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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-007
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2016 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2016-04-22-001 - avis CDAC du 19 avril (4 pages) Page 3
2 PREF-DLPCL
32-2016-04-22-001
avis CDAC du 19 avril
avis CDAC du 19-4-2016 pour la création d'un supermarché et d'un Drive à Nogaro
PREF-DLPCL - 32-2016-04-22-001 - avis CDAC du 19 avril 3 EE #, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers du 19 avril 2016 sur la création d'un supermarché généraliste à dominante alimentaire de 2500 m2 et d’un Drive 5 pistes à NOGARO
Dossier enregistré sous le N° 217-16
La commission,
au terme de ses délibérations en date du 19 avril 2016
sous la présidence de Monsieur Christian GUYARD, Secrétaire Général
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, modifié le 5 février 2016, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers ;
VU la demande enregistrée par la mairie de NOGARO, le 19 février 2016 sous le numéro PC03229616A1002 déposée par la SC LES HALLES CONCEPT, représentée par M. Jean-Jacques
FARBOS, gérant, sise « Villa Teranga » à LAUJUZAN (32110)
VU le courrier adressé par la préfecture à la mairie de Nogaro le 4 mars 2016, accusant réception du
dossier complet de cette demande à la date du 25 février 2016 et enregistré sous le n° 217-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-04-04-002 du 4 avril 2016, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 32-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers appelée à statuer sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction du 1° avril 2016 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Marc PEREZ, représentant la direction départementale des territoires du Gers ;
Après avoir entendu M. Jean-Jacques FARBOS, pétitionnaire, gérant de la société civile Les Halles
Concept, Mme Eva LIBOUREL et M. Bruno ZAGROUN, du Cabinet Conseil Aqueduc GMS et M. MOLEON, Architecte du projet, du Cabinet Marraud.
Après qu'en aient délibéré les membres, assistés de M. Marc PEREZ, représentant le Directeur Départemental des Territoires,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htto:/www.aers.aouv.fr — Mél: prefecture@aers.aouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-04-22-001 - avis CDAC du 19 avril 4 CONSIDERANT que le projet est conforme à la vocation de sa zone d'implantation et qu'il est situé
hors zone inondable,
CONSIDERANT que le projet participe à l'amélioration de l'entrée de ville, par l'aménagement d’une
friche commerciale,
CONSIDERANT que le projet participe à la réduction de l'évasion commerciale vers les Landes et est
générateur de créations d'emplois,
CONSIDERANT qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le projet répond aux critères, tant
en matière d'aménagement du territoire que de développement durable et de protection des
consommateurs, figurant à l'article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence
Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de PC valant AEC de la SC Les Halles
Concept relative à la création d'un supermarché généraliste à dominante alimentaire de 2500 m2 et d’un
Drive 5 pistes à NOGARO (32110)
Le vote se décompose ainsi :
8 votes favorables, à l'unanimité des membres présents :
> Monsieur Christian PEYRET, maire de Nogaro, commune d'implantation : indique que ce
projet permettrait de faire face à l'augmentation du taux d'évasion commerciale vers les
Landes qui a encore évolué depuis un an et de créer un nombre d'emplois dont il faut tenir
compte.
> Monsieur Alain MARIN, siégeant en qualité de conseiller communautaire, représentant la
présidente de la communauté de communes du Bas Armagnac, EPCI d'implantation du
projet: rapporte que ce dossier a été largement approuvé lors du dernier conseil
communautaire de la communauté de communes qu'il représente,
> Madame Elisabeth DUPUY-MITTERRAND, Présidente du Scot de Gascogne, syndicat mixte
chargé du SCOT : encourage ce projet qui contribuera au rayonnement commercial de ce
secteur du Gers.
> Monsieur Claude BOURDIL, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
du Gers : considère que ce projet va contribuer au développement économique et commercial
du secteur,
> Monsieur François RIVIERE, président de la communauté des communes de Val de Gers,
représentant les intercommunalités au niveau départemental : se déclare favorable à ce
projet, véritable partenaire de l'économie locale et du développement de la région.
> M. Jean-Claude FITERE, UFC QUE CHOISIR Gers, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs, : considère que ce projet va apporter
une dynamique locale, d'autant plus que des efforts sont prévus en terme de développement
durable, par rapport au dossier déposé en 2015.
> Mme Michèle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs : estime qu'il est important de présiser que ce projet
entrainera des créations d'emplois non négligeables
PREF-DLPCL - 32-2016-04-22-001 - avis CDAC du 19 avril 5 > Mme Laëtitia JOFFRE, Arbres et Paysages 32, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire : émet un avis favorable en considérant
que ce projet apportera une grande amélioration au niveau de l'aménagement des abords de
l'entrée de ville.
Absents :
> Madame la Présidente du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
> Monsieur Philippe BARON, maire de Loubersan, représentant des maires au niveau
départemental.
> Madame Laure-Nelly AMALRIC, Paysages de France, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire.
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du Midi et
Le Petit Journal
Article 3 - Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) selon les modalités figurant au verso.
Article 4- M. le Secrétaire Général, M. le maire de Nogaro et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Faità Auch le 2 2 AVR, pis
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
l
Christian GUYARD
PREF-DLPCL - 32-2016-04-22-001 - avis CDAC du 19 avril 6 Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission
nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification du présent avis:
° pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission,
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
° Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux,
sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREF-DLPCL - 32-2016-04-22-001 - avis CDAC du 19 avril 7