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Arrêté - ARR 38 Demande d'alignement propriété de la Commune, sis La Peignerie AC 566 Lithaire
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 38 Demande d'alignement propriété de la Commune, sis La Peignerie AC 566 Lithaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2022/038
nfsenelle
Mairie de Montarelle
Le maire de MONTSENELLE,
Vu la demande en date du 12 septembre 2022 par laquelle Mr SAVELLI Pascal, Géomèêtre
Expert demeurant 2 rue du Becqueret BP 147 50270 BARNEVILLE CARTERET, de-
mande l’alignement de la propriété de la commune de MONTSENELLE au droit de la voie
communale de la Peignerie et plus particulièrement de la parcelle cadastrée AC 566.
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 :
Vu la conformation des lieux.
ARRETE
Article 1 — Positionnement
Un repère nouveau, borne OGE (matricule 172) est implanté.
La limite de propriété de la parcelle 273 AC 566 au droit de la voie communale de la Pei-
gnerie (commune déléguée de Lithaire) est déterminé par les points 172 - 173 du plan de
délimitation du 17 juin 2021 (référence E 978 D.R) annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220915-ARR_2022-38-AR
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022 Article 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut,
une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de MONTSENELLE :
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à MONTSENELLE, le 15 septembre 2022
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220915-ARR_2022-38-AR
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022