que les gens lèvent les yeux ».

Le Maire : « si ce n’est pas fait, nous le ferons en rajoutant un éclairage led ».

b. Pays d’Art et d'Histoire (Délibération n° 2022 08 064D)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la fête organisée avec la Commune de Viviers pour les 70 ans de la Cité du Barrage qui s’est déroulée les 7 et 8 mai 2022.

Dans le cadre de cette organisation et du partenariat de la Commune de Saint Montan, il propose de verser une subvention exceptionnelle au Pays d’Art et d'Histoire de 1 500 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 1 500 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention au Pays d’Art et d'Histoire.

Le Maire : « sur le budget prévisionnel, il était indiqué que Saint Montan versé 2 000 € et Viviers 1 500 € Nous ne verserons pas plus que Viviers, donc 1 500 € ».

c. Bibliothèque Saint Montanaise (Délibération n° 2022 08 065D) Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de la Bibliothèque Saint Montanaise pour le renouvellement du matériel informatique, et propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de500 euros,

Mandate Ie Maire pour verser la subvention à la Bibliothèque Saint Montanaise.

M. Drouard : « les membres de la Bibliothèque ne nous en ont pas parlé ; c'est dommage, on aurait pu négocier ».

Le Maire : « c'est malhonnête de la part de la société @robase car il travaille sous contrat avec la Mairie ; il est venu dans les locaux sans nous le dire ».

d. Cosmo Music

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de Cosmo Music pour la sonorisation et l’éclairage du concert de Joseph Cantalou du 05 août 2022 organisé par l’Association des Amis de Saint Montan, et propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Mme Peyrard : «Joseph Cantalou n'est pas équipé? Ce spectacle n'a rien à voir avec le patrimoine ».Mme Eldin : « qui l’a fait venir ? Combien a prit Cantalou ? ».

M. Dumatras : « il ne faudrait pas que cela fasse un précédent ».

Mme Casamatta : « on est mis devant le fait accompli ».

Mme Boyer : « pourquoi la facture est au nom de la Mairie ? ».

Mme Armand : « je rejoins Viviane, cela n'a rien à voir avec le patrimoine ». Le Maire : « il y avait plus de 200 personnes ».

Mme Eldin : « il a de la famille sur Saint Montan ? ».

Le Maire : « il est originaire de Bourg Saint Andéol ».

En raison des nombreux échanges, le Conseil Municipal décide de ne pas prendre de décision et représenter cette délibération lors d’un prochain conseil municipal avec plus d’explications.

2. Complexe Sportif Multi-générations (Délibération n° 2022 08 066D) Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de complexe sportif multi-générations de la Plaine du Cours qui sera situé à côté du Groupe Scolaire visant à répondre aux attentes diversifiées des habitants et des adhérents des associations communales et des écoles.

I! présente le plan de financement de ce projet dont le coût s’élève à 339 400 € HT. Pour le financement de ces travaux, la Commune souhaite bénéficier de subvention de l’ Agence Nationale du Sport et du Département de l’ Ardèche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le projet de complexe sportif multi-générations de la Plaine du Cours, Approuve le Plan de financement,

Approuve la sollicitation d’une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Département de l’ Ardèche,

Autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant et à signer tout document relatif à ce dossier.

Mme Casamatta : « Multi-sport de 1 à 99 ans et plus. Il sera situé à la Plaine du Cours avec des agrés pour tous les âges et même pour les personnes handicapées. Il y aura également un City parc et un Pump track ».

Le Maire : « ce complexe sera situé autour du Stade pour une cohérence. Nous sommes en discussion avec les associations sportives ».

Mme Armand : « est-ce que les écoles en profiterons ? ».

Mme Eldin : « est-ce que les terrains de M. Coin ont été achetés ? ».

Le Maire : « M. Coin attend l'avancement du PLU. Il lâchera ses terrains si son terrain est constructible ».

M. Lenfont : « le projet est surdimensionné pour la Commune, c'est démesuré. On pourra revoir à la baisse ? De combien est le reste à charge ?».

Mme Casamatta : « tout dépendra des subventions ».

M. Drouard : « oui, on pourra revoir à la baisse ».

Mme Eldin : « et l'entretien ? ».

3. Travaux de voirie (Délibération n° 2022 08 067D)

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la société SATP pour les travaux de réfection des voiries communales Le Laoul et Chenivesse.

Le coût de ces travaux s’élève à 27 340 € HT.

Pour Le financement de ces travaux, la Commune souhaite bénéficier de subvention du Département de l’ Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve les travaux de réfection des voiries communales Le Laoul et Chenivesse, Approuve la sollicitation d’une subvention auprès du Département de l’ Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07,

Autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant et à signer tout document relatif à ce dossier.

M. Dos Santos : «beaucoup de chemins sur la Commune laissés à l'abandon ; il ne faut pas se priver des subventions ».

Le Maire : « l’état des lieux des chemins a été fait par Jean-Claude Martin ». Mme Rossi : « pour 2 maisons, on ne peut pas faire ailleurs ? ».

Le Maire : « c'est des choix. Nous renouvèlerons cette opération chaque année en mettant environ 20 000 €».

Mme Armand : «les personnes qui habitent ces maisons paient des impôts comme tous les autres ».

4... Emprunt

a. Crédit Mutuel (Délibération n° 2022 08 068D)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Le Maire présente au Conseil Municipal l’offre d'emprunt du Crédit Mutuel pour financer les travaux d’extension de l’école et de restructuration de la crèche ainsi qu’une partie des investissements 2022.

Il présente les principales caractéristiques de cet emprunt affecté au Budget Primitif 2022 de la Commune :

- Montant de l’autorisation : 250 000 euros

- Durée totale : 15 ans

- Taux d’intérêt : 2,00% (fixe)

- Référence : B28432

- Périodicité : trimestrielle

- Echéance : 4 833,20 €

- Total intérêts : 39 992,04 €

- Frais de dossier : 750 euros

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte l’offre d’emprunt du Crédit Mutuel selon les caractéristiques mentionnées ci-dessus, Autorise le Maire à signer le contrat d’emprunt avec leCrédit Mutuel,

Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à l'emprunt, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Le Maire rappelle qu'il pouvait faire cette démarche seul mais qu'il a préfère prévenir tout le monde et l’a enlevé des ses attributions.

Le Maire : « Les travaux avancent normalement : l'extension de l'école devrait être terminée début novembre et la restructuration de la crèche début avril. On réfléchit pour installer des climatiseurs. La chaudière est fatiguée et on réfléchit à l’économiser et à éviter des problèmes passés de panne ». M. Drouard : « il faudrait refaire l'isolation côté cours ».

M. Dumatras : « il faut regarder les autres solutions car on pourrait être pénalisé de notre Surconsommation ».

Mme Armand : « faire un préau en photovoltaïque ».

b. Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche (Délibération n° 2022 08 069D) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Le Maire propose au Conseil Municipal de contracter un crédit relais auprès de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche destiné à préfinancer un investissement en anticipant le remboursement du fonds de compensation de la TVA ou le versement de recettes d’investissement dans le cadre des travaux d’extension de l’école et de restructuration de la crèche.

I! présente les principales caractéristiques de ce crédit relais affecté au Budget Primitif 2022 de la Commune :

- Montant du prêt : 172 500 euros

- Durée du prêt : 18 mois à compter de la date de Point de Départ de

l’Amortissement (fixée 6 mois après la date de

signature du contrat par le prêteur)

101,42 %

Remboursement du capital IN FINE

- Taux d’intérêts fixe appliqué :

- Paiement des échéances d'intérêts : Trimestrielle

- Base de calcul : Exact / 360

- Modalités de remboursement du capital : Possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à disposition

Remboursement sans pénalité ni indemnité

- Commission d'engagement : 300 euros

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte l’offre de crédit relais de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche selon les caractéristiques mentionnées ci-dessus,

Autorise le Maire à signer le contrat de crédit relais avec la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche,

Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs au crédit relais, dans les conditions prévues par ledit contrat.

5. Budget Gestion Château — Décision Modificative n°1 (Délibération n° 2022 08 070D) Ajustement Saison 2022

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant

21318 (21) : Autres bâtiments publics -900,00 | 021 (021) : Virement de la section de fonct| -16815,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics -23315,00

21318 (21): Autres bâtiments publics -2 900,00

21318 (040) : Autres bâtiments publics 7 400,00

2188 (21) : Autres immobilisations corpore 2 900,00

-16 815,00 -16 815,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d’investis | -16 815,00 | 7062 (70) : Redevances & droits des serv. à | 22 655,00

60623 (011) : Alimentations -1 900,00 | 7078 (70) : Autres marchandises -1 400,00

60632 (011) : Fournitures de petit équipeme 5 000,00 | 722 (042) : Immobilisations corporelles 7 400,00

6064 (011) : Fournitures administratives 400,00

611 (011): Contrats de prestations de servi 33 600,00

611 (011): Contrats de prestations de servi 2 000,00

6135 (011) : Locations mobilières 2 100,00

6156 (011): Maintenance 270,00

617 (011) : Etudes et recherches 350,00

Il

Dépenses Recettes

Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant

6218 (012) : Autres personnel extérieur 2 960,00

6237 (011) : Publications 400,00

627 (011) : Services bancaires et assimilés 250,00

6281 (011) : Concours divers (cotisations) 40,00

28655,00 28 655,00

Total Dépenses | 11 840,00 Total Recettes | 11 840,00

M. Dos Santos : « les salaires du personnel communal qui a travaillé au Château sont pris en charge par le Budget Château.

Visites guidées — 3 925 €. Visites "Au-delà du Temps" + 50 000 € (les 15 premiers jours on a souffert du manque de visiteurs). Visites libres = 16 372 €. Boissons = 1 792€. CA. = 72 167 € au 26 août.

La recette pour la Commune = 38 153 € ».

Le Maire:«le budget château devrait être positif d'environ 5000 €».

M. Lenfant : « quel est le nombre de visiteurs ? ».

M. Dos Santos : « 9 278 personnes. L'objectif était de 12 000 ».

Mme Boyer : « il a fait très chaud ».

6. Container-snack "La Famiglia"

Ce Point est retiré de l’ordre du jour.

7. Maison de Santé - Remise gracieuse de loyers (Délibération n° 2022 08 071D) Le Maire rappelle au Conseil Municipal l'installation de Monsieur Eric DELCOUR, Ostéopathe/Homéopathe suite au départ de Monsieur Jean-François QUINET, Ostéopathe qui était installé à la maison de Santé BAUGALIE.

Il propose au Conseil Municipal d’aider à son installation en octroyant une remise gracieuse pour les loyers du mois de juillet 2022 au mois d’octobre 2022 soit 4 mois. Les charges afférentes à ces loyers seront dues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la remise gracieuse des loyers de juillet 2022 à Octobre 2022 inclus, Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision,

Transmet cette décision au Trésorier Principal.

Mme Peyrard : « a-t-on récupéré l'ardoise de M. Quinet ? ».

Le Maire : « le percepteur s'en charge ».

Mme Eldin : «M. Delcour est-il content de son installation ? ».

M. Drouard : « oui ».

8. Installation d'un jeune agriculteur (Délibération n° 2022 08 072D) Le Maire fait part au Conseil Municipalde l’installationd’un jeune agriculteur sur la Commune : Monsieur Lucas JULIARD « Les Oliviers de Léandre » depuis le 1% mars 2022. Il propose de lui allouer une aide de 1 500 euros pour son installation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour et 1 abstention (Lucas JULIARD), Accepte de verser une aide de 1 500 euros à l’installation de Monsieur Lucas JULIARD « Les Oliviers de Léandre »,

Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision.4

Mme Peyrard : « c'est le premier de notre mandat ? ».

Le Maire : « oui, nous avons payé Ecate pour le nettoyage de la parcelle communale louée à M. Guennard pour l'élevage de poules et cailles ».

- SCOLAIRE

Ce Point est retiré de l’ordre du jour car nous sommes en attente de la convention de la Commune de

Viviers et sera inscrit à un prochain Conseil Municipal.

5 - DIVERS

1. Service périscolaire — Tarification de la restauration scolaire (Délibération n° 2022 08 073D)

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 accordant la liberté de fixation des tarifs de cantine aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020 12 073D du 15 décembre 2020 fixant la tarification du service périscolaire,

Considérant que l’évolution des frais de gestion,

Considérant l’augmentation du tarif de restauration du traiteur « Le Chant de la Terre » à compter du 1% janvier 2023,

Le Maire propose au Conseil Municipal une nouvelle tarification de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2023, soit :

- Repas enfant : 3,60 €

- Repas adulte : 4,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la nouvelle tarification de la restauration scolaire mentionnée ci-dessus, Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

Le Maire : « pour servir des repas à ce prix-là la Commune paie bien plus ».

2. Déclassement d'un immeuble du domaine public — Ancienne Mairie — Place du Poussiac (Délibération n° 2022 08 074D)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Considérant que le bien communal sisPlace du Poussiac était à l’usage de la Mairie, Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la Commune a réalisé le projet de construction d’un bâtiment communal accueillant la Mairie sis Voie Antique Haute,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Constate la désaffectation du bien sis Place du Poussiac,

Décide du déclassement du bien sis Place du Poussiac du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

133. Personnel Communal -— Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet (Délibération n° 2022 08 075D)

Le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu de la nouvelle organisation du service périscolaire en ce sens que l’agent en charge de l’entretien des bâtiments intégrera le service périscolaire à compter du 1% septembre 2022, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial créé par délibération n° 2022 09 058D en date du 17 septembre 2020.

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle : - ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi,

Et

- n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation 28h par semaine).

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 1° septembre 2022 de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 30h

- nouvelle durée hebdomadaire : 28h

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des effectifs,

DÉCIDE

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DIVERS

Le Maire : « concernant la Via Rhôna, la famille Coin a donné son accord pour que le tracé passe chez eux. Le chantier devrait débuter en 2023 pour aller jusqu'au rond-point.

M. Angenieux, futur chevrier a obtenu son permis de construire pour sa chèvrerie après 2 ans de bataille ».

M. Angenieux : « actuellement il y a 30 chèvres auxquelles se rajouteront 10 en octobre, pour en finalité en avoir 50. Une fois installé, nous réaliserons des fromages, yaourts, faisselles qui seront vendus à la ferme, sur les marchés et aux restaurants (1°* vente en 2024). Je remercie le Maire pour son soutien car la bataille a été difficile et la rencontre avec le Préfet a été décisive ». M. Lenfant : « refus sur quoi ? ».

Le Maire : « sur le permis de construire initial il y avait la maison d'habitation et les services refusaient l'habitation sur l'exploitation ».

Mme Casamatta : « la sécheresse de cet été a créé des désordres sur la structure des maisons. Nous

devons recenser les habitations impactées et pour cela il faudrait demander à la presse de relayer l'information ».

Mme Peyrard : « le CCAS prépare pour le 16 octobre "Octobre Rose" avec un vide-grenier le matin, Food-truck, petites restauration avec les écoles, parcours de randonnée, sophrologie, parcours sensoriel, sage-femme.

Pour le noël des ainés, les colis sont commandés et nous sommes en attente du devis pour le repas au séminaire de Viviers.

M. Dubois : « pour les impôts, ma noubelle adresse n'existe pas. Comment se fait-il que la Chareyrasse n'existe pas ? ».

14Le Maire : « *, des travaux d'adressage ont été fait par La Poste, puis il y a eut le Covid, puis départ

en retraite de notre référent à La Poste, ensuite plus d'interlocuteur, donc le travail n'est pas terminé. Nous allons mandater à nouveau La Poste en septembre pour terminer l'adressage ».

M. Canaud : « il ne faut pas faire les chemins en bicouche. I n'y a pas d'affichage du Conseil Municipal ; si on n'a pas Facebook on n'a pas le compte-rendu ».

Mme Rossi : « l'affichage n'est pas obligatoire mais ce sera de nouveau le cas ».

M. Canaud : « dans la salle d'attente du médecin, on entend tout ».

Mme Armand : « il suffit de mettre de la musique dans la salle d'attente ».

Le Maire clôt le Conseil Municipal et les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h48.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Marion ARMAND Christophe MATHON

Le 28 septembre 2022