Déliberation - 071222 DC 147 MOTION du President consequences financieres crise economique

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Déliberation - 071222 DC 147 MOTION du President consequences financieres crise economique Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 071222 DC 147 MOTION du President consequences financieres crise economique)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 30 novembre 2022

Date de l’affichage : 30 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 44 + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : MOTION DEPOSEE PAR LE PRESIDENT CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE L’INTERCOMMUNALITE, SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION

Numéro de la Délibération : 071222-DC-147

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux-le-Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Isabelle VILAREM, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE (démissionnaire), Annie BLANQUET, Michèle BRICHEZ, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- Mme Marie-Thérèse LECERVOISIER par M. Alain DUCLERCQ.

- Mme Véronique PAUL par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Nicole ROBERT par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 071222-DC-147

OBJET : MOTION DEPOSEE PAR LE PRESIDENT CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE L’INTERCOMMUNALITE, SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• La motion, ci-annexée, proposée par l’Association des Maires de France, présentée par le Président Pierre Desliens.

Considérant :

• Les mesures de restriction financières de nos communes qui ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public ;

• Que face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages ;

• Que concernant la crise énergétique, la Communauté de communes Thelloise soutient les propositions suivantes formulées auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus et notamment par l’Association des Maires de France :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables,

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ ADOPTE la motion relative aux conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de l’intercommunalité, sur sa capacite à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,