Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 62

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 62 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 62)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 62 – AVRIL 2021

Recueil publié le 23 avril 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 21-DDTM85-171 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 62 – AVRIL 2021

Recueil publié le 23 avril 2021

____E Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE érritoires € Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM85-171

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 648,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTMB85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égalité

Fratemité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 21-DDTM85-171

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles l. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique ,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvo ir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irr igation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

19, rue Montesquieu - BP60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtrngvendee.gouv.fr Ouverture au public: du lund i au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Considérant l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur

plusieurs zones d'alerte,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver là santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

EAUX SUPERFICIELLES

lavoirs, etc...

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes : . Niveau de mA Date d'entrée en Zones d'alerte ee Mesures associées = restriction vigueur

SUP 1a - Sèvre nantaise Aucune Aucune mesure - restriction

SUPIE - Maines pupune Aucune mesure - restriction

SUP 2- Boulogne Aucune Aucune mesure - restriction

SUP 3 - Marais breton Interdiction de

(secteur non réalimenté) 2 - Alerte prélèvement tous les jours lundi 26 avril 2021 de8hà20h

SUP 3 - Marais breton

Aucune 1 z Le Aucune mesure -

(secteur réalimenté) restriction

SUP 4- Vie et Jaunay Aucune Aucune mesure - restriction

SUP 5 - Côtiers vendéens Aucune Aucune mesure _ restriction

Auto-limitation des

: . LE _Vioi prélèvements et gestion : | 2021 MP 8 - Autize superficiel 1- Vigilance collective EPMP de lundi 26 avril 20

l'irrigation

MP 8 - Vendée 1- Vigilance QUE IMIESEION des lundi 26 avril 2021 prélèvements

en non 1- Vigilance OP M eRenEES lundi 26 avril 2021 realmente 8 prélèvements

MP 11 - Lay réalimenté AUCUNE ALeune mesure L restriction

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30a sn Ï

n

MP 51 - Marais Lay Aucune Aucune mesure -

restriction

L ; 4 AUCUN MP 5.2 - Marais Vendée une Aucune

mesure - restriction

MP 5.3 - Marais Sèvre .

Aucune Aucune mesure - Niortaise restriction

EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :

Zones d'alerte Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée en restriction associée vigueur

SOUT1 - Autres nappes d'eaux

douces Aucun Aucune mesure -

SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucun Aucune mesure _

MP 121 - Nappes Lay Ouest Aucun Aucune mesure -

MP 12.2 - Nappes Lay Est Aucun Aucune mesure -

MP 131 - Nappes Vendée Ouest Aucun Aucune mesure L

MP 13.2 - Nappes Vendée Centre ALEUN Aucune mesure _

MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucun Aucune mesure _

MP 14 - Nappes Autizes Aucun Aucune mesure -

PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (eau destinée à la consommation humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les dispositions définies au présent article1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

+ destinés à la production d'eau potable,

+ destinés à l'’abreuvement des animaux,

+ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau

potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

+ d'eaux réalisés dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la 19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3période d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée), + d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (exemple: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),

° d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,

+ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l’article 1 s'appliquent.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

31 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. il ne doit pas être mis obstacie à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 26 avril 2021 à 08 heures.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en

vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2021.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement public du Marais poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 AVR. 2021 Le préfet,

‘ Pour le préfet,

la secrétaire génélale de là Préfecture

de la Vendée|

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32- Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5