Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-10-009

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2022-10-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans

le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI

CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca,

gérée par M. Grégoire Travaglini (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2022-10-28-00001

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL POMPES

FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE

sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di

Casinca, gérée par M. Grégoire Travaglini

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-10-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca, 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2022-10-28-00001

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca, gérée par M. Grégoire Travaglini

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L 2223-25, D2223-34, D2223-37, D2223-55-8, R2223-49, R2223-51, R2223-55-13, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;

VU l’arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 03 août 2022, déposée par M.Grégoire Travaglini, gérant de SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE, sollicitant le renouvellement de son habilitation aux fins d’exercer les activités suivantes : organisation des obsèques ; fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémation ; transport des corps avant et après mise en bière ; fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; soins de conservation ; gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;

VU l’arrêté n°2B-2020-06-12-006 du 12 juin 2020 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise, à PENTA DI CASINCA (20213), zone artisanale de Folelli, n°26, gérée par M. Grégoire TRAVAGLINI

VU l’état néant, au 12 octobre 2022, du bulletin numéro deux du casier judiciaire de M.Grégoire Travaglini ;

CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation;

CONSIDÉRANT que M.Grégoire Travaglini répond aux conditions requises pour diriger une entreprise de pompes funèbres ;

CONSIDÉRANT que les agents employés par la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE remplissent les conditions minimales de capacité professionnelle ;

CONSIDÉRANT la conformité de la chambre funéraire attestée par le rapport délivré le 17 octobre 2022 par l’organisme Funéraires de France

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-10-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca, 4CONSIDÉRANT que la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales est régulière

CONSIDÉRANT la conformité des véhicules utilisés par l’opérateur justifiée par les attestations jointes au dossier de demande

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca, gérée par M. Grégoire Travaglini né le 07 juillet 1962 à Piazzole (2B), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

✗ transport de corps avant et après mise en bière ;

✗ organisation des obsèques ;

✗ fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

✗ fourniture de corbillards et voitures de deuil ;

✗ fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,

aux inhumations, exhumations et crémations.

✗ Soins de conservation

✗ gestion et utilisation d’une chambre funéraire

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication, sous le numéro 22-2B-0006

Article 3 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilités conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 4 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;

✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-10-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca, 5✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,

envoyé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 28 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

ORIGINAL SIGNÉ

Yves DAREAU

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-10-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES TRAVAGLINI FOLELLI CENTRE CORSE sise à Zone Artisanale de Folelli 20213 Penta di Casinca, 6