Arrêté - AR 2141 Permis de construire miellerie avec hangar av de l Aigoual

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Arrêté - AR 2141 Permis de construire miellerie avec hangar av de l Aigoual Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2141 Permis de construire miellerie avec hangar av de l Aigoual)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2141

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PC0121452500048

Déposée le : 28/07/2025 Complétée le : 21/08/2025 SURFACE DE PLANCHER : 367,91M°

Par :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES :0

Demeurant à :

DESTINATION : AGRICOLE

Pour : Construction d'une miellerie avec hangar

Sur un terrain sis : AVENUE DE L'AIGOUAL

CT-0029

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R, 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondation en cours de révision,

VU le Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 24/07/2007, VU l'étude de sol géotechnique G2AVP a été effectuée par le bureau d'étude SAGE du 25/02/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 04/08/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Conseil Départemental de l'Aveyron — Direction des Mobilités et de l'ingénierie territoriale du 05/08/2025,

VU l'avis favorable de MILL-EAU du 07/08/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 14/08/2025, VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron du 21/08/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 25/08/2025,

VU l'attestation de l'architecte certificat que le projet a bien en compte les Plans de Préventions des Risques du 26/08/2025, VU la demande de permis de construire susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet se situe en rive droite de La Dourbie,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en dehors de la zone inondable définie par le PPRI en cours de révision, CONSIDERANT QUE le niveau de la crue de référence est estimé à l'amont immédiat de la parcelle à 366,50m NGF,

PCO121452500048 - 1/3 | Î NOV, 2075

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture : L——— Î / NOV, 2076

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25CONSIDERANT QUE le projet ne prévoit plus de remblai devant le bâtiment et qu'une sortie « pieds-secs » est prévue vers la zone non inondable,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en zone de glissements de terrain, zone d'autorisation sous condition, G-b, CONSIDERANT QUE le règlement du PPRMt autorise les constructions nouvelles sous réserve de la production d'une étude géotechnique spécifique de type G12 suivant la norme NF P 94-500 et de la bonne prise en compte de ces prescriptions,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la DDT -— Service Risques du 04/08/2025 : Le demandeur devra mettre en œuvre les prescriptions de l'étude lors de la réalisation des travaux. Le respect et la prise en considération de ces préconisations sont de la responsabilité du maître d'ouvrage.

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions du Conseil Départemental de l'Aveyron — Direction des Mobilités et de l'ingénierie Territoriale du 05/08/2025 :

Le projet de la construction d'une miellerie avec un hangar est situé hors agglomération, en bordure de la RD 991 sur la commune de Millau,

Le projet devra prendre en compte les recommandations suivantes :

- Pour le réaménagement de l'accès existant, ainsi que pour les éventuels raccordements aux réseaux sur la route départementale, une permission de voirie devra être demandée à auprès d'Aveyron Services Mobilités — Territoire Sud, à Millau, avant le commencement des travaux.

- Aucun rejet d'effluents même traité, ne sera permis sur le domaine public. Concernant la gestion des eaux pluviales de la zone aménagée, elle devra être traitée de façon à ne pas générer une aggravation de l'écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

ARTICLE QU : L'avis favorable de MILL-EAU du 07/08/2025 :

Le réseau est nt à proximité du projet (diamètre 125 mm).

ARTICLE CINQ : L'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 14/08/2025 : Le terrain pourra être raccordé au réseau public d'assainissement collectif existant, sous réserves : - De la réalisation des travaux nécessaires au projet et objet de la présente demande, qui devront faire l'objet d'une étude technique et financière détaillée.

- Le raccordement pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement particulier, à partir du réseau d'eaux usées séparatif existant sur l'Avenue de l'Aigoual. Le réseau pluvial n'est pas présent. Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle.

Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur une voie publique, la réalisation de ces derniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.

- La pose de la boîte de raccordement sera établie aux limites du domaine public et de l'accès au lot à construire -_ Sila différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le titulaire de la demande devra doter son installation privative d'un poste de relevage.

ARTICLE SIX : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 25/08/2025 :

Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.

Le raccordement à ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

ARTICLE SEPT :

Tous les éléments de la construction (y compris les appareillages techniques, terrasses …) devront être implantés à 5 mètres minimum des limites séparatives.

ARTICLE HUIT :

La hauteur de la construction LAPS fysécer de 12 mètres en tous points par rapport au terrain naturel.

PC0121452500048 - 283

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : Î 1 NOV 2075

Décision transmise en Préfecture :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25ARTICLE NEUF :

L'adaptation au sol de la construction devra respecter le profil du terrain naturel afin d'éviter d'importants terrassements, exhaussements et affouillements du sol, nuisibles à l'intégration paysagère du projet.

ARTICLE DIX :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU,

Patrick l1 NOV. 2025

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme ef

La présente décision est transmise au représentant de l'Etal, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet fit, i peut saisir le ribunal administrai | ‘erilorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doi alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au lemme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis : Gonformément à l'article R, 424-17

du Code de l'Uibanisme, l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa noiication au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisalion peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriplions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)

- Installé sur le errain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des aricles A. 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans laplupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de rois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si ll l'estime ilègal.

El est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation

est délivrée sous réserve du droit des tiers : ell a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Ella n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposifions de droit privé peut danc faire valoir ses droits en saisissant les tbunaux cils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) hénéficiaire(s) de l'autorisation : I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'arfcle L. 242:1 du code des assurances.

PC0121452500048 - 3/3 17 NOV, 2025 Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le 17 Désir Far en élec NOV, 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25