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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-121
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de
responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT directeur
départemental des territoires du Gers (3 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
32-2021-07-29-00001
Arrêté portant délégation de signature en qualité
de responsable d'unité opérationnelle à
Monsieur Xavier VANT directeur départemental
des territoires du Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des territoires du Gers 3 BE :
PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental Bureau Accueil et Relations avec les Usagers DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en qualité de responsable d'unité opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des territoires du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ; :
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères
des transports, de l'urbanisme et du logement ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter
du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 de M. le Premier Ministre nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur
en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à
compter du 11 février 2019 ;
VU l'arrête préfectoral n°32-2021-03-10-003 du 10 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWW.gers.gOUV.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des territoires du Gers 4 ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1*: Délégätion est donnée à Morsieur Xavier VANT, directeur départemental des
territoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMME |
Ministère de l'agriculture et de l’alimentation
| 149 Forêt, économie et { développement durable de l'agriculture, de la pêche ( et de l alimentation
21 5 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
| Ministère de la transition| écologique |
113 Paysages, eau uet biodiversité |
| 181 Prévention des risques | oo |
207 Sécurité et éducation routières
217 Conduite et pilotage despolitiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de
| développement durable et de la mer
362 Ecologie | Du
._ Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Ministère de l'intérieur
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, dans le respect de la charte
départementale de gestion des opérations du BOP 723
_ Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
A l'exclusion des documents suivants quel qu’en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
* ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions.) dont le
montant est supérieur à 90 000€ HT pour les titres III, V et Vi
ARTICLE 2: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeur
départemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance,
notamment les indicateurs de performance.
Au cours du premier trimestre de l’année, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des
territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des territoires du Gers 5 ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier VANT, directeur
départemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté est
donnée à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental
des territoires peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la
comptabilité.
ARTICLE 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents
concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des
territoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre .
en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procédures de passation et
d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le
code des marchés publics.
ARTICLE 6 : Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental
des territoires peut subdéléguer sa signature.
ARTICLE7 : Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet
du Gers et du directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 32-2021-07-07-00002, du 7 juillet 2021, portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Xavier VANT, directeur départemental
des territoires du Gers, est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit
ce dernier entrer en vigueur.
ARTICLE 9 : Mme la secrétaire générale .de la préfecture, Mme la directrice du secrétariat général
commun départemental par intérim et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 29 JUIL. 2021
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des territoires du Gers 6