Procès Verbal - 1 pv cm14062022

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Procès Verbal - 1 pv cm14062022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm14062022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 JUIN 2022 18 Voie Antique Haute - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09 Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.fr MAIRIE DE SAINT-MONTAN 07220 Le mardi 14 juin à 20h, le Conseil Municipal de SAINT-MONTAN, dûment convoqué le 10 juin 2022, s'est réuni en séance publique à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Christophe MATHON, Maire. Nombre de conseillers : - en exercice : 19 - présents : 16 - votants : 19 Présents : Mireille AUBERT - Roxane BOYER - Marie CASAMATTA - Michel DROUARD - Vincent DUMATRAS - Stéphanie ELDIN - Anaïs ISABEL - Lucas JULIARD - Didier LENFANT - Jean- Claude MARTIN - Christophe MATHON - Laure MURPHY - Sébastien PETITJEAN - Viviane PEYRARD - Angélique ROSSI - Gino STACCIOLI Présent(s) avec droit de vote : Michel DROUARD (procuration de Marion ARMAND) Angélique ROSSI (procuration de Carlos DOS SANTOS) Stéphanie ELDIN (procuration de Roland RIEU) Excusé(s) : - Madame Viviane PEYRARD est élue secrétaire de séance Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint. Le Maire propose au Conseil d’approuver le Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2022, il est adopté à l’unanimité. Le Maire informe du rajout des points suivants : - 6.4a « Communauté de Communes DRAGA » : Convention d’OPAH-RU 2022-2027 - Approbation, - 6.4b « Communauté de Communes DRAGA » : Règlement d’opération façades 2022-2027 - Approbation, - 6.4c « Communauté de Communes DRAGA » : Convention relative au versement des subventions de l’OPAH-RU et de l’opération façades 2022-2027 - Approbation, - 6.5 « Maison de Santé Baugalie » : Résiliation de bail - Ostéopathe. 1 - URBANISME (Délibération n° 2022_06_046D) Le Maire propose au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée AK253 d’une superficie de 99 m², sise Lou Muret, à Monsieur Laszlo HARMATI, au prix de 1 000 €. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide de céder à Monsieur Laszlo HARMATI, la parcelle AK253, d’une superficie de 99 m² au prix de 1 000 euros, Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d’établir les actes de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière, Indique que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur. 2 - GESTION DU CHÂTEAU 1. Convention de coréalisation (Délibération n° 2022_06_047D) Le Maire propose au Conseil Municipal une convention de coréalisation de spectacles avec l’Association « Au-delà du Temps ».CONVENTION DE CORÉALISATION

Portant sur la coréalisation de spectacles dans l’enceinte du Château.

La Commune de SAINT-MONTAN représentée par son Maire, Monsieur Christophe MATHON, propriétaire du Château Communal, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022, ci-après désignée "l’organisateur ",

D'une part,

Et

L'Association « Au-Delà du Temps » représentée par son Président, Monsieur Christophe REYNAUD, ci-après désignée "Le Producteur",

D'autre part,

Il à été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir son patrimoine historique, la

Commune propose de co-organiser dans l’enceinte fermée du Château des spectacles produits par l’association « Au-delà du Temps ».

Article 1 - Objet

Le Producteur et l’organisateur coréaliseront des représentations aux dates, lieux et horaires suivants :

Le Temps des Château de Saint Du 11 Juillet 10h30 — 13h00 | Du Lundi Au chevaliers Montan au 26 Aout 2022 15h30 - 19h00 Vendredi

L'’organisateur s’est assuré de la disposition du lieu dont le producteur déclare connaitre et accepter les

caractéristiques techniques connues à ce jour.

Le producteur s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle susnommé, sur le lieu précité.

Article 2 : Obligation du producteur

Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En sa qualité d’employeur, 1l assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales

comprises du personnel rattaché au spectacle engagé par lui. Il appartient au producteur de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi et les déclarations d'embauche (DPAE) ainsi que les autorisations, le cas échéant, pour l’emploi d’artistes étrangers. Le producteur assura le transport aller-retour de son personnel et du décor.

Article 3 : Obligation de l’organisateur

L'’organisateur fournira le lieu de la représentation en ordre de marche. Il en assumera le service général du lieu : Accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.

L’organisateur mettra le lieu de représentation en ordre de marche à la disposition du producteur, le jour de la représentation, à l’heure de balance prévue ainsi que pour d'éventuelles répétitions.

2

Cette convention portera sur l’organisation technique et financières de spectacles produits par l’association Au-delà du temps dans l’enceinte fermée du Château de Saint Montan pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir le patrimoine historique de la Commune.

Le Maire fait lecture de la convention de coréalisation au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Valide la convention de coréalisation de spectacles par la Commune et l’Association « Au-delà du Temps »,

Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents. Article 4 : Recette de billetterie

La recette réalisée sur la période mentionnée à l’article 1, sera répartie suivant les paliers définis par la coréalisation entre l’organisateur et le producteur comme défini ci-dessous :

CA Palier % ADDT % Organisateur | ADDT Organisateur

de 0 à 20 000 20 000 75 25 15 000 5 000

de 20001 à 40 000 20 000 60 40 27 000 13 000

de 40 001 à 60 000 20 000 65 35 40 000 20 000

de 60 001 à 70 000 10 000 70 30 47 000 23 000

de 70 001 à 80 000 10 000 75 35 54 500 26 500

de 80 001 à 90 000 10 000 80 20 62 500 28 500

de 90 000 à 100 000 10 000 80 20 70 500 30 500

Article 5 : Paiement

La recette brute réalisée sur la période citée à l’article 1 correspond au total des entrées vendues. A l’issue de la représentation, un décompte sera établi entre les contractants sur la base du bordereau de recette.

Un titre de recette sera émis par l’organisateur au profit du producteur.

Article 6 : Défraiement

Le défraiement pour le personnel sera pris en charge par le producteur.

Article 7 : Conditions d’occupation Générales

Le Producteur ne pourra procéder à aucune modification ou transformation des locaux qui lui sont mis à disposition sans l’accord expresse, écrit et préalable du producteur.

S1 des travaux ou modifications du local étaient réalisés sans l’accord du producteur, celui-ci

serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais du producteur.

Le producteur jouira des lieux en bon père de famulle. Il veillera à la propreté constante des lieux et de ses abords immédiats.

Article 8 - Dispositions relatives à la sécurité et à la conservation

L'utilisation de l’éclairage, sonorisation et vidéo doivent faire l’objet d’une demande préalable de visite

auprès de l’organisateur.

Le producteur est responsable du respect des règles de sécurité et doit s'acquitter d’une assurance à cet effet.

Le producteur dispose d’un jeu de clefs qui ne peut être reproduit sans l’accord de l’organisateur.

Article 9 : Assurance

Le producteur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les conséquences pécumiaires pouvant lui incomber auprès de la MAIF, N° contrat 3934T. Le matériel et ameublement mis à disposition dans le château par le producteur est également couverts en cas de pertes vol ou dégradation.

3 L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances auprès de GROUPAMA, n°01117558 nécessaires à

la couverture des risques liées aux représentations du spectacle dans son lieu.

En aucun cas, l’organisateur ne peut être rendue responsable de vols, vandalisme ou incidents survenus dans l’enceinte du Château.

Article 10 - Conditions de promotion des visites de l’enceinte du Château

Toute publicité concernant la promotion de l’animation du Château devra faire apparaitre l’identité de l’organisateur (pictogramme) et devra lui être soumis et autorisé avant diffusion.

Article 11 : Captation audiovisuelle

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes

maximum, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle devra faire l’objet d’un accord

préalable particulier pour le producteur et l’organisateur.

Article 12 : Loi et annulation du contrat.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,

dans tous les cas reconnus de force majeure (Crise Sanitaire, évènement Climatique.) pour le producteur

et l'organisateur.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa

résiliation aux torts exclusifs du PRODUCTEUR pour inexécution de l'une de ses obligations

substantielles. Dans cette hypothèse L'ORGANISATEUR aurait droit à une l'indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

Toute annulation du fait de l'une des parties entraïînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à

l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dermière.

Article 13 : Compétence juridique

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, compétence est reconnue aux

tribunaux de l’Ardèche seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage).

S’1l n’a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat signé par l’un

des contractants, devra être retourné signé par le second dans les dix jours suivants la date de la première

signature, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation.

Fait en double exemplaire

À SAINT-MONTAN, le

Pour la Collectivité Pour L'Association « Au-Delà du temps »

Le Maire Le Président

Christophe MATHON Christophe REYNAUD

4

Mme Murphy : « y-aura-t-il une billetterie supplémentaire ? ».

Le Maire : « non ».

2. Tarification 2022 (Délibération n° 2022_06_048D)

Vu la délibération n° 2022_04_027D du 12 Avril 2022 approuvant la nouvelle tarification des visites et des boissons ;

Vu la convention de coréalisation de spectacles avec l’association Au delàs du temps ;

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des visites et de la vente des boissons comme suit : 5

Vente de boissons à emporter

BOISSONS Contenance TARIF

Boissons non alcoolisées 33 cl 2 €

Eau plate/pétillante 50 cl 1,50 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’appliquer pour la saison 2022 tarifs suivants :

Adultes Enfants

Billet visite libre 1/2 journée 7 € Gratuit 5 € 19 € 5 € 4,00 €

Billet visite guidée 9 € Gratuit 7 € 25 € 7 € 4,00 €

Saint-Montanais

Adultes Enfants

Billet visite libre ½ journée 9 € Gratuit 7 € 25 € 7 € 5,00 €

Billet visite guidée 11 € Gratuit 9 € 30 € 9 € 5,00 €

Saint-Montanais

Adultes Enfants

Billet visite libre 1/2 journée 11 € Gratuit 9 € 30 € 9 € 5,00 €

Billet journée 15 € Gratuit 12 € 42 € 12 € 8,00 €

Saint-Montanais 6 € Gratuit 4 € 16 € 5 € 3 €

TARIF du 11/07/2022 AU 26/08/2022 - AVEC ANIMATIONS du Lundi Au Vendredi

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE

OU INTERNET Tarif plein

Tarif réduit

Enfants 0-6

ans

Enfants 6-16

ans

Tarifs famille

(2 parents et

deux enfants )

Groupes

(a partir de 10 personnes)

TARIF du 26/05/2022 au 30/09/2022 - HORS ANIMATIONS

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE

OU INTERNET Tarif plein

Tarif réduit

Enfants 0-6

ans

Enfants 6-16

ans

Tarifs famille

(2 parents et

deux enfants)

Groupes

(a partir de 10 personnes)

Gratuit

TARIF du 01/02/2022 au 25/05/2022 et du 01/10/2022 au 31/12/2022

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE Tarif plein

Tarif réduit

Enfants 0-6

ans

Enfants 6-16

ans

Tarifs famille

(2 parents et

deux enfants)

Groupes

(a partir de 10 personnes)

Gratuit

Adultes Enfants

Billet visite libre 1/2 journée 7 € Gratuit 5 € 19 € 5 € 4,00 €

Billet visite guidée 9 € Gratuit 7 € 25 € 7 € 4,00 €

Saint-Montanais

Adultes Enfants

Billet visite libre ½ journée 9 € Gratuit 7 € 25 € 7 € 5,00 €

Billet visite guidée 11 € Gratuit 9 € 30 € 9 € 5,00 €

Saint-Montanais

Adultes Enfants

Billet visite libre 1/2 journée 11 € Gratuit 9 € 30 € 9 € 5,00 €

Billet journée 15 € Gratuit 12 € 42 € 12 € 8,00 €

Saint-Montanais 6 € Gratuit 4 € 16 € 5 € 3 €

TARIF du 11/07/2022 AU 26/08/2022 - AVEC ANIMATIONS du Lundi Au Vendredi

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE

OU INTERNET Tarif plein

Tarif réduit

Enfants 0-6

ans

Enfants 6-16

ans

Tarifs famille

(2 parents et

deux enfants )

Groupes

(a partir de 10 personnes)

TARIF du 26/05/2022 au 30/09/2022 - HORS ANIMATIONS

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE

OU INTERNET Tarif plein

Tarif réduit

Enfants 0-6

ans

Enfants 6-16

ans

Tarifs famille

(2 parents et

deux enfants)

Groupes

(a partir de 10 personnes)

Gratuit

TARIF du 01/02/2022 au 25/05/2022 et du 01/10/2022 au 31/12/2022

VISITE CHÂTEAU ACHAT SUR PLACE Tarif plein

Tarif réduit

Enfants 0-6

ans

Enfants 6-16

ans

Tarifs famille

(2 parents et

deux enfants)

Groupes

(a partir de 10 personnes)

Gratuit 6

Le Maire : « la régie a commencé le jeudi de l’ascension. 5 000 euros de recettes ». Mme Murphy : « y-a-t-il un partage ? ».

Le Maire : « non, tout pour la Commune. Partage avec Au-delà du temps à partir du 11 juillet ». Mme Murphy : « quel est le coût de la prestation ? ».

Le Maire : « 63 000 euros ».

Mme Eldin : « concernant les billets à la journée, où les visiteurs prendront-ils leur repas ? » Le Maire : « le château sera fermé, cela permettra de faire marcher les restaurants du village ».

3 - FINANCES

1. Subvention exceptionnelle - Quad Id’Ile (Délibération n° 2022_06_049D) Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de Quad Id’Ile pour financer le groupe de musique qui animera la Fête Votive 2022, et propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 2 350 €.

Cette subvention sera versée sous réserve que la manifestation ait bien lieu.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 2 350 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention à Quad Id’Ile.

Le Maire : « manège gratuit le vendredi soir. Nous avons déjà accepté de leur verser 650 €. Avec cette nouvelle subvention, l’association recevra en tout 3 000 €, comme le mandat précédent ».

2. Subvention exceptionnelle - APEL Ecole Sainte Claire (Délibération n° 2022_06_050D) Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’association APEL Ecole Sainte Claire pour l’organisation du tournoi de pétanque du samedi 30 avril, et propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 400 euros.

Cette subvention sera versée sous réserve que la manifestation ait bien lieu.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 400 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention à l’association APEL Ecole Sainte Claire.

4 - PERSONNEL COMMUNAL

1. Service technique (Délibération n° 2022_06_051D)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que le contrat à durée déterminée d’un agent technique polyvalent arrive à son terme au 19 juillet 2022, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Maire propose à l’assemblée la création à compter du 1er juillet 2022 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. 7

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- entretien des espaces verts : tonte, élagage, débroussaillage,

- entretien de la voirie : propreté urbaine, enrobé,

- aide à la mise en place de matériel pour les manifestations culturelles et sportives, La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2. Service scolaire (Délibération n° 2022_06_052D)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que suite à la réussite au concours d’un agent du service scolaire, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 24 heures 40 minutes, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Maire propose à l’assemblée la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 24 heures 40 minutes. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Aide l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...), - Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants,

- Assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation d’activités pédagogiques, - Aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, - Accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux, - Surveillance lors des récréations,

- Accompagnement lors des sorties scolaires,

- Gestion des stocks de produits d’entretien et de l’armoire à pharmacie,

- Encadrement des enfants avant, pendant et après le repas,

- Participation à la surveillance.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire : « le poste est annulé au départ de la personne, il faut le recréer à chaque remplacement ». FERLARP Commune de Saint-Mentan Publique La Plaine du Caux Règlement Des Services Périscolaires Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal du 14 Juin 2022 a pour but de fixer les règles de fonctionnement de l’ensemble des services périscolaires. La cantine scolaire, la garderie, le transport scolaire sont des services municipaux facultatifs ; leurs seuls buts sont d'offrir des prestations de qualité aux enfants des écoles maternelles et primaires. Ce sont des services qui ont un coût pour les collectivités et nécessitent de la part de chacun des comportements citoyens. Pour l'utiliser, l'enfant doit être préalablement inscrit auprès du secrétariat de Mairie. Les inscriptions périscolaires ne sont pas reconduites tacitement pour l’année scolaire suivante même si votre enfant est déjà scolarisé. Le dossier d'inscription comporte : e _Lafiche d'inscription datée, signée. e _L’attestation d'assurance (Responsabilité Civile Individuelle Accident) e Récépissé du règlement Intérieur et de la Charte de Bonne conduite signés par l'enfant et les parents Tout changement de situation en cours d’année doit être signalé sans délais Les réservations et le paiement (par CB) se réalise sur Le Portail Famille qui est accessible sur le site internet : https://st-montan.numerian.fr/guard/login Avec les identifiants et mot de passe transmis aux parents lors de leur première inscription. Les personnes ne disposant d'aucun accès à Internet ont la possibilité de réserver, d'annuler où de reporter les repas de leur enfant, en mairie, aux horaires d'ouverture. Les paiements se feront uniquement par chèque ou espèce. HORAIRES DES SERVICES ECOLE LA PLAINE DU COUR Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi 7H15 à 8H20 8H20 à 11H30 11h30 à 13H10 13H10 à 16H15 16H15 à 18H15 Garderie du Matin Ecole Cantine Ecole Garderie du Soir 8 5 - JURYS D’ASSISES 2023 Tirage au sort de six noms sur la liste électorale pour établir la liste préparatoire des jurés pour l’année 2023 : - Monsieur Eric ALBALADEJO, - Monsieur Gino STACCIOLI, - Madame Lisa SIMONART, - Monsieur Patrice TOLAZZI, - Monsieur André AUDIBERT, - Madame Laurence GRAVEZ épouse TALARMAIN. 6 - DIVERS 1. Règlement intérieur des services Périscolaires (Délibération n° 2022_06_053D) Le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur des services périscolaires fixant les règles de fonctionnement de l’ensemble des services périscolaires. La cantine scolaire, la garderie, le transport scolaire sont des services municipaux facultatifs ; leurs seuls buts sont d’offrir des prestations de qualité aux enfants des écoles maternelle et primaire. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Accepte le règlement intérieur des services périscolaires annexé à la présente délibération, Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.Article 1 : Admission

Sont admis à fréquenter les services préscolaires les enfants dans la limite des capacités d'accueil et du respect des

consignes de sécurité dont :

- Le dossier d'inscription est complet

- Les paiements des services sont à jour

Cependant, du fait du nombre important d'enfants et pour leur bien-être

, les enfants dont les parents travaillent seront prioritaires.

Pour tous les autres cas, toute inscription sera étudiée individuellement au vu de la situation familiale et professionnelle

et dans la limite des places disponibles.

Article 2 : Tarifs

Le prix des services périscolaires est révisable par décision du Conseil Municipal :

Tarif Applicable au 1° septembre 2021

(Délibération n° 2021 06 050D).

Cantine

Repas Enfant 3,30 €

Repas Adulte 3,50 €

Majoration pour les Repas d’Urgence 1€

Enfant et Adulte

Garderie

Gratuite

Pénalité de Retard de 3 € en cas de Retard

En cas de difficultés financières, il est impératif de prendre contact avec le Maire ou les adjoints dès que possible pour

envisager une solution.

Article 3 : Cantine

La cantine scolaire accueille est prend en charge les enfants durant la pause méridienne avant et après le repas.

a. Réservation et paiement

Le système de gestion des repas fonctionne en prépaiement. Vous devez obligatoirement réserver et payer le repas

pour que votre enfant puisse manger à la cantine.

Pour ce faire, connectez-vous à au Portail Famille à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe et cliquez sur

l'onglet "PLANNING", vous pourrez alors cocher d'un simple clic chaque jour où votre enfant mangera à la cantine.

La réservation et le paiement s'effectuent une semaine à l'avance, au plus tard le mardi (avant 22H) pour la semaine

suivante.

L'annulation ou la modification d'une réservation des repas doivent être effectués au plus tard le mardi (avant 22H) pour

la semaine suivante.

En cas d'absence injustifiée le repas ne sera pas remboursé.

Une absence sans justificatif médical subira un délai de carence de 2 jours, c'est-à-dire que les 2 premiers repas non

consommés seront facturés

Tout enfant non inscrit ne sera pas pris en charge par les services municipaux.

En cas d’imprévus, de force majeure, les enfants non-inscrits pourront être accueillis, après consultation de la mairie

aux heures d'ouverture. Le prix du repas sera alors majoré.

b. Les repas

Les repas sont fournis par le prestataire « Le Chant de La Terre » et livrés par un Agent Communal.

Notre prestataire s’est engagé :

- Cuisine Naturelle

- Goût de Qualité : Produits frais et locaux

-_ Lutter contre le gaspillage alimentaire

- Respecter la Loi EGALIM

- Juste équilibre entre nutrition et plaisirs

Les menus sont validés par une diététicienne.

Des menus sans porc ou sans viande seront proposés.

Les menus sont affichés pour information à l'entrée des écoles et sur le Portail Famille.

9c. PAI

L'état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie

chronique où momentanée) devra obligatoirement être signalé par écrit au service scolaire.

Un Protocole d’Accord Individualisé (P.A.I.) sera mis en place en collaboration avec l’équipe enseignante, la mairie et les

parents, et validé par le médecin scolaire.

Le personnel de service recevra toutes les informations nécessaires au respect de ce P.A.I.

Le personnel communal n’est pas autorisé à administrer des médicaments.

Article 4 : Garderie

a. Accueil du Matin

Le matin L'accueil commence à 7H15. Les parents doivent obligatoirement accompagner leurs enfants à l’intérieur de

l’école et le conduire auprès du personnel de service et de surveillance.

b. Accueil du soir

L'accueil fonctionne dès la sortie des classes à 16h15 jusqu'à 18H15.

Pour le bon fonctionnement des services, il est primordial de respecter les horaires.

c. Inscription

Afin d'organiser le service, Les parents doivent obligatoirement réserver via le portail famille.

Si les parents n’ont pas d'accès à internet, ils doivent venir procéder à l'inscription au secrétariat de la Mairie

d. Contact Garderie

Ilest impératif de contacter le personnel de la garderie au 06.66.51.34.54 en cas de retard ou d'urgence

e. Pénalité

Une pénalité de 3 euros par enfant et par jour sera appliquée en cas de retard.

Article 5 : Transport Scolaire

Le transport scolaire est une compétence de La Région Auvergne Rhône Alpes.

L'inscription et le paiement est à effectuer sur le site : https://transportscolaire.ardeche.auvergnerhonealpes.fr/

La commune participe financière pour que les enfants domiciliés à moins de 3kms de l’école puissent bénéficier du

service.

L'accompagnateur est un agent communal.

En cas d'absence des parents à l’arrêt de car, l’accompagnateur contactera la famille par téléphone.

Au cas échéant, l'enfant pourra être remis à la gendarmerie.

Article 6 : Assurance

Le fonctionnement aux services périscolaires est sous la responsabilité de la Mairie de Saint-Montan. Chaque enfant doit obligatoirement être assuré pour les dommages qu'il peut subir ou faire subir aux autres.

Une attestation d'assurance sera jointe au dossier d'inscription.

La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d'objets personnels pouvant

survenir durant les périodes d'accueil.

Article 7 : Sécurité

- Les parents doivent obligatoirement stationner leur véhicule sur les places prévues à cet effet (parking devant

école et parking stade). Il est interdit de stationner hors cases, sur le parking du personnel et sur les

emplacements réservés au bus.

- Aucun adulte n’est admis dans les locaux sauf le personnel enseignant, le personnel de service, les parents

accompagnant leurs enfants dans une classe maternelle.

- Un enfant ne peut être autorisé à quitter la garderie ou le restaurant que sur demande formulée par écrit par

son représentant légal, et accompagné d’un adulte dûment désigné sur la fiche d'inscription, après signature

d’une décharge.

- L'enfant ne peut arriver où partir qu’en compagnie d’un des parents ou d’une personne habilitée.

- Au-delà de l'heure de fermeture de l’accueil périscolaire, si aucune des personnes désignées et n’ayant pu être

jointe, n’est venue chercher l'enfant, celui-ci pourra être conduit à la gendarmerie de garde par un responsable

de la structure.

- Le personnel communal n’est pas autorisé à administrer des médicaments.

10 Article 8 : Discipline et sanctions

Chacun, enfant comme adulte, est tenu de respecter les lieux, les horaires, le matériel, les locaux, le personnel

encadrant, les parents et les camarades durant l’ensemble de ces temps périscolaires. L'admission à la cantine et/ou la

garderie ne constitue pas une obligation pour la Mairie mais un service rendu aux familles.

En conséquence la commune se réserve le droit d'exclure tout enfant dont le comportement, ou celui de ses parents,

porte préjudice au bon fonctionnement du service. Chacun se doit mutuellement respect et attention.

Le personnel d'encadrement a le droit et le devoir de rappeler à l’ordre toute attitude dérangeante et de signaler tout

manquement caractérisé aux règles élémentaires de discipline.

Les parents s'engagent :

- à faire respecter le règlement intérieur à leur enfant ainsi que la Charte de Bonne Conduite

- à respecter les horaires des temps périscolaires

La Municipalité se réserve le droit d’exclure tout enfant dont le comportement porte préjudice au bon fonctionnement

du service et n’est pas conforme au présent règlement.

11

Le Maire : « modification de l’article 3.a pour le jour de réservation : le mardi au lieu du dimanche».

2. Fêtes Nocturnes de Grignan (Délibération n° 2022_06_054D)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la sortie théâtre à l’occasion des Fêtes Nocturnes de Grignan le mercredi 29 juin 2022.

Afin de pouvoir encaisser le paiement des places par chèque et de régler la facture, il convient de prendre une délibération.

Le tarif est unique : 22 euros pour les adultes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Mandate le Maire pour régler la facture de la billetterie,

Accepte l’encaissement des chèques de réservation.

Le Maire : « 42 participants pour l’instant d’inscrits. Le coût du bus est de 750 € ».

3. Antenne Télécom (non soumis à délibération)

Concernant le programme New Deal, nous avons la possibilité de repousser de 2 ans ; ce qui nous laisserait le temps d’informer la population, plus de réflexion et peut-être trouve d’autres solutions.

4. Communauté de Communes DRAGA

a. Convention d’OPAH-RU 2022-2027 (Délibération n° 2022_06_055D)

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants relatifs aux actions et missions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en faveur de l’amélioration du parc existant de logements privés,

Vu le règlement général de l’ANAH,

Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et au programme d'intérêt général (PIG), en date du 8 novembre 2002, Vu la délibération n° 2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,

Vu la délibération n° 2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans,

Vu la charte partenariale portant sur le fonctionnement du repérage et traitement de l’habitat indigne et non-décent dans le département de l’Ardèche signée le 26/04/2017, Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet et le Président du Conseil Départemental effectif au 26 février 2018, Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de l’Ardèche, en application de l'article R.321-10 3° du CCH, sur le projet de convention de l’OPAH-RU (Renouvellement Urbain) DRAGA 2022-2027 en date du 4 mars 2022, 12

Vu l'avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région, sur le projet de convention de l’OPAH- RU DRAGA 2022-2027 rendu le 29 avril 2022,

Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 10 mai 2022 au 10 juin 2022 au siège de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme d’actions du PLH, à intervenir sur l’amélioration du parc privé, Considérant que suite à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2015-2020 qui s’est achevée le 14 avril 2020, une étude pré- opérationnelle a été conduite par la Communauté de communes en vue de définir de nouveaux dispositifs d’amélioration de l’habitat sur le territoire intercommunal,

Considérant que cette étude a conclu, au regard des enjeux présents sur le territoire, à l’intérêt de mettre en place une nouvelle OPAH-RU pour une période de 5 ans, avec deux périmètres renforcés sur les centres-anciens de Viviers et Bourg-Saint-Andéol,

Considérant que l’OPAH-RU envisagée portera, comme le détaille le projet de convention en annexe, sur les 10 volets d’actions suivants : urbain, foncier, immobilier, lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, lutte contre la vacance, copropriété, énergie et précarité énergétique, autonomie de la personne dans l’habitat, social, patrimonial et environnemental, et intégrera une opération façades, pour un montant prévisionnel total d’aides aux travaux investies dans les logements privés par :

- la CC DRAGA : de l’ordre de 208 450 € / an,

- l’ANAH : de l’ordre de 622 467 € / an,

- la commune de Bourg-Saint-Andéol : de l’ordre de 51 250 € / an,

- la commune de Viviers : de l’ordre de 42 250 € / an,

- la commune de Bidon : de l’ordre de 1 036 € / an,

- la commune de Gras : de l’ordre de 1 036 € / an,

- la commune de Larnas : de l’ordre de 536 € / an,

- la commune de Saint-Just d’Ardèche : de l’ordre de 2 536 € / an,

- la commune de Saint-Marcel d’Ardèche : de l’ordre de 2 536 € / an,

- la commune de Saint-Martin d’Ardèche : de l’ordre de 536 € / an,

- la commune de Saint-Montan : de l’ordre de 2 536 € / an,

correspondant à un volume de 275 logements subventionnés au minimum sur les 5 ans du dispositif sur l’ensemble du territoire intercommunal,

Considérant que le pilotage de cette OPAH-RU et de l’opération façades sera assuré au moyen de comités de pilotage, comités de suivi et comités techniques réguliers et que le suivi-animation de ces dispositifs sera confié à des prestataires extérieurs ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de ces dispositifs est le suivant :

Suivi

- animation de l’OPAH

-

RU DRAGA 2022

- 2027

Financeurs

Participation

annuelle estimée

en €

% de

participation

annuelle

estimée

ANAH 79 152 € 60 %

CC DRAGA 45 555 € 34 %

Bourg-Saint-Andéol 4 333 € 3 %

Viviers 4 333 € 3 %

Coût total annuel en €

TTC 133 373 € 100 % 13

Suivi

- animation de

l’opération façades

Financeur

Participation

annuelle estimée

en €

% de

participation

annuelle

estimée

ANAH 2 667 € 10 %

CC DRAGA 25 333 € 90 %

Coût total annuel en €

TTC 28 000 € 100 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de 5 ans telle que définie dans le projet de convention annexé, Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment le projet de convention annexé à la présente délibération.

b. Règlement d’opération façades 2022-2027 (Délibération n° 2022_06_056D) Vu la délibération n° 2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,

Vu la délibération n° 2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans,

Vu la délibération n° 2022_06_000D du conseil municipal en date du 14 juin 2022 relative à l’approbation de la convention d’OPAH-RU 2022-2027,

Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme d’actions du PLH, à intervenir sur l’amélioration du parc privé, Considérant qu’une OPAH-RU intégrant une opération façades à titre expérimental a été définie sur la période 2022-2027 avec des linéaires spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un co-financement par l’ANAH,

Considérant qu’en complément de ces linéaires spécifiques, une réflexion d’opération façades a été plus largement menée à l’échelle du territoire intercommunal avec mise en évidence d’autres périmètres à enjeux,

Considérant que l’intégration de ces autres périmètres dans le dispositif d’opération façades nécessite de définir un règlement d’attribution des aides spécifique, tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant que ce règlement d’attribution des aides précise notamment :

- les périmètres exacts de l’opération, définis sur 7 communes de la CC DRAGA (Bidon, Bourg- Saint-Andéol, Gras, Saint-Just d’Ardèche, Saint-Marcel d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers), - le lancement à titre expérimental de l’opération jusqu’au 31 décembre 2023 avec une date d’entrée en vigueur identique à celle de l’OPAH-RU 2022-2027,

- les façades éligibles, les travaux subventionnables et les critères spécifiques à satisfaire par les pétitionnaires concernant l’état des logements,

- les bénéficiaires de l’aide, à savoir, tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires, quelles que soient leurs conditions de ressources,

- le montant global des subventions et budgets annuels alloués au dispositif par les collectivités, à savoir :

➢ Aide de la CC DRAGA de 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement,

➢ Aide de la commune de 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement,

➢ Selon le volume de dossiers annuels estimés suivants :

• Bidon : 1

• Bourg-Saint-Andéol : 8

• Gras : 1

• Saint-Just d’Ardèche : 4

• Saint-Marcel d’Ardèche : 4 14

• Saint-Montan : 4

• Viviers : 8

➢ La démarche à suivre par les pétitionnaires pour pouvoir mobiliser cette aide.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le règlement d’attribution des aides de l’opération façades tel qu’annexé à la présente délibération,

Acte le lancement à titre expérimental de l’opération jusqu’au 31 décembre 2023 avec une date d’entrée en vigueur identique à celle de l’OPAH-RU 2022-2027,

Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Mme Murphy : « y-a-t-il des critères d’attribution ? ».

Le Maire : « il suffit d’en faire la demande ».

Mme Murphy : « murs de clôtures ? ».

Le Maire : « non, pour les logements habités. C’est pour lutter contre les vacances de logements dans les centres anciens. C’est un outil supplémentaire pour inciter les propriétaires à réhabiliter les logements vacants en centre ancien ».

c. Convention relative au versement des subventions de l’OPAH-RU et de l’opération façades 2022-2027 (Délibération n° 2022_06_057D)

Vu la délibération n° 2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,

Vu la délibération n° 2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans,

Vu la délibération n° 2022_06_000D du conseil municipal en date du 14 juin 2022 relative à l’approbation de la convention d’OPAH-RU 2022-2027,

Vu la délibération n° 2022_06_000D du conseil municipal en date du 14 juin 2022 relative à l’approbation du règlement d’opération façades 2022-2023,

Considérant qu’en l’état, une subvention accordée dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027 ou dans le cadre de l’opération façades 2022-2023, peut être payée à son bénéficiaire en 3 versements (ANAH, CC DRAGA et Commune),

Considérant que cette organisation ne facilite pas la lisibilité des aides accordées dans le cadre des dispositifs susvisés,

Considérant que ce schéma de versements nuit à la rapidité d’obtention des subventions,

Il est proposé que la Communauté de Communes centralise les subventions des collectivités locales. Pour ce faire, la Communauté de Communes verserait au bénéficiaire l’intégralité de la subvention des collectivités locales en prenant soin de mentionner le montant de subvention accordé par chaque financeur. Un remboursement a posteriori de la part communale serait alors sollicité par la Communauté de Communes.

Il est proposé d’encadrer ce fonctionnement par la convention annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le projet de convention relatif au versement des subventions de l’OPAH-RU 2022-2027 et de l’opération façades 2022-2023 tel qu’annexé,

Autorise le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette affaire.

5. Maison de Santé Baugalie - Résiliation de bail Ostéopathe (Délibération n° 2022_06_058D) Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la Maison de Santé sise au 88 Voie Antique Haute à SAINT MONTAN (07220). 15

Vu le bail professionnel conclu entre la Commune et Monsieur Jean-François QUINET en date du 29 novembre 2019 pour la location d’un local, d’une surface de 22 m², au sein de la Maison de Santé pour l’exercice de son activité d’ostéopathie,

Vu les mises en demeure adressées en LRAR à Monsieur Jean-François QUINET suite au défaut de paiement des charges, en date du 18 mars et 11 avril 2022, restées sans réponse, Vu les nombreux contacts du Maire à Monsieur Jean-François QUINET concernant l’occupation de ce local,

Vu que Monsieur Jean-François QUINET a émis le souhait de quitter le local mais sans effectuer la procédure administrative de résiliation par l’envoi d’un courrier en recommandé, Vu l’article 19-1 dudit bail précisant « qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, comme à défaut du remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire ou enfin à défaut de l’exécution de l’une ou l’autres des clauses et condition du présent bail et un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet le présent bail sera résilié de plein droit sur décision unilatéral de la commune de Saint Montan par délibération du conseil municipal aux torts exclusif du preneur »,

Considérant que Monsieur Jean-François QUINET n’exploite plus les lieux de façon continue pour son activité,

Considérant que Monsieur Jean-François QUIINET est redevable des charges locatives, Considérant que Monsieur Jean-François QUIINET a déposé les clefs du local le 11 juin 2022 dans la boite aux lettres de la Mairie,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve la résiliation de manière unilatéral du bail mentionné ci-dessus,

Décide de fixer cette résiliation anticipée à effet du 11 juin 2022, sans préavis ni versement d'indemnités,

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

Le Maire : « nous avons une obligation de prendre cette délibération pour mettre un terme au bail et pourvoir relouer derrière ».

Mme Murphy : « 2 000 € de loyers impayés ».

Mme Peyrard : « y-a-t-il une procédure de recours ? ».

M. Drouard : « oui, en cours avec le Trésorier ».

Le Maire : « le Dr Khim par fin août. M. Delcour (ostéopathe, homéopathe) doit arriver en septembre. Et un médecin généraliste début janvier 2023, elle vient de Rouen ».

DIVERS

M. Martin : « le chantier de l’école avance bien. Le coffrage est terminé. Début de pose des charpentes le lundi 20 juin. Déplacement de la crèche les jeudi 16 et vendredi 17 juin. La PMI a visité la crèche provisoire et l’a validé ».

Mme Eldin : « les enfants et le personnel va s’adapter. C’est très bien. Je suis satisfaite ». M. Martin : « lundi prochain, début de démolition de la crèche. 1 mois de retard sur le prévisionnel ».

Mme Casamatta : « les réseaux ferroviaires de France s’étaient engagés a faire réaliser, par des entreprises locales, les travaux d’isolation phonique (double vitrage et isolation des façades) sur 35 maisons situées le long de la voie ferrée (entre Viviers et Bourg Saint Andéol). Ces engagements sont stoppés car il doit y avoir un appel d’offres européen vue le montant des travaux. La région avait débloqué 80 millions d’euros. Je propose que l’on fasse une réunion publique à la Cité afin de faire le point sur ce dossier avec les habitants ».

Mme Murphy : « il faudrait peut-être faire paraître un article dans la presse ». M. Staccioli : « les appels d’offres sont en fonction du montant des travaux ». 16

Mme Eldin : « où sera implanté le compostage collectif ? ».

Mme Armand : « en bas de la rampe ».

Mme Eldin : « je ne trouve pas judicieux de l’implanter à cet endroit ».

Le Maire : « les containers dans le village vont disparaître car il y a peu de tri ».

Mme Eldin : « est-ce que le "Passeur d’Histoires" est reconduit cet été ? ». Le Maire : « oui. Concernant les festivités, nous avons déjà au programme : la Fête de l’école publique, la Fête de la Musique, la Fête Votive de la Cité, le Feu d’artifice et bal du 13 juillet, Jazz sur un plateau, Marché Africain, Pique-nique de la Chouette, Montée Historique, Fête médiévale ».

Mme Rossi : « ce vendredi 17 juin : à 19h inauguration de l’épicerie l’échoppe du Village, à 18h inauguration du local de Cécile et Juliette, ».

M. Drouard : « ouverture le 1er juillet du local "Information Tourisme" au rez-de-chaussée de l’ancienne mairie (ancien secrétariat), tenu par l’Office de Tourisme 2 demi-journées par semaine et par un emploi saisonnier communal le reste de la semaine (du lundi au samedi matin) ».

Le Maire clôt le Conseil Municipal à 21h25 et donne la parole au public.

M. Dubois : « à quand les subventions façades ? ».

Le Maire : « à voir avec la DRAGA ».

M. Pradal : « pourquoi les garages des logements d’Ardèche Habitat sont placés devant les logements ? ».

M. Dumatras : « les garages sont là pour couper le bruit de la route départementale 86 ». Mme Aubert : « la livraison des logements est prévue pour fin juin ».

Le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h.

La Secrétaire de Séance,

Viviane PEYRARD

Le 07 juillet 2022