Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 131

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 131 Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 131)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Es PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 131 – AOUT 2021

Recueil publié le 19 août 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 21-DDTM85-323 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée

Arrêté N° 21-DDTM85-324 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de Veau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 131 – AOUT 2021

Recueil publié le 19 août 2021

____E 3 Direction départementale

PRÉFET : territoir DE LA VENDÉE des oires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM85-323

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA/J/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de là Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTMB85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté inter-départemental du 17 mai 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2021, 19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Pratemitë

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 21-DDTM85-323

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJl2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté inter-départemental du 17 mai 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2021, 19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtmœvendee.goov .tr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-291 du 29 juillet 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur

plusieurs zones d'alerte,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

EAUX SUPERFICIELLES

etc...

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs,

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l'évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivants :

Zones d'alerte Nives pige Mesures associées Date d'entrée en vigueur restriction

SUP 2 - Boulogne 3- Alerte Interdiction totale de Vendredi 20 août 2021 renforcée prélèvement

SUP 3 - Marais breton : 4 : interdiction totale de Dos

(secteur non réalimenté) ne prélèvement rec SEE 20e)

SUP 3 - Marais breton LL.

nn. 1- Vigilance PRIE EE Lundi 5juillet 2021 (secteur réalimenté) prélèvements

SUP 4 - Vie et Jaunay 4- Crise Interdiction totale de vendredi 20 août 2021 prélèvement

SUP 5 - Côtiers vendéens 4 - Crise on nee vendredi 20 août 2021 prélèvement

Réduction de 50 % des

MP 8 - Autize superficiel 2- Alerte volumes irrigation fractionnés Lundi 26 juillet 2021 à la semaine

MP 9 - Vendée Interdiction de prélèvement _ 2 - Alerte tous les jours de 8h à 20h Lundi 26 juillet 2021

MP 10 - Lay superficiel à + 212 2 ; Interdiction de prélèvement Dei non réalimenté 2- Alerte tous les jours de 8h à20h lundi 26 juillet 2021

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél .: ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30MP 11 - Lay réalimenté AUCUNE Aucune mesure -

restriction

- ji A MP 51 - Marais Lay Dee Aucune mesure

- restriction

MP 5.2 - Marais Vendée Aucune Aucune mesure =

restriction |

MP 5.3 - Marais Sèvre

DU. Aucune Aucune mesure - Niortaise

restriction

Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.

EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivants :

Zsnesdiilerte Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée en restriction associée vigueur

SOUT 1 - Autres nappes d'eaux

douces AUCUN Aucune mesure -

SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucun AUcUre mesure L

MP 121 - Nappes Lay Ouest Aucun Aucune mesure :

MP 12.2 - Nappes Lay Est Aucun Aucune mesure -

MP 131 - Nappes Vendée Ouest Aucun AueuneneStre L

MP 13.2 - Nappes Vendée Centre AUCUN AUCUNE UE _

MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucun Aucüne mesure _

MP 14 - Nappes Autizes Aucun Aucune mesure -

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS |1

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (eau destinée à la consommation humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les dispositions définies au présent article1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

+ __ destinés à la production d'eau potable,

+ destinés à l'abreuvement des animaux,

+ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

* d'eaux réalisés dans les retenues d'eau {plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée), + __ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (exemple: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),

+ d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires, + réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l’article 1 s'appliquent. |

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

31 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.

Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton et sur le Marais Poitevin.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer:

- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)

- une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Les principes suivants devront être respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une Surveillance’ de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

Article 4 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 20 août 2021 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2021.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-291 du 29 juillet 2021, qui sont abrogées à compter du vendredi 20 août 2021 à 08 heures.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gourv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5Article 7 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement public du Marais poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Faità La Roche-sur-Yon, le {1 S AQUT 2021 Le préfét,

Le Directe#r Départemental

des Territoires et de la Mer

Stéphane BURON

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6E Direction départementale

PRÈFET 5 des territoires et de | DE LA VENDÉE et de la mer

Liberté

Egalité

Lraternité

_ Arrêté N° 21-DDTM85-324

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M ; Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-292 du 29 juillet 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 21-DDTM85-324

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de Veau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vù le décret du président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M ; Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-292 du 29 juillet 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 4432 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et . globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSup 1 - Sèvre nantaise 1-Vigilance Vendredi 30 juillet 2021

SNaSup 4 - Maines | 2eme | Vendredi 20 août 2021

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSout 1 - Sèvre nantaise “AUCUN -

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable

Sans objet

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du. présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre et

le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues

n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Article 6 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 7 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 20 août 2021 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2021.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Les dispositions. du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-292 du 29 juillet 2021, qui sont abrogées à compter du vendredi 20 août 2021 à 08 heures.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le {9 ANT 2021 Le préfet,

Le Djfécteur Départemental

des/{erritoires et de la Mer

Stéphane BURON

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-324

Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise

Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.

Usages agricoles

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau de restriction |

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

mil RS

| 8h3à20h

OU

Irrigation ran uitures, . ; 8 . CES GEL Si gestion ns

prairies et autres usages F9 Interdiction . PE: \ volumétrique

agricoles non cités ci-après : | concertée,

réduction

volumétrique de

30 %

Interdiction de

8hà20h

Techniques économes : - ou … Auto-limitation des sigestion cultures irriguées au goutte à prélèvements de

goutte ou par micro-aspersion DARMESNAUE Auto-limitation concertée, réduction

des volumétrique de

prélèvements 30%

| interdiction de

8hà20h

Cultures maraîchères sensibles ou

(dont le manque d'eau ET : Auto-limitation des : x

n'affecte pas seulement le _ si gestion | ; . . prélèvements nn rendement mais aussi la survie volumétrique

| de la plante) concertée, réduction | volumétrique de

30%

| _ =

|

|

Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des | Auto-limitation des

plants en pépinière prélèvements prélèvements

|

[_ a ___ | _ nn |

|

Abreuvement et hygiène des ont Ame ; Ye Auto-limitation des prélèvements |

animaux | CR 1% | Cas des techniques économes et _ des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesure

provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles

mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 : 5)Autres usages professionnels

Niveau de restriction

Usages de l'eau strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité

exercée (Artisanat, ICPE ne

| disposant pas de mesures

spécifiques d'économies d'eau)

Niveau 1 Niveau 2. Niveau 3

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Objectif de

réduction de 20 %

du volume journalier

maximal autorisé

AUto-

limitation des

prélèvements

Auto-limitation des

prélèvements

(ou habituellement

prélevé pour ceux

qui n'ont pas

d'autorisation ou de

disposition

particulière).

Usages de l'eau non strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité

exercée (y compris ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques)

Arrosage des parcours de golf

Arrosage des greens et départs

de golf

Station de lavage

Remplissage ou mise à niveau

des plans d'eau.

limitation des

prélèvements

Interdiction de

8hà20h Interdiction

Interdiction de

8hà20h, de façon

à diminuer la

consommation

d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30 % (un registre

de prélèvement

devra être rempli

— hebdomadairement)

Interdiction

Auto-limitation des

prélèvements

Interdiction de

8hàä20h

Auto-limitation des

prélèvements

Interdiction de

prélèvements sauf

lavages

réglementaires

Interdiction

sauf aquaculture

Interdiction

sauf aquaculturet

Autres usages professionnels

non cités ci-avant | limitation des prélèvements

Auto- , Interdiction de

8hà20h Interdiction

(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle ét régulière

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les

dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été

notifiés.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne

contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de

franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions

prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".

Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en

eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,

forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles

concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le

prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »

si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Usages des particuliers |

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau de restriction e , (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Arrosage des botagers Auto-limitation des Interdiction

8 Pots prélèvements de8hà20h

Arrosage des espaces verts, sn

elouses et jardins non isreiesion Interdiction : . de8hà20h

potagers

Interdiction sauf | Interdiction sauf 1°

: _ 1 mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines | : : A2 à la construction construction ou privées | ; RE : ARR ou mise en sécurité | mise en sécurité de

AUto- de la piscine la piscine

limitation des

Remplissage ou mise à niveau prélèvements

des plans d'eau et mares (dans

le respect des mesures prévues interdiction Interdiction

par la réglementation en

vigueur - SDAGE).

| Nettoyage des véhicules et

| bateaux

Interdiction Interdiction

Nettoyage des façades, murs,

toits, terrasses, …

Autres usages des articuliers —— RS. ne Ë P Interdiction Interdiction

non cités ci-avant

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7Niveau de restriction

Usages des collectivités

Niveau 1 Niveau 2

(Vigilance) (Alerte)

Niveau 3

(Alerte Renforcée)

Remplissage piscines publiques

Arrosage des espaces verts et

massifs de fleurs

Arrosage des terrains de sports

|

||

| Arrosage des parcours de golf

Arrosage des greens et départs

de golf

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux, ..)

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

ci-avant

Autres usages publics non cités

Interdiction sauf

1° mise en eau

liée à la

construction ou

raison sanitaire

Interdiction sauf 1°

mise en eau liée à la

construction ou

raison sanitaire

Interdiction de

8hä20h Interdiction

Interdiction de

8hà20hde

façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le

volume

hebdomadaire de

15à30%

{un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt)

Auto -

limitation des

prélèvements

Interdiction

Auto-limitation

des prélèvements

Interdiction de

8hà20h

Interdiction sauf

raison sanitaire

interdiction sauf

raison sanitaire

Interdiction sauf

circuit fermé

Interdiction de

8hà20h

Interdiction sauf

circuit fermé

Interdiction

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Mesures complémentaires

Niveau de

restriction

. Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la Gestion des . ; nr : 2 .

ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la ouvrages : ;

police de l'eau.

; Interdite Vidange des

lans d' nr . 2 A A DRE sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Précautions maximales pour

limiter les risques de perturbation DATA: LL ANA SIENNE . PSS Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf - Travaux en du milieu. < : i rivières dérogation accordée par le service en charge de la

Obligation de respecter le débit Ale eMER

réservé à l'aval des travaux.

Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et Rejet des stations | D ms na es

pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. d'épuration et

collecteurs luvi Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge

pluviaux de la police de l'eau.

Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être Rejets industriels RTE Le Tr

1 décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex . Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9