Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2020

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1 sur 16

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

24 novembre 2020 – 19h00

L’an deux mil vingt, le mardi 24 novembre à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BERTY, Maire.

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Madame Isabelle DONADILLE, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1

Nombre de membres présents : 17

Nombre de votants : 18

Monsieur PRIOU Willem (pouvoir à madame MACKOWIAK Elise) Madame DESLEUX Annie (absente)

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h04.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 2020 Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

Madame LECLERC estime que toutes les remarques n’ont pas été prises en compte. Monsieur le

Maire précise que le procès-verbal reflète les débats et qu’il ne reprend pas mots pour mots les

échanges.Page 2 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

DELIBERATION PORTANT APPROBATION

DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, Maire adjoint délégué aux Finances qui expose que L'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur joint en annexe. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté.

• ADOPTE le règlement présenté en séance

LISTES ELECTORALES : CREATION D’UNE COMMISSION DE CONTROLE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal de nouveaux changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales dans le cadre de la réforme portant création du répertoire électoral unique.

Monsieur le Maire précise que ne peuvent siéger à cette commission NI LES MAIRES, NI LEURS ADJOINTS, NI LES CONSEILLIERS MUNICIPAUX DELEGUES. Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission sera composée : • De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

• De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Vu le code général des collectivités territoriale,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :Page 3 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

• DESIGNE dans l'ordre du tableau de notre conseil municipal les membres titulaires suivants :

1. Bertrand OLIVETTI

2. Christine GESLAIN

3. Lionel GRAFF

4. Annette LECLERC

5. Bernard DUBUISSON

• DESIGNE dans l'ordre du tableau de notre conseil municipal les membres suppléants suivants :

1. Marie-Paule LEVEQUES

2. Béatrice VANDERVALLE

• PRECISE que cette commission sera mise en place au 1er janvier 2021.

• PRECISE que la délibération n°92/2018 est abrogée.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, Maire adjoint délégué aux Finances, qui expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Monsieur NIGER précise les points suivants :

1. Le 21 octobre 2020, la trésorerie de Ouistreham a saisi la collectivité afin de mandater le prélèvement FPIC au compte 739223, d’un montant de 29 528 €. Compte tenu qu’à la date de ce jour, le chapitre fait état d’un solde de 27 908 €, il y a lieu de procéder à un virement de chapitre à chapitre en diminuant de 1 620 € le chapitre 022 « Dépenses imprévues » tout en abondant le chapitre 014 « Atténuations de produits » du même montant afin de pouvoir réaliser l’écriture comptable demandée.

2. Initialement la construction du pôle artistique et du pôle jeunesse devait débuter début mars 2020 pour une durée de 10 mois. Compte tenu de la crise sanitaire, le démarrage du chantier n’a finalement eu lieu que le que 20 septembre 2020. Il convient donc afin de pouvoir réglementairement engager, liquider et mandater les dépenses de ce chantier sur plusieurs années budgétaires (2020 et 2021), modifier l’imputation prévue initialement au 21318 « Autres bâtiments publics » par l’imputation 2313 – 58 « construction – opération Peugeot».Page 4 sur 16

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3. Compte tenu de cette modification de chapitre, il a lieu également de prévoir une enveloppe de 12 000 € afin d’anticiper les aléas et révisions de prix du marché. Pour ce faire une diminution de 12 000 € du compte 2138 « Autres constructions » et une augmentation du même montant au compte 2313 – 58 « construction – opération Peugeot» est nécessaire.

Madame LECLERC demande pourquoi l’opération porte le nom « PEUGEOT » car cela risque de poser des problèmes dans l’actif. Monsieur NIGER répond que le site historiquement faisant partie de la colonie Peugeot/Talbot et que par conséquent le nom a été gardé. Bien évidemment, quand l’opération globale sera clause, nous indiquerons dans l’actif le nouveau nom du site.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération municipale n°14-2020 en date du 3 mars 2020 relative au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 novembre 2020, VU le budget principal de la Commune 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• APPROUVE la décision modificative n°1, comme présenté en séance.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

EXONERATION DE LA REDEVANCE DU DROIT DE TERRASSE DES COMMERCANTS AYANT FERMES LEURS ACTIVITES DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, Maire adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à l’habitat, qui propose que les commerçants n’ayant pas exercés leurs activités pendant la période de confinement soient exonérés de leur redevances pour leur terrasse commerciale.

Madame LECLERC demande la somme que représentera cette exonération. Monsieur GIRARD répond qu’elle représentera à la charge de la commune environ 5000 €. Monsieur le maire précise que les élus, en début de mandat, avaient rencontré les commerçants et qu’ils s’étaient engagés à faire ce geste.

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 novembre 2020, VU le budget principal de la Commune 2020 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de soutenir les commerçants Saint-Aubinais pour les aider à surmonter la crise sanitaire,Page 5 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• DECIDE d’exonérer de la redevance pour l’occupation des terrasses les commerçants n’ayant pu exercer leur activité durant la période de confinement.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LE CABINET DG CONSEILS POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE AU RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

L’objet de la présente Convention est de régir les relations entre les parties dans le cadre du marché de fourniture de prestations de services.

Monsieur le Maire précise :

• La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification au Prestataire. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’au classement de la Collectivité en station de tourisme.

• La prestation sera facturée au forfait à partir des devis établis par le Prestataire

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.

Monsieur GRAFF demande le délai de l’étude. Monsieur le maire répond que l’étude devrait se dérouler sur un an.

Monsieur OLIVETTI demande à quoi consiste cette labélisation. Monsieur le maire répond que cette labélisation est attribuée par arrêté préfectoral valable pour 12 ans aux « sites touristiques » ayant structuré une offre qualifiée pour en faire une destination d'excellence.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec le cabinet DG Conseils.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 6 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE CABINET DG CONSEILS POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE - HORS TOURISME

L’objet de la présente Convention est de régir les relations entre les parties dans le cadre du marché de fourniture de prestations de services.

Monsieur le Maire précise :

• La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification au Prestataire. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction. • Cette prestation sera facturée au temps passé par le Prestataire.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.

Monsieur le maire précise que cette convention permettra à la municipalité de s’attacher les services d’un cabinet expert dans des domaines très pointus et qui font défaut au sein des services municipaux. En effet, l’une des missions sera de réaliser un état des lieux et un inventaire précis de la DSP casino qui se termine dans 2 ans et de relancer une nouvelle DSP conforme au nouveau code de la commande publique.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec le cabinet DG Conseils.

• PRECISE que monsieur le maire avant chaque demande d’accompagnement demandera l’aval du conseil municipal.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES COMMERÇANTS ET RESTAURATEURS SAINT-AUBINAIS.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LESAGE, Maire adjoint déléguée aux affaires sociales, qui expose que l’objet de la présente Convention est de régir les relations entre les parties dans le cadre d’un partenariat COMMUNE/COMMERCANTS – COMMUNE/RESTAURATEURS.

Madame LESAGE précise que compte tenu de la crise sanitaire, le voyages des aînés, repas des aînés et la distribution des colis sont malheureusement suspendus pour cette année.Page 7 sur 16

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La municipalité souhaitant toutefois, pérenniser des actions a destinations les Saint-Aubinais de 70 ans, la municipalité souhaite remettre aux Saint-Aubinais de 70 ans et plus une carte cadeau d’un montant de 30€ par personne afin qu’ils puissent les utiliser uniquement dans les commerces/restaurants de la commune.

Madame LESAGE précise que cette action à un double objectifs, maintenir le lien social avec les aînés tout en participant au maintien des commerces locaux durement touchés par la crise sanitaire.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.

Madame LEVEQUES demande quand sera prévu le voyage des aînés. Madame LESAGE répond qu’il devrait être réalisé en juin 2021.

Monsieur le Maire précise qu’il a été à plusieurs reprises interpellé par des administrés pour le remercier de l’action municipale.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec les commerçants et restaurateurs Saint-Aubinais.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER

UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU CENTRE POLYVALENT « CENT79 » A L’ASSOCIATION EXECO

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MACKOWIAK, Maire adjoint déléguée à la transition écologique, qui expose que L’objet de la présente Convention est de régir les relations entre les parties dans le cadre d’une mise à disposition de locaux. La commune mettra à disposition de L’Association eXeco, à titre gratuit, et qui l’accepte, une (des) salle(s) d’activité(s) au centre polyvalent « Cent79 » pour y pratiquer l’activité conforme aux statuts de L’Association, à savoir : • Mise en place d’un outil informatique d’analyse des mesures issues de l’observatoire positionné sur le toit du Cent79 incluant une station météo et différentes technologies (cheminée à vent, turbine à portance active) avec usage d’une connexion internet permettant le suivi des données à distance ;

• Organisation d’expositions et de conférences sur les nouvelles technologies développées par eXeco répondant à des problématiques environnementales, notamment concernant la production d’énergies renouvelables, la réduction des émissions polluantes liées auxPage 8 sur 16

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activités humaines (gaz à effets de serre, micro et nano plastiques, …) et la préservation des ressources naturelles ;

• Organisation de débats sur l’association eXeco faisant intervenir un grand nombre de parties prenantes (citoyens, habitants, usagers, salariés, collectivités territoriales, industriels, laboratoires de recherche universitaires…) dans une démarche visant à renforcer la cohésion sociale. L’association a également pour mission d’analyser la pertinence, la faisabilité et les conditions d’une évolution de son activité vers une structuration sous la forme d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (Scic) dans laquelle les collectivités sont parties prenantes.

Madame MACKOWIAK précise que cette convention est conclue à partir de sa notification pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction (durée totale maximale : 3ans), sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.

Monsieur DUBUISSON demande la taille de l’équipement qui sera installé. Madame MACKOWIAK répond qu’il s’agit d’un cube d’environ 2m x 2m.

Madame LECLERC demande la durée de la convention. Madame MACKOWIAK répond qu’elle est d’un an renouvelable deux fois.

Monsieur le maire précise que Monsieur le Députe et Madame la sénatrice ont été informés de cette expérimentation et qu’ils en ont fait échos auprès des plus hautes instances. Monsieur le préfet est très intéressé et une visite sera programmée entre la Préfecture, l’association et la municipalité.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame MACKOWIAK dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec l’association eXeco.

• PRECISE que l’association eXeco devra obligatoirement fournir à la collectivité une attestation d’assurance en responsabilité civile avant l’installation de tout matériel.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 9 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE POUR LA MAINTENANCE DU CENTRE CULTUREL COMMUNAUTAIRE C³ LE CUBE

L’objet de la présente Convention est de régir les relations entre les parties dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services. Conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la Ville et la Communauté sont convenus que les services techniques de la ville sont mis à disposition de la Communauté pour assurer les activités de maintenance et d’entretien du centre culturel communautaire « C³ le Cube » sis Allée du temps libre à Douvres-la-Délivrande.

Monsieur le Maire précise que cette convention s’applique à compter du 1er novembre 2020 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.

Madame LECLERC demande si l’absence des agents au profit de cette mise à disposition ne se fera pas au détriment des habitants de la commune. Monsieur le Maire répond que les interventions seront programmées de façons à ne pas déstabiliser les services et les interventions ne concerneront que les petites interventions techniques (hors juillet/aout).

Monsieur GIRARD précise que si cela s’avérait être trop contraignant, la commune a la possibilité de rompre le contrat.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE DOUVRES LA DELIVRANDE POUR DES ENTRAINEMENTS AU MANIEMENT DU BATON

L’objet de la présente Convention est de répartir les coûts de la formation entre les deux communes.

Le coût à la charge de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer est de 417 € Brut.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.Page 10 sur 16

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Monsieur DUBUISSON demande si cette formation sera réalisée par CNFPT. Monsieur le maire répond que les communes ont préféré mutualiser cette formation par l’intervention d’un formateur agréé à délivrer cette habilitation qui se déroulera à Douvres-la-Délivrande.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION PORTANT AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS A L’ASSOCIATION SOLIDARITE MIGRANTS SAINT-AUBIN

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la projection du film, l’association Solidarité migrants Saint-Aubin a réglée les frais de déplacement de la réalisatrice.

Monsieur le Maire propose compte tenu que l’association Solidarité migrants Saint-Aubin est déclarée comme une association caritative à buts multiples (caritative, humanitaire, aide au développement, développement du bénévolat…), de rembourser les frais de transport de la réalisatrice à ladite association. Ce remboursement s’élève à 38.30 €.

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu la demande de l’association en date du 30 septembre 2020, Considérant que les élus se font fort d’aider toutes actions en faveur des plus démunies. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder au remboursement.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LESAGE, Maire adjoint déléguée aux affaires sociales, qui expose qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-33 et du Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L 123-6, R123-7 àPage 11 sur 16

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R 123-15, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses délégués au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

Par délibération n°62/2020 en date du 7 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre d'administrateurs issus du Conseil Municipal dont le Maire qui est président de droit et donc à 10 le nombre total des administrateurs du CCAS.

Considérant la démission de Madame BAUDRY de son mandat de Conseillère municipal et a fortiori de son mandat d’administratrice au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Considérant la désignation des administrateurs Elus doit faire l'objet par application des textes d'un scrutin de liste.

Considérant qu’il importe de procéder à une nouvelle désignation des administrateurs Elus du CCAS et, à cet effet, de procéder aux dépôts de la ou des listes de candidats.

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, selon le nombre de sièges à attribuer à la représentation proportionnelle. Si le nombre de candidats d'une liste est supérieur au nombre de sièges à attribuer, les candidats qui n'obtiennent pas de siège pourront être appelés en cas de vacance de siège en cours de mandat.

Considérant que le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• DECIDE de procéder au scrutin par un vote à main levée

• PROCEDE au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour la désignation des administrateurs du CCAS.

• PROCEDE au dépôt de la liste des noms des Administrateurs du CCAS 1. Christine LESAGE

2. Annie DESLEUX

3. Marie Paul LEVEQUES

4. Christine GESLAIN

5. Annette LECLERC

• DESIGNE la liste des Administrateurs du CCAS

1. Christine LESAGE

2. Annie DESLEUX

3. Marie Paul LEVEQUES

4. Christine GESLAIN

5. Annette LECLERCPage 12 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 novembre 2020, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

DECIDE

• D’APPROUVER la proposition ainsi faite par Monsieur NIGER et telle que présentée en séance ;

• DE RECRUTER un agent contractuel au sein du service Comptabilité/Ressources Humaines, relevant de la catégorie hiérarchique C ou B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois, reconductible 1 fois. Cet agent assurera des fonctions administratives à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35,00h. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées ; la qualification requise pour leur exercice et l'expérience de l’agent.

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 13 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19

Madame LECLERC demande comme annoncé lors de la commission finances que le critère d’exposition aux risques soit retenu. Monsieur NIGER répond que si ce critère était retenu, il ne s’appliquerait qu’à deux agents qui ont quitté la collectivité. La commune souhaite par cette prime remercier les agents qui se sont fortement impliqués lors de la 1re vague. Madame MACKOWIAK précise que les agents en télétravail ont été particulièrement disponible et présents et qu’ils ont tous travaillés en dehors de leurs heures et jours de travail afin d’accompagner les nouveaux élus. Monsieur le maire estime que la collectivité, et les élus, ne peuvent que se féliciter du sens du service public de ses agents territoriaux. C’est un choix politique et parfaitement assumé par la majorité ! Monsieur HAMON demande si des congés ont été imposés aux agents. Monsieur NIGER répond que le décret prévoyait la possibilité d’imposer des congés ce qui a été fait, sauf pour les services fonctionnels et l’accueil de la mairie.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 novembre 2020, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

DECIDE

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents, fonctionnaires à temps complet, non complet, temps partiel et les contractuels permanents de droit public, particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci- dessous. Cette prime exceptionnelle sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités suivantes :

• Cette prime sera d’un montant maximum de 200 euros ;Page 14 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

• Elle sera versée en en 1 fois, sur la paie du mois de décembre 2020.

• Elle sera proratisée en fonction du nombre de semaines de travail effective pendant le 1er confinement soit, du 17 mars au 11 mai.

• Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

RIFSEEP : MODALITES DE SUSPENSION DU REGIME INDEMNITAIRE PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, Maire adjoint délégué aux Finances qui expose que l’assemblée délibérante que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Actuellement, il est applicable aux cadres d’emplois suivants : Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs, adjoints d'animations et techniciens. Actuellement :

I. les bénéficiaires de l’IFSE sont :

• les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,

• les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet et temps partiel,

• les agents contractuels de droit public en application des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet et temps partiel, • les agents contractuels de droit public remplaçant un fonctionnaire à temps complet, temps non complet et temps partiel pour autant qu’ils soient bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 6 mois consécutifs et qu’ils remplacent un agent en arrêt de maladie durant plus de 6 mois.Page 15 sur 16

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24 novembre 2020 – 19h00

II. Sont exclus du bénéfice de l’IFSE :

• les agents vacataires

• les agents contractuels employés lors d’un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n°84- du 26 janvier 1984 (emplois non permanents) • les agents contractuels saisonniers en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (emplois non permanents)

• les agents de droit privé : CAE-CUI, emploi avenir, apprentis…Le Conseil Municipal, après

Proposition : Monsieur NIGER propose de déroger à la délibération 49/2019, le temps de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie Covid19 et d’exclure du bénéficie du versement de l’IFSE , les personnels CNRACL, IRCANTEC et Contractuels de droit public placé en Autorisation spéciale d'absence (ASA-Covid19).

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale articles 57, 88 et 136 ;

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 2 ; Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010- 997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Vu le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 novembre 2020, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté :

• APPROUVE la proposition de Monsieur NIGER à compter du 1er novembre 2020,

• PRECISE que le versement de la prime IFSE sera écrêté de 1/30ème par jour d’absence pendant les périodes d’ASA-Covid19.

• PRECISE que cette délibération complète la délibération n°2017-07 du 28 février 2017, la délibération n°2017-52 du 23 mai 2017 et la délibération n°2019-49 du 11 juin 2019.

• DIT que cette dérogation prendra fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les modalités prévues par la délibération 49/2019 seront de nouveau pleinement applicables.Page 16 sur 16

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• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les questions diverses étant épuisées, Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20H09.

La secrétaire de séance

Madame Isabelle DONADILLE