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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 12 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 12 2023 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE au remplacement de

chauffages peu performants émetteurs de Gaz à Effet de

Serre (GES)

1. CONTEXTE GENERAL :

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Niort Agglo vise à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire.

Dans ce cadre, l’action 3.5 du PCAET « Aide financière pour le remplacement des chauffages peu performants émetteurs de GES » a pour objectif

- D’améliorer la qualité thermique des logements,

- Réduire les dépenses d’énergie des ménages et les émissions de GES,

- Améliorer la qualité de l’air, et limiter la précarité énergétique.

Deux aides, à destination des habitants, sont proposées pour répondre à cette action : → Aide n°1 : aide financière à l’installation d’équipements performants (poêles ou inserts de type

Flamme verte 7 étoiles) en remplacement de foyers ouverts ou inserts bois, anciens et peu

performants.

→ Aide n°2 : aide financière à l’installation de chaudières bois performantes en remplacement de

chaudières fioul ou gaz en citerne (propane).

Principe :

- Apporter un aide simple et lisible, pour tous, quel que soit le niveau de revenus du demandeur (en complément des aides nationales attribuées dans le cadre de MAPRIM RENOV’, s’il y a). - Apporter un conseil et un accompagnement gratuit aux propriétaires : les bénéficiaires des aides du PCAET pourront bénéficier d’un conseil gratuit et pourront être accompagnés dans leur demande de financement auprès de Niort Agglo par les conseillers Info Energie de Niort Agglo.

2. CALENDRIER :

Les demandes d’aides pourront être formulées et octroyées pour la période du 1er janvier au 31

décembre 2024

3. MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE GLOBALE :

Enveloppe globale maximum : 50 000 € sur la période considérée.

- 15 000 € pour l’installation d’un poêle ou insert

- 35 000 € pour l’installation d’une chaudièreSi ce montant est atteint avant l’échéance, l’arrêt de la période d’attribution de l’aide pourra être

prononcé par Niort Agglo.

4. CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

- Résidence principale

- Être propriétaire OCCUPANT de son logement, usufruitiers occupants, occupants à titre gratuit (titulaire d’un droit réel conférent l’usage du bien), propriétaires en indivision (si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé une attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur comme porteur des travaux au nom de l’indivision)

- Uniquement en remplacement d’un système existant peu performant (les nouvelles installations ne sont pas éligibles)

- Niveau d’isolation de l’habitation correct (réalisée préalablement ou simultanément) : consommation d’énergie de l’habitation <330 kWhef/m².an (exclut l’Etiquette F – passoire énergétique)

- Performance minimale du nouvel équipement : Flamme verte 7 étoiles.

Détails des conditions d’éligibilité par typologie d’aide :

4.1. Aide n°1 : poêle ou insert

4.1.1. Critères de performance :

Niveau de performance du nouvel équipement, mentionné obligatoirement sur le devis et la facture : Flamme verte 7 Etoiles

Ou à défaut, respect des critères techniques suivants :

Poêles et inserts à bûches Poêles à granulés ou à plaquettes - Emission de monoxyde de

carbone rapportée à 13% d’O2<

ou = à 1500 mg/ Nm3

- Emission de particules rapportée

à 13% d’O2< ou = à 40 mg/Nm3

- Rendement énergétique > ou = à

75%

- Emission de monoxyde de carbone

rapportée à 13% d’O2< ou = à 300 mg/

Nm3

- Emission de particules rapportées à 13%

d’O2< ou = à 30 mg/Nm3

- Rendement énergétique > ou = à 87%

4.1.2. Exigences concernant l’installation et l’habitation

• Uniquement en remplacement d’un système peu performant (nouvelle installation non éligible) pour les logements construits avant 2000 et les systèmes posés avant 2000.

L’objectif consiste à aider les propriétaires occupants à ne plus utiliser de cheminées à foyer ouvert ou foyers fermés et inserts anciens peu performants (ces deux systèmes rejetant notamment de grosses quantités de polluants atmosphériques) ;

• Niveau d’isolation de l’habitation « correct » (réalisée préalablement ou simultanément) : le plancher est proposé à hauteur de 330 kWhef/m².an (pour exclure les passoires énergétiques en dessous de l’étiquette énergétique F). Le niveau d’isolation sera vérifié par une visite systématique des conseillers Energie. A cette occasion, des conseils serontdonnés sur les travaux à effectuer pour réduire les déperditions thermiques.

La visite ne sera pas systématiquement réalisée si les éléments suivants sont disponibles :

- DPE en cours de validité (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024).

- Audit énergétique de moins e 5 ans

- Evaluation énergétique réalisée par un opérateur ANAH

4.2. Aide n°2 : Chaudière bois

4.2.1. Critères de performance :

Niveau de performance du nouvel équipement, mentionné obligatoirement sur le devis et la facture : Flamme verte 7 Etoiles

Ou à défaut, respect des critères techniques suivants :

- Puissance thermique < 300 kW

- Seuils de rendement

énergétique et d’émission de

polluants de la classe 5 de la

norme NF EN 303.5

- Une régulation performante

(classe IV au moins selon la

classification européenne)

- Rendement énergétique > ou =

à 75%

- Efficacité énergétique saisonnière

supérieure à :

▪ 77% pour les chaudières < ou = 20 kW

▪78% pour les chaudières > 20 kW

- Emissions saisonnières respectent les

exigences suivantes :

▪ Monoxyde de carbone <400mg/Nm3

▪Composés organiques volatiles < 16 mg/

Nm3

▪Poussières < 30 mg/Nm3

▪Oxydes d’azote<200 mg/Nm3

4.2.2. Exigences concernant l’installation et l’habitation

• Uniquement en remplacement d’un système peu performant. L’objectif consiste à aider les propriétaires occupants à ne plus utiliser de systèmes de chauffage à énergie fossiles (fioul et gaz propane) peu performants (ces systèmes rejetant notamment de grosses quantités de polluants atmosphériques) ; les systèmes fonctionnant au gaz de ville ne sont pas éligibles.

• Pour les logements construits avant 2000.

• Niveau d’isolation de l’habitation « correct » (réalisée préalablement ou simultanément) : le plancher est proposé à hauteur de 330 kWhef/m².an (pour exclure les passoires énergétiques en dessous de l’étiquette énergétique F). Le niveau d’isolation sera vérifié par une visite systématique des conseillers Energie. A cette occasion, des conseils seront donnés sur les travaux à effectuer pour réduire les déperditions thermiques ;La visite ne sera pas systématiquement réalisée si les éléments suivants sont disponibles :

• - DPE en cours de validité (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024).

• - Audit énergétique de moins e 5 ans

• - Evaluation énergétique réalisée par un opérateur ANAH

• Systèmes automatiques uniquement (les installations à bois bûches et à alimentation manuelle ne sont pas éligibles)

5- PARCOURS OBLIGATOIR POUR LA DEMANDE D’AIDE

Voir schéma page suivantePROCEDURE de DEMANDE D’AIDE NIORT AGGLO - Aides au remplacement de chauffages peu

performants émetteurs de GES

J’ai un logement dont je suis propriétaire occupant

J’ai un projet de remplacement de système de chauffage peu performant

(foyer ouvert ou insert / Chaudière fioul ou gaz propane)

Je remplis le formulaire de pré-demande d’aide auquel je joins un devis non signé

_ Téléchargement sur le site de Niort Agglo_

Je l’adresse à INFO ENERGIE Niort Agglo (par courrier ou mail)

Un conseiller Energie de Niort Agglo me recontacte pour prise de RDV / demande de pièces

complémentaires :

Si nécessaire, le conseiller effectue une visite de mon domicile avec évaluation énergétique

permettant de vérifier l’éligibilité à l’aide Niort Agglo et d’avoir un accompagnement plus

large sur la maitrise de l’énergie de l’habitation

Un rapport de visite m’est remis : mon habitation remplit les conditions d’eligibilité Un rapport de visite m’est remis

Mon habitation remplit les

conditions d’éligibilité

Mon habitation ne remplit

pas les conditions d’éligibilité

Une demande de pièces

complémentaires m’est envoyée par les

conseillers Energie

Je transmets ces pièces à INFO ENERGIE

Niort Agglo pour compléter mon dossier

Le dossier est instruit : je remplis

toutes les conditions d’éligibilité

Je fais installer le nouvel équipement

Je transmets la facture à INFO

ENERGIE

Le paiement est effectué et le

dossier est clôturé

Je fais une demande d’aide Maprim

renov et/ou CEE

si je remplis les conditions

d’éligibilité de ces dispositifs

Niveau d’isolation trop faible

Appareil en place « trop » performantMONTANT DE L’AIDE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE :

Aide n°1 (poêle ou insert) : 500 €

Aide n°2 (Chaudière) : 1750 €

Pour faire la demande d’aide financière (demande à effectuer OBLIGATOIREMENT avant la pose de

l’équipement)

Etape 1 : Remplir et adresser le formulaire à Niort Agglo (avec pièces complémentaires demandées)

Etape 2 : Un conseiller contacte le demandeur pour une visite de l’habitation

Etape 3 : Le dossier est complété et instruit

Etape 4 : L’équipement est installé et la facture est transmise

Etape 5 : le paiement de la subvention est effectué

→ Main d’œuvre non éligible ;

→ Matériel non conforme non éligible ;

→ Financement du matériel de raccordement et des accessoires conditionné à l’achat d’un appareil

de production de chaleur ;

Un contrôle de la réalisation effective de l’installation pourra être effectué sur site par les services de

Niort Agglo après installation.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE

Le formulaire de demande d’aide est à remplir et à renvoyer à l’adresse suivante :

Niort Agglo

Espace conseil France RENOV’

Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat

140‚ rue des Equarts

CS28770

79027 NIORT CEDEX

ou par mail : info.energie@agglo-niort.frAIDE FINANCIERE « REMPLACEMENT DE CHAUFFAGE PEU PERFORMANT »

-FORMULAIRE DE PRE-DEMANDE-

NOM :

Prénom :

Adresse :

Code postal :

Commune :

Téléphone :

Mail :

DEMANDE POUR :

 Remplacement d’un poêle ou d’un insert à bois

 Remplacement d’une chaudière fioul ou gaz propane (gaz de ville non éligible)

Uniquement pour les logements construits avant 2000 et les systèmes posés avant 2000, avec

un niveau d’isolation correct.

L’élément de chauffage est installé pour l’usage d’une résidence principale,

PIECE A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU FORMULAIRE :

➢ Devis chauffage

LE DEMANDEUR EST :

 Propriétaire occupant

 Usufruitier

 Propriétaire en indivision

 Occupant à titre gratuit (titulaire d’un droit réel conférent l’usage du bien)

Cadre réservé à l’administration :

Formulaire reçu le : ………………………..

AR envoyé par mail le : …………………………LE DEMANDEUR POSSEDE LE(S) DOCUMENT(S) SUIVANT :

 Un DPE en cours de validité (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.)

 Un audit énergétique de moins de 5 ans

 Une évaluation énergétique réalisée par un opérateur Anah

ENGAGEMENT DU DEMANDEUR :

En déposant cette demande d’aide financière, je soussigné(e)……………………………………certifie Sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et m’engage à :

➢ Lire et accepter le règlement du dispositif d’aide « remplacement de chauffage » ; ➢ Sur demande de Niort Agglo, lui communiquer les consommations d’énergie avant et après l’installation ;

Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au versement des aides perçues et aux sanctions prévues au Code Pénal (article 313.1 et suivants).

Fait à …………………………………………….. Le ……………………………………

Signature(s)

Suite à la réception de votre demande, vous serez contacté par un conseiller Energie de Niort Agglo afin d’étudier votre éligibilité.

Une visite de votre logement ainsi qu’une évaluation énergétique est susceptible d’être réalisée.

Consulter le règlement pour connaitre toutes les conditions d’éligibilitéAIDE FINANCIERE « REMPLACEMENT DE CHAUFFAGE PEU PERFORMANT » -Demande de pièces complémentaires-

Votre demande d’aide financière pour le remplacement d’un système de chauffage peu performant est recevable.

Afin de pouvoir instruire votre dossier, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir les éléments suivants :

 Le devis signé

 La facture

 Le certificat RGE de l’artisan

 Un justificatif de propriété (acte notarié, taxe foncière, justificatif de propriété à demander en mairie)

 Un justificatif de domicile (facture énergie ou téléphonie)

 Un RIB mentionnant la même adresse que celle de votre demande

Le présent document ainsi que les pièces justificatives sont à renvoyer avant le XXXXX 2024, à l’adresse suivante :

Niort Agglo

Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat

140, rue des Equarts

CS28770

79027 NIORT CEDEX

Ou par mail à : info.energie@agglo-niort.fr

Cadre réservé à l’administration :

Dossier n° : ………………………..

Suivi par : ………………………………………………… : 0549787840 ; info.energie@agglo-niort.fr Eligibilité validée le : ………………………… (Visite du logement : oui / non )

Date de visite si effectuée : ………………………..