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Arrêté - ARR 37 Demande alignement propriété Mme LELONG AH7 Lithaire
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 37 Demande alignement propriété Mme LELONG AH7 Lithaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2022/037
nfsenelle
me
Maine de Montunelle
Le maire de MONTSENELLE,
Vu la demande en date du 09 septembre 2022 par laquelle Mr SAVELLI Pascal, Géomètre
Expert demeurant 2 rue du Becqueret BP 147 50270 BARNEVILLE CARTERET, de-
mande l'alignement de la propriété de Madame LELONG Joëlle au droit du chemin rural
de la gare et du chemin rural de la lande à la gare et plus particulièrement de la parcelle ca-
dastrée AH 7.
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 :
Vu la conformation des lieux,
ARRETE
Article 1 — Positionnement
Un repère nouveau, borne OGE (matricule 138) est implanté.
La limite de propriété de la parcelle 273 AH 7au droit de la voie dite chemin rural de la
gare (commune déléguée de Lithaire) est déterminé par le point 169 du plan de délimitation du 28 juin 2022 (référence I 16244 Sa) annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220912-ARR_2022-37-AR
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Article 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut,
une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de MONTSENELLE :
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à MONTSENELLE, le 12 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220912-ARR_2022-37-AR
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022