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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 16 convention MSA prestation LAEP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 16 convention MSA prestation LAEP)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
Le Président,
Jean-Guy Cornu
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 23 décembre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
12.2022-16
FAMILLE
OBJET : Convention de prestation de service MSA pour le Lieu Accueil Enfants Parents – période 2021 à 2025
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que la MSA de Loire-Atlantique-Vendée poursuit une politique d’action sociale familiale articulée autour de l’amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural : - en soutenant la création d’une offre adaptée de services et d’équipements - en favorisant des lieux de paroles pour les parents
- en accompagnant les familles dans les situations de changement et de rupture
Considérant que la MSA de Loire-Atlantique-Vendée participe financièrement au fonctionnement du Lieu Accueil Enfants Parents par le versement de la Prestation de service « Lieu Accueil Enfants Parents » depuis la création des LAEP,
Considérant que la prestation de service est calculée sur la base de la prestation de service CAF versée à la structure sur laquelle est appliqué le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire,
Considérant que le taux est fixé à 3% pour la période 2021-2025,
Considérant que la prestation de service est versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année n+1,
Considérant que la convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu’il convient de la renouveler pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 selon les mêmes conditions,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention avec la MSA de Loire-Atlantique-Vendée pour le versement de la prestation de service « Lieu Accueil Enfants Parents » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221230-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-12-2022
Publication le : 30-12-2022
Publication sur le site
internet le : 02/01/2023 santé
famille
retraite
services
PRESTATION DE SERVICE « LIEU D'ACCUEIL ENFANT - PARENTS (Laep) »
POUR LES STRUCTURES IMPLANTEES DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA VENDÉE
Entre
La MSA Loire-Atlantique - Vendée
représentée par Hervé DOMAS, Directeur Général,
dont le siège est situé : 33, boulevard Réaumur à la Roche sur Yon
ci-après dénommée « la CMSA »
Et
Le gestionnaire du LAEP : Clisson Sèvre Maine Agglo- 13 rue des Ajoncs - 44190
CLISSON
c
représenté par: M oon- Go CD | Pooiclor]\
(indiquer Nom, Prénom,
Fonction du représentant)
Préambule
La MSA Loire-Atlantique -Vendée poursuit une politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural :
- en Soutenant la création d'une offre adaptée de services et d'équipements,
- en favorisant des lieux de parole pour les parents,
- en accompagnant les familles dans les situations de changement et de rupture.
Au travers de diagnostics partagés, elle prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
L'offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Lieu d’accueil enfants - parents (Laep) » pour le service ci-après :
> LAEP itinérant de Clisson Sèvre Maine Agglo
Elle a pour objet de :
-_ prendre en compte les besoins des usagers,
-_ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
ARTICLE 2 : Champ de la convention
Le lieu d'accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des
accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l'écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Un lieu d'accueil enfants - parents est une offre de service identifiée par :
un projet de fonctionnement,
un lieu d'implantation (ou plusieurs lieux d'implantation en cas d'itinérance),
un budget spécifique,
une déclaration de données d'activité spécifique.
Ses missions :
* Offrir un espace d'épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l'enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d'épanouissement pour l'enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
* Favoriser également les échanges entre adultes :
l'a pour objectif de prévenir ou de rompre l'isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
* Conforter la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.
217 Le gestionnaire :
Un gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l'activité. || peut percevoir les participations familiales.
Le gestionnaire peut gérer plusieurs Laep.
Particularité :
Un Laep peut être considéré comme itinérant. Pour être considéré comme tel, il doit répondre à l'ensemble des critères suivants :
* L'ensemble des lieux d'implantation :
- Sont gérés par un même gestionnaire,
- partagent un projet de fonctionnement unique,
disposent d’un seul budget,
disposent d'une unique déclaration de données d'activité (ce qui implique qu'il n'y ait
pas de temps d'ouverture simultanée sur plusieurs lieux d'implantation).
ARTICLE 3 : Engagements du gestionnaire
Article 3.1 : Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d'assurances,
-_ de recours à un commissaire aux comptes,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Article 3.2 : Au regard de l'activité du service
Le gestionnaire met en oeuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à informer la CMSA de tout changement apporté dans :
-_ le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
3/7 Concernant l’activité du Laep :
- À chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et
favoriser la qualité de l'accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s)
supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d'accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l'écoute et à la posture d’accueillant en Laep. lis bénéficient d'analyse de la pratique régulièrement et/ou de supervision. Les accueillants doivent par ailleurs participer à des séances d'analyse de la pratique et/ou de supervision (8 heures par accueillant et par an minimum) ;
-_ L'activité du Laep s'inscrit dans le cadre d'un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire ;
- Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d'ateliers ou d'activités parents- enfants, ouverture d'un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se
dérouler en dehors du temps d'ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de
service.
Article 3.3 : Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les principes suivants :
- Accueil de l'enfant de O0 à 6 ans en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte
référent responsable de l'enfant pendant la durée de l'accueil.
L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif.
Les assistants maternels, qui constituent la grande majorité des adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le Relais Petite Enfance (RPE), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place »
des familles dans ces structures :
- Utilisation des jeux et des activités comme supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Il ne propose pas un programme d'activités pré-établi ;
- Participation basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité : la fréquentation du Laep repose sur une libre adhésion des familles et l'accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille.
Pour garantir l'anonymat, le Laep ne fait pas d'exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ;
- Gratuité ou participation modique : lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle- ci doit privilégier les contributions en nature laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
- Réception des familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d'accueil enfants — parents.
417 Article 3.4 : Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la CMSA dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Article 3.5: Au regard du site Internet « mon-enfant.fr » et de l’application mobile
« caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à inscrire le(s) Laep dont il a la charge sur le site internet « mon-
enfant.fr » en y indiquant les coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu.
Le gestionnaire s'engage à maintenir à jour les informations indiquées sur le site.
Article 3.6 : Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives relatives à la présente convention, durant toute la durée de celle-ci et pendant 6 ans après le dernier versement.
Article 3.7 : Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.…..).
Il est à noter que la valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la
prestation de service.
ARTICLE 4 : Engagement de la MSA Loire-Atlantique - Vendée
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la CMSA s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service « Lieu d'accueil enfants-parents (Laep) ».
La prestation de service est calculée sur la base de la PS LAEP CAF versée à la structure sur
laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire.
Pour la période 2021-2025, ce taux est fixé à 3 %.
La prestation de service est versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l'année N+1.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité financée
Le gestionnaire doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus auprès de la CMSA.
La CMSA, avec le concours éventuel de la CCMSA et/ou d'autres CMSA dans le cadre
d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
5/7 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la CMSA et le cas échéant de la CCMSA, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Outre l'exercice en cours, la CMSA peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CMSA, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 6 : Gestion de [a convention
Article 6.1 : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Article 6.2 : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.
En cas de changement du règlement intérieur Action Sociale impactant la présente convention, un avenant modifiera celle-ci.
Article 6.3 : Résiliation, suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la CMSA, en cas de disparition ou de dissolution du gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non-conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non respect d’un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non exécution ou la modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 6.2 de la présente convention peuvent entraîner :
- la suspension immédiate des versements,
la diminution des versements,
- la récupération des sommes versées,
la dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées où ayant fait l’objet d’un usage non-conforme à leur destination feront l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la MSA Loire-Atlantique — Vendée.
ARTICLE 7 : Règlement des Litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
6/7 A défaut, tout litige résultant de l’application ou exécution de la présente convention sera soumis à juridiction compétente.
M En cochant cette case, «le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention.
l'est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.
Fait à la Roche sur Yon, le 21 novembre 2022
POUR CLISSON SEVRE MAINE AGGLO M. HERVE DOMAS
«FONCTION_REPRESENTANT » DIRECTEUR GENERAL
DE XSTRUCTURE CONVENTIONNEE » DE LA MSA LOIRE-ATLANTIQUE - VENDEE
Le Président,
Jean-Guy Cornu
717 AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221230-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 30-12-2022
Publication le : 30-12-2022
Publication sur le site
internet le : 02/01/2023