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Déliberation - 102.2022.Motion Concernant LES Consequences de la Crise Economique et Financiere SUR LES Comptes de la Commune.vise
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 102.2022.Motion Concernant LES Consequences de la Crise Economique et Financiere SUR LES Comptes de la Commune.vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfeclure le 18/11/2022
Reçu en péage Ë 18/11/202:
Hi NOV. 2022 ID: 035-213503246-20221 108-102_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Catherine
Présents 11 DOMAGNE Conseillers.
Votants 13
Etaient absents excusés: Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence
Date de la convocation ! GELOIN, Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck BRYON, 2 novembre 2022
Date d'affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
2 novembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°102/2022 : MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE
ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR LA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D'UNE
OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AU BESOIN DE LA POPULATIONANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION 51.2022 DU 14.04.2022
Le Conseil municipal de la commune de La Selle-en-Luitré,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée
aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des
communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge
supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec
le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du
bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en
déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente
un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait
apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en
2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources
locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement
public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition
écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette
réalité et permettre aux
communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de La Selle-en-Luitré soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal
de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme
globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre
2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur
ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise,
elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les
entreprises et leur territoire
d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne
représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale,
sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans
l'attente d’un dispositif élaboré
avec les associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande
un dégrèvement permettant
une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses
imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant
de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA.
Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les
incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits
votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des
appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des
pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du «
fonds vert ».
La commune de La Selle-en-Luitré demande que la date limite de candidature pour la
DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux
échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier
puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le RA
LE ete = La commune de La Selle-en-Luitré soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble
des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture
d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente {TRV) -
c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Le conseil municipal de La Selle-en-Luitré, à l’unanimité de présents :
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
sise, 1 6 NOV, 2077 ID : 035-213503246-20221 108-102_2022-DE
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN