Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2019

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 11 juin 2019

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 septembre

Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 23 a

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 4 Juin 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 Octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 fevrier 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2019 Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

L’an deux mil dix-neuf, le mardi 23 avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Étaient présents :

Mme AUDIGIE Marie-Françoise, M. BERTY Alexandre, M. BREARD Joel, M. DUCOULOMBIER Jean-Paul, Mme GALLIER Noëlle, Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse, M. JUMEL Bruno, M. LEMOIGNE Thierry, Mme MARTEAU Christine, M. MORIN Guy, M. RIOUAL Arnaud, Mme SALMON DUCOULOMBIER Michèle, M. TANCREZ Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme GESLAIN Christine (pouvoir à SALMON DUCOULOMBIER Michèle)

M. TRANQUART Alain (pouvoir à M. MORIN Guy)

M. HEBERT Olivier (pouvoir à M. DUCOULOMBIER Jean-Paul)

Mme FRENEHARD (pouvoir à Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse)

Mme DESLEUX Annie (pouvoir à M. RIOUAL Arnaud)

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Monsieur Arnaud RIOUAL, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 février 2019

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’il envisage de déposer plainte contre l’association BIEN VIVRE A SAINT AUBIN (BVSA) concernant le tract le mettant en cause personnellement.

Monsieur le Maire souhaite connaitre la position du conseil municipal concernant ces attaques.

Monsieur le Maire fait état également d’un courriel qu’il a reçu d’une administrée, ce dernier ayant été largement diffusé aux élus et institutions. Monsieur le Maire précise que cette demande fait suite à une très ancienne condamnation de la commune qui impose de lui verser 1500€ pour dommages et intérêts. La commune, respectueuse du droit, a tout mis en œuvre pour lui adresser cette somme. La requérante devait pour cela nous transmettre un RIB, ce qu’elle a toujours refusé souhaitant que le policier municipal lui remette en main propre son dû.

Madame GALLIER répond qu’elle n’est pas étonnée ni surprise de cette façon de procéder. Elle a connu ça dans la précédente mandature.

Monsieur JUMEL regrette qu’il faille attendre le mail de cette personne pour savoir que la commune a été condamnée à verser 1 500€.

Madame JOLIMAITRE pense que déposer plainte serait donner de l’importance à leurs propos.

Madame AUDIGIE répond que cette association attaque tout le monde. Concernant le dépôt de plainte, Madame AUDIGIE n’en voit pas l’utilité.

Monsieur MORIN répond que cette association à la mémoire courte et qu’il ne faut pas tomber dans l’engrenage car cela desservira le conseil.

Monsieur BREARD précise que leurs attaques ne sont jamais constructives et cherchent à nuire plutôt qu’à construire.Page 3 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

23/2019 : DELIBERATION APRES ENQUETE PUBLIQUE : CLASSEMENT RUE AUMONT – PASSAGE DU CENTRE

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’enquête publique a fait ressortir un attachement tout particulier des habitants de Saint-Aubin « à leurs venelles », aux plans de la circulation piétonnière permettant de relier en toute sécurité le centre commerçant et la mer, de la spécificité urbaine, du nombre de passages, du patrimoine et de l'usage ancestral de ces voies y compris lorsqu'elles sont privées. L'expression publique a mis en évidence tout autant le souci du respect du caractère privé de la Rue Aumont que le souhait de rendre publics ces passages afin qu'ils soient incorporés dans le domaine public.

Considérant le rapport favorable et les conclusions du Commissaire enquêteur du 14 mars 2019, il est demandé au conseil municipal d’approuver ledit rapport et d’autoriser le transfert de ces venelles, sans indemnité (article L. 318-3 du code de l'urbanisme), dans le domaine public communal.

Monsieur TANCREZ demande s’il y avait urgence à faire ce déclassement, compte tenu des retours des administrés.

Monsieur BREARD répond que cela faisait partie du programme 2014.

Monsieur JUMEL demande si un plan des investissements est prévu (effacement des réseaux, travaux de voirie…) à la suite de ces déclassements.

Monsieur LEMOIGNE répond qu’à ce jour aucun investissement n’est prévu.

Monsieur le Maire précise que la municipalité se conformera aux prescriptions du commissaire enquêteur. Ces venelles n’ont pas vocation à être modifiées et leurs usages historiques seront sauvegardés.

DELIBERATION

Vu le Code des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2241.1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et R141-4 à R141-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et 134- 3 à R134-30,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’articles L2141-1 et suivants. Vu l’article L. 318-3 du code de l'urbanisme,

Vu les délibérations n°41/2013, 58/2013, 76/2013 et 83/2013 prescrivant le classement du passage du centre dans la voierie publique communale,

Vu la Délibération n°04/2014 prescrivant l’approbation du classement suite à l’enquête publique du passage du Centre,Page 4 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Vu la délibération n°91/2018 en date du 19 décembre 2018 prescrivant la mise à enquête publique des venelles rue Aumont et passage du Centre,

Vu l’arrêté n°159/2018 du 28 décembre 2018, prescrivant l'enquête publique portant déclassement des venelles Rue Aumont et Passage du Centre,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée 4 au 19 février 2019 portant déclassement des venelles rue Aumont et passage du Centre,

Vu le rapport favorable et les conclusions du Commissaire enquêteur du 14 mars 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, O Contre et 1 Abstention (Monsieur HEBERT) :

• PREND ACTE du rapport et s’engage à respecter les conclusions et recommandations du commissaire enquêteur.

• DECIDE le transfert d'office au profit de la commune, sans indemnité (article L. 318-3 du code de l'urbanisme), de la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes…) des venelles rue Aumont et passage du Centre.

• DEMANDE que l'affectation à l'usage du public des venelles rue Aumont et du passage du Centre, consécutive au transfert de propriété, soit constatée par le service du cadastre.

• DEMANDE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

24/2019 : INSTRUCTION COMPTABLE M14 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - ACTUALISATION

DES DUREES D’AMORTISSEMENT

EXPOSE

L’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l’amortissement des immobilisations et la tenue de l’inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d’une immobilisation dans l’actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d’investissement. Les biens sont classés par catégories et amortis sur la durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d’acquisition non actualisée).Page 5 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Par ailleurs, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans « prorata temporis » à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité (500 € T.T.C. pour la Ville de Saint Aubin sur Mer), et qui sont comptabilisés en section d’investissement, sont amortis en une année.

Sauf exceptions expressément prévues par les textes, les collectivités sont libres de fixer les durées d’amortissement de leurs biens, la M14 ne formulant que des préconisations. A la Ville de Saint Aubin sur Mer, la dernière délibération en date fixant les durées d’amortissement a été adoptée le 8 avril 2015.

La M14 a évolué à compter du 1er janvier 2017 afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’amortir sur une durée maximale : - de trente ans, au lieu de quinze ans, les subventions d’équipement versées à partir de l’exercice 2015 lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations,

- de quarante ans au lieu de trente ans, les subventions d’équipement versées à partir de l’exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national. Il est donc proposé d’étendre les durées d’amortissement pratiquées pour les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations, ainsi que pour les subventions d’équipement versées ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national, tout en demeurant dans la limite des préconisations de la M14.

Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.

Au vu des éléments ci-dessus, Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir adopter l’actualisation des durées d’amortissement

Monsieur TANCREZ précise qu’en commission des moyens il a souhaité que la durée d’amortissement de l’assainissement soit portée à 20 ans.

Monsieur MORIN répond que l’amortissement des réseaux d’assainissement est à la charge du syndicat, et que la durée d’amortissement est fixée à 50 ans.

Monsieur JUMEL précise que ces amortissements concernent les subventions versées à compter du 1er janvier 2019.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2015,

VU l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Page 6 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

CONSIDERANT la possibilité d’actualiser les durées d’amortissement des immobilisations, pour donner suite aux évolutions réglementaires de la M14.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE l’actualisation des durées d’amortissement des biens amortissables conformément à l’annexe jointe

• ABROGE au 1er janvier 2019, la délibération n°31 du 8 avril 2015, définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2018, dont l’amortissement est enclenché en 2019 ;

• FIXE à 15 ans la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement ;

• DECIDE de mettre à jour les tableaux sur les méthodes d’amortissements applicables aux différents budgets de la commune pour les amortissements pratiqués à compter du 1er janvier 2019 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2019 ;

• DECIDE de maintenir, pour l’ensemble des budgets, l’amortissement linéaire à partir de l’année suivant l’acquisition ou la réalisation des immobilisations ;

• DECIDE de maintenir à 500 € HT le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an,

• DECIDE de poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

25/2019 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.Page 7 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ; VU la délibération municipale n° 14-2019 en date du 26 février 2019 relatif au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 ;

Vu le budget principal de la Commune 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°1, comme présentée ci-dessous :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 8 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

20h30 – Arrivée de Monsieur TRANQUART

26/2019 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS

EXPOSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer apporte chaque année aux associations Saint-Aubinaises une aide sous forme de subvention en espèces et/ou en nature. Faute de définition légale, on entend généralement par subvention l’aide consentie par des personnes publiques dont les communes, à une personne morale privée poursuivant une mission d’intérêt général.

Ces aides se présentent sous des formes diverses dont au principal :

• des subventions en espèces (subventions d’équilibre ou de fonctionnement, subventions d’équipement),

• des subventions en nature et aides indirectes telles que l’exécution, par le personnel communal, des travaux d’entretien des équipements, l’attribution de matériel, la mise à disposition de moyens techniques (reprographie, documentation, secrétariat) à titre gratuit ou onéreux, la mise à disposition de locaux communaux et enfin la mise à disposition de personnel communal.

Le dispositif mis en place par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer est composé pour l’essentiel par un dossier de demande de subvention se présentant sous forme de fiches simples à remplir par l’association désirant obtenir une subvention et permettant de répondre aux contraintes réglementaires.

Monsieur le Maire précise que la commune attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant leur siège à Saint Aubin sur Mer, justifiant d’activités sur son territoire et de l’intérêt public local de leur demande.

Madame MARTEAU souhaite que les bénévoles de l’association des lecteurs puissent travailler dans de bonnes conditions (problème informatique).

Monsieur JUMEL s’offusque qu’une présidente d’association fasse état de disfonctionnements en conseil.

Madame MARTEAU répond qu’elle intervenait effectivement comme présidente mais qu’en tant qu’élue elle a le droit de remonter les craintes de doutes des associations Saint-Aubinaises. La médiathèque est un bâtiment public à grande amplitude d’ouverture et cela grâce notamment aux bénévoles.

Monsieur MORIN regrette de ne pas avoir eu les demandes 2018 et les montants alloués.Page 9 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Monsieur RIOUAL répond que ces informations étaient disponibles dans le fichier Excel joint avec la convocation.

Monsieur TANCREZ regrette que le conseil municipal ne fasse qu’entériner des montants.

Monsieur RIOUAL répond que les demandes de subventions 2019 ont été vues en commissions des moyens et que si Monsieur TANCREZ avait des réclamations il aurait été bon d’en faire part en commission au moment de l’examen des demandes.

Monsieur JUMEL répond que la commission doit avoir des critères d’affectation très précis pour arriver à enlever 100€ à une association.

Monsieur le Maire répond qu’il faut faire des arbitrages et prendre en considération l’ensemble des sollicitations et projets.

DELIBERATION

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles article L 1611-4 et L.2211.1 et suivants,

Vu l’avis de la commission des moyens du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur TRANQUART – Président du Comité de Jumelage, Monsieur LEMOIGNE – Président de la SNSM et Madame MARTEAU – Présidente de l’Association des Lecteurs de Saint-Aubin, ne prennent pas part au vote) :

• DECIDE d’attribuer les subventions et leur versement aux associations et autres organismes publics

nommés en annexe de la présente délibération.

• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la Commune.

• PRECISE que le versement des subventions allouées sera réalisé via un virement unique.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de la présente délibération.Page 10 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

ANNEXE : SUBVENTIONS 2019

Associations Demande 2019

AVIS

du bureau

municipal

AVIS

de la

commission

des Moyens

Attrib. CM

2019

Comité des Fêtes 20 000,00 19 900,00 19 900,00 19 900,00

Majorettes 2 500,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00

Badminton de la côte de nacre 1 600,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Club de Voile de St Aubin 2 800,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00

APPSA - Pêcheurs Plaisanciers 800,00 800,00 800,00 800,00

Tennis Club de St Aubin 3 900,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00

Association des lecteurs - Médiathèque Municipale 3 900,00 3 900,00 3 900,00 3 900,00

Conte et Raconte en Côte de Nacre 1 200,00 200,00 200,00 200,00

Les Bambinous / bambikids 600,00 600,00 600,00 600,00

St Aubin Lumière de Nacre 700,00 700,00 700,00 700,00

Club de la Joie de Vivre 4 000,00 3 900,00 3 900,00 3 900,00

Club des Modèles réduits 1 500,00 900,00 900,00 900,00

Club de plage / Les grains de café 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00

U.S.E.P. école 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

A.P.E. Saint Aubin 2 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Comité de Jumelage 4 000,00 3 900,00 3 900,00 3 900,00

Normandie Mémoire - 50 50 50,00

Prévention Routière / Comité départemental du Calvados - 150 150 150,00

SNSM de St Aubin 1 300,00 1 300,00 800,00 800,00

Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) 1 500,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

l’association « Musique en Côte de Nacre » 1 000,00 500,00 500,00 500,00

Association Serge Saint 50,00 50,00 50,00 50,00

Fédération Normande pour la sauvegarde des cimetières 75,00 75,00 75,00 75,00

Banque alimentaire du Calvados 300,00 200,00 200,00 200,00

ATSAM14 (association des agents communaux de Saint Aubin) 1 000,00 800,00 800,00 800,00

66 517 61 125 60 625 60 625Page 11 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

27/2019 : DOSSIER LA POSTE – MISE EN PLACE D’UN RELAIS POSTAL

EXPOSE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des diverses rencontres qu’il a eu avec le GROUPE LA POSTE de Caen en ce qui concerne le devenir du Bureau de poste de SAINT AUBIN SUR MER.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les diverses solutions qui avaient été évoquées avec les dirigeants de la poste pour maintenir l’Agence postale de Saint Aubin sur Mer à savoir :

• La mise en place d’un facteur guichetier - La poste n’y est pas favorable. • L’agence postale en mairie - La commune ne peut pas en supporter le coût financier (recrutement de personnel supplémentaire, aménagement de locaux, etc…)

• Le relais postal chez un commerçant - solution souhaitée par la Poste

Il invite l’Assemblée du conseil à se prononcer sur ce dossier et à valider le report de ce point à une séance ultérieure.

Madame AUDIGIE demande QUAND la poste fermera ? et si on dit NON que ce passe-t-il ?

Monsieur RIOUAL répond que personne ne le sait. Elle pourrait diminuer ses horaires d’ouverture voire fermer dans quelques années.

Monsieur JUMEL répond que le groupe LA POSTE, par cette façon de procéder, demande implicitement au conseil municipal de se prononcer sur la fermeture de la poste et donc du service public qui en découle.

Monsieur le Maire répond que cette vision est tronquée. Le service public sera simplement transféré de la poste auprès d’un commerçant. De plus, le bâtiment redeviendra propriété pleine et entière de la commune.

Monsieur MORIN demande comment cela se passera en cas de fermeture pour congés ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne peut que supposer qu’une affiche soit apposée afin d’indiquer le bureau de poste le plus proche.

Madame SALMON-DUCOULOMBIER répond que toutes ces questions sont légitimes mais qu’en l’état des choses il reste trop d’incertitudes et qu’il faut rencontrer très vite les représentants de LA POSTE.

Monsieur TANCREZ demande s’il y a un bail ?

Monsieur LEMOIGNE répond qu’il y a un bail commercial entre la mairie et le groupe LA POSTE.Page 12 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 86/2016 relative à la création d’une agence postale communale, Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE d’ajourner ce point et de le reporter ultérieurement.

28/2019 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)

EXPOSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1987, a été autorisée la création d’un SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)

Les statuts étant rédigés de la façon suivante :

Article 1 : Est autorisée entre les communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements, la constitution du SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES. Les collectivités ou établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité. Ils peuvent s’en retirer dans les mêmes conditions.

Article 2 : Le Syndicat a pour objet :

a) La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales ; b) La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale ; c) L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatiques d) La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et groupements adhérents ;

e) L’extension des interventions auprès de collectivités hors département ; f) La passation de conventions avec des collectivités non adhérentes ou autres établissements publics locaux et cela pour tout ou partie de ses compétences.

Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CHANU

Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Page 13 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Article 5 : Les recettes du Syndicat comprennent :

a) La contribution des collectivités adhérentes, fixée chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget.

b) La rémunération des services rendus suivant tarif fixé par le Comité.

c) Les revenus des biens meubles et immeubles, les dons et legs ;

d) Les subventions de l’Etat, des collectivités, ou organismes divers,

e) Le produit des emprunts.

Article 6 : Le Syndicat est administré par un Comité composé d’un représentant de chaque commune ou groupement adhérent, quelle que soit son importance.

Article 7 : Le Comité élit en son sein un bureau, composé de huit membres.

Article 8 : Le Comité Syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoir au Bureau pour l’étude et le règlement d’affaires limitativement énumérées.

Article 9 : Le Président est chargé d’appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou du bureau. Il est chargé de :

a) conserver et administrer les biens du syndicat,

b) gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale

c) préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes, d) passer les baux, souscrire tous contrats,

e) représenter le syndicat en justice.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la Commune au Syndicat.

Monsieur RIOUAL salue le travail fait par le Directeur Général des services. En effet, lors du conseil municipal de décembre 2018, il s’était engagé à trouver la meilleure solution pour la commune tout en travaillant en lien étroit avec l’intercommunalité Cœur de Nacre sur ce sujet. Une enveloppe de 10 000 € avait été prévue au budget 2019 ; la dépense effective 2019 ne sera que de 1 500 €.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 14 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

• DECIDE, l’adhésion de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO), formé de communes du département de l’Orne et de communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés.

• ACCEPTE, la mairie de Chanu comme siège du Syndicat

• ACCEPTE, également que la durée du Syndicat soit illimitée.

• ADMET que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire, et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes.

• DONNE son plein accord à la teneur des statuts ci-dessus relatés.

• DESIGNE, Monsieur le Maire pour représenter la commune au sein du comité syndical.

• DESIGNE, Monsieur RIOUAL, maire adjoint délégué aux Moyens, suppléant pour représenter la commune au sein du comité syndical

• CHARGE enfin Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

29/2019 : ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE « RGPD » DU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (dit le « SMICO »). Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Page 15 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée

• de mutualiser ce service avec le SMICO,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le SMICO comme étant le DPD de la collectivité.

Monsieur JUMEL s’étonne de ne pas voir figurer le montant de la convention sur la délibération.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de Saint Aubin sur Mer au sein du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (dit le « SMICO »),

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation avec le SMICO.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à désigner le SMICO, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.Page 16 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

30/2019 : AVIS SUR LA REVISION N°1 DU SCOT DE CAEN METROPOLE

EXPOSE

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 6 mars 2019, le comité syndical de Caen Métropole a arrêté le projet de révision n°1 du ScoT.

Conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, il nous a été demandé de nous prononcer sur ladite révision.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 17 voix POUR, 0 Contre et 1 Abstention (Monsieur TANCREZ) :

• APPROUVE la révision n°1 du ScoT de Caen Métropole.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

31/2019 : DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

EXPOSE

Monsieur le Maire expose que l’utilisation des dépendances du domaine public maritime sur le littoral de

Saint-Aubin-sur-Mer a été concédée à la commune par arrêté préfectoral du 17 février 1989 pour

l’édification, l’utilisation et l’entretien des ouvrages cités ci-dessous :

❖ Deux épis en enrochement destinés à protéger « le cap Romain ».

La concession d’utilisation est arrivée à échéance le 16 février 2019.

Monsieur le Maire propose donc de maintenir à la charge de la commune les ouvrages existants et de

continuer à gérer les modalités de leur entretien afin de maitriser l’utilisation à des fins d’intérêt général.Page 17 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la demande de concession du domaine maritime pour les ouvrages précités.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°32/2018 : INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

EXPOSE

Le Maire donne lecture à l’assemblée délibérante du courrier de la Préfecture fixant pour l’année 2019, le montant de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales.

Considérant que pour l’année 2019, l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien du montant fixé en 2018,

Considérant également que les indemnités de gardiennage versées par la Commune au titre de l’année 2018 correspondent au plafond indemnitaire légalement applicable, à savoir 479.86 euros,

Dès lors, pour l'année 2019, il est proposé de reconduire le montant de l’indemnité ainsi versée au gardien, à hauteur de 479.86€, soit la somme maximum pouvant être octroyée.

- 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte - 120.97 € pour un gardien ne résident pas la commune et visitant l’église à des périodes rapprochés

DELIBERATION

Vu la Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987

Vu la Circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 18 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

• FIXE pour l'année 2019 l’indemnité de gardiennage de l’église communale au plafond indemnitaire (120.97 €).

• PRECISE que cette indemnité, modulée selon le lieu de résidence officiel, sera versée à Monsieur le Curé de la Paroisse Saint-Regnobert.

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

33/2019 : EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET DE LA TAXE

SUR LA PUBLICITE POUR LES COMMERCANTS SITUES RUE FOCH ET JOFFRE

EXPOSE

La commune de Saint Aubin sur Mer est particulièrement attentive à préserver et à développer l’activité commerciale, touristique et artisanale sur son territoire.

Le cœur de ville reste le pôle commercial où le chiffre d’affaires est le plus important et où l’équilibre commercial est le plus favorable. C’est cet équilibre que la commune souhaite préserver dans le cadre d’un projet urbain fort, résolument engagé vers l’avenir.

Cela s’est traduit depuis plusieurs mois, par différentes interventions sur la voirie et espace public de notre commune (effacement des réseaux, réfection du pluvial, modernisation de la voirie…). Ceux-ci ont eu un impact fort sur la circulation, le stationnement et l’activité des commerces riverains.

A ce titre et pour accompagner et soutenir le commerce et l’artisanat de notre territoire, la commune souhaite mettre en place un allègement des charges des entreprises.

Ceci étant rappelé et afin de contribuer à l’allégement des charges qui pèsent sur ces entreprises de notre commune, Monsieur le Maire propose d’accorder une exonération totale des droits de voirie pour l’année 2018 et une exonération partielle pour l’année 2019 (6 mois).

2018 2019

Occupation du domaine public 605.00 € 329.50 €

Taxe sur la publicité 258.23 € 102.32 €

Total exonération 863.23 € 431.82 €

Exonération globale 1 295.05 €Page 19 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Madame AUDIGIE précise qu’elle est atterrée de la faiblesse des montants proposés.

Monsieur RIOUAL répond qu’il n’était pas possible d’exonérer les commerces d’un montant supérieur à la redevance perçue par la collectivité et que cette délibération concerne pour 2018 une exonération totale.

Monsieur LEMOIGNE ajoute que la commune aurait pu demander à être éligible au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et prendre en compte la marge et les aléas que les travaux ont occasionnées, ce qui aurait été long et couteux sans qu’il soit possible de connaitre en amont si la commune aurait pu bénéficier de ce fonds. Il est apparu plus opportun et sécuritaire pour la commune de procéder ainsi, de façon à être équitable envers l’ensemble des entreprises et artisans de la commune impactés par ces travaux.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le principe d’une exonération totale des droits de voirie et de publicité pour l’année 2018, des commerces situés rue Foch et Joffre.

• APPROUVE le principe d'une exonération partielle, à raison de six mois, des droits de voirie Et de publicité pour l'année 2019, des commerces situés rue Foch et Joffre.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

34/2019 : DELIBERATION FIXANT LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE

FORMATION

EXPOSE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;Page 20 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Considérant ce qui suit :

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification.

Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, or celles relatives à l’adaptation auxPage 21 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément. Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond horaire : 16 euros ;

- La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 500 euros par an et par agent, soit 5 jours de formation.

Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Page 22 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Article 5 : Les demandes de CPF déposées seront examinées par l’autorité territoriale sous un délai de 2 mois, après dépôt d’un dossier complet par l’agent.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

35/2019 : POLE JEUNESSE : RECRUTEMENT D’ANIMATEURS VACATAIRES DU 8 JUILLET 2019 AU 2 AOUT

2019

EXPOSE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’ouverture de l‘accueil collectif de mineurs du 8 juillet au 2 aout 2019, qu’il convient d’autoriser le recrutement de vacataires dans les conditions suivantes :

• Le centre de Juillet fonctionne sur 4 semaines.

• Le centre est ouvert de 7h30 à 12h et de 13h30 à 18h30.

• Possibilité de déposer l’enfant à la demi-journée

• Inscription obligatoire : 3 jours minimum

Monsieur le Maire rappelle qu’un personnel d’encadrement (BAFA) et/ou de direction (BAFD) sera(ont) recruté(s) en fonction de l’effectif attendu, conformément à la réglementation en vigueur pour l’Accueil Collectif des Mineurs sans hébergement, pour les vacances d’été.

Effectif prévisionnel :

• Semaine du 8 au 12 juillet 2019 : 1 directeur BAFD + 1 directeur adjoint BAFD + 7 animateurs BAFA • Semaine du 15 juillet au 2 aout 2019 : 1 directeur + 1 directeur adjoint BAFD + 4 animateurs BAFA

Rémunération :

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) – juillet 2019 Stagiaire

BAFA/BAFD

Animateur

BAFA

Directeur / Adjoint

BAFD/BPJEPS

Encadrement pédagogique

(forfait vacation 10h) 40 €/brut journalier 60 €/brut journalier 90 €/brut journalier 2 Réunions

de préparation ALSH 20 € brut journalier 30 € brut journalier 40 € brut journalier Réunion de bilan

Hebdomadaire 8 € brut / 2 heures 12 € brut / 2heures 15 € brut / 2 heures

Forfait mini-camps

Dans le cadre de la semaine des mini camps (Semaine du 8 au 12 juillet 2019), les vacataires recrutés à cette occasion sont rémunérés sur la base des heures effectives travaillées. Le forfait vacation est alors proratisé selon le mode de calcul suivant :

Nb d’heures travaillées x forfait vacation /10Page 23 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 Contre et 4 Abstentions (Mme AUDIGIE, M. JUMEL, M. MORIN, M. TRANQUART) :

• APPROUVE le recrutement d’animateurs vacataires pour le mois de juillet 2019, conformément aux éléments présentés ci-dessus.

• DIT que les crédits sont prévus au budget.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

36/2019 : POLE JEUNESSE – SEJOUR ETE 2019

EXPOSE

Fort de son succès passé, Monsieur le Maire propose d’organiser, comme l’année dernière, un séjour été à destination des 11 – 17 ans.

Ce séjour se déroulera du 13 au 20 juillet 2019, dans le cadre de la structure SEJOURS ATLANTIQUE, 9 avenue Jean-Moulin 40510 Seignosse.

Ce camp d’été sur la thématique des sports aquatique (surf…) pourra accueillir 40 adolescents maximum (11 – 17 ans).

L’encadrement estimatif :

Titulaire FPT : 1 BAFD (Responsable du pôle jeunesse),

Vacataires : 1 BAFA, 2 Bénévoles qualifiés, 1 stagiaire non qualifié BAFA.

Monsieur le Maire propose de valider la tarification à destination des familles de la manière suivante :

QF≤620 621 ≤ QF ≥ 999 1000 ≤ QF ≥ 1500 1501 ≤ QF

Saint-Aubinais 290 € 320 € 350 € 380 €

Saint-Aubinais - sans action 370 € 400 € 430 € 460 €

Hors Saint Aubinais 490 € 520 € 550 € 580 €

Hors Saint Aubinais - sans action 570 € 600 € 630 € 660 €Page 24 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Monsieur le Maire propose de rémunérer les animateurs vacataires de la manière suivante :

Bénévoles

Stagiaire

non

qualifié

Stagiaire

BAFA

Animateur

BAFA

Directeur

BAFD

Encadrement

pédagogique

(forfait vacation

10h)

Accompagne-

ment à titre

gracieux

35 €/brut

journalier

40 €/brut

journalier

60 €/brut

journalier

90 €/brut

journalier

Forfait séjours

Dans le cadre du séjour (Semaine du 13 au 20 juillet 2019), les vacataires recrutés à cette occasion sont rémunérés sur la base des heures effectives travaillées.

Le forfait vacation est alors proratisé selon le mode de calcul suivant :

Nb d’heures travaillées x forfait vacation /10

Monsieur BERTY précise que les jeunes ont réalisé pour 2 500 € d’actions.

Madame AUDIGIE demande pourquoi ne pas faire des sports nautiques sur Saint-Aubin ?

Monsieur BERTY répond que la zone ne s’y prête pas mais qu’il est ouvert à toutes propositions.

Monsieur MORIN demande le coût du séjour.

Monsieur BERTY répond qu’il est encore trop tôt. Les services sont encore en attentes des retours des partenaires (CAF – DDCS…) et du nombre d’enfants inscrits et donc du quotient familial qui en découlera.

Monsieur BREARD répond que c’est un débat que nous avons à chaque fois. Il faut penser à ce que cela apporte à la jeunesse et non ce que cela rapporte.

Monsieur MORIN répond qu’il manque d’information claire et précise pour pouvoir voter.

Monsieur JUMEL affirme que ce n’est pas le rôle de la commune d’organiser ce type d’évènement et qu’il existe des prestataires « performants » pour réaliser ces séjours.Page 25 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Monsieur BERTY répond que ces séjours sont source d’épanouissement, de découverte et de dépassement de soi. Le sport (ski, surf…) permet de véhiculer des valeurs telles que le respect, la solidarité, la tolérance, l’entraide... C’est un excellent moyen pour apprendre à vivre ensemble, à réaliser un travail d’équipe, à partager.

Monsieur BREARD précise que cela répond aux attentes du Département concernant la valorisation des actions jeunes.

Monsieur TANCREZ répond qu’il n’est pas contre mais qu’il faut un budget pour voter. Les élus gèrent la commune donc nous avons besoin d’éléments tangibles pour pouvoir nous prononcer.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 1 Contre (Mme AUDIGIE) et 5 Abstentions (Mme GALLIER, M. JUMEL, M. MORIN, M. TANCREZ, M. TRANQUART) :

• APPROUVE comme présenté ci-dessus :

a) Les tarifs du séjour été 2019.

b) Le recrutement d’animateurs vacataires pour l’encadrement du séjour surf. c) la rémunération des animateurs vacataires.

• PRECISE les modalités suivantes :

a) Le règlement du coût du séjour s’effectue dans sa totalité lors de l’inscription afin qu’elle soit définitive. Cependant, l’encaissement des paiements peut intervenir en 3 fois mais la totalité de l’encaissement s’effectuera obligatoirement avant le départ de l’enfant au séjour :

✓ règlement de 10% du montant à l’inscription,

✓ règlement de 50%, 1 mois avant le départ,

✓ règlement de 100%, du séjour 15 jours avant le départ,

b) L’aide aux vacances de la C.A.F. est acceptée sous les conditions suivantes : Présentation obligatoire de la notification VACAF pour l’enfant partant en séjour ; Acceptation sous réserve que le séjour permette la prise en compte du dispositif ; Acceptation sous réserve que le montant du séjour soitPage 26 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

supérieur au montant alloué par le dispositif VACAF. Les prises en charge des comités d’entreprise ou des œuvres sociales sont acceptées.

c) L’annulation ne sera effective qu’à réception d’un courrier :

✓ Annulation 2 mois avant le départ : La ville conservera 20 % du montant à régler par la famille. Cette dernière sera donc remboursée à hauteur de 80% du prix du séjour facturé et payé. ✓ Annulation 1 mois avant le départ : La ville conservera 30 % du montant à régler par la famille. Cette dernière sera donc remboursée à hauteur de 70 % du prix du séjour facturé et payé.

d) Les animateurs vacataires seront rémunérés après attestation du service fait.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

37/2019 : POLE JEUNESSE : ADHESION DE LA COMMUNE A L’OPERATION « J’APPREND A NAGER »

EXPOSE

Monsieur le maire expose qu’une évaluation conduite par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre du plan « J’apprends à nager » sur 300 collèges montre que 48% des élèves ne savent pas nager à l’entrée en 6ème. Depuis 2015, une priorité du Centre national pour le développement du sport (CNDS) consiste, via le dispositif « J’apprends à nager » à soutenir des stages d’apprentissage de la natation pour les enfants de 4 à 12 ans.

Projets éligibles :

• Les stages d’apprentissage concernent les enfants ne sachant pas nager. • Les stages d’apprentissage de la natation concernent les enfants de 6 à 12 ans. • Les stages d’apprentissage de l’aisance aquatique concernent les enfants de 4 à 5 ans.

Les tranches d’âge doivent être dissociées dans les cycles d’apprentissage et devront faire l’objet de fiches action séparées lors de la demande de subvention.

Les actions favorisant l’apprentissage de la natation des enfants en situation de handicap feront l’objet d’une attention particulière. Les coopérations entre le mouvement sportif et les collectivités territoriales seront encouragées afin de favoriser l’émergence d’une offre de stages coorganisés.Page 27 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Les dépenses notamment éligibles, dans la prise en compte de la subvention, sont :

• le transport,

• la location des lignes d’eau

• le coût de l’encadrement

• l’assurance

Critères de sélection

• Les stages d’apprentissage pourront se dérouler pendant les vacances scolaires, les week-ends ou lors des temps périscolaires.

• La durée minimum de l’apprentissage proposé à chaque enfant devra être de 10 heures et pourra être divisée en séances de 30 minutes à 1 heure selon le niveau et l’âge des enfants ainsi que les conditions de pratique.

• Le nombre d’enfants par éducateur ne devra pas excéder 15 (6-12 ans) et 8 (4-5 ans) afin de favoriser un meilleur apprentissage.

• Les séances devront être encadrées dans les conditions de qualification prévues par le Code du sport.

• Pour les 6-12 ans, la capacité à savoir nager devra être validée à la fin du stage par la réussite au test Sauv’Nage validé par le CIAA.

• Pour les 4-5 ans, le passage de test n’est pas requis sous réserve qu’une grille d’évaluation soit prévue.

• Les stages devront être gratuits pour les familles.

Monsieur le Maire précise que le dossier est à envoyer en deux exemplaires à la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Normandie, avant le 21 mai 2019, cachet de la poste faisant foi, et demande au conseil municipal d’approuver cette opération, et de lui permettre de solliciter l’aide du CNDS.

Monsieur le Maire propose que l’opération « j’apprends à nager à Saint-Aubin-sur-Mer », soit réalisée sur la base :

• Qui : Opération gratuite pour les familles qui sont inscrites à l’Accueil Collectif de Mineurs de Saint-Aubin-sur-Mer

• Quand : Du lundi 22 juillet au vendredi 2 août 2019

• Où : Au centre aquatique de Douvres La Délivrande

• Public : 6 - 12 ans (pour la première année), objectif pour les années à venir mise en place d’un autre groupe des 4-5 ansPage 28 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

• Séance : 1 séance d’une heure par jour le matin de 9h à 10h avant l’ouverture du public, en cas de sortie à la journée prévue avec l’ACM, 2 séances seront exceptionnellement reparties sur une journée (une en début et en fin de journée)

• Transport : Mini bus du centre de loisirs au Centre aquatique à Douvres la Délivrande soit 11km aller-retour.

• Un encadrement B.E.E.S.A.N. (Mme Bracqbien Emmanuelle)

• Une Ligne d’eau réservée pour une heure par jour au nom de la commune

Budget estimatif :

ESTIMATION 10 H

Transport 9€/jours + 0,18€/ km 110 €

Essence (11km) 0,13€ /km 15 €

Location de ligne d'eau 27 € 270 €

Encadrement 40 € brut de l'heure 0 €

Total 395€

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE l’opération « j’apprends à nager », conformément au descriptif ci-dessus.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à solliciter l’aide auprès du C.N.D.S.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à établir le partenariat avec la D.R.D.J.S.C.S.

• PRECISE que les crédits sont prévus au budget.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 29 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

38/2019 : POLE JEUNESSE : CREATION D’UNE BOURSE D’AIDE A LA FORMATION « BAFA »

EXPOSE

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que la « Bourse aux projets jeunes », vise à assurer un accompagnement des jeunes vers l’autonomie et à les soutenir dans leurs projets individuels.

Thématique : Formation - BAFA (Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur

Cette bourse est destinée aux jeunes âgés entre 17 et 25 ans, quelle que soit leur situation personnelle (étudiant, apprenti, sans emploi) qui souhaitent faire une formation BAFA.

Une priorité est donnée aux jeunes qui n’ont jamais participé à ce type de dispositif.

Ce dispositif consiste en la prise en charge par la Municipalité d’une partie du coût de la formation mais ne pourra excéder 3 accompagnements par an.

Monsieur le Maire propose que la commune s’engage à proposer un stage pratique au sein de l’accueil de Loisirs de la commune.

Ce stage de 14 jours effectifs sera non rémunéré et pourra être réalisé soit lors des vacances scolaires ou lors des « mercredis loisir ».

Monsieur le Maire précise que la formation coûte au global entre 700 et 1 000€ et que de nombreuses aides financières sont proposées pour les jeunes de Normandie, à savoir :

- La CNAF : 91.47€ sans condition de ressource en fin de cursus

- Le conseil départemental : 100€

- Le conseil général : 40€ avec la carte l’Atouts option, « Loisirs »

Ainsi, au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose que la mairie apporte une bourse financière selon le Quotient Familial du candidat :

QF ≤ 620 : 350€ 621 ≤ QF ≤999 : 260€ 1000 ≤ QF ≤ 1499 : 175€ QF ≤ 1500 : 90€

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 30 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

• APPROUVE la création d’une bourse d’aide à la formation BAFA, conformément aux descriptifs ci- dessus.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

39/2019 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE.

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Le comité technique se réunissant le 25 avril 2019, une délibération actant ces suppressions d’emplois sera programmée ultérieurement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE la création des postes suivants :

- Un poste de technicien principal de 1ere classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaire).

- Un poste d’agent de maitrise principal, permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaire).

- Un poste d’agent technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaire).

• DECIDE de modifier le tableau des emplois à compter du 01/06/2019, comme suit :Page 31 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Filière : Technique

Cadre d’emploi : B

Grade : Tech princ. 1ère classe

ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1

Filière : Technique

Cadre d’emploi : C

Grade : Agent de maitrise principal

ancien effectif : 1

nouvel effectif : 2

Filière : Technique

Cadre d’emploi : C

Grade : Agent tech princ. de 2ème classe

ancien effectif : 11

nouvel effectif : 12

• PRECISE que ces avancements de grade sont prévus au budget principal de la commune.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

40/2019 : CONVENTION DE DEPOT-VENTE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER ET L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL TERRES DE NACRE

EXPOSE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la promotion du territoire, du patrimoine culturel, historique et naturel, l’office de tourisme intercommunal Terres de Nacres (OTI) est amené à vendre de la marchandise en dépôt-vente.

La commune souhaite profiter de ce service et proposer à la vente :

- 40 livres « Saint Aubin par-ci-par-là » de Madame Andrée Jaouen ;

- Prix de vente unitaire : 5,00 €

- Commission OTI : 10,00 %

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de dépôt vente avec l’office de tourisme intercommunal Terres de Nacres (OTI).

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 32 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

41/2019 : MEDIATHEQUE : RAPPORT D’ACTIVITE 2018

EXPOSE

Monsieur le maire expose que le rapport annuel de la Médiathèque Municipale présente un bilan du fonctionnement et des actions culturelles du service. Il reprend les objectifs fixés pour l'année, leur réalisation et présente les objectifs de l'année suivante.

Il se décline en plusieurs volets :

- Les ressources humaines,

- Les ressources matérielles,

- Les ressources financières,

- L’accueil du public et les services proposés,

- Les collections,

- L’action culturelle et les partenariats,

- La perspective 2019,

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2018 de la Médiathèque.

42/2019 : MOTION DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER SUITE A L’ANNONCE DE LA FERMETURE PROCHAINE DE LA SUCRERIE DE CAGNY

« Les élus de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, entendu l’exposé de monsieur le Maire, affirment à l'unanimité leur soutien aux salariés, aux planteurs et à toutes les entreprises concernées ; et s'engagent à agir pleinement dans le cadre de leurs compétences, pour mobiliser les instances en mesure de traiter ce dossier qui concerne des centaines de familles ».

La motion sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados, l’ensemble des Parlementaires du Calvados, Monsieur le Président de Région Normandie, Monsieur le Président du Département du Calvados, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Calvados et à Monsieur le Président du Syndicat Betteravier Calvados-Sarthe-Orne.Page 33 sur 33

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Monsieur JUMEL s’interroge sur le fait de prendre cette délibération qui ne concerne pas notre bassin de vie et qu’à ce compte-là, la commune peut prendre des motions sur tout (fusion des universités…).

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une catastrophe à l’échelon locale.

Questions diverses

Monsieur JUMEL fait état de la demande de l’Association des Maires (AMF) d’apporter le soutient des communes à La cathédrale Notre-Dame de Paris, et demande la position du conseil municipal au vu de l’aide accordée à la collectivité de Saint-Martin (Ouragan Katrina)

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas comparable. KATRINA est une catastrophe humanitaire avec de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales alors que pour la cathédrale Notre- Dame de Paris c’est malheureusement une catastrophe culturelle et patrimoniale.

Madame AUDIGIE répond que cette catastrophe engendre un manque à gagner pour les commerçants parisiens.

Monsieur le Maire fait part qu’il a rencontré le Directeur du camping à la suite des problématiques remontées par des riverains qui jouxte le camping.

Monsieur RIOUAL fait état que la loi de finances 2019 annonce des baisses significatives des dotations de l’Etat. Toutefois il précise que cette baisse a été anticipée par les services.

Monsieur TRANQUART remet à monsieur le Maire des documents à la suite des recherches de M. PIGANEAU.

Monsieur TANCREZ demande s’il serait possible :

• d’envisager la mise en place de ralentisseurs - rue Massenet, car des riverains se plaignent de la vitesse excessive des voitures.

• De repeindre la vierge Notre-Dame.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance Jean-Paul DUCOULOMBIER Arnaud RIOUAL

Mention : Signé en original