unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 06 convention CAF LAEP 2025 2029 executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 06 convention CAF LAEP 2025 2029 executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 06 convention CAF LAEP 2025 2029 executoire)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 13 mai 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

05.2025-06

FAMILLE

OBJET : Convention d’objectifs et de financement – Lieu d’Accueil Enfants-Parents avec la CAF de Loire-Atlantique – période 2025-2029

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant les finalités de la politique d’action sociale de la CAF en direction des familles, et sa volonté de contribuer au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent,

Considérant l’accompagnement et le soutien financier de la CAF au fonctionnement du Lieu Accueil Enfants-Parents (LAEP) communautaire depuis la création de la Communauté d’agglomération via la Prestation de service « LAEP »,

Considérant que la convention d’objectifs et de financement du LAEP communautaire pour la période de 2021 à 2024 est arrivée à échéance le 31 décembre 2024,

Considérant le projet de convention ci-annexé qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service LAEP communautaire,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de Loire-Atlantique portant sur la subvention Lieu d’accueil enfants parents, et sur l’aide complémentaire bonus territoire CTG.

ARTICLE 2 : que la convention est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »CONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Subvention

Lieux d’accueil enfants-parents LAEP

Bonus Territoire « CTG »

Modèle convention Février 2025

Année : 2025 - 2029

Gestionnaire : CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Structure : LAEP CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

N° Identifiant contrat : 16020-54792-32

La présente convention d’objectifs et de financement est établie :

Entre :

Nom du gestionnaire : CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Nature juridique du gestionnaire : collectivité territoriale

Dont le siège social est situé : 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson.

Représentée par (personne physique) : Monsieur Jean-Guy Cornu

en sa qualité de : Président

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La CAF de Loire-Atlantique,

Représentée par Mme Dubecq-Princeteau Elisabeth, Directrice,

Dont le siège social est situé 22 Rue de Malville 44937 Nantes Cedex 9.

Ci-après désignée « la Caf ».3

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'Allocations familiales

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.

En complément du versement de la Prestation de service LAEP « Lieux Accueil Enfant Parents », la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives.4

Article 1 - L’objet de la convention

1.1- La subvention Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP)

Le lieu d’accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.

Le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.

Le LAEP :

- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants ; - Favorise également les échanges entre adultes ;

- Conforte la relation entre les enfants et les parents.

1.2 - Le bonus territoire CTG

Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la subvention LAEP versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (CTG). Cette subvention de fonctionnement vise à :

- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;

- Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les LAEP existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;

- Conforter la solvabilisation de l’existant : stabiliser l’offre existante sur les territoires en consolidant le modèle économique des LAEP.

Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Eligible à la subvention LAEP ;

- Soutenu financièrement par une collectivité locale ;

- Implanté sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (CTG) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :

- Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service rendu ;

- Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier ;

- Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.5

Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention

2.1- Eléments liés à la structure financée

 Le financement de tout nouveau LAEP doit être en adéquation avec les besoins du territoire :

Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet l’identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les LAEP accessibles aux familles.

 Le projet de fonctionnement du LAEP doit répondre au référentiel national d’activité :

La Caf vérifie que le LAEP répond aux critères d’éligibilité du référentiel national d’activité des LAEP.

2.2- Les éléments concourants au calcul de la subvention

Le taux de la subvention LAEP:

Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services.

Le prix de revient :

Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.

La subvention unitaire correspond au taux de la subvention appliqué au prix de revient dans la limite d’un prix plafond.

Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière

3.1- La subvention LAEP

L’unité de calcul de la subvention LAEP est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de fonctionnement.

Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :

- Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;

- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public.

Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :

- A la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;

- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du LAEP ;

- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;

- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.6

Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information.

Le montant de la subvention retenue1 dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et le prix plafond.

Caractéristiques d’implantation du LAEP :

Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l’ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique.

Ainsi, un service LAEP pourra prendre plusieurs modalités :

- LAEP doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :

Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par : - Un projet de fonctionnement ;

- Un seul lieu d’implantation ;

- Un budget spécifique ;

- Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ; - Une adresse ;

- LAEP doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :

Un LAEP en multi-lieux peut être de deux natures :

De type « itinérant »

Un LAEP est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation :

- Sont gérés par un même gestionnaire ;

- Partagent un projet de fonctionnement unique ;

- Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ; - Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;

Un tel LAEP se caractérise également par :

- Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; - Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs.

De type « annexes locales »

Un LAEP est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :

- Sont gérés par un même gestionnaire ;

- Partagent un projet de fonctionnement unique ;

- Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;

1 Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond

(soit le barème)

Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée7

- Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;

Et que :

- Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés.

L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention LAEP à l’appui du barème national Cnaf en vigueur.

3.2 - Le bonus territoire CTG

L’unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire CTG est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).

L’offre existante

Le financement du bonus territoire CTG s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 542 heures de fonctionnement.

Le montant forfaitaire par heure : 23,73 € heure.

 Ce montant forfaitaire est calculé à partir :

Du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer ( Offre existante + Offre nouvelle) / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention LAEP sur le territoire de compétence donné.

L’offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un LAEP relève d’un barème national2 publié par la Cnaf.

Le bonus territoire CTG est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.

Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention LAEP, bonus territoire CTG, .) ne dépasse pas un pourcentage des charges du LAEP communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.

2 Tel que défini par la Cnaf8

Article 4- Modalités de versement de la subvention.

4.1- La subvention Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP)

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examiné.

L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/11 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Le versement de la subvention Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.

Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention LAEP, la Caf versera :

Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles,

Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel,

4.2 - Le bonus territoire CTG

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention LAEP à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

Article 5 – Modalités d’exécution de la convention

Le Gestionnaire s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale.9

5.1- Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

 D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

 De droit du travail ;

 De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

 De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;  De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

 De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service

A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du LAEP ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en LAEP. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.

L’activité du LAEP s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité

Le gestionnaire du LAEP peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d’ouverture du LAEP et n’ouvre pas droit à la prestation de service.10

5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :

- L’accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil.

L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants maternels (RPE), lorsqu’il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.

- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le LAEP ne propose pas un programme d’activités pré–établi ;

- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le LAEP ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ;

- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un LAEP ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;

- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d’accueil enfants – parents.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.11

5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.

Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du LAEP.

5.5- Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication

Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.12

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement de la subvention « LAEP » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.

Association – Mutuelle – Comité Social d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture et sa

publication au Journal officiel des

associations et fondations

d’entreprises (JOAFE)

- Pour les Cse : procès-verbal des

dernières élections constitutives

- Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois

- Attestation de vigilance

Urssaf valide de moins de 6

mois

- Attestation de non-

changement de situation

- Numéro SIREN / SIRET pour

l’entité bénéficiaire du financement

prévu par la présente convention

Vocation - Statuts datés et signés en vigueur

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide

Capacité du

contractant

- Liste datée de moins de 12 mois

des membres du conseil

d’administration et du bureau

- Liste datée de moins de 12

mois des membres du conseil

d’administration et du bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Dernier bilan comptable

disponible ou N-113

Collectivité territoriale –

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

- Attestation de non-

changement de situation

- Attestation de vigilance

Urssaf valide de moins de 6

mois (pour les personnels

vacataires)

- Numéro SIREN/ SIRET pour

l’entité bénéficiaire du financement

prévu par la présente convention

- Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois (pour les

personnels vacataires)

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN

Entreprise – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Vocation - Statuts datés et signés en vigueur

- Attestation de non-

changement de situation

- Attestation de vigilance

Urssaf valide de moins de 6

mois

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne

du bénéficiaire de l'aide

Existence légale

- Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois

- Numéro SIREN/ SIRET pour

l’entité bénéficiaire du financement

prévu par la présente convention

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier du

Tribunal de commerce, datant de

moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins

de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’entreprise existait en N-1)

Dernier bilan comptable

disponible ou N-114

6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la

validité et à l’exécution de la présente convention

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Qualité du projet

- Projet de fonctionnement

comportant les caractéristiques

de l’environnement, l’origine et

le sens du projet, les moyens

humains et matériels, le

partenariat, un planning de

service du LAEP mentionnant les

heures d’ouverture au public.

- Projet de fonctionnement,

comportant les caractéristiques

de l’environnement, l’origine et

le sens du projet, les moyens

humains et matériels, le

partenariat, un planning de

service du LAEP mentionnant

les heures d’ouverture au public

Contrat de

concession

- En cas de délégation de service

public, ou de marché public

En cas de délégation de service

public, ou de marché public

Activité

- Amplitude annuelle prévisionnelle

d'ouverture du service et amplitude

annuelle prévisionnelle

d’organisation de l’activité.

Eléments

financiers

- Budget prévisionnel de la première

année de la convention

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

- Imprimé type recueil de données - Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non

habilité pour la mise à jour sur

monenfant.fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

Les pièces justificatives relatives au lieu d’accueil enfants- parents (LAEP) nécessaire en cas de tout changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :

- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d’implantation) ;

- La fiche de référencement « monenfant.fr ».15

6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention

Nature de

l’élément justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement d'un

acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement du

droit définitif

Eléments

financiers

- Budget prévisionnel N

- Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2

- Compte de résultat N

Activité

- Amplitude annuelle prévisionnelle

d'ouverture du service et amplitude

annuelle prévisionnelle

d’organisation de l’activité.

- Amplitude annuelle réelle

d'ouverture du service et

amplitude annuelle réelle

d’organisation de l’activité.

Fonctionnement

- Attestation de vigilance

Urssaf valide de moins de 6

mois

- Pour les collectivités

territoriales EPCI:

Attestation de vigilance

Urssaf valide de moins de 6

mois (pour les personnels

vacataires)

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Lieux d’accueil enfants-parents » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.

Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et du bonus territoire CTG.

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)16

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).

Article 8 – L’évaluation et le contrôle

8.1- Le suivi des engagements et l’évaluation des actions

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Les modalités de suivi devront être déterminées entre les parties au contrat et précisées dans cet article

Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l'année écoulée et sur les perspectives.

8.2. Le contrôle de l’activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.

Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres de présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou

communautaire etc….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.17

Le contrôle est réalisé dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Il peut entraîner une régularisation,

la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 10 – La fin de la convention

- Résiliation amiable

La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

 Constatation d’usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;  Modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.

- Résiliation à la demande du gestionnaire

Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.18

Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

Article 11 – Les recours

- Recours amiable

Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d’Allocations familiales est compétent€ pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l’exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Nantes, 5 mai 202519