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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 02
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 142
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 142)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
rs PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 142 – SEPTEMBRE 2021
Recueil publié le 3 septembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté interpréfectoral n°21/CAB-SIDPC/617 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur- Sèvre
Arrêté n° 21/CAB/686 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Supermarché Casino/Distribution Casino France - Rue Georges Clemenceau 85560 Longeville sur Mer
Arrêté N° 21/CAB/696 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 10, 11 , 17 et 18 septembre 2021
Arrêté N°21/CAB-SIDPC/697 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques»
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 496/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARLASSISTANCE FUNERAIRE L&S, sise à la Roche-sur-Yon
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 195 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 212 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 213 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 324 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 344 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 374 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 409 portant attribution d'une subvention DETR 2021
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 142 – SEPTEMBRE 2021
Recueil publié le 3 septembre 2021
____ Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 417 portant attribution d'une subvention DETR 2021
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Convention de délégation de gestion en date du 20 juillet 2021 relative à la réalisation de l'ordonnancement des recettes non fiscales pour le compte de la DDCS de la Vendée, de l'UD-Direccte de la Vendée et de la DDETS de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté préfectoral n° 21/DDTM/SA/02 portant attribution d'une subvention au titre de la mesure 11 initiative « agriculture urbaine et jardins partagés» du plan de relance
Arrêté préfectoral n° 21/DDTM/SA/04 portant attribution d'une subvention au titre de la mesure 11 initiative « agriculture urbaine et jardins partagés» du plan de relance
Arrêté N°21-DDTM85-327 modifiant l'arrêté n°14-DDTM85-395 du 07 juillet 2014 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée;
Arrêté N° 21-DDTM85-329 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
Arrêté N° 21-DDTM85-330 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Arrêté n° 2021/335 DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'organisation de concerts acoustiques sur la commune de L'Île d'Yeu
Arrêté n°2021/336- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton à La Barre de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté N°APDDPP-21-0220 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant sur la mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0221 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. Laurent TRICHET, Contrôleur Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits Délégation de siqnature est donnée à Mme GUINEL Sylvie, inspectrice des Finances publiques, M. GOUJON Stéphane, inspecteur des Finances publiques et Mme FONTENIT Nathalie, inspectrice des Finances publiques
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N°2021-40 DU 25 AOUT 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N° DG 2021-075 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAMELA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER (c COTE DE LUMIERE ) DES SABLESD'OLONNE PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Service de sécurité civile et routière Égalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°21/CAB-SIDPC/617
portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée, Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-5 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-48 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 pour sa partie relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°13-SIDPC-DREAL-026 du 18 février 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE implanté sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation définitive des installations à compter du 2 décembre 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2020 qui vaut procès verbal de récolement ;
Vu la consultation du public réalisée sur l’abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité, qui s'est déroulée du 4 janvier 2021 au 18 janvier 2021;
Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée, lors de sa séance du 18 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité ;
Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire, lors de sa séance du 25 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité ;
Considérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs par la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre a définitivement cessé, que les matières et produits dangereux ont été évacués et que le site a été mis en sécurité ;
Considérant que les risques technologiques engendrés par l'exploitation de ce dépôt d'explosifs ont totalement et définitivement disparu et qu'il convient d'abroger le plan de prévention des risques technologiques précité ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fratemité
Préfecture de la Vendée
Service de sécurité civile et routière
Arrêté interpréfectoral n021/CAB-SIDPC/617
portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-48 ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des relations entre le public et l'adm inistration;
Vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 pour sa partie relative à la prévent ion des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté interpréfectoral n013-SIDPC-DREAL-026 du 18 févr ier 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établ issement de la société EPC FRANCE implanté sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre;
Vu le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation définitive des installations à compter du 2 décembre 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2020 qui vaut procès verbal de récolement;
Vu la consultation du public réalisée sur l'abrogation du plan de prévent ion des risques technologiques précité, qui s'est déroulée du 4 janvier 2021 au 18 janvier 2021 ;
Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée, lors de sa séance du 18 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité;
Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire, lors de sa séance du 25 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technolog iques précité;
Considérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs par la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre a définitivement cessé, que les matières et produits dangereux ont été évacués et que le site a été mis en sécurité ;
Considérant que les risques technologiques engendrés par l'exploitation de ce dépôt d'explosifs ont totalement et définitivement disparu et qu'il convient d'abroger le plan de prévention des risques technologiques précité;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr1/2 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté interpréfectoral n°13-SIDPC-DREAL-026 du 18 février 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE implanté sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié :
* au maire de Mortagne-sur-Sèvre,
° au maire de Cholet,
* au président de la communauté de communes du Pays de Mortagne, + au président de la communauté d'agglomération Agglomération du Choletais.
Il est affiché pendant la durée d'un mois dans les mairies des communes et les sièges des établissements publics de coopération intercommunale précités. Mention de cet affichage est insérée, par le préfet de la Vendée dans un journal diffusé dans les départements de la Vendée et de Maine-et- Loire.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État de chaque département.
Il sera adressé aux personnes et organismes associés.
Article 3: En application de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration,
sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
° d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transmission écologique.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la secrétaire générakde la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire, le maire de Mortagne-sur-Sèvre, le maire de Cholet, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 6 AQUT 2021 Fait à Angers, le 72 6 AOÛT 2021
Le préfet de la Vendée, Le préfet d ine-et-Loire,
Benoît BR er Pieffe ORY
29 rue Delille #7
85922 La Roche-sur-Yon Cd Tél. : 02 51 36 n W" : prefecture@vendee.gouv.fr
wWwuw.vendee.gou 2/2 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole gaié Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/686
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Supermarché Casino/Distribution Casino France — Rue Georges Clemenceau — 85560 Longeville sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/818 du 6 novembre 2015 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Supermarché Casino/Distribution Casino France — Rue Georges Clemenceau à Longeville sur Mer
(15 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/860 du 30 octobre 2020 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Supermarché Casino/Distribution Casino France — Rue Georges Clemenceau — 85560 Longeville sur Mer
présentée par Monsieur Jean-Baptiste SAINT MARC, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 23 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 à prendre en compte, déposé le 30 août 2021
par Monsieur SAINT MARC ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Frate mité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/686
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Supermarché Casino/Distribution Casino France - Rue Georges Clemenceau - 85560 Longeville sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/818 du 6 novembre 2015 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Supermarché Casino/Distribution Casino France - Rue Georges Clemenceau à Longeville sur Mer
(15 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/860 du 30 octobre 2020 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Supermarché Casino/Distribution Casino France - Rue Georges Clemenceau - 85560 Longeville sur Mer
présentée par Monsieur Jean-Baptiste SAINT MARC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 23 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 à prendre en compte, déposé le 30 août 2021
par Monsieur SAINT MARC;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-Baptiste SAINT MARC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Supermarché Casino/Distribution Casino France — Rue Georges Clemenceau — 85560 Longeville sur Mer),
à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (repositionnement de certaines caméras, ajout de 35 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0372 et portant le nombre total de caméras à 46 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. : Les 4 autres caméras intérieures n° 13, 48, 49 et 52 et la 2°" caméra extérieure n° 50 mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3: Mormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Baptiste SAINT MARC, 36 rue des Vallons — 33680 Lacanau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 août 2021.
Le chef du servi
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/696
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 10, 11, 17 et 18 septembre 2021
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes :
Vu la demande reçue le 5 juillet 2021, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président de
l'Association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du Fou, sise CS70025 — 85590
Les Épesses, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand
Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé 2021-0282/DSAC-O/PDL, en date du 26 juillet 2021, du Délégué Pays de
la Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 1144, en date du 9 août 2021, de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'Association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du Fou, sise CS 70025 —
85590 Les Épesses, représentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président, est autorisée à
organiser, les vendredi 10, samedi 11, vendredi 17 et samedi 18 septembre 2021, entre 22h00 et
23h59, sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la
commune des Épesses (85590), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques
suivantes :
e Présentation en vol d’un aéronef de collection.
Un avion Dassault Flamant effectuera un passage unique sur le site du Puy du Fou, dans le sens
Sud-Nord, dans le cadre de la Cinéscénie. Le décollage et l'atterrissage auront lieu sur l'aérodrome
de Cholet (49).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
Liberti
Éga/i ti
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/696
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 10, 11 , 17 et 18 septembre 2021
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 5 juillet 2021, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président de
l'Association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du Fou, sise CS70025 - 85590
Les Épesses , organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand
Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé 2021-0282/D8AC-O/PDL , en date du 26 juillet 2021, du Délégué Pays de
la Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 1144, en date du 9 août 2021, de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontiéres de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'Association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du Fou, sise CS 70025 -
85590 Les Épesses , représentée par Monsieur Nicolas de Villiers , Président , est autorisée à
organiser, les vendredi 10, samedi 11, vendredi 17 et samedi 18 septembre 2021, entre 22h00 et
23h59, sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la
commune des Épesses (85590), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques
suivantes :
• Présentation en vol d'un aéronef de collect ion.
Un avion Dassault Flamant effectuera un passage unique sur le site du Puy du Fou, dans le sens
Sud-Nord, dans le cadre de la Cinéscén ie. Le décollage et l'atter rissage auront lieu sur l'aérodrome
de Cholet (49) .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : p refectu re@vendee .gouv .fr
www.vendee .gouv.fr Article 2 : Cette évolution d'aéronef est classée en manifestation aérienne de moyenne importance
en application de l’article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et
évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique)
est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
Atticle 3 : Prescriptions techniques
La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ainsi que la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ont émis un avis favorable à cette demande de manifestation aérienne,
sous réserve du strict respect des déclarations portées au dossier de demande, des textes régissant
les manifestations aériennes (dont l'arrêté du 4 avril 1996 modifié précité) ainsi que des prescriptions
techniques particulières relatives à cette manifestation aérienne listées ci-après.
Monsieur Nicolas de Villiers, Président de l’Association pour la mise en valeur du château et
du pays du Puy du Fou, est tenu en qualité d’organisateur, de prendre toutes les mesures
nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation
et de prévoir un service d'ordre et de secours (protection active) ainsi que des barrières (protection
passive) conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Direction des vols
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Christophe Saccoman,
désigné comme directeur des vols lors de cette manifestation.
Monsieur Marc Etchart est désigné en qualité de directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme
pilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il sera en liaison radio constante avec les pilotes de l'appareil en évolution.
Plate-forme
Le site proposé ne répond pas aux caractéristiques des plates-formes type décrites dans l'annexe Ii
de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes. Une étude de sécurité a été
fournie par l'organisateur. Le passage devra être effectué à 1000 ft/SFC.
Aéronefs de plus de 5,7 tonnes
Les aéronefs utilisés (FAZDR ou FAZFE) bénéficient d’un CNRAC.
L'équipement transpondeur avec alticodeur, disponible à bord de l’aéronef, sera en mode
fonctionnement lors des présentations.
Fréquence manifestation aérienne
Les 10, 11, 17 et 18 septembre 2021, la fréquence manifestation aérienne 127,350 MHz est mise à la
disposition de l'organisateur. Le volume de protection de cette fréquence est :
* Rayon de 16 NM autour du point central 46°53'30"N,000°55'47"W,
e Plafond = 3000 ft.
LF-R 280 et LF-R 149 D
LF-R280 : l'organisateur devra obtenir préalablement l'autorisation de pénétration du gestionnaire de
cette zone (Puy du Fou) pour l'Amicale Alençonnaise des Avions Anciens et le pilote commandant de
bord.
LF-R149 D Vendée : l'organisateur s’assurera de la non activation de cette zone avant d'entreprendre
son activité. Il vérifiera également les NOTAM et SUP AIP (exercice militaire ou autre événement) en
consultant le site du Service de l'Information Aéronautique (SIA): https:/www.sia.aviation-
civile.gouv.fr
Qualification des pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences, qualifications, certificats médicaux et expériences récentes à
jour en conformité avec le règlement AIRCREW.
Les commandants de bord devront respecter les conditions en terme d'expérience récente en vol de nuit pour assurer la fonction de PIC (FCL.060 b) 2) i) ).
Météorologie
Dans l'aire d'évolution, les conditions météorologiques seront a minima :
° Visibilité horizontale : supérieure ou égale à 10 kilomètres
+ Base des nuages : 2000 ft sol
En dehors de l’aire d'évolution, la présentation sera conduite en conformité avec le règlement SERA
5005 c) 5).
Trajectoire / Environnement
La présentation ne comporte qu'un seul passage de l’aéronef à 1000 ft sol. Légende
© Aïre d'évolution 1000f
<> Axe 2021
GoogleEarth
Aire d'évolution dérogatoire (1000 ft sol) : Points WGS 84
46°53'53"N 0°55'57"O |
46°53'51"N 0°55'43"O
46°52'54"N 0°56'03"O
46°52'57"N 0°56'22"O
Trajectoire Sud-Nord de l’aéronef (en vert)
Un éventuel éclairage du fuselage ne devra pas être susceptible d'éblouir l'équipage.
Le public sera installé dans les gradins de la Cinéscénie. L'organisateur a prévu que le passage de
l'aéronef se fasse au moins à 200 mètres dudit public, parallèlement à celui-ci. Nul ne devra se
trouver en dehors desdits gradins. Les distances horizontales d'éloignement du public, définies dans
l’article 31 de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, seront donc respectées.
Le public ne devra pas accéder aux zones de stationnement automobile survolées, ni même dans
celles situées dans ou sous les trajectoires de dégagement de l'avion.
Les présentations en vol se déroulant de nuit, les pilotes devront avoir repéré des aires de recueil au
sol afin d’être en mesure de les rejoindre sans mettre en péril le public ou toute autre personne, en
cas d'incident ou de panne sur l'avion, et cela, durant l'intégralité de la présentation.
Plus généralement, les pilotes devront avoir reconnu les lieux de jour afin de se familiariser avec
l'environnement survolé.
Article 4 : Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra
être immédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières
de la Zone Ouest à Rennes au 02.90.09.83.10 , ainsi qu'au permanent de la Direction de la Sécurité
de l’Aviation Civile Ouest au 06.88.72.39.38.
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques. Article 5 : L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par le Directeur des vols ou par l'organisateur
Article 7 : L'inobservation, tant par le Directeur des vols, l’organisateur que par les participants à la manifestation de l’une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Nicolas
de Villiers, Président de l'Association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du Fou,
organisateur, Monsieur Christophe Saccoman, directeur des vols, Monsieur Marc Etchart, directeur
des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest, Madame la Directrice de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé, pour information, au Maire de la commune des Épesses, au Commandant de la Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu’à la Colonelle, commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 SEP, 2021 PR NDÉE Cabinet du Préfet nt Service de Sécurité Civile et Égalité Routière Fraternité
Arrêté N°21/CAB-SIDPC/697
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de Monsieur
Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA;j/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU la demande formulée par l'UGSEL (Fédération Sportive et Educative de l'Enseignement
Catholique) ;
ARRETE:
Article 1° - |} est organisé une session d'examen pour l'obtention de la certification relative à l'unité
d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » le samedi 4
septembre 2021 à 12h00 au sein de l'association ASS Vindésia sur le site du Puy de Fou - 85590 Les
Epesses.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service de Sécurité Civile et
Routière
Arrêté N°21/CAB-SIDPC/697
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques»
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours» ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de Monsieur
Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
VU la demande formulée par l'UGSEL (Fédération Sportive et Educative de l'Enseignement
Catholique) ;
ARRETE:
Article 1er - Il est organisé une session d'examen pour l'obtention de la certification relative à l'unité
d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» le samedi 4
septembre 2021 à 12h00 au sein de l'association ASS Vindésia sur le site du Puy de Fou - 85590 Les
Epesses.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 - Le jury d'examen est composé de cinq membres et doit être conforme aux certificats de
compétences à délivrer.
Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude.
Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.
Article 3- Le jury, sous la présidence de Monsieur Bruno FOURAGE, formateur de formateurs Police
Nationale, sera composé de:
Colonel Thierry SCHAUPP Docteur
Monsieur Jacques CHAUDET Formateur de formateurs CEAF - UGSEL
Monsieur Ludovic LANGEVIN Formateur de formateurs — FFSS, ASS Vindésia
Responsable pédagogique, formateur de formateurs CEAF - PS
Monsieur Stéphane BARRAS pour le CD FFSS 85
Article 4 - Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont
secrètes et sa décision est souveraine.
Article 5 - Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le
dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser
ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et
à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doit
contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un
avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours où en prévention et secours civiques, a
été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de
l'organisme formateur.
Article 6 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, monsieur le chef du
service interministériel de défense et de protection civile et monsieur le responsable d'UGSEL Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 septembre 2021 Le préfet, pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
29 rue Delille ‘és
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDEE et de la liberté Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°UA£ /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE L&S,
sise à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 2 août 2021, présentée conjointement par Mme Leslie GRANDFILS et M. Sébastien BAUD, en leur qualité de co-gérants de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE L&S ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE L ET S, sise 3 rue Raymond Poincaré 85000 la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 89785274500016, exploité conjointement par Mme Leslie GRANSFILS et M. Sébastien BAUD, en leur qualité de co- gérants, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 02 août 2027, soit jusqu'au 02 aoÙt 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
N° 4~.b /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE L&S,
sise à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu le décret du président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande d'habilitation reçue le 2 août 2021, présentée conjointement par Mme Leslie GRANDFILS et M. Sébastien BAUD, en leur qualité de co-gérants de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE L&S;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE L ET S, sise 3 rue Raymond Poincaré 85000 la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 89785274500016, exploité conjointement par Mme Leslie GRANSFILS et M. Sébastien BAUD, en leur qualité de co- gérants, est habilité po ur une durée de cin q ans à com pter du 02 août 2021. soit jusq u'au 02 août 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0180
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être
suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
a
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ù SEP. 202 Le préfet,
Cu |
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction des relations avec les
DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des
Éplié affaires juridiques Fraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 26 août 2021, prise sous la présidence du directeur des relations avec
les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié le 24 août 2021, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 019 21 V 0036 déposée en mairie de Bellevigny le 6 mai
2021 par la Sci BASTIEN 2 pour l'extension de l’hypermarché Super U et du Drive-U, 1 boulevard de la Vie à
. Bellevigny ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 1° juillet 2021, présentée par la Sci
BASTIEN 2, propriétaire (représentée par M. André LOGEAIS), Boulevard de la Vie — 85170 Bellevigny, afin
d'être autorisée à procéder à l'extension de 356 m? de la surface de vente à prédominance alimentaire de
l'hypermarché à l'enseigne SUPER U et de 4 pistes de Drive supplémentaires, 1 boulevard de la Vie à
Bellevigny, sur la parcelle cadastrée Section ZB n° 593 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-446 du 13 juillet 2021 modifié le 24 août 2021, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr |
D~MÉNAGEMENTCOMMERC~L
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 26 août 2021, prise sous la présidence du directeur des relations avec
les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié le 24 août 2021, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 019 21 V 0036 déposée en mairie de Bellevigny le 6 mai
2021 par la Sci BASTIEN 2 pour l'extension de l'hypermarché Super U et du Drive-U, 1 boulevard de la Vie à
Bellevigny;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 1er juillet 2021, présentée par la Sci
BASTIEN 2, propriétaire (représentée par M. André LOGEAIS), Boulevard de la Vie - 85170 Bellevigny, afin
d'être autorisée à procéder à l'extension de 356 m2 de la surface de vente à prédominance alimentaire de
l'hypermarché à l'enseigne SUPER U et de 4 pistes de Drive supplémentaires, 1 boulevard de la Vie à
Bellevigny, sur la parcelle cadastrée Section ZB n° 593 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-446 du 13 juillet 2021 modifié le 24 août 2021, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés:
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Avis n° 118
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le périmètre du SCoT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 février
2020, la ZAC Atlan'vie est identifiée comme une zone commerciale dédiée de transition ayant vocation à être
intégrée ultérieurement dans un centre urbain, dans le cadre d'une évolution du PLUÏi;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone Uec du PLU-i-H de la Communauté de communes Vie et
Boulogne approuvé le 22/02/2021, correspondant aux zones d'aménagement commercial définies au SCoT. Ces
zones imposent l'implantation de commerces dès lors que ceux-ci disposent d’une surface de vente de plus de
300 m° ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une extension de 356 m° de vente du magasin Super U ainsi que du
Drive, situés 1 boulevard de la vie à Bellevigny, en périphérie sud de la commune, à 700 m du centre-ville et à
proximité de la D763 reliant La Roche-sur-Yon à Montaigu-Vendée. L ‘ensemble commercial comprend
également un restaurant, une pharmacie, une station U et un établissement de contrôle technique.
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une zone de chalandise qui a connu une forte augmentation
démographique: +14,91 %, entre 2008 et 2018 et qui comprend 2 pôles commerciaux avec hypermarché
(Belleville-sur-Vie et le Poiré-sur-Vie) ainsi que 3 supermarchés et 3 drives pour un total de 13 pistes ;
CONSIDÉRANT que l'extension aussi bien de la surface alimentaire que du Drive permettra d'améliorer le
confort de la clientèle par l'élargissement des allées, la mise en place de vitrines fermées et la réduction de
l'attente au point Drive ;
CONSIDÉRANT que la loi Elan a mis en évidence la nécessité de porter une attention particulière à la
revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires,
notamment à travers l'urbanisme commercial, le projet est indissociable du magasin déjà en exploitation et
semble présenter un impact limité sur le commerce de centre-ville au vu de l'analyse présentée dans le dossier ;
en outre, le centre commercial Super U se voit, suite au développement de nouvelles zones résidentielles autour
de son site, de plus en plus intégré au tissu urbain de la commune de Bellevigny ;
CONSIDÉRANT que le projet améliore l'insertion paysagère du bâtiment, qu'il doit permettre de réduire sa
consommation énergétique de plus de 30 % et qu'il comprend par ailleurs la pose de panneaux photovoltaïques
sur un parking couvert déjà existant :
CONSIDÉRANT que la parcelle est artificialisée et que le projet n’aggrave pas les taux d'imperméabilisation et
d'artificialisation en dépit d'un ratio loi Alur en matière de stationnement supérieur à ce qui est autorisé par la loi ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire devant les membres de la commission à rendre perméables entre
10 et 20 places de stationnement existant ;
a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI
BASTIEN 2 en vue de procéder à l’extension de 356 m° de la surface de vente à prédominance alimentaire de
l'hypermarché à l'enseigne SUPER U et la création de 4 pistes supplémentaires de Drive, 1 boulevard de la
Vie à Bellevigny, sur la parcelle cadastrée Section ZB n° 593,
par 8 voix pour
et 2 abstentions.
Ont voté pour le projet :
M. Régis PLISSON, maire de Bellevigny
Mme Mireille HERMOUET représentant le président de la communauté de communes Vie et Boulogne
M. Christophe HERMOUET, président du syndicat mixte du Pays Yon et Vie chargé du Scot
M. Eric ADRIAN, représentant le président du conseil départemental
M. Patrice PAGEAUD, représentant les maires de Vendée
Mme Isabelle MOINET, représentant les intercommunalités de Vendée
2/5 Avis n° 118
M. Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Jacques PEZARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Se sont abstenus :
Mme Pascale LECONTE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire |
M. Bernard BERTHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire
Pour le préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
Le directèur des relations avec les collectivités territoriales
7" étdes affaires juridiques,
k
Cyrille SARDAN nan, nn Bent
N.B. : Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — agreffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification
de l'avis, -pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la
commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est
susceptible d'être affectée par ie projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
au 3° et 5° alinéas de l’article R752-19 du code de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans
deux journaux locaux).
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
3/5 Avis n° 118
Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m°) 58 171 m°?
Et références cadastrales du terrain d’assiette
{cf. b du 2° du 1 de l’article art. R 752-6) Section ZB n° 593
(cf. b du 2° et d du
. DE Nombre de A - Points d'accès (A) Avant
et de sortie {S) du projet Nombre de S -
site Nombre de A/S 2
(cf. b, cet d du 2° Ë Nombre de A -
du | de l'article Après
R. 752-6) projet Nombre de S =
Nombre de A/S 2
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux
> 21 038 m°? surfaces espaces verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
4° du i de l'article |; éabilisées : ; imperméabilisées VU , Stationnements perméables : 604 m?
R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : . . P . q Ombrières de parking : 1 900 m?
Energies m? et localisation
Eoliennes {nombre et localisation)
Autres procédés {m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au
projet,
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
La commission prend en compte l'engagement du pétitionnaire en séance de transformer en
surface perméable de 10 à 20 emplacements supplémentaires de parking.
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
4/5 Avis n° 118
urface de vente
Avant
Surface de vente (SV) totale 4 322,50 m°
(cf. a, b, doue du
1° du | de l'article Avant Magasins Nombre 1 projet
R. 7526) de sv SV/magasin? 3 965 m2 2300 m?
Et Secteur (1 ou 2) 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 4 678,50 m°
(cf. a, b, dete du Après | Nombre 1
1° du I de l'article roiet Magasins ;
R.752-6) pro) de SV SV/magasin 4321 m°
>300 m°
Secteur (1 ou 2) 1
Total S17
Electriques/hybrides -
Avant Nombre ques/hy
projet de places Co-voiturage -
Capacité de Auto-partage -
stationnement , Perméables 49
(cf. g du 1° duide Total 499
l'article R.752-6)
Electriques/hybrides 3
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage -
Auto-partage
Perméables 42 (+ 10 à 20)
5
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol Avant P° | 195 m2
affectée au retrait projet
des marchandises Après , 1 126 m?
(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur
laquelle sont:
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».
cf 5/5 E 3
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 195
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES n= ot LS 947
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de BARBATRE ;
VU FPavis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État :
Considérant que la modification du taux de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 300 000,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 1 637 059,22 €, plafonnée à 1 000 000 €, est allouée à la commune de BARBATRE pour la réalisation des travaux suivants :
Construction d’une halle de sport avec pose de 120 panneaux photovoltaïques
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liber#
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 195
portant attribution d'une subvention DETR 2021
_ 0
6 ~ (l - ûf 0 ~ 2- 5:) 3~ 1-
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de BARBATRE;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 300000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 1 637 059,22 €, plafonnée à 1 000 000 E, est allouée à la commune de BARBATRE pour la réalisation des travaux suivants:
Construction d'une halle de sport avec pose de 120 panneaux photovoltaïques
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
L'échéancier fourni par la commune de BARBATRE indique une période de réalisation de l'opération du
2 février 2021 au 28 février 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution
de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation : c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité
territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai
de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de BARBATRE et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {7 JUIN 2021
2/2 Ex PRÉFET | Préfecture
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 —- DRCTAJ - 212
portant attribution d’une subvention DETR 2021
mr
ET n° Uoïté} 32e
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune des ACHARDS ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 75 000,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 250 000,00 € est allouée à la commune des ACHARDS pour la réalisation des travaux suivants :
Création de vestiaires de football au complexe Omeyer
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 212
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune des ACHARDS;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 75000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 250 000,00 € est allouée à la commune des ACHARDS pour la réalisation des travaux suivants :
Création de vestiaires de football au complexe Omeyer
Article 2: Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 L'échéancier fourni par la commune des ACHARDS indique une période de réalisation de l'opération de début septembre 2021 à mai 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total où partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant
la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune des ACHARDS et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le L 2 9 AVR 29 21 Le préfet,
Benoît BROCARI,,
2/2 E
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ - 213
portant attribution d’une subvention DETR 2021
ET r 103 163 377 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune d’Antigny ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de larticle R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 18 000,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 60 000,00 € est allouée à la commune d’Antigny pour la réalisation des travaux suivants :
Acquisition et réhabilitation d'un local commercial en centre bourg
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égl1lité
Pratemité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 213
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune d'Antigny;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 18000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 60 000,00 € est allouée à la commune d'Antigny pour la réalisation des travaux suivants :
Acquisition et réhabilitation d'un local commercial en centre bourg
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune d’Antigny indique une période de réalisation de l'opération de la fin du 1%semestre 2021 à fin 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune d'Antigny et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire!
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 AVR 2021 Le préfet,
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 324
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES n° 2Jo3 Bou SR
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes du Pays de Chantonnay ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 19 500,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 65 000,00 € est allouée à la communauté de communes du Pays de Chantonnay pour la réalisation des travaux suivants :
Extension de la zone artisanale “Actipôle des Grands Montains" à Saint Prouant
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 324
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes du Pays de Chantonnay;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1 r : Une subvention d'un montant de 19500,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 65 000,00 € est allouée à la communauté de communes du Pays de Chantonnay pour la réalisation des travaux suivants:
Extension de la zone artisanale "Actipôle des Grands Montains" à Saint Prouant
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la communauté de communes du Pays de Chantonnay indique une période de réalisation de l'opération du 1” novembre au 15 décembre 2020.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise :
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l’opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ,
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {7 JUIN 2021 Le préfet,
Beno BROCART
2/2 Ex PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
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Arrêté n° 21 —- DRCTAJ — 344
portant attribution d'une subvention DETR 2021
AT Do RASVIS Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;:
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes Océan Marais de Monts ,
VU l’avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 300 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 1 217 000,00 €, plafonnée à 1 000 000,00 €, est allouée à la communauté de communes
Océan Marais de Monts pour la réalisation des travaux suivants :
Extension, réhabilitation écologique de la Maison du Développement Intercommunal
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 344
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes Océan Marais de Monts ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 300000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 1 217 000,00 €, plafonnée à 1 000000,00 €, est allouée à la communauté de communes Océan Marais de Monts pour la réalisation des travaux suivants:
Extension, réhabilitation écologique de la Maison du Développement Intercommunal
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021 .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la communauté de communes Océan Marais de Monts indique une période de réalisation de l'opération du 22 janvier 2020 au 1° décembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s’entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée, interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au président de la communauté de communes Océan Marais de Monts et à la directrice régionale déë finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Faità La Roche-sur-Yon, le [1 7 JUIN 2021 Le préfêt,
2/2 PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 374
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET nn" Ho3 3AC JAL
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de BEAUREPAIRE;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 67 713,93 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 225 713,10 € est allouée à la commune de BEAUREPAIRE pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux d’amélioration du centre de loisirs
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
à L2334-39.
R2334-19 à R2334-35 et D1111-S ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de BEAUREPAIRE;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 67713,93 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 225713,10 € est allouée à la commune de BEAUREPAIRE pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux d'amélioration du centre de loisirs
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3: Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 L'échéancier fourni par la commune de BEAUREPAIRE indique une période de réalisation de l'opération de septembre à décembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l’opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans :
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend
par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de BEAUREPAIRE et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-derla-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 JUIN 2021 Le pl fet,
Bendft BROCART
2/2 PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ - 409
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES n° 203334 CAC
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;:
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 300 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 2 576 957,00 €, plafonnée à 1 000 000 €, est allouée à la communauté d'agglomération Les
Sables d'Olonne Agglomération pour la réalisation des travaux suivants :
Création d'une ZA tertiaire vertueuse
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 409
portant attribution d'une subvention DETR 2021
o
~:s- 1/ .- lA 0.333 ~ tA b
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11 , L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et 01111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Articl 1er : Une subvention d'un montant de 300000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 2 576 957,00 €, plafonnée à 1 000 000 €, est allouée à la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération pour la réalisation des travaux suivants:
Création d'une ZA tertiaire vertueuse
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération indique une période de réalisation de l'opération du 15 mai au 31 décembre 2021
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article E 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au président de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération et à la directrice régionale des finances publiques des Pays- de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le %{ JUIL. 2071
2/2 E 3
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 417
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET n- Uor 343266
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 :
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée ,
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021,
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 199 712,10 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 665 707,00 € est allouée à la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée pour
la réalisation des travaux suivants :
Acquisition, aménagement et extension de la maison de santé pluridisciplinaire de lHermenault
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 417
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 199712,10 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 665 707,00 € est allouée à la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée pour la réalisation des travaux suivants:
Acquisition, aménagement et extension de la maison de santé pluridisciplinaire de l'Hermenault
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021 .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée indique une période de
réalisation de l'opération d'avril à fin septembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de là déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au président de la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la- Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 JUIL 2021 Le préfet,
2/2 »
Libres « Égalèé + Presrraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le secrétariat général commun départemental de la Vendée représenté par Mme Aurélia CUBERTAFOND), Directrice, désignée sous le terme de “délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales qu’il prescrit pour le compte de la DDCS de la Vendée et de l’'UD-Direccte de la Vendée et, à compter du ler avril 2021, de la DDETS de la Vendée.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1/3 1. Le délé:ataire assure :'our le comrite du délézant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délésant reste res’onsable. dans le cadre de la délésation de signature de l’ordonnateur secondaire. de:
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
2/3 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à La Roche-sur-Yon
Le & wuller do?
La délégante, Le délégataire,
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle piletägé et ressources
Nath A UMACANE. Aurélia
CUBE#TAFOND Administratrice 195 AE e. Y Directrice du S:rrétariat Général Commun Diié KE
départemental de la Vendée des fiñänces publiques
du Puy-de-Dôme
Ordonnancement Secondaire par délégation du Préfet de Vendée
en date du 25 janvier 2021
Visa du préfet
Pour le pré‘et, SN re Le / , Le Préfet NS
la secrétaire générale Je la Préfecture Philo. ce D; SG
de lu Venf'ée HE LE OPIM
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Anne FAGAND
3/3 PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° 21/DDTM/SA/02
portant attribution d'une subvention au titre de la mesure 11
initiative « agriculture urbaine et jardins partagés » du plan de relance
Le préfet de Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration.
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement.
Vu la circulaire du MAA/SG/BG/2020-06 du Ministre du MAA aux Préfets du 7 décembre 2020 sur la mise en oeuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance.
Vu la convention entre le préfet de la région Pays-de-la-Loire et le préfet du département de Vendée relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région, en date du 28 avril 2021.
Considérant le dossier de demande de subvention déposé le 21 avril 2021 comprenant impérativement le CERFA N°12156*05 dûment complété pour les associations.
Considérant le projet initié et conçu par l'Association anciens étudiants génie biologique de l'IUT de la Roche sur Yon conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation visant à soutenir le développement de l’agriculture et des jardins partagés ou collectifs en zone urbaine et péri- urbaine pour améliorer l'accès à une alimentation saine et durable aux populations en difficulté des zones urbaines et périurbaines (notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain) tout en développant aussi l’agriculture et la végétalisation urbaine pour l'amélioration du quotidien des Français comme révélé par la crise du Covid-19.
Considérant que le projet décrit dans la demande et déposé par l'Association anciens étudiants génie biologique de l'IUT de la Roche sur Yon, participe de cette politique.
Considérant que le dossier de demande de subvention déposé répond aux critères d'éligibilité de la demande fixés dans le cahier des charges ad hoc.
Considérant que ce projet ne relève pas du champ d'activités concurrentielles au sens de règlement (UE) n ° 1407/2013 et par conséquent ne relève pas de la règle « De minimis », ni de régimes d'aides ayant besoin d'être déclarés.
Considérant l'avis favorable de Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée
Li/Jerté
Égalitl
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° 21/DDTM/5A/02
portant attribution d'une subvention au titre de la mesure 11
initiative « agriculture urbaine et jardins partagés» du plan de relance
Le préfet de Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration.
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'i nvestissement.
Vu la circulaire du MAA/SG/BG/2020-0G du Ministre du MAA aux Préfets du 7 décembre 2020 sur la mise en oeuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt» du plan France Relance.
Vu la convention entre le préfet de la région Pays-de-Ia-Loire et le préfet du département de Vendée relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région, en date du 28 avril 2021.
Considérant le dossier de demande de subvention déposé le 21 avril 2021 comprenant impérativement le CERFA N°1215G*05 dûment complété pour les associations.
Considérant le projet initié et conçu par l'Association anciens étudiants génie biologique de l'IUT de la Roche sur Yon conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation visant à soutenir le développement de l'agriculture et des jardins partagés ou collectifs en zone urbaine et péri- urbaine pour améliorer l'accès à une alimentation saine et durable aux populations en difficulté des zones urbaines et périurbaines (notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain) tout en développant aussi l'agriculture et la végétalisation urbaine pour l'amélioration du quotidien des Français comme révélé par la crise du Covid-19.
Considérant que le projet décrit dans la demande et déposé par l'Association anciens étudiants génie biologique de l'IUT de la Roche sur Yon, participe de cette politique.
Considérant que le dossier de demande de subvention déposé répond aux critères d'éligibilité de la demande fixés dans le cahier des charges ad hoc .
Considérant que ce projet ne relève pas du champ d'activités concurrentielles au sens de règlement (UE) n ° 1407/2013 et par conséquent ne relève pas de la règle « De minimis ». ni de régimes d'aides ayant besoin d'être déclarés.
Considérant l'avis favorable de Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de la subvention
Dans le cadre de la mesure « agriculture urbaine et jardins partagés » du plan de relance, il est alloué une subvention à l'Association anciens étudiants génie biologique de l'IUT de la Roche sur Yon, N° SIRET : 897 695 151 00018, et par la suite désigné par le terme le « Bénéficiaire », pour mettre en œuvre le projet décrit dans le dossier de candidature et rappelé à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 - Description du projet
Le projet consiste en l'extension d'un potager étudiant et la mise en place d'actions en faveur de la biodiversité sur le Campus universitaire de La Roche sur Yon
Le calendrier prévoit la réalisation des travaux entre le 1% mai 2021 et le 30 avril 2022.
Article 3 - Montant de la subvention et règle de calcul
L'Administration contribue financièrement pour un montant de dix mille sept cent soixante seize euros et neuf centimes (10776,09 €) au sein du budget prévisionnel présenté à l'annexe 2 du dossier de demande de subvention, soit 80 % des dépenses subventionnables.
Cette subvention est nette de taxes.
Les dépenses subventionnables sont les dépenses d'investissement matériel et immatériel telles que définies dans le cahier des charges ad hoc, et s'élèvent à 13470,12 € selon le dossier de demande de subvention déposé.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Une avance de trois mille deux cent trente deux euros et quatre vingt deux centimes (3232,82 €) est versée lors du commencement d'exécution du projet.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle subventionnable, du taux de subvention mentionné au précédent article, plafonnée au montant de la subvention cité dans ce même article.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Au sens du décret n° 2018-514, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
La liquidation de la subvention interviendra lorsque le Bénéficiaire aura fait parvenir à la Direction départementale des territoires et de la mer; - tous documents ou justificatifs, nécessaires et suffisants, permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération dans le mois suivant la fin du projet et avant le 31 mai 2022, âu plus court de ces deux termes ;
- toutes les pièces justificatives nécessaires et suffisantes pour connaître la dépense réelle effectuée, dans le mois suivant la fin du projet et avant le 31 mai 2022, au plus court de ces deux termes :
- la liste des aides publiques perçues pour ce projet et leur montant respectif;
- la preuve de la communication sur le financement public du projet obtenu via le plan de relance conformément à l’annexe 3 du dossier de candidature.
En l'absence de réception de ces documents avant échéance, aucun paiement ne peut intervenir au profit du Bénéficiaire.
Article 5 - Dispositions budgétaires et financières
La subvention est imputée sur la mission « Écologie » du budget de l’État, programme 362- CMAA, action N°, transition agricole, activité 036205030003, JARDINS PARTAGÉS.
La contribution financière est créditée au compte du Bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom du Bénéficiaire.
Année de gestion 2021
Programme 362-CMAA
Action 362-05
Activité 036205030003
Montant 10776,09 €
N°-d'engagement juridique 2103359586
Régime d'aide non concerné
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Vendée.
La comptable assignataire est madame la directrice de la Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du Département de la Loire-Atlantique - SFACT- Cité Cambronne, 2 rue du Général Margueritte 44000 - NANTES.
Article 6 - Engagements du bénéficiaire
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par le Bénéficiaire des engagements mentionnés à l'annexe 3 du dossier de candidature. ‘
Article 7 - Reversement de la subvention
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'Administration peut ordonner, après examen des justificatifs présentés par le Bénéficiaire et avoir entendu ses représentants,
. l'annulation de la subvention ;
° la suspension de la subvention ;
, la diminution de son montant ;
. le reversement du tout ou partie de la somme déjà versée ; dans les cas suivants :
__ l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation :
“*. l'Administration a connaissance ou constate que le montant total des aides publiques dépasse le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
* le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération, éventuellement modifié ou le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret susvisé ;
* refus de communication ou communication tardive de toutes pièces demandées par l'administration ;
°__ non respect d'un ou plusieurs engagements figurant dans la lettre d'engagement du dossier de demande de subvention.
Article 8 = Contrôles de l'administration
Pendant et au terme de la réalisation du projet, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. Le Bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié à l'Association anciens étudiants génie biologique de l'IUT de la Roche sur Yon par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée.
Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Vendée, le Directeur départemental des finances publiques de Vendée, le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ê 6 AQUT 2091 Le Préfet,
| Four le préfet,
la secrétaire générale de la Préfecture Eu PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° 21/DDTM/SA/04
portant attribution d'une subvention au titre de la mesure
11 initiative « agriculture urbaine et jardins partagés » du plan de relance
Le préfet de Vendée
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration.
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement.
Vu la circulaire du MAA/SG/BG/2020-06 du Ministre du MAA aux Préfets du 7 décembre 2020 sur la mise en oeuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance.
Vu la convention entre le préfet de la région Pays-de-la-Loire et le préfet du département de Vendée relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région, en date du 28 avril 2021.
Considérant le dossier de demande de subvention déposé le 31 mai 2021.
Considérant le projet initié et conçu par la commune du Poiré sur Vie conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation visant à soutenir le développement de l'agriculture et des jardins partagés ou collectifs en zone urbaine et péri- urbaine pour améliorer l'accès à une alimentation saine et durable aux populations en difficulté des zones urbaines et périurbaines (notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain) tout en développant aussi l'agriculture et la végétalisation urbaine pour l'amélioration du quotidien des Français comme révélé par la crise du Covid-19.
Considérant que le projet décrit dans la demande et déposé par la commune du Poiré sur Vie, participe de cette politique.
Considérant que le dossier de demande de subvention déposé répond aux critères d'éligibilité de la demande fixés dans le cahier des charges ad hoc.
Considérant que ce projet ne relève pas du champ d'activités concurrentielles au sens de règlement (UE) n ° 1407/2073 et par conséquent ne relève pas de la règle « De minimis », ni de régimes d'aides ayant besoin d'être déclarés.
Considérant l'avis favorable de Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° 21/DDTM/5A/04
portant attribution d'une subvention au titre de la mesure
11 initiative « agriculture urbaine et jardins partagés» du plan de relance
Le préfet de Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration .
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. .
Vu la circulaire du MAA/SG/BG/2020-06 du Ministre du MAA aux Préfets du 7 décembre 2020 sur la mise en oeuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt» du plan France Relance.
Vu la convention entre le préfet de la région Pays-de-Ia-Loire et le préfet du département de Vendée relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région, en date du 28 avril 2021.
Considérant le dossier de demande de subvention déposé le 31 mai 2021.
Considérant le projet initié et conçu par la commune du Poiré sur Vie conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique du ministère de l'agriculture et de J'alimentation visant à soutenir le développement de l'agriculture et des jardins partagés ou collectifs en zone urbaine et péri- urbaine pour améliorer l'accès à une alimentation saine et durable aux populations en difficulté des zones urbaines et périurbaines (notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain) tout en développant aussi l'agriculture et la végétalisation urbaine pour l'amélioration du quotidien des Français comme révélé par la crise du Covid-19.
Considérant que le projet décrit dans la demande et déposé par la commune du Poiré sur Vie, participe de cette politique .
Considérant que le dossier de demande de subvention déposé répond aux critères d'éligibilité de la demande fixés dans le cahier des charges ad hoc.
Considérant que ce projet ne relève pas du champ d'activités concurrentielles au sens de règlement (UE) n 01407/2013 et par conséquent ne relève pas de la règle « De minimis », ni de régimes d'aides ayant besoin d'être déclarés.
Considérant l'avis favorable de Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de la subvention
Dans le cadre de la mesure « agriculture urbaine et jardins partagés » du plan de relance, il est alloué une subvention à la commune du Poiré sur Vie, N° SIRET : 218 501 781 00015, et par la suite désigné par le terme le « Bénéficiaire », pour mettre en œuvre le projet décrit dans le dossier de candidature et rappelé à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 - Description du projet
Le projet consiste en la création d'un jardin partagé rue du moulin à Elise au Poiré sur Vie.
Le calendrier prévoit la réalisation des travaux entre le 1° juillet 2021 et le 30 avril 2022.
Article 3 - Montant de la subvention et règle de calcul
L'Administration contribue financièrement pour un montant de 253750 € (deux mille cinq cent trente sept euros et cinquante centimes) au sein du budget prévisionnel présenté à l'annexe 2 du dossier de demande de subvention, soit 80 % des dépenses subventionnables.
Cette subvention est nette de taxes.
Les dépenses subventionnables sont les dépenses d'investissement matériel et immatériel telles que définies dans le cahier des charges ad hoc, et s'élèvent à 5075,00 € selon le dossier de demande de subvention déposé.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Une avance de 761,25 € (sept cent soixante et un euros et vingt cinq centimes) est versée lors du commencement d'exécution du projet.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle subventionnable, du taux de subvention mentionné au précédent article, plafonnée au montant de la subvention cité dans ce même article.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Au sens du décret n° 2018-514, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union. européenne et les organisations internationales. |
La liquidation de la subvention interviendra lorsque le Bénéficiaire aura fait parvenir à la Direction départementale des territoires et de la mer;
- tous documents ou justificatifs, nécessaires et suffisants, permettant de vérifier la réalisation
effective de l'opération dans le mois suivant la fin du projet et avant le 31 mai 2022, au plus court de ces deux termes ; - toutes les pièces justificatives nécessaires et suffisantes pour connaître la dépense réelle effectuée, dans le mois suivant la fin du projet et avant le 31 mai 2022, au plus court de ces
deux termes :
- la liste des aides publiques perçues pour ce projet et leur montant respectif;
- la preuve de la communication sur le financement public du projet obtenu via le plan de relance conformément à l'annexe 3 du dossier de candidature.
En l'absence de réception de ces documents avant échéance, aucun paiement ne peut intervenir au profit du Bénéficiaire.
Article 5 - Dispositions budgétaires et financières
La subvention est imputée sur la mission « Écologie » du budget de l'État, programme 362- CMAA, action N°5, transition agricole, activité 036205030003, JARDINS PARTAGÉS.
La contribution financière est créditée au compte du Bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom du Bénéficiaire.
Année de gestion 2021
Programme 362-CMAA
Action 362-05
Activité 036205030003
Montant 2537,50 €
N° d'engagement juridique EJ2103350189
Régime d'aide non concerné
L’'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Vendée.
La comptable assignataire est madame la directrice de la Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du Département de la Loire-Atlantique - SFACT- Cité Cambronne, 2 rue du Général Margueritte 44000 - NANTES.
Article 6 - Engagements du bénéficiaire
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par le Bénéficiaire des engagements mentionnés à l'annexe 3 du dossier de candidature.
Article 7 - Reversement de la subvention
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'Administration-peut ordonner, après examen des justificatifs présentés par le Bénéficiaire et avoir entendu ses représentants,
. l'annulation de la subvention :
. la suspension de la subvention :
. la diminution de son montant :
° le reversement du tout ou partie de la somme déjà versée :
dans les cas suivants :
* _ l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; * l'Administration a connaissance ou constate que le montant total des aides publiques dépasse le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
° le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération, éventuellement modifié ou le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret susvisé :
* refus de communication ou communication tardive de toutes pièces demandées par l'administration ;
* non respect d'un ou plusieurs engagements figurant dans la lettre d'engagement du dossier de demande de subvention.
Article 8 - Contrôles de l'administration
Pendant et au terme de la réalisation du projet, Un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. Le Bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la commune du Poiré sur Vie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée.
Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Vendée, le Directeur départemental des finances publiques de Vendée, le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 86 AOÛT 2021 Le Préfet,
Pour le préfet,
Ja secrétaire générale de la Préfecture
.1de la
L/
Anne TAGAND E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE $ |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-327
modifiant l'arrêté n°14-DDTM85-395 du 07 juillet 2014 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-13, R*321-1 à R*321-6, R*321-8
à R*321-13, R*321-15 à R*321-19 et R*321-21 à R*321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant
création de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Vu les arrêtés n° 11-DDTM-414 du 04 mai 2071 et n° 14-DDTMB85-395 du 07 juillet 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n°527 du 29 juin 2010 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement
Public Foncier de la Vendée;
Vu la délibération du Conseil départemental de là Vendée du 22 juillet 2021
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : La composition nominative du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée est modifiée comme suit :
1° - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements désignés par leur
organe délibérant
Pour le Conseil départemental de la Vendée :
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Lihertf
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°21-DDTM85-327
modifiant l'arrêté n014-DDTM85-395 du 07 juillet 2014 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée;
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-13, R.*321-1 à R.*321-6, R.*321-8 à R.*321-13, R.*321-15 à R.*321-19 et R.*321-21 à R.*321-22 ;
Vù l'ordonnance nO 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu le décret nO 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant
création de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée;
Vu les arrêtés n° 11-DDTM-414 du 04 mai 2011 et n° 14-DDTM85-395 du 07 juillet 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n0527 du 29 juin 2010 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement
Public Foncier de la Vendée;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Vendée du 22 juillet 2021
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée;
Arrête
Article 1 : La composition nominative du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée est modifiée comme suit:
1° - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements désignés par leur
organe délibérant
Pour le Conseil départemental de la Vendée:
19, rue Montesquieu - BP60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 5144 32 32 - Télécopie: 02 51055763 - Mél. : ddtm @vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lund i au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Titulaires Suppléants
| Valentin JOSSE | Lue BOUARD
| Eric ADRIAN || Nicolas CHENECHAUD se
| Bruno NOURY D Eric SALAUN a
| Isabelle RIVIERE . | Brigitte HYBERT . |
Isabelle DURANTEAU | Carole CHARUAU
| Cyrille GUIBERT Nadia RABREAU de
Leslie GAILLARD | Anne-Marie COULON
D
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois, à partir du jour où il a été publié.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le directeur des finances publiques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 34 CUITE 2021
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 21-DDTM85-329
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 648,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTMB85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,
Vu l'arrêté inter-départemental du 17 mai 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie pour l’année 2021, 19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM85-329
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret du Préside nt de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,
Vu l'arrêté inter-départemental du 17 mai 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2021, 19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 4432 32 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv,fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-323 du 19 août 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l'évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivants :
Zones d'alerte HER es Mesures associées Date d'entrée en vigueur restriction
SUP 2 - Boulogne 4- Crise Interdiction totale de Vendredi 27 août 2021 prélèvement
SUP 3 - Marais breton
4- Crise NÉErIetOmtOEIe de Vendredi 23 juillet 2021 (secteur non réalimenté) prélèvement
SUP 3 - Marais breton
Auto-limitation des 1- Vigilance +
prélèvements (secteur réalimenté) Lundi 5 juillet 2021
Interdiction totale de
prélèvement
SUP 4 - Vie et Jaunay 4 - Crise Vendredi 20 août 2021
Interdiction totale de
prélèvement
SUP 5 - Côtiers vendéens 4- Crise Vendredi 20 août 2021
Réduction de 50 % des
MP 8 - Autize superficiel 2- Alerte volumes irrigation fractionnés Lundi 26 juillet 2021 à la semaine
MP 9 - Vendée Interdiction de prélèvement 2- Alerte tous les jours de8hà20h Lundi 26 juillet 2021
MP 10 - Lay superficiel 7e x Interdiction de prélèvement non réalimenté 2 - Alerte P tous les jours de8hà20h unakeeiuilene021
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 MP 11 - Lay réalimenté Aucune Aueyne-miesvre : restriction
MP 51 - Marais Lay Aucune Abdéure mesure : restriction
MP 5.2 - Marais Vendée Aucune AUCUNE IMELre :
restriction
MP 5.3 - Marais Sèvre AUune
i i Lie ne m _ Niortaise restriction Aucune mesure
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.
EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivants :
: Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée en Zones d'alerte En dre a restriction associée vigueur
SOUT 1 - Autres nappes d'eaux
douces Aucun Aucune mesure -
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucun Aucune mesure L
MP 121 - Nappes Lay Ouest AUCUN Aucune mesure -
MP12.2- Nappes Lay Est Aucun Aucune mesure -
MP 131 - Nappes Vendée Ouest Aucun Acbner ee :
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Aucun Aucunelines te .
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucun ADULTE mesure L
MP14- Nappes Autizes Aucun Aucune mesure -
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS |
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (eau destinée à la consommation humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
+ destinés à la production d'eau potable,
destinés à l’abreuvement des animaux,
destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
d'eaux réalisés dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,
-déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée), + _ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (exemple: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
+ d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
+ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l'article 1 s'appliquent.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
31 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et
portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton et sur le Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
19, rue Montesquieu -— BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées. et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 27 août 2021 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2021.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-323 du 19 août 2021, qui sont abrogées à compter du vendredi 27 août 2021 à 08 heures.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 S Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement public du Marais poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, là colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 AOUT 2021 Le préfet,
Le Directeur Dépértemental
des Territoires et/de la Mer
Stéphane BURON
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr. Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21-DDTM85-330
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-324 du 19 août 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée, = _
19, rve Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM85-330
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié , relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-324 du 19 août 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv,fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l’évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise Vendredi 27 août 2021
SNaSup 4 - Maines Vendredi 20 août 2021
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise AUCUN -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Sans objet
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1* avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 27 août 2021 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2021.
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Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de là Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 6 AÿUT 2071 Le préfef,
Le Directeur Déf artemental
des Territoires ét de la Mer
Stéphane | URON
19, rve Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-330
Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
|EEE
Niveau de restriction
irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles
{dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie
de la plante)
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
animaux
Abreuvement et hygiène des
Usages agricoles
Niveau 1
(Vigilance)
oi
Auto-limitation
des
prélèvements
Niveau 2 Niveau 3
(Alerte) (Alerte Renforcée)
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des n si gestion
prélèvements volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des aps si gestion
prélèvements volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30%
Auto-limitation des | Auto-limitation des
prélèvements prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Autres usages professionnels
. Niveaul | Niveau 2 Niveau 3 Niveau de restriction el: | , | (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Objectif de
réduction de 20 %
Usages de l'eau strictement du volume journalier
nécessaires au process de maximal autorisé : N RE AUto- . mx. DR :
production ou à l'activité Auto-limitation des | (ou habituellement | limitation des
exercée (Artisanat, ICPE ne Te prélèvements
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
prélèvements prélevé pour ceux
qui n‘ont pas
d'autorisation ou de
disposition
particulière).
Î
|
| Usages de l'eau non strictement |
nécessaires au process de |
production ou à l'activité | Interdiction de
exercée (y compris ICPE ne | 8hà20h
disposant pas de mesures |
spécifiques)
———_—— LE _ | EE
| | Interdiction de
| 8h à 20 h, de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume EE Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15 Interdiction
à 30 % (un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement)
Interdiction
Auto-
limitation des
prélèvements
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des Interdiction de
de golf prélèvements 8hà20h
Interdiction de
Auto-limitation des | prélèvements sauf
prélèvements lavages
réglementaires
Station de lavage
Interdiction Interdiction Remplissage ou mise à nivéau
des plans d’eau. sauf aquaculture ® | sauf aquaculture!?
. Auto- — Autres usages professionnels ETAT Interdiction de DE
MAR limitation des N Interdiction non cités ci-avant 8hà20h
prélèvements |
(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (Vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage où dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le
prélèvement est effectué en cours d'eau ou en näppe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »
si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers
t = ——
: =. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau de restriction us : (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Arrosaes des potarers Auto-limitation des Interdiction
8 Pots prélèvements de8hà20h
Arrosage des espaces verts, | mu
elouses et jardins non LEE Interdiction P J de8hà20h
potagers
interdiction sauf | Interdiction sauf 1**
; a: 1e mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines : . É
j- à la construction construction OU privées : : PE, : Je -
ou mise en sécurité | mise en sécurité de
AuUto- de la piscine la piscine
| _E limitation des
Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
| Interdiction interdiction Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses, …
D — 7 a — = —_
Autres usages des particuliers | . ns 8 P Interdiction Interdiction non cités ci-avant
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7 Niveau de restriction
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces vertset |
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Usages des collectivités
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux, ..)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
limitation des
prélèvements
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Interdiction sauf A. ur Interdiction sauf 1°
1° mise en eau à Ms AE mise en eau liée à la
| liée à la :
: construction où | construction ou . ne
| . LE raison sanitaire raison sanitaire
|
Interdiction de eron
8hà20h
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
DEbsemenire de Interdiction
15 à30%
Auto - (un registre de
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction sauf
raison sanitaire
interdiction sauf
raison sanitaire
circuit fermé
interdiction sauf
circuit fermé
|:
|
| Interdiction sauf
Interdiction de
8hà20h Interdiction
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Mesures complémentaires
Niveau de
restriction
Gestion des Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la ouvrages . ,
police de l’eau.
. Interdite Vidange des E
F
BERG EE sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation enr : mL A q n P Décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf Travaux en du milieu. 4 : £ j rivières dérogation accordée par le service en charge de la
Obligation de respecter le débit Del CSOCEet
réservé à l'aval des travaux.
Rejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et
d'épuration et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
collecteurs luvi Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge
pluviaux de la police de l'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être Rejets industriels a Re ne
1 décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex ».
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9 %
E 3 Direction départementale PRÉFET | ritoi DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/:35- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation de concerts acoustiques sur la commune de L'Île d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages du Marais Salé et des Sabias
Commune de l'Île d’Yeu
OCCUPANT du DPM
Commune de l'Île d'Yeu
11, quai de la Mairie
85 350 L'ÎLE D'YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]J/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2021/33 DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'organisation de concerts acoustiques sur la commune de L'Île d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages du Marais Salé et des Sabias
Commune de l'Île d'Yeu
OCCUPANT ,du DPM
Commune de l'Île d'Yeu
11, quai de la Mairie _
85350 L'ÎLE D'YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122 -1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114 -5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONN E Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7 VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 - 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 23 juillet 2021, par lequel la commune de l'Île d'Yeu représentée par le maire Monsieur Bruno Noury, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de concerts acoustiques sur les plages du Marais Salé et des Sabias à l'île d'Yeu,
VU l'avis conforme favorable du 29 juillet 2021 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 19 août 2021 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 29 juillet 2021 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Considérant que les concerts ne pourront se dérouler uniquement sous réserve de la compatibilité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de l'Île d'Yeu, représentée par le Maire Monsieur Bruno NOURY, ci-après dénommée en
tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime de l'État sur les plages du
Marais Salé et des Sabias à l'île d'Yeu, pour l'organisation de concerts acoustiques dans le cadre du
festival Variations avec le lieu unique de Nantes.
Comme figuré sur le plan annexé, il s'agit d'un espace d’une emprise totale de 126 m° sur le domaine
public maritime naturel, répartis comme suit :
- Plage du Marais Salé, 80 m° (50 m° sur plage pour l'artiste + 30 m? sur la cale dédiée au public)
- Plage des Sabias, 46 m? (16 m° estrade + 30 m° dédiée au public)
La présente autorisation n‘emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable pour 2 jours : le 11 septembre 2021 plage du Marais Salé et le 12 septembre 2021 plage des
Sabias.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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2/7 L'autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 12
septembre 2021 à l'issue du concert et du repli des installations.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à-titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement,
l'urbanisme, etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES À NATURA 2000
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du "Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Île d'Yeu”!
Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de
dune en évitant d'y stocker du matériel.
Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'environnement naturel du site devra être préservé.
Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
Les éventuels déchets sont évacués à l'issue des concerts et les sites remis en état.
Le bénéficiaire s'assure manuellement de la propreté de son emplacement et de la préservation de la
laisse de mer en haut de l'estran.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sont interdits sur le domaine
public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 6- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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3/7 Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'activité.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
Lors de l'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux où d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
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4/7 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doit
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cent euros (100 €).
La redevance est payable à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean
Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Commune de l'Ile d'Yeu »
précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, là redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 13- IMPÔTS
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 14- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7 Article 16- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la commune de l'Île d'Yeu représentée par le maire Monsieur Bruno Noury. Il sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l'Île
d'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le = { SEP. 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation
Le directeur adjoint, délégué äfa Mer_et au Littoral,
andre ROYER
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 L
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
de
l'Etat
accordée
à
la
commune
de
l'Île
d'Yeu'
pour
l'organisation
de
concerts
acoustiques
À
sur
une
surface
de
126
m°
répartis
sur
les
plages
du
Marais
Salé
et
des
Sabias
à
l'Île
d'Yeu
Plage
des
Sabias
Emplacement
46
m2
D ci
Plage
du
Marais
Salé
Emplacement
80
m2
Source(s)
:BDOrtho
2019
;
Source(s):
Scan
25
6
Ex
Vu
pour
être
annexé
DER
VENDÉE
à
l'arrêté
du
—{
SEP,
2021
Lkens Bpalité RÉ
mise
|
————
__
Andre ROYER
“Délégué
à la
Mer
et
au
Littoral
de
la
Vendée
me E 3 Direction départementale
PRÉFET _
DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/1424 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d’un ponton à La Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°23
Commune de La Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Monsieur Philippe LEGRAS
11, rue des Fariniers
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national'du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 2021/ 13 ~ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton à La Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n023
Commune de La Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Monsieur Philippe LEGRAS
11, rue des Fariniers
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national -du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
as 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 20 4210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3 VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 - 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°572 du 20 juillet 2018 autorisant Monsieur Philippe LEGRAS à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts, pour l'installation d'un ponton, repéré sous le n°23, d'une surface de 10 m? sur l'étier de Sallertaine,
Vu la demande de résiliation du 10 août 2021 de Monsieur Philippe LEGRAS,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°572 du 20 juillet 2018 autorisant Monsieur Philippe LEGRAS à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la
Barre de Monts, pour l'installation d’un ponton, repéré sous le n°23, d'une surface de 10 m° sur l'étier de
Sallertaine, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance
initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/3 Article 3- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Philippe LEGRAS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de La Barre
de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le a Î SEP, 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation Le directeur adjoint, délégué Ta Meret au Littoral,
Xandre ROYER
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml&vendee.gouv.fr
3/3 ŒE 2
PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection
se des Populations galité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-21-0220 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant sur la mise sous surveillance d’un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et 111 du livre Il ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 21-0212 du 18/08/2021 portant déclaration d'infection à Salmonella Entéritidis, du troupeau de volailles hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85ABD de l'exploitation EARL LE GALICHET 39 rue de Puyravault à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85 600) appartenant au groupement ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE à VIEILLEVIGNE (44 116) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 Mars 2021 ;
Considérant le rapport d'analyse n° L.2021-385041 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 30/08/2021 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85S ABD et ses abords le 25/08/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0212 en date du 18/08/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Sabine BREUL, vétérinaire sanitaire à REPRO VET CONSEIL à VIEILLEVIGNE (44 116), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31/08/2021
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation
et Protect nim e
— _ |
FE 4
Rs
Guillau e VENET À
185 Bd du Maréchal Lercierc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Praternic:
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-21-0220 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant sur la mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l'arrêté préfectoral NO APDDPP 21-0212 du 18/08/2021 portant déclaration d'infection à Salmonella Entéritidis, du troupeau de volailles hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV V085ABD de l'exploitation EARL LE GALICHET 39 rue de Puyravault à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85 600) appartenant au groupement ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE à VIEILLEVIGNE (44116);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAjf2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 Mars 2021 ;
Considérant le rapport d'analyse n° L.2021-38S04.1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 30/08/2021 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V08S ABD et ses abords le 25/08/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0212 en date du 18/08/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Sabine BREUL, vétérinaire sanitaire à REPRO \lET CONSEIL à VIEILLEVIGNE (44116), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31/08/2021
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel: 02.51.47.12.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
PILe Préfet,
P/le Directeur Départemental de la Protecti
L'adjoint à la Chef de Service S
et Protee' nim s
~
R d es Populations,
imentation PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0221
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-, L.221-5, L.2217-8, L.236-1 et R.228-1;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU ia note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;
VU Ia décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 16 Mars 2021;
CONSIDERANT qu'un championnat ESTRILDIDES 2021 est organisé par le CLUB et GROUPEMENT TECHNIQUE des ESTRILDIDES du 09 au 12 Septembre 2021 au parc des expositions de la gare sur la commune des HERBIERS (85 500) et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Frate mite
Di rect io n Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0221
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animau x sur pieds en provenance des pays t iers;
VU le code rural, notamment ses articles L22S, L.214-7, L.221-1, L.221-S, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges i nt raco m m unaut ai res de volailles et d'œufs à couver;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-817S, relative aux cond itions de présentatio n des volailles et autres oiseaux à des expos itions, concours, rassemblements ou lâchers;
VU l'arrêté préfectoral nO 20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRI ERAS, Directeur Départemental de la protection des populations;
VU la décision de subdélégation du Directeur départementa l de la protection des populations de la Vendée du 16 Mars 2021;
CONSIDERANT qu'un championnat ESTRILDIDES 2021 est organisé par le CLUB et GROUPEMENT TECHNIQUE des ESTRILDIDES du 09 au 12 Septembre 2021 au parc des expositions de la gare sur la commune des HERBIERS (85 500) et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de pol ice sanitai re afin d 'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition d u Di recteur Départemental de la Protection de s Populat ions ARRETE
Article 1er Un championnat ESTRILDIDES 2021 organisé par le CLUB et GROUPEMENT TECHNIQUE des ESTRILDIDES est autorisé du 09 au 12 Septembre 2021, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-
après.
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers, dont les
honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et
les attestations et certificats requis.
Le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par là D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle où d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP
du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle fannexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10
jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service
N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire,
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états. Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas:
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175),
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175),
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire des HERBIERS (85 500), le Commandant de
groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL, 22 rue Olivier De Serres - 85 500 LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 Août 2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, l'Adjoint à la chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales L
Guitume VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent TRICHET, Controleur Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANÇA ISE
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D ÉLÉ GATION GÉN ÉRALE DE SIG NA TUR E
FINANCES PUIJUQ UE$
Le com p tab le, responsable de la tr ésor erie de Moutiers les M auxfaits
Vu le co de de co mmerce et notam m ent son art icle l 622-24 ;
Vu le décr et nO 2009-707 d u 16 juin 2009 rela tif aux se rvices d éco ncen trés de la direct io n généra le des finances publiq ues ;
Vu le d é cret nO 2012-1246 du 7 no vem bre 2012 re latif à la gesti on b udg ét aire et co mpt a ble publiq ue, et n ot am me nt son art icle 16 ;
ARR ÊTE
Art icle 1- Délégation de signat ure est d onn ée à M. Laure nt T RI CHET , Contro leu r Principal, adjoint av c ompt abl e ch argé de la t résorerie de Mo ut iers les Mau xfaits, à l' effet de signer
a) l'ense mble des a ct es relat ifs av recou vre ment, et nota mm ent les mi ses en d emeure de payer, les actes de pours uites et les dé cla r at ion s de créances ainsi que ce ux nécessaires po ur e ste r e n just ice ;
b) to us actes d 'administration et de gestio n du service.
Article 2 - Délégation de signature est don né e à l'effet de :
a) signe r l'e nse mble des actes relatifs au reco uvre me nt et no ta mment les mises en dem e ure de pay er, les ac tes de poursuit es et les décl arat io ns de créances ;
b) d'a cqu itt er tou s m andat s et d 'exiger la remise des t itre s, quittan ces et pièces just ificatives pre scr ite s par le s règlem ents ;
c) recevoir et payer t out es so mm es qui so nt ou pourraie nt être légitimeme nt d ues, à q ue lque t itre qu e ce soit, par tou s c ont ribuab les, d éb it eurs o u créanciers de s divers serv ices do nt la gest ion lui e st co nfiée ;
d) do nne r ou ret irer qu itt ance valable de t out es so m mes reçues o u payées, signer ré cé pissé s, q uitt ances et déch arges, fournir to us é tats de situation et to ut es au t res pièce s dem and ée s pa r l'admin istrat ion ;
e) le repr és ent er p our tou te opé rat ion aupr ès d e l a Poste ;
f) signer les vireme nts de gros montants e t/ou urgents, les virements int e rnat io naux, les chèques sur le Trésor (po ur la Pa ierie Dé par teme nt ale) a insi qu e le rep résen ter au près de la Banq ue de Fra nce ;
aux age nts dés ignés ci-après:
1/2 Nom et prénom des agents Grade
CASSERON Corinne Controleur
GUEDRAT Aline Contrôleur
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Moutiers les Mauxfaits , le 01/09/2021
Le comptable,
Nathalie N
2/2 LS
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à Mme GUINEL Sylvie, inspectrice des Finances
publiques, M. GOUJON Stéphane, inspecteur des Finances publiques et Mme
FONTENIT Nathalie, inspectrice des Finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation de siqnature est donnée à Mme GUINEL Sylvie, inspectrice des Finances publiques, M. GOUJON Stéphane, inspecteur des Finances publiques et Mme FONTENIT Nathalie, inspectrice des Finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer:
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ,'sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 'OOO€ ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) · l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à ·l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions . portant
remise, modération ou rejet:
.-"'--~----,
M I N ISTÈR E D E L'A CTIO N
ET D ES CO M P T ES P lJ RLICS 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GUINEL Sylvie ;
GOUJON Stéphane ;
FONTENIT Nathalie ;
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après : :
LE CREURER Laurent DOYEN Sonia REYNAUD Christian
BLUSSEAU Michèle FAUCHET Pascal VASSEUR Hélène
CHABOT Régine GENDET Florence RECOQUE Martine
CORDARO Luce PEQUIN Sophie = MENINI Sonia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
CHARRIER Cyril ECHAMPARD Florent SAELEUVE Isabelle
MOREL Sandra FRAQUET Claudine THIRAULT Annie
GRANVAL Melissa OSSANT Lucie | TROUVE Nicolas
RABEMANANJARA Morris ROUAYROUS Jessica THOLLE Sabine
DESCHAMPS Davy ROUGEON Marie PASQUIER Nicolas
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des maximale des | pour laquelle un
agents décisions délais de délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé
LE CREURER-| Contrôleuse des 300€ 6 mois 3000€ RUTTER Ingrid Finances publiques
BOUTRON André | Contrôleur principal 300€ 6 mois 3000€ des Finances :
publiques
FRESLON Thierry | Agent administratif 300€ 3 mois 3000€ principal des
Finances publiques
ARNAUDEAU Agent administratif 300€ 3 mois 3000€ Sandrine des Finances
publiques Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
des Finances
publiques
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale agents délais de paiement | pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé
CORDARO Luce Contrôleuse des 3 mois 3000€ Finances
publiques
DOYEN Sonia Contrôleuse des 3 mois 3000€ Finances
publiques
PEQUIN Sophie Contrôleuse des 3 mois 3000€ Finances
publiques
DRUARD Séverine Agent administratif 3 mois 3000€ principal des
Finances
. publiques
GRANVAL Mélissa Agent administratif 3 mois 3000€
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A La roche sur Yon, le 3 septembre 2021
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon
DIGOIN Thierry
Administrateur des Finances publiques adjoint Eu PRÉFET.
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
OUEST Liberté
Égali
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021- LODU 25 AOÛT 2021
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
Le préfet de la région Bretagne
préfet de zone
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU l& loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1% juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
Lihmi
Éga/itl
Frtttemiti
ARRÊTÉ N°2021- 40 DU 2 .5 AOUT 2021
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
Le préfet de la région Bretagne
préfet de zone
préfet d'lIIe-et-Vilaine
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours;
VU la loi n02004-811 ,du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de' la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, Mon.sieur Emmanuel BERTHIER;
.VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1er juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'instruction ministérielle n° 6373~D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales;
VU l'arrêté préfectoral n015-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfectùre de zone de défense et sécurité Ouest. Article 2 — En cas d'absence ou d' ‘empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHÉAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état- major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préféctorales et aux
élus; :
- demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d'arrêtés ;
- Certifications et visas de pièces et documents :
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHÉAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHÉAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à. Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Grégory HOEHR, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'État et chef du bureau de la sécurité civile.
Article 5 — Les dispositions de l’arrêté n°20-24 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
Article 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Fait à Rennes, le 2 3 AOÛT 2021
Le préfet
Emma IER , À
L : P—
& ve
CENTRE : HOSPITALIER
Côte de Lumière
DECISION N° DG 2021-075
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LA DIRECTRICE DELEGUEE
DU CENTRE HOSPITALIER « COTE DE LUMIERE »
DES SABLES D'OLONNE
" Le Directeur Général,
” Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique.
= Vu la loi du 21/07/2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires.
“ Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, PHôpital de l'Ile d’'Yeu, PHôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et 'EPSMS « La Madeleine » et EHPAD «La Reynerie» à Bouin, l'EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et l’'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.
= Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d'Hôpital du Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS « La Madeleine » et l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et l'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.
# Vu la nomination de Madame Caroline CALMEIT, Directrice Déléguée d’Etablissement du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » du 20 janvier 2020.
= Vu La publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)
DECIDE
" Avid 1- Animation du le niche délit
La présente délégation remplace et annule la délégation suivante :
— décision N° DG 2020-016 du 20 janvier 2020.
MEMBRE
D'UNE DIRECTIONCOMMUNE
CENTRE
HOSPITALIER CeSte de Lumière
" .....
~=. .
J. /'
--
DECISION N° DG 2021-075
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LA DIRECTRICE DELEGUEE
DU CENTRE HOSPITALIER (c COTE DE LUMIERE )
DES SABLES D'OLONNE
• Le Directeur Général.,
• Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique.
• Vu la loi du 21/07/2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,
• Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier «Loïre-Vendée-Océan» à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes» à la Châtaigneraie et l'EPSMS « La Madeleine» et l'EHPAD «La Reynerie» à Bouin, l'EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et l'EHPAD « Résidence Au Fil des Mames » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.
• Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d'Hôpital du Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire- Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de l'lie d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes» à-la Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine» et l'EHPAD cc La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte ct l'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.
• Vu la nomination de Madame Caroline CALMEL, Directrice Déléguée d'Etablissement du Centre Hospitalier « Côte de Lumière» du 20 janvier 2020.
• Vu la publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manusaite)
DECIDE
• Article 1- Appulation de la précédeDte délégation
La présente délégation remplace et annule la délégation suivante :
- décision N° DG 2020-016 du 20 janvier 2020. Destinatai
Madame Caroline CALMEL
Article 2 —- Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CALMEL, Directrice Déléguée d’Etablissement, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :
— les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du Centre Hospitalier « Côte de Lumière ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline CALMEL, délégation de signature est donnée à :
— Madame Valérie ALBERT, Directrice des Ressources Humaines, désignée pour assurer les attributions déléguées à Madame Caroline CALMEL.
Article 3 :
La présente délégation s'exerce à l'exclusion :
onditionsou réserves don:
de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé,
— des lettres aux parlementaires et élus.
Article 4-R de la législati
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 — Date d'eff ificati blicati
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du Centre Hospitalier départemental de Vendée,
Article 6 — Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recouts pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Article 7-F jes si :
La forme des signataires et des paraphes ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
| Prénom - Nom Signatu | Paraphe
Caroline CALMEL € C
Valérie ALBERT V {
Fait à la Roche sur Yon, le 16 août 2021
En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Madame Valérie ALBERT Francis SAINT-HUBERT
Chtono Direction Générale
Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier « Côte de Lumière »
Publication au RAA Vendée