Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 Octobre 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 Octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 Octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

11 octobre 2021

L’an deux mil-vingt-un, le lundi 11 octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BERTY, Maire.

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121- 15 du CGCT, à la désignation de Monsieur Antoine HAMON, en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 17

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1er septembre

Monsieur le maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal de la séance du 1er septembre 2021. Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

DEL/69/2021 - INSCRIPTION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL (TIG) ET ACCUEIL DES « TIGISTES »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances qui expose que la commune a été saisie par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) afin d’accueillir une ou des personnes condamnées à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG).

Institué par la loi du 10 juin 1983, le Travail d’Intérêt Général a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d’emprisonnement. Il fait appel à l’implication de la société civile, partenaire associé directement à l’exécution de la peine.

En effet, le T.I.G est une peine prononcée (à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis) soit par le tribunal pour enfants (mineurs), soit par le tribunal de police en répression d’une contravention (dégradation volontaire…), soit par le tribunal correctionnel en répression d’un délit (vol, délit routier, outrage à agent de la force publique...).

Il suppose l’accord du prévenu qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou non le principe d’un Travail d’Intérêt Général.

Ainsi, le T.I.G tend vers 3 objectifs :

1. sanctionner le condamné en lui faisant effectuer, dans une démarche réparatrice, une activité au profit de la collectivité, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ;Page 2 sur 12

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2. permettre au tribunal d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte durée, dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ;

3. impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.

Enfin, il est utile de préciser que le T.I.G consiste en un travail non rémunéré et peut être réalisé au sein d’une collectivité territoriale, mais également auprès d’une association ou d’un établissement public.

Proposition : Monsieur le Maire propose d’y apporter une réponse favorable.

Monsieur le Maire précise que la majorité des communes de Cœur de Nacre participe à ce dispositif.

Madame FRENEHARD demande ce que cela implique en terme éducatif ? Monsieur le Maire répond que des éducateurs seront présents et missionnés par le tribunal. La commune a un rôle d’accompagnement.

Monsieur HAMON approuve le dispositif mais il faudra être prudent sur les personnes confiées à la collectivité car se ne sont pas des professionnels.

Monsieur le Maire répond qu’il faudra être attentif et dans la bienveillance. Il y aura des entretiens de suivi entre l’équipe de placement et la commune. C’est un dispositif rodé et déployé nationalement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code pénal

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général Considérant que l’accueil de personnes dans le cadre de TIG nécessite l’inscription de la commune sur la liste des TIG.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 abstention (Monsieur Antoine HAMON), et 0 voix contre :

• DE SOLLICITER, auprès du Tribunal de Grande Instance de CAEN, l’habilitation pour l’accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêts Généraux, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

• DE DESIGNER Monsieur Ronan ESVAN en tant que responsable des personnes accueillies à ce titre,

• DE DETERMINER les travaux à exécuter dans ce cadre comme suit : travaux d’entretien des espaces publics de tout type (espaces verts, voirie, etc.).Page 3 sur 12

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11 octobre 2021

DEL/70/2021 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances qui expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tel que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur NIGER donne connaissance au conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevance d’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz

Proposition : Monsieur le maire propose au conseil municipal :

• De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètre, arrêté du 31 décembre de l’année précédente. • Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevance d’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la proposition de monsieur le Maire,

• ACTE que les mêmes dispositions s’appliqueront au réseau de transport de gaz et/ou aux canalisations de gaz qui occuperaient le domaine public communal, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL/71/2021 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA D.E.T.R 2021/ D.E.T.R 2022 POUR LA CREATION D’UNE RAMPE D’ACCES PMR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances qui expose que la commune de Saint-Aubin-sur- Mer souhaite procéder à la création d’une rampe d’accès pour personne à mobilité réduite. Cette rampe dans le cadre du renouvellement de la concession plage et du label « commune touristique » est indispensable pour le rayonnement de la commune.Page 4 sur 12

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11 octobre 2021

Proposition : Monsieur le maire propose de valider le plan de financements prévisionnel tel que présenté ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2021 ou 2022.

Le plan prévisionnel de financement :

Madame FRENEHARD reste persuadée que le béton n’est pas la meilleure solution et qu’on aurait pu trouver une solution moins massive.

Monsieur GIRARD comprend la crainte mais compte tenu de l’emplacement choisi, du rôle attendu (accès pmr + protection de la digue) il n’y a pour l’heure aucun autre type de matériel pouvant répondre à ces forts enjeux.

Monsieur NIGER intervient pour préciser que la demande porte sur un montant prévisionnel de travaux.

Monsieur le Maire rappelle que cette rampe permettra à toutes et tous d’avoir accès à la plage et que cette rampe permettra une défense contre la mer là ou l’ancienne terrasse avait fragilisée la digue.

Monsieur GIRARD précise que le béton utilisé est de type désactivé, spécialement conçu pour les aléas marins et qu’il pourra être teinté, bardé… le champ des possibles est ouverts pour qu’il s’intègre harmonieusement dans l’architecture.Page 5 sur 12

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11 octobre 2021

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financements prévisionnel tel que présenté en séance ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2021.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter auprès du Département du Calvados une subvention au titre de l’accessibilité des personnes handicapé ou à mobilité réduite ainsi qu’au titre du schéma Départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter une subvention auprès de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) rattachée auprès des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

DEL/72/2021 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA D.E.T.R 2021 - D.E.T.R 2022 POUR LA CREATION D’UNE VERITABLE CANTINE POUR LE GROUPE SCOLAIRE AVEC PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE REPAS BIO, LOCAL ET DE QUALITE A DESTINATION DES ECOLIERS.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances qui expose que la commune de Saint-Aubin-sur- Mer souhaite procéder à la création d’une véritable cantine pour le groupe scolaire avec production et distribution de repas bio, local et de qualité à destination des écoliers.

Proposition : Monsieur le Maire propose de valider le plan de financements prévisionnel tel que présenté ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2021 ou 2022.

Le plan prévisionnel de financement :Page 6 sur 12

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11 octobre 2021

Monsieur le maire précise que cette demande de subvention faite suite au travail commencé par les élus dans le but d’offrir des repas de qualité aux enfants. Madame LECLERC demande au-delà du coût quel seront les coûts induis en fonctionnement. Les effectifs diminuent et des classes se ferment, cela va inévitablement faire augmenter la charge pour la commune.

Madame MERIEL précise que l’alimentation dans les cantines est un enjeu majeur de société, une préoccupation forte des familles et un marqueur de notre campagne de 2020. Il faut apprendre à manger mieux ! Quand on sait que nationalement 75% des repas finissent au rebus à cause de la qualité (trop gras, trop salé…) il faut revoir notre process intellectuel.

Monsieur le Maire répond qu’il à conscient des coûts et de l’effort porté sur cet aspect qualitatif des repas mais qu’il existe aussi la possibilité en réalisant des repas de qualité la possibilité de proposer une nouvelle offre de service à destination des enseignants, des agents voire imaginer de la livraison de repas à domicile auprès de nos aînés ou de familles en difficultés.

Madame LECLERC demande si, subvention accordée signifie lancement du projet ? Monsieur le Maire répond que rien n’est inscrit dans le marbre, le projet sera travaillé par la commission finances.

Monsieur GIRARD précise qu’il faut raisonné de manière global et local. Madame LEVEQUES estime que la situation de l’école est certes inquiétante mais que cette situation repose sur un constat de plusieurs années de non-construction immobilière et qu’il faut tout faire pour continuer à rendre la commune attrayante auprès des jeunes ménages. Monsieur le Maire rappel qu’il existe un projet de cuisine centrale portée par Cœur de Nacre mais qu’il ne répond pas aux attentes de la commune.Page 7 sur 12

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11 octobre 2021

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 3 abstentions (Madame Annette LECLERC, Monsieur Bernard DUBUISSON, Madame Béatrice VANDERVALLE), et 0 voix contre :

• APPROUVE le plan de financements prévisionnel tel que présenté en séance ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2021.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter auprès de la caisse d’Allocation Familiale du Calvados une subvention d’investissement. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

DEL/73/2021 - DELIBERATION INSTITUANT LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances qui expose que le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Les dispositions s'appliquent aux agents nommés dans des emplois à temps non complet, c'est-à-dire lorsque l'emploi qu'ils occupent a créé par la collectivité avec une durée hebdomadaire de service inférieure à 35h. A l'inverse, les agents nommés sur des emplois à temps complet (35h) mais exerçant leurs fonctions à temps partiel (suite à une demande de l'agent), ne sont pas concernés.

Proposition : Monsieur le maire propose d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Considérant qu’il convient d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans laPage 8 sur 12

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limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition de monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL/74/2021 – BUDGET REGIE SAINT AUBIN ANIMATION : TARIFS MARCHE DE NOEL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MERIEL, Maire adjointe déléguée aux animations et à la Vie Scolaire qui expose à l’assemblée délibérante qu’il convient, dans le cadre des fêtes de fin d’année, de prévoir deux nouveaux tarifs.

Proposition : Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs suivants : 1. Stand de noël : 25€/unité

2. Balade en calèche : 2€ par personne

Madame MERIEL rappelle que le marché de noël 2021 se déroulera le 5 décembre 2021 à la salle Aubert.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°37 et 47/2021,

Considérant qu’il convient d’approuver 2 nouveaux tarifs pour la régie d’animations, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition de monsieur le Maire,

• PRECISE que ces tarifs viennent compléter la délibération n°37 et 47/2021 • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/75/2021 – POLE JEUNESSE - TARIFS COLOS APPRENANTES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MERIEL, Maire adjointe déléguée aux animations et à la Vie Scolaire qui expose à l’assemblée délibérante qu’il convient, dans le cadre du dispositif « colos apprenantes » de délibérer sur les tarifs ci-dessous :Page 9 sur 12

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Proposition : Monsieur le maire propose que les tarifs présentés en séance s’appliquent à toutes les familles prioritaires et visées par le dispositif et qui bénéficient d’un quotient familial inférieur à 1200.

Monsieur le maire précise que la commune a obtenu une subvention de 15 000 € Madame MERIEL répond que cette subvention va permettre dans les semaines à venir de rembourser les familles éligibles à ce tarif « colos apprenantes ». Monsieur le Maire espère que cette aide sera reconduite en 2022 et précise que cette aide n’est pas un coût par enfant mais par séjour à destination des familles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse du 1er octobre 2021, Considérant qu’il est nécessaire d’approuver les tarifs qui seront appliquer à l’ensemble des séjours/mini camps/itinérances… bénéficiant du dispositifs « colos apprenantes », Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition de monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/76/2021 – LOCAL JEUNES - TARIFS SEJOUR MONTAGNE 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MERIEL, Maire adjointe déléguée aux animations et à la Vie Scolaire qui expose à l’assemblée délibérante qu’il convient, dans le cadre du séjour montagne 2022 de délibérer sur les tarifs.

Proposition : Monsieur le maire propose d’approuver les tarifs présentés en séance.

Madame MERIEL précise que les jeunes vont réaliser des actions et que la commune de Langrune et de Saint-Aubin travaillent conjointement pour un rapprochement du local jeunes.

Monsieur le Maire précise que des actions et des séjours communs pourront être imaginés dans les mois et années à venir si le projet réussi à aller à son terme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse du 1er octobre 2021. Considérant que le budget prévisionnel 2022 avec actions correspond aux besoins pédagogiques et éducatives du séjour montagne 2022.Page 10 sur 12

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition de monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/77/2021 – LOCAL JEUNES – APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE ET DU REGLEMENT INERIEUR

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MERIEL, Maire adjointe déléguée aux animations et à la Vie Scolaire qui expose à l’assemblée délibérante qu’il convient, de valider le projet pédagogique et le règlement du local jeune de la commune.

Proposition : Monsieur le maire propose d’approuver le projet pédagogique et le règlement intérieur du local jeunes sur la durée du mandat.

Vu l'article L 2121-29 et L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1 et 3-2,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse du 1er octobre 2021, Considérant qu’il est nécessaire d’approuver le projet pédagogique et le règlement intérieur du local jeunes,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition de monsieur le Maire,

• PRECISE que le projet pédagogique et le règlement intérieur du local jeunes s’appliquent sur la durée du mandat et que toutes modifications donneront lieu à de nouvelles délibérations.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/78/2021 – STADE DE FOOT – INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, Maire adjoint délégué à l’urbanisme, travaux et habitat qui présente au Conseil Municipal le dossier d'information portant sur l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile BOUYGUES/ SFR sur la parcelle cadastrée section ZB n° 83 à proximité du terrain d’entraiment du football club de la communePage 11 sur 12

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11 octobre 2021

Le projet porte sur l'implantation d’un mât d’éclairage sur le stade.

Le pylône sera d’une hauteur de 24 mètres, les antennes seront à l’intérieur du fût. Sur le pylône seront installés les spots d’éclaire du terrain d’entrainement.

Les 4 spots seront fournis par la commune après préconisation des équipements par le SDEC14 et le raccordement sera indépendant.

Une zone technique sera installée à l’arrière, elle est composée d’une armoire électrique et une clôture pare ballon sera posée autour de la zone technique.

Monsieur le Maire précise que ces antennes relais doivent être installées sur des lieux publics et non privés et que plusieurs endroits ont été proposés lors de la visite sur place à l'interlocutrice missionnée par la société BOUYGUES/SFR et que l'implantation retenue correspond aux obligations réglementaires.

Cette implantation permettra :

• d’améliorer significativement l’éclairage des terrains de football communaux, • une amélioration de la couverture du réseau sur tout le secteur de la commune, • le déploiement de la 5G.

La convention entre la commune et BOUYGUES/SFR comprend les principaux éléments suivants :

• mise à disposition par la commune d'un emplacement technique sur la parcelle ZB83,

• durée de la convention : 12 ans, reconductible 2 fois,

• redevance annuelle : 8500€/an.

Proposition : Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention.

Monsieur le Maire précise qu’il y a une réflexion globale sur Cœur de Nacre pour l’installation des antennes relais, mais qu’à ce stade la commune reste décisionnaire. La proposition initiale du loyer annuel était de 4000€, la municipalité est rentrée en négociation et a obtenu que ce dernier soit porté à 8500€. Nous sommes une commune touristique nous nous devons de proposer une couverture de téléphonie mobile de qualité à nos estivants comme à nos administrés.

Madame LECLERC demande s’il y a des contre-indications prévues dans le PLU ? Monsieur GIRARD répond qu’il n’y en a aucun car il est considéré comme étant un équipement public.

Le loyer a été négocié, il est passé

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles R111-2, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ; Considérant la demande de la société AXIANS ;Page 12 sur 12

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11 octobre 2021

Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire communal ;

Considérant que le montant de la redevance est fixé annuellement à 8500 € ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 6 abstentions (Madame Elise MACKOWIAK, Madame Nadine GARDIE, Madame Isabelle FRENEHARD, Madame Marie- Paule LEVEQUES, Madame Christine LESAGE, Madame Christine GESLAIN), et 2 voix contre (Monsieur Hervé GIRARD, Monsieur Bertrand OLIVETTI)

• ADOPTE la proposition de monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le secrétaire de séance

Validé de 7/12/2021

Antoine HAMON