Arrêté - AR n 0318 permis de construire Construction d une miellerie Les Clapassières

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Arrêté - AR n 0318 permis de construire Construction d une miellerie Les Clapassières Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR n 0318 permis de construire Construction d une miellerie Les Clapassières)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 2026/0318

ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500074

Déposée le : 28/10/2025 Complétée le : 26/11/2025 et 01/12/2025

Par : El LES RUCHERS DU LARZAC SURFACE DE PLANCHER : 86,18 M? Représentée par M. THELEN Jean

Demeurant à : Les Clapassières NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 12100 MILLAU

Pour : Construction d'une miellerie avec DESTINATION : AGRICOLE stockage du miel et rangements

Sur un terrain sis : Les Clapassières

12100 MILLAU

0N-0480

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, L. 451-1 ; R. 421-28, R.425-18 et R. 425-30,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-10 et R. 341-9, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 27/11/2025, VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron du 15/12/2025,

VU l'avis favorable d'ENEDIS du 28/01/2026,

VU l'avis favorable avec recommandations du Service Public d'Assainissement Non Collectif du Parc Naturel Régional des Grands Causses du 28/01/2026,

VU l'avis favorable assorti d'une observation de MILL-EAU du 29/01/2026,

CONSIDERANT QUE le projet est situé dans le site inscrit des Gorges de la Dourbie, CONSIDERANT QUE le projet, en l'état est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit, CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

CONSIDERANT QUE le pétitionnaire, Monsieur THELEN Jean, a déclaré une activité d'apiculture et que la demande est liée et nécessaire à une exploitation agricole,

ARRETE

PC0121452500074 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : 31/10/2025

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026ARTICLE UN: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 27/11/2025 : - La couverture en bac acier sera de tonalité gris sombre mat.

- Le bardage bois grisera naturellement ou recouvert d'un saturateur gris permettant ainsi d'avoir un aspect vieilli du bois.

ARTICLE TROIS : Avis favorable d'ENEDIS du 28/01/2026 :

Sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé, le raccordement de ce projet nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension),

ARTICLE QUATRE : Avis favorable avec recommandations du Service Public d'Assainissement Non Collectif du Parc Naturel Régional des Grands Causses du 28/01/2026 :

L'ensemble des recommandations émises dans l'avis ci-joint seront strictement respectées.

ARTICLE CINQ : Avis de MILL-EAU du 29/01/2026 :

Le réseau AEP se trouve au droit de la parcelle N 73 avant redécoupe.

ARTICLE SIX :

Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle.

L'utilisation de matériaux poreux pour l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès est à privilégier.

ARTICLE SEPT :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le 24 Patrick PES

a La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les con

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis

Conformémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452500074 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le : 31/10/2025

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026