Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 145 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 049 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 114 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 061 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 062 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 125 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 166 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 211 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 145 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-103
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation
de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de
soins caussenard de Millau (6 pages) Page 3
32-2020-09-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle
BETHENCOURT, directrice adjointe des finances publiques, responsable du pôle pilotage
et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers (2
pages) Page 10
2 PREF-DSRHM
32-2020-09-14-002
Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une
autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégés au Centre de soins
caussenard de Millau
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 3 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE DU LOT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de
relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de Département Biodiversité .
soins caussenard de Millau
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfete de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Le Préfet du Lot,
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
1/6
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 4 Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Je livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et
L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à
R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune
sauvage,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de
l'Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles
relevant du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie,
2/6
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 5 Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à
Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à
Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de
l'Hérault, du Gard, du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne,
Vu la Circulaire DNP/CFF n°2005-06 du 07/07/05 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature
par la technique dite du « taquet »,
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Claude AUSTRUY, responsable du Centre
régional de sauvegarde de la faune sauvage de Millau, en date du 05 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 910615 du 9 avril 1991 autorisant d'ouverture du centre de soin de la faune sauvage
et définissant les espèces pouvant être recueillis, et pris en charge par l'établissement, ainsi que leur
quantité ;
3/6
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 6 Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1990 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Monsieur
Jean-Claude AUSTRUY définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Madame
Carine DELMAS (certificat n°09-282) définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-068-5 du 9 mars 2006 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à
Monsieur Didier CHABANNE (certificat n°12-257) définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu le compte rendu du contrôle du 5 mars 2019 de l'établissement par la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de Monsieur Austruy du 09 09 2020 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Arrête -
Article 1 :- Le Centre régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage de Millau (CRSFSC) - impasse de la
patte d'Oie - Millau (12100), est autorisé à recueillir, détenir temporairement, transporter et
relâcher les spécimens d'oiseaux protégées et de mammifères protégées et visés dans
l'autorisation d'ouverture de l'établissement et les certificats des capacitaires présents
susvisés, provenant des régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes ;
Les bénéficiaire de la présente autorisation dans le cadre de ses activités de centre de soin de
la faune sauvage sont les capacitaires déclarés en charge du soin de ces animaux, à savoir
Monsieur Jean-Claude AUSTRUY, Madame Carine DELMAS et Monsieur Didier
CHABANNE.
Article 2 : - Le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage de Millau est autorisé à :
+ Recevoir des spécimens d'espèces protégées sauvages visées dans les certificats
des capacitaires présents susvisés, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de
l'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
+ Détenir dans le centre de soin ces spécimens blessés en soins ou en cours de
réhabilitation ;
* Relâcher ces spécimens dans le milieu naturel en veillant à l'impact sur le milieu
naturel ;
+ Transporter ces spécimens du centre de soin vers les sites de relâcher en vue d'une
réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l'article 3° du présent arrêté ;
* Transporter ces spécimens du centre de soin vers un autre établissement autorisé,
vers le cabinet vétérinaire pour des examens complémentaires nécessaires (radiologiques
notamment), vers le laboratoire pour les éventuelles autopsies ou vers le centre
d'équarrissage départemental pour destruction.
Les adresses suivantes sont concernées :
- Cabinet vétérinaire de référence situé au :
Clinique vétérinaire des Acanthes
Dr DELAUNAY, GILIBERT, HINTON, MALOSSANE
41 avenue Jean Jaurès
12100 MILLAU
Tél : 05.65.61.09.20
- Laboratoire d'autopsie : Pour dépistage de la Chlamydiose
ANSES — Projet SNECMA
14 rue Marie Curie
94700 MAISONS ALFORT]
Pour dépistage de l’Influenza :
Laboratoire départemental de la Côte d’Or
2 ter rue Hoche
21017 DIJON
4/6
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 7 - Centre d'équarrissage agrée est :
ATEMAX France
72 avenue Olivier Messiaen
72000 LE MANS
Établissement destinataire est :
ATEMAX
Route de Maraussan
34000 BEZIERS
Cabinet Vétérinaire Nicolas Coenders
14, Rue De La Croix Blanche
48400 Florac
Tél: 04 66 45 21 45
Dans le cadre du transfert des animaux vers un autre établissement autorisé, les spécimens
vivants ou morts devront bénéficier d'un certificat intracommunautaire à solliciter auprès du
bureau régional CITES Occitanie.
Article 3 : - Les animaux pouvant être relâchés devront l'être au plus près des lieux de leur découverte
initiale. |
On veillera à ce que ces relâchés soient effectués de manière à ne pas déstructurer les
populations locales des espèces concernées, tout particulièrement pour les espèces
territoriales peu migratrices.
Des placettes de nourrissages temporaires ou "taquets"' peuvent être disposés pour (=)
poursuivre le nourrissage des spécimens relâchés de certaines espèces.
Article 4 : - Tous les oiseaux relâchés seront impérativement à marquer par des bagues officielles fournis
par le Muséum national d'histoire naturel (CRBPO).
Article 5 : - L'autorisation d'exposition est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : - Chaque spécimen recueilli au centre de soin doit être identifié dés son arrivé par un numéro
à verser au registre du centre, quel que soit le devenir de l'animal.
Le registre du centre identifie l'identifiant du spécimen, l'origine du spécimen (l'auteur de la
découverte et ses coordonnées, le lieu, la date de découverte du spécimen, sa date de l'arrivé
au centre, la date du départ, le devenir de l'animal, la cause de la mort, les références du
dossier médical ou de l'autopsie éventuel, la référence du marquage de l'animal avant son
relâché (référence des bagues pour les oiseaux), le récépissé du centre d'équarrissage).
Article 7 : Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, ainsi l'extraction annuelle du
registre du Centre. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux études
réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les
opérations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la
nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 8 : Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses
que ces activités ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant
d'espèces protégées.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc
national pour les coeurs de parcs nationaux.
”
5/6
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 8 Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 11 : PArrêté n°2019-cs-11 du 15 avril 2019 relatif à une autorisation de transport, de détention et
de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau est
abrogé.
Article 12 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les
conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Le délai de recours est de deux mois.
Article 14 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de
l'agence française pour la biodiversité et des directions départementales des territoires (et de
la mer), des directions départementales de la protection des populations de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des
Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de
l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,par empêchement du Directeur
Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
de l'Agriculture et de l'Environnement
6/6
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-002 - Arrêté n 2020-CS-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau 9 PREF-DSRHM
32-2020-09-14-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle
BETHENCOURT, directrice adjointe des finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources au
sein de la direction départementale des finances publiques
du Gers
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, directrice adjointe des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers 10 E =
PRÉFET | Préfecture du Gers | Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
DU GERS Service des coordinations et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
Directrice adjointe des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la
direction départementale des finances publiques du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘VU la Loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à son
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers :
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture du
Gers ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des
finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Gers,
VU la décision en date du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiques nommant
Mme Joëlle BETHENCOURT, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction
départementale des finances publiques du Gers ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP, à l'effet de :
> signer, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale du Gers ainsi que l'ordonnancement de
toute recette se rapportant aux attributions et activités se rapportant à la direction départementale des
finances publiques du Gers ;
3 Place du' Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH Tél : O5 62 61 4400
Wwuw.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, directrice adjointe des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers 11 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
+ n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 - « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat»
>. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907
— «opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
A l'exclusion des documents suivants :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
ARTICLE 2 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin, donner délégation de signature aux
agents dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 3 : Le précédent arrêté n° 32-2020-08-24-023, en date du 24 août 2020, donnant délégation de
signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du
Gers est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit ce dernier entrer en
vigueur.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers et Mme l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et
ressources au sein de la direction des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 14 SEP, 2020
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
PREF-DSRHM - 32-2020-09-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, directrice adjointe des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers 12