draga. 7 Ve CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 AVRIL 2023
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l'Ardèche certifie que les actes administratifs dont la séance s’est tenue le 13 Avril 2023 ont
été télétransmis en préfecture et mis à disposition du public pour consultation :
- À l'accueil de la communauté de communes
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane,
PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de Y. BERRAUD) — COAT JF.
(Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP. (Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B.
(Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique, RIEU Roland, VALETTE
Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibérations :
2023-035 | Budget Primitif 2023 - Principal Approuvé
2023-036 | Budget Primitif 2023 - Assainissement collectif Approuvé
2023-037 |Budget Primitif 2023 - Eau potable Approuvé
2023-038 | Budget primitif 2023 - Assainissement non collectif Approuvé
2023-039 | Budget primitif 2023 - Sipazaï Approuvé
2023-040 | Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de Approuvé
certaines dépenses du budget assainissement collectif par le
budget principal et remboursement de ces dernières en fin
d'année
2023-041 | Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de Approuvé
certaines dépenses du budget Alimentation en Eau Potable par le
budget principal et remboursement de ces dernières en fin
d'année
2023-042 | Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de Approuvé
certaines dépenses du budget du service public d'assainissement
non collectif (SPANC) par le budget principal et remboursement
de ces dernières en fin d’année
2023-043 |Vote des taux 2023 Approuvé
2023-044 | Bilan des autorisations d'engagement et des crédits de paiement Approuvé
/ Mission de suivi-animation OPAH-RU et POAPC la Jeannette 2023-045 Autorisation de programme / Crédits de paiement (AP/CP) — Réalisation d’un hôtel d'entreprises
Approuvé
2023-046 Habitat - Budget Annexe — Bellieure — Cession de la parcelle
AM820 à Viviers pour la réalisation d’un projet d’habitat inclusif
Approuvé
2023-047 Développement économique — Adhésion 2023 à la Maison
Départementale de l'Emploi et de la Formation Sud Ardèche
Approuvé
2023-048 Développement économique — Attribution d’une aide à
l'immobilier d'entreprise à la SCI Le Petit Tribon pour le
développement du Garage ROCHEIL à Saint-Montan
Approuvé
2023-049 Eau potable - Réservoir Serre de Brion à Viviers : désaffection du réservoir situé sur la parcelle C 564
Approuvé
2023-050 Convention d'appui en ingénierie avec la Communauté de
Communes Ardèche Rhône-Coiron dans le cadre de la
compétence GEMAPI — Etude de classement de la digue du banc
rouge
Approuvé
2023-051 Convention d'appui en ingénierie avec le Syndicat Mixte du
Coiron au Rhône dans le cadre de la compétence GEMAPI —
communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan
Approuvé
2023-052 Demande de subvention au titre du programme régional FEDER 2021-2027 — Etude de classement d'ouvrage construit en vue de
prévenir les inondations sur les communes de St Just et Saint
Marcel d’Ardèche
Approuvé
2023-053 Déchets ménagers — Engagement de la Communauté de
communes à mettre en place un Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
Approuvé
2023-054 Déchets ménagers — Demande de subvention auprès du Fonds Vert « Tri à la source et valorisation des biodéchets »
Approuvé
2023-055 Déchets ménagers — Appui aux initiatives innovantes pour la
gestion des biodéchets - Subvention exceptionnelle à l’association
« Le perchoir de Galinettes » à Saint-Martin d’Ardèche- projet de
poulailler collectif
Approuvé
2023-056 Avenant aux conventions d'occupation des locaux communaux dans le cadre de la compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse
Approuvé
2023-057 Convention opérationnelle pluriannuelle -Véhicule partagé en milieu rural - TENMODO7
Approuvé
2023-058 Enseignement musical — Convention de retrait de la Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche du Syndicat
mixte Ardèche Musique et Danse
Approuvé
2023-059 Enseignement musical — Convention d’objectifs établissement intercommunal d'enseignement artistique années 2023-2024-
2025 avec le Département de l'Ardèche
Approuvé
2023-060 Enseignement musical — Approbation du règlement intérieur de l’école de Musique
Approuvé
2023-061 Enseignement musical — Tarifs école de musique intercommunale Approuvé
2023-062 Mise à jour du tableau postes et effectifs Approuvé
2023-063 Assimilation de la CCDRAGA à une commune de 10 000 habitants Approuvé
2023-064 Subvention exceptionnelle — 3°" édition de l'académie
Viva’cuivres — année 2023
Approuvé 2023-065 | Reversement SYMPAM - excédents de clôture des Budgets Approuvé Annexes “L’Espélidou”, “Le Faisceau Sud”, “réno futé”.
2023-066 | Modification de la désignation des représentants au sein de la SPL Approuvé
2023-067 | Motion pour le soutien de la proposition de loi contre les déserts Approuvé médicaux, d'initiative transpartisane
Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
du 9 Mars au 13 avril 2023
N°
Libellé
ENV2023- | Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage
10 d'une canalisation d'eau potable entre le captage de l'Ilette à Saint-Marcel d'Ardèche et la station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol
ENV2023- | Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage
11 d'une canalisation d'eau potable et d'un branchement sur la parcelle C 564 à Viviers
(sera télétransmise après le conseil du 13/04 (cf délibération Réservoir Serre de Brion
à Viviers : désaffection du réservoir situé sur la parcelle C 564))
MP 2023- | Décision portant attribution de la prestation reconnaissances au niveau de la digue du
12 banc rouge à GEOLITHE
Le secrétaire de Séance,
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente,
Françoise GONNET TABARDEL
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
-_ _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) - COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-035
Votes :
-_ Pour:24
- Contre: 6 (MM. Garcia,
Triomphe)
- Abstentions : 4 (MM Pradier, Pelozuelo, Riffard Voilque, Chaix)
Coat, Laurent, Lebreton, Hallynck,
Obijet : Budget Primitif 2023 - Principal
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 28 Mars 2023,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances, Il est proposé d'approuver le budget primitif 2023 Principal qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 16 955 483,95 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 5 885 033,20 €
- Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré avec 24 voix
pour, 6 contre[MM. Garcia, Coat, Laurent, Lebreton, Hallynck, Triomphe) et 4
abstentions (MM Pradier, Pelozuelo, Riffard Voilque, Chaix),
le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2023 du budget principal.
Le secrétaire de séance ° Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
L esSR Le caractère exécutoire de cet acte 7
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Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUIJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique, RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-036
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget Primitif 2023 - Assainissement collectif
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 28 Mars 2023,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances, Il est proposé d'approuver le budget primitif 2023 Assainissement Collectif qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 1 212 183.54 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 1 663 695.15 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité
le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2023 du budget assainissement
collectif.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
D à La Présidente
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s'est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) — DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-037
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget Primitif 2023 — Eau potable
vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 28 Mars 2023,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances, Il'est proposé d'approuver le budget primitif 2023 eau potable qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 1142 676.72 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 2 059 186.62 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité, le
Conseil communautaire approuve le budget primitif 2023 du budget eau potable.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A VW. de communes
JFG à,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-038
Votes :
- _ Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget primitif 2023 - Assainissement non collectif
Vu
e l’avis favorable de la commission finances en date du 28 Mars 2023,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances, Il est proposé d'approuver le budget primitif 2023 assainissement non collectif qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 91 413 .89 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité, le
Conseil communautaire approuve le budget primitif 2023 du budget assainissement non
collectif.
L : Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Ù% A 7 communauté de communes
ga, Ve. dra 7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-039
Votes :
- Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget primitif 2023 - Sipazaï
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 28 Mars 2023,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances, Il est proposé d’approuver le budget primitif 2023 SIPAZAI qui peut se résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 335 404.53 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 640 710.52 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité, le
Conseil communautaire approuve le budget primitif 2023 du budget SIPAZAI.
Le , Fait les jours, mois et an susdits,
: SEFÉtAIE de séance Pour extrait certifié conforme M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL ù a 7 communauté de communes
ga, d 7 ra Va. DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- en exercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-040
Votes:
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de
certaines dépenses du budget assainissement collectif par le budget principal
et remboursement de ces dernières en fin d'année
Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques,
que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2023 les frais de personnel ainsi
que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du
service assainissement collectif. t
A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs assainissement collectif et
Principal, le remboursement sera donc au maximum de 90800 €, ventilés entre les comptes 6215 et
6287 du budget assainissement collectif en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget
principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant les
dépenses et les recettes imputables au budget assainissement collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
> Autorise Monsieur le Président à signer tout document
Fait les jours, mois et an susdits,
: SEENEEINE de séance Pour extrait certifié conforme
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité
RTE de Co, Le caractère exécutoire de cet acte
Æ PT DR &7 Ve 7 (8, \ £ [Le v) chal Leclerc VA La Présidente A See PÉOL) Françoise GONNET TABARDEL
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DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
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Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-041
Votes :
- Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet: Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de
certaines dépenses du budget Alimentation en Eau Potable par le budget
principal et remboursement de ces dernières en fin d'année
Madame Salvi, vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques,
que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2023 les frais de personnel ainsi
que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du
service AEP. A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs AEP et Principal, le
remboursement sera donc au maximum de 99600 €, ventilés entre les comptes 6215 et 6287 du
budget AEP en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant les dépenses et les recettes imputables au budget AEP.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document
Le , Fait les jours, mois et an susdits,
: scene de séance Pour extrait certifié conforme
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Ùv a 7 communauté de communes
ga, Va. d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-042
Votes :
- _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de certaines
dépenses du budget du service public d'assainissement non collectif (SPANC) par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année
Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques,
que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2023 les factures liées notamment
à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du service public d'assainissement non collectif. A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs SPANC et Principal, le
remboursement sera donc au maximum de 5500 €, prévu au compte 6287 du budget SPANC en
dépenses, et au compte 70872 du budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant les dépenses et les recettes imputables au budget SPANC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL 1Ùù A 7 communauté de communes
ga, Va. d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal
LECLERC
07700 Bourg Saïnt Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- _ _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI
Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration
de Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) — DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant _ donné procuration: BERRAUD Yves, HALLYNCK
Dominique, RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-043
Votes :
- _Pour:22
- Contre: 9 MM. (Garcia, Coat, Laurent, Lebreton, Hallynck,
Triomphe, MmesMattei, Riffard Voilque, Chaix)
-__ Abstentions : 3 ( M. Saphores, Mme Pelozuelo, M. Pradier Laget)
Objet : Vote des taux 2023
Vu
e le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant
e l’état de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour 2023,
l e l'avis de la commission finances en date du 28 mars 2023,
Madame Salvi Vice-Présidente en charge des finances propose de voter pour 2023 les taux
d'imposition présentés ci-dessous :
Bases Taux Produit attendu
Cotisation foncière d'entreprise 8 473 000 28,93 % 2 451 239
Foncier Bâti 23 171 000 1,40 % 324 394
Foncier Non Bâti 606 400 5,81% 35 232
Habitation 3 198 581 9,70 % 310 262
Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères 19 671 944 16,00 % 3 147 511
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour, 9 contre (Garcia, Coat, Laurent, Lebreton, Hallynck,
Triomphe, Mme Mattei, Riffard Voilque, Chaix) et 3 abstentions ( M. Saphores, Mme Pelozuelo, M.
Pradier Laget)
Approuve le taux de cotisation foncière des entreprises tel que proposé soit 28,93%
Décide que le potentiel d'augmentation du taux de CFE non utilisé en 2023 (0,28
point) sera capitalisé pour former une réserve totale de 0,34 point disponible en 2024
Approuve le taux de la taxe sur le foncier bâti tel que proposé soit 1,40 %
Approuve le taux de la taxe sur le foncier non bâti tel que proposé soit 5,81%
Approuve le taux de la taxe d'habitation tel que proposé soit 9,70 %
Approuve le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que proposé
soit 16,00 %
Charge Madame la Présidente d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les
documents relatifs à cette décision
YVNYNNY
VV
V
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A f Nr. de communes
Jraga, DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTE!
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-044
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Bilan des autorisations d'engagement et des crédits de paiement /
Mission de suivi-animation OPAH-RU et POPAC la Jeannette
Vu
e les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations d'engagement et
crédits de paiement
e l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et
de mandatement avant le vote du budget
e les délibérations n°2022-073 et 2022-111 approuvant l'autorisation d'engagement et les
crédits de paiement de la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU et POPAC La Jeannette
1 Considérant
°e que la procédure des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP} pour
les crédits de la section de fonctionnement est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire,
e que cette procédure vise à planifier et favoriser la gestion pluriannuelle et permet
d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen
terme,
e que les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement de dépenses de fonctionnement, qu’elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation et
qu'elles peuvent être révisées chaque année,
e que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations d'engagement,
e que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année,
e que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par
délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel
d’exécution des AE/CP
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, constatant l'état d'avancement des
mandatements liés à la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU et POPAC La Jeannette, dit qu’il y a
lieu de mettre à jour la répartition des crédits de paiement correspondants. Elle propose au Conseil
Communautaire une modification de la répartition des CP de la mission selon le tableau suivant :
CP 2022 CP 2023
Révision à
Imputation| Autorisati N° ubeng [MmPAtoN] Autorisation | effectuer D énonal rotacr |cp2024| cp 2025 | cp 2026 | cP2007 | cP28 budgétaire |d'engagement|CP initial| et/ou CP initial 2022 effectuer | 2023
report sur
CP N#i
mission de suivi
animation de
2022-01 | l'OPAH-RU et ce 1054000! 73800 |-34300,33 | 29 499,67 | 203227 | 34300,33 | 237 527,33 | 196075 | 195 325 | 168446 | 138642| 78485
POPACLa | P
Jeannette
LE CONSEIL COMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve la modification de la répartition des crédits de paiement de la mission de suivi-
animation de l’OPAH-RU et POPAC La Jeannette comme proposé ci-dessus
> Prend acte que ces modifications sont intégrées au BP 2023
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout document y
afférant
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- _ présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) - LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération Votes :
N° 2023-045 - Pour :33
- Contre :0
- Abstentions : 1 (Mme Pelozuelo)
Objet: Autorisation de programme / Crédits de paiement (AP/CP)
Réalisation d’un hôtel d’entreprises
Vu
e l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales
e la délibération n°2022-080 du 30/06/2022 Considérant
e que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement pour
les crédits de la section d'investissement vise à planifier et favoriser la gestion pluriannuelle des investissements
e que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement. Elles peuvent
être révisées.
e que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient
compte que des crédits de paiement de l’année.
e Qu’une convention de mandat visant à renforcer l'offre de cellules artisanales via la
réalisation d’un hôtel d'entreprises est intervenue avec le SDEA, et que les deux
premières échéances de la convention de mandat ont fait l’objet soit d’un
mandatement, soit d’une comptabilisation en restes à réaliser
Madame la vice-présidente propose à l’assemblée communautaire de créer une autorisation
de programme ayant pour objet la réalisation d’un hôtel d'entreprises pour un montant de 1 237 000 €, avec l'affectation de crédits de paiement suivante :
CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL DE L’AP
385 000 € 820 000 € 32 000 € 1 237 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, avec 33 voix pour et 1 abstention (Mme Pelozuelo)
- DECIDE de la création de l'autorisation de programme « réalisation d’un hôtel
d'entreprises » à Bourg Saint Andéol, dotée de 1 237 000 € TTC (référence 2023-01)
- APPROUVE la ventilation prévisionnelle de crédits de paiement comme évoquée
dans le tableau ci-dessus
- DIT que les crédits de paiement seront prévus au chapitre 23
, : Fait les jours, mois et an susdits, Le DESNEtAIE de séance Pour extrait certifié conforme M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A f NA de communes
Iraga, DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s'est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J, (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-046
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget Annexe -— Bellieure - Cession de la parcelle AM820 à Viviers
pour la réalisation d’un projet d’habitat inclusif
Vu
e L'article 13113-14 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la
faculté offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements de céder leurs immeubles
ou leurs droits réels immobilier dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, e L'article L5211-37 du code général des collectivités territoriales portant sur la cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de
coopération intercommunale,
se L'avis du domaine établi en date du 11 mai 2022 pour une valeur vénale de 109 000 € HT,
Considérant
e Que la communauté de communes est propriétaire d’un tènement foncier à Viviers — Lieu-dit « Bellieure » parcelle AM 820 d’une contenance de 1515 m?,
e Que cette parcelle est classée en zone UAI à vocation d'habitat et d'activités compatibles au
sein du PLU en vigueur de Viviers,
e Qu’'environ 51% de sa superficie est classée en zone rouge du PPRI rendant cette partie de
terrain inconstructible, la surface restant utile s'élevant à environ 740 m?,
° Que la société ADIS souhaite se porter acquéreur de cette parcelle pour y réaliser un projet
d'habitat inclusif - résidences partagées pour séniors non dépendants — pour en confier la
gestion à la SAS APART'ÂGES,
e Qu'à cet égard, la société ADIS a fait une offre à hauteur de 50 000 € HT — inférieure à la
valeur vénale estimée par le domaine,
° Que le projet, développé par la SAS APART'ÂGES et porté par le bailleur social ADIS, s'inscrit
dans un parcours sénior non dépendant entre le domicile et l'EHPAD,
e Que ce projet d’habitat inclusif de 16 résidants s'inscrit parfaitement dans les projets
développés par la commune de Viviers, en lien notamment avec le nouvel EHPAD prévu sur
le tènement voisin — quartier Bellieure,
e Que la communauté de communes souhaite encourager la réalisation de projets d’habitats
inclusifs permettant aux séniors de conserver leur autonomie et d'éviter tout isolement
social,
e Que ce projet permet d'offrir des solutions adaptées et complémentaires à l’offre existante et à venir en EHPAD et de soutenir la production de logements sociaux,
e Qu'il n'existe pas, à ce jour, d'offre de ce type sur le marché locatif social vivarois,
e Que la cession à un prix inférieur à sa valeur, est donc justifiée par des motifs d'intérêt
général et comporte des contreparties suffisantes,
e L'avis favorable du bureau communautaire en date du 16/03/2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de céder la parcelle AM 820 d’une contenance de 1 515 m2, au profit de la société
ADIS avec faculté de substitution,
> Fixe le prix de vente à 50 000 € HT,
> Précise que les frais de notaire seront intégralement supportés par l’acquéreur.
> Autorise Mme la Présidente à signer le compromis de vente, le cas échéant, puis l'acte
de vente, à accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et signer
tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme TEE La Présidente certifie sous sa responsabilité € n° % 2 . fewe EE Le caractère exécutoire de cet acte £ CA &/ Ve \ . \/ le: \ x 1 17e SrANPE OL) |à) = La Présidente || 2 0770 at Le Co À! se 2%, Françoise GONNET TABARDEL &
& € # Ô % #k /22 av Maréchal Lee * * _ - : & [BOURG-ST-ANDÉOL| a à = - D OM ù D \ Z Gi} / Ne se \G LE A | WAND—
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Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
-_ enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération Votes :
N° 2023-047 - Pour :34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet: Développement économique — Adhésion 2023 à la Maison
Départementale de l’Emploi et de la Formation Sud Ardèche
Considérant,
e Les missions de la Maison Départementale de l'Emploi et de la Formation centrées
sur À axes :
- un accès à l'information simplifié et partagé,
- une gestion territoriale des emplois et des compétences, - une contribution au développement de l'emploi local, par un renforcement du
lien entre entreprise et territoire,
- une réduction des obstacles culturels ou sociaux d’accès à l'emploi.
e Le plan d'action de l’année 2023 de la structure sur les missions suivantes :
Axe 1 : participer au développement de l'anticipation des mutations économiques.
o Action 1.1 : Accompagnement en Ressources Humaines dédié aux TPE,
o Action 1.2 : Etude d'opportunité d'une école de production,
Axe 2 : contribuer au développement local de l'emploi.
o Action 2.1 : Marchés publics - facilitation des clauses sociales pour les
collectivités et pour les entreprises,
Actions hors convention avec l'Etat
o Action 3.1: Valorisation des compétences transversales (projet SPECTRE), à
compter du 1er juillet 2023,
o Action 3.2 : Animation de l'interface Entreprises / Ecole de la deuxième
chance, 2 sessions de 4 mois par an,
o Action 3.3 : Projet Demain Tourisme, à compter du 1er septembre 2023.
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 27
mars 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le projet de convention à intervenir avec la Maison Départementale de
l'Emploi et de la Formation Sud Ardèche tel que présenté en annexe.
> Précise que le montant de l’adhésion 2023 s'élève à 7 322€.
> Indique qu’un bilan territorialisé des actions 2023 sera soumis à l'avis de la
commission développement économique.
> Autorise la Présidente à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-048
Votes :
- _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet: Développement économique — Attribution d’une aide à l’immobilier
d'entreprise à la SCI Le Petit Tribon pour le développement du Garage
ROCHEIL à Saint-Montan
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit
règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
e Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 59106 (ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023, e L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la
compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en
matière d'aides ou de régimes d’aides à l’immobilier d'entreprises,
e Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et
d'immeubles,
e Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et
aux zones d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
e Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
e La délibération du conseil communautaire n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la
dernière modification du règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises,
Considérant
e Le projet de la SCI Le Petit Tribon, représentée par M. Sébastien ROCHEIL, relatif à
l'acquisition et aux travaux d'aménagement du garage ROCHEIL à Saint-Montan situé
sur la parcelle AT 345,
e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides à l'immobilier d'entreprise susvisé,
e Le montant du projet s’élevant à 182 482,63€, correspondant à des dépenses de
construction et d'aménagement d’un bâtiment,
e Qu’après instruction, la dépense éligible retenue s’élève à 141 756,63€ HT,
e Que la dépense subventionnable s'élève à 100 000,00€ HT, correspondant au plafond
des dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 27
mars 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI Le Petit Tribon ou
toute autre personne morale représentée par M. Sébastien ROCHEIL d’un montant
de 20 000€ maximum, correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
> Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe.
> Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme , /
M. Daniel ARCHAMBAULT
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
-_ _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-049
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Eau potable - Réservoir Serre de Brion à Viviers : désaffection du
réservoir situé sur la parcelle C 564
Vu
e La délibération du conseil communautaire n°92 du 16 décembre 2004 portant sur
l'approbation de la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles
1 dans le cadre des transferts de compétences, au profit de la Communauté de
communes DRAGA, et précisant les conditions de mise à disposition de la déchèterie
à Viviers, située Chemin des Perriers, entre la commune de Viviers et la Communauté
de communes,
L'article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant qu’en cas
de désaffectation totale du bien mis à disposition, la collectivité propriétaire d’origine
recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés,
Considérant
e Que ce réservoir était utilisé en complément du réservoir principal de Viviers,
e Par conséquent, le niveau d’eau fluctuait peu et cela impliquait un temps de
séjour long dans le réservoir,
e Que ce problème était identifié dans le schéma directeur et de distribution de
l'eau potable de la Communauté de communes,
e Que différents scénarios techniques ont été étudiés et celui retenu implique la
déconnexion du réservoir du service public d'alimentation en eau potable,
e Que les travaux de déconnexion sont désormais effectués,
e Que le réservoir n’est à présent plus exploité,
e Qu'il a été proposé à la commune de Viviers de recouvrer l’usage de ce réservoir afin de le dédier à la défense incendie,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanim
>
Le secrétaire de séance
7
ité
Décide de désaffecter le réservoir de Serre de Brion situé à Viviers sur la parcelle C
564, utilisé pour l'exercice de la compétence « eau potable »,
Dit que la commune de Viviers recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur le
bien désaffecté, à compter de la date d'exécution de la présente délibération,
Dit qu’une décision n°ENV2023-011 est prise par la Présidente de la Communauté de
communes afin de valider la constitution d’une servitude conventionnelle avec la
commune de Viviers, sur la parcelle C 564, relative à l'existence d’un ouvrage
hydraulique sur ladite parcelle,
Autorise Madame Françoise GONNET-TABARDEL, Présidente, à accomplir toutes les
démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHALBAULT Pour extrait certifié conforme ARTE, La Présidente certifie sous sa responsabilité / 7? EN « 4 . Ve \ Le caractère exécutoire de cet acte
4 réchal Leclerc | x
/ ANDÉOL| & | 2. RSR 5] La Présidente
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Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-050
Votes :
- Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Convention d'appui en ingénierie avec la Communauté de Communes
Ardèche Rhône-Coiron dans le cadre de la compétence GEMAPI
classement de la digue du banc rouge
- Etude de
Vu
e L'arrêté Préfectoral n°07-2021-12-30-00002 portant prorogation du délai pour le
dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifiée pour le système
d’endiguement de la digue du Banc Rouge
1 e La délibération n°2022-113 relative à la demande de subvention au titre du fonds
Barnier — Etude de classement d'ouvrage construit en vue de prévenir les inondations
sur les communes de St Just et Saint Marcel d’Ardèche
Considérant
e La nécessité d’un accompagnement technique du suivi de l'étude de classement
d'ouvrage lancée sur les communes de Saint Just et Saint Marcel d’Ardèche
M. le Vice-Président délégué rappelle que, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la
Communauté de communes, propriétaire de la digue du Banc Rouge doit déposer un dossier
de demande d'autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant
essentiellement sur la digue du Banc Rouge sur les communes de St Just et St Marcel
d’Ardèche. Une étude spécifique a pour cela été lancée.
Il propose que la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron intervienne en appui
de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges via son service protection des
inondations dans le suivi de l’étude de classement de la digue du Banc Rouge confiée au bureau d’études CEREG.
L’appui du service protection des inondations de la Communauté de communes Ardèche
Rhône-Coiron porte dans le cadre du suivi de l'étude, sur la relecture des rapports produits
par le prestataire afin d’avoir un avis technique sur le travail réalisé par celui-ci.
L'intervention en ingénierie de la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron dans le
cadre de l’étude précitée est évaluée à 8 jours maximum sur l’année 2023, incluant la
participation aux COTECH, COPIL, les visites de terrains et la relecture des rapports,
représentant un coût prévisionnel de 1700 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention pour le remboursement à intervenir entre
la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron et la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour l’appui en ingénierie dans le
cadre de l'étude lancée
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
, , Fait les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité LEZ Le caractère exécutoire de cet acte SE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires_ présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-051
Votes :
- _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O
Obiet : Convention d’appui en ingénierie avec le Syndicat Mixte du Coiron au
Rhône dans le cadre de la compétence GEMAPI — communes de Bourg Saint
Andéol et Saint Montan
Considérant
e Lanonintégration des cours d’eau présents sur les communes de Bourg Saint Andéol
et Saint Montan dans les syndicats de rivières auxquelles la Communauté adhère e La nécessité de réaliser un diagnostic et une première évaluation technique du
fonctionnement de certains cours d’eau de ces communes, dans le cadre de la
gestion des milieux aquatiques (GEMA)
M. le Vice-Président indique que le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône a été sollicité pour
apporter un appui à la Communauté afin de travailler sur les missions suivantes :
1. Diagnostic du fonctionnement des cours d’eau Conche (17 km), Tourne (6 km) et
Souchas (7 km).
2. Elaboration d’un programme de gestion visant à concilier bon état des cours d’eau et
usages existants.
Dans ce cadre, le syndicat intervient en appui de la Communauté de communes Du Rhône
Aux Gorges via son service gestion des milieux aquatiques.
L'intervention en ingénierie du syndicat dans le cadre de des missions pré-citées est évaluée
à 204 heures sur l’année 2023 pour un budget indicatif de 4900 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention pour le remboursement à intervenir entre le Syndicat Mixte
du Coiron au Rhône et la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de
l’Ardèche pour l’appui en ingénierie dans le cadre des missions sur les cours d’eau -—
communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL x A 7 communauté de communes
d 7 ra Ve. DU RHONE AUX GORGES DE Ô si L'ARDECHE v 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTE!
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents avant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-052
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Demande de subvention au titre du programme régional FEDER 2021-
2027 — Etude de classement d’ouvrage construit en vue de prévenir les
inondations sur les communes de St Just et Saint Marcel d’Ardèche
Vu
e L'arrêté Préfectoral n°07-2021-12-30-00002 portant prorogation du délai pour le
dépôt d’un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour le système
d'endiguement de la digue du Banc Rouge
e La délibération n°2022-113 en date du 10 novembre 2022 Considérant
e Qu'en tant qu'autorité désignée au I de l'article R562-12 du Code de
l’environnement, la CC DRAGA est responsable, depuis sa prise de compétence « GEMAPI » le 1°" janvier 2018, de l’ouvrage de protection contre les inondations mis
à sa disposition en application de l’article L. 566-12-14 du même code, à savoir la
digue du Banc Rouge sur les communes de Saint Just et Saint Marcel d’Ardèche
e Qu'un système d’endiguement s'appuyant sur l’ouvrage susmentionné est soumis à
autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1 du Code de l’environnement, dont la demande doit être présentée par la CC DRAGA
M. le Vice-Président délégué indique que, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la
Communauté de communes, propriétaire de la digue du Banc Rouge doit déposer un dossier
de demande d’autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant
essentiellement sur la digue du Banc Rouge sur les communes de St Just et St Marcel
d’Ardèche.
La Communauté de communes à pour cela lancé le 15 juin 2022 une consultation pour la
réalisation de cette étude. Celle-ci comporte plusieurs phases :
- Etat des lieux préfiguration des systèmes d’endiguement et d'aménagements
hydrauliques
- Définition des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques
- Modélisation hydraulique et scénarii de défaillance de l’ouvrage
- Dépôts des dossiers de régularisation et d’autorisation, exploitation et entretien des
systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques
M. le Vice-Président rappelle qu’une subvention au titre du fonds Barnier a déjà été sollicitée
sur ce dossier. || informe le conseil qu’une subvention à un taux maximum de 50% peut être
obtenue au titre du programme régional FEDER 2021-2027 pour la réalisation de cette
mission, et propose de la solliciter. Au titre du FEDER, des dépenses supplémentaires
peuvent être intégrées (étude géotechnique complémentaire, débroussaillage
complémentaire de l’ouvrage, temps de suivi d’un agent).
Considérant ces éléments, la dépense subventionnable présentée au FEDER est de 169 796
euros HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Sollicite une subvention à un taux de 50% au titre du programme régional FEDER
2021-2027 pour la mission d’étude de classement d'ouvrage construit en vue de
prévenir les inondations sur les communes de Saint-Marcel et Saint Just d'Ardèche
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Daniel ARCHAMBAULT _—_. La Présidente certifie sous sa responsabilité / se gs ‘ ee) ‘te caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
LT Ne CSS nv RS ” N
Nr FAN N _/a Présidente
AT nçoise GONNET TABARDEL d
A 7 Ar. de communes
Jragà, DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
-_ présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. {Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-053
Votes :
- Pour:34
- Contre: 0
- Abstentions : 0
Objet : Déchets ménagers — Engagement de la Communauté de communes à
mettre en place un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA)
Vu
e L'article L541-1 du Code de l’environnement qui inscrit la prévention des déchets au
sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, e L'article L 541-15-1 du Code de l’environnement qui détermine l'obligation, pour les
collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers ou
assimilés, d'élaborer leur programme local de prévention des déchets ménagers et
assimilés,
Considérant
e Le Plan National de Prévention des Déchets,
e Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région
Auvergne Rhône-Alpes, qui s’insère dans le Schéma Régional d'Aménagement
de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Auvergne
Rhône Alpes,
e Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés du
Syndicat des Portes de Provence,
e La stratégie « déchets ménagers » arrêtée par la commission « déchets
ménagers en date du 22 février,
Il est proposé que la Communauté de communes DRAGA s'engage dans une démarche
d'élaboration de son PLPDMA. Le programme indiquera les objectifs de réduction des
quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Il fera faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités
de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de s'engager dans une démarche d'élaboration d’un PLPDMA,
> Dit que le programme, une fois finalisé, sera approuvé par délibération,
> Autorise la Présidente à accomplir toute démarche et à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme me. La Présidente certifie sous sa responsabilité goté 0€ CAS N à . T Pen Le caractère exécutoire de cet acte SX
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l'AÉTANDEOL | :) La Présidente | 07700 j .
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ga, Va. d 7 ra DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. {Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique, RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-054
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Déchets ménagers — Demande de subvention auprès du Fonds Vert
« Tri à la source et valorisation des biodéchets »
Vu
e Les statuts de la Communauté de communes, compétente en matière de déchets
ménagers,
Considérant
e Le Plan National de Prévention des Déchets, e Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Auvergne
Rhône-Alpes, qui s'insère dans le Schéma Régional d'Aménagement de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Auvergne Rhône
Alpes,
e Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés du Syndicat
des Portes de Provence,
e La stratégie « déchets ménagers » arrêtée par la commission « déchets ménagers en
date du 22 février 2023
Le Fonds Vert propose un financement des actions des collectivités en matière de tri et de
Valorisation des biodéchets.
Ces actions peuvent recouvrir la gestion de proximité, la collecte séparée ou la valorisation des
biodéchets.
Parmi ces actions, l’ensemble est finançable par le Fonds Vert, hormis la mise à disposition de
composteurs individuels aux ménages. Les actions relevant de la gestion de proximité sont
finançables sur un contrat d’une durée de 3 ans.
Le plan d'actions déterminé par la CC DRAGA dans sa stratégie est chiffré de la manière suivante :
Désignation de l’action Montant en € HT Financement possible
Mise en place de cinquante placettes de | 80 000 € HT Jusqu'à 55% des dépenses
compostage partagé éligibles soit 44 000 €
Actions de communication, formation et | 21 000€ HT Jusqu'à 70% des dépenses
sensibilisation soit 14 700 €
Recrutement d’un maître composteur ou d’un | 120 000 € 30 000 £ / an sur 3 ans soit
| guide composteur sur 3 ans 90 000 €
| Acquisition de trois broyeurs mutualisés semi- | 60 000 € Jusqu'à 55 % des dépenses
| professionnels avec attelage éligibles soit 33 000 €
| TOTAL 281 000 € 181 700 € =
Montant total du plan d’actions : 281 000 €
Financement CC DRAGA : 99 300 €
Financement Fond Vert (Etat) : 181 700 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
2 #0
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de déposer une demande de subvention auprès du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, au titre du Fonds Vert « Tri à la source et
valorisation des biodéchets »,
> Approuve le plan de financement ci-dessus précisé,
> Autorise la Présidente à accomplir toute démarche et à signer tous les documents relatifs à
cette affaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité RÉ Le caractère exécutoire de cet acte
| f 4 6 \ Z k/ ff #\ La Présidente
CGT | : Sorr00 5 2 Françoise GONNET TABARDEL /$
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s'est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-055
Votes :
- Pour : 34
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Déchets ménagers - Appui aux initiatives innovantes pour la gestion
des déchets biodégradables - Subvention exceptionnelle à l'association « Le
perchoir de Galinettes » à Saint-Martin d’Ardèche- projet de poulailler
collectif
Considérant
e La stratégie communautaire relative à la compétence déchets ménagers, visant à
favoriser le tri à la source des déchets biodégradables
1 M. le Vice-Président délégué rappelle la stratégie développée par la CC pour réduire l'impact
environnemental et budgétaire de la gestion des déchets et en particulier les solutions
proposées aux particuliers pour la gestion des déchets biodégradables {mise à disposition de
composteurs individuels et création de placettes de compostage partagé). Il indique que
d’autres initiatives visant les mêmes objectifs méritent d’être soutenues et propose d'ouvrir
la possibilité pour la CC de subventionner à titre exceptionnel dans une phase de démarrage
des actions collectives ponctuelles s'inscrivant dans un objectif d'intérêt général. A ce titre il
indique qu’une association de Saint Martin d’Ardèche s'est créée pour proposer, en
partenariat avec la commune, un projet de poulailler collectif dans l'objectif de traiter les
déchets biodégradables. L’association a pour but de gérer le poulailler collectif afin
de recycler les déchets alimentaires des ménages en aliments pour les poules, initier un
esprit de développement durable, sensibiliser et mobiliser les habitants à une gestion
écologique de leurs déchets biodégradables, bénéficier d'œufs frais à un prix raisonnable, et
accueillir les enfants de l’école et de la crèche intercommunale en visite pédagogique.
Des partenariats sont envisagés avec les cantines de l’école et de la crèche intercommunale
ainsi que des restaurants volontaires pour recycler les restes alimentaires.
Le budget vise à financer l’acquisition des poules et le matériel nécessaire à la mise en place du projet. La commune met à disposition le terrain.
Il est proposé de soutenir cette initiative considérant qu’il s’agit d’un projet collectif et
d'intérêt général de réduction des déchets ménagers porté en liaison étroite avec la commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 euros à l’association « Le Perchoir de Galinettes » pour le projet de poulailler collectif.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
LR d
A f VW. de communes
Fa ga, 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-056
Votes :
-_ Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Avenant aux conventions d'occupation des locaux communaux dans le
cadre de la compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse
vu
e la CGCT,
e la délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de
la communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance
jeunesse. l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des
compétences de la communauté de communes.
la convention d'occupation des locaux de l’école primaire entre la commune de Saint
Just d’Ardèche et la communauté de communes « Du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche » définie dans le cadre du transfert de la compétence Petite Enfance —
Enfance - Jeunesse, et établie en date du 18 février 2013, suite à l'avenant en date du
8 mars 2019 dont l’objet portait sur le nombre de jours d'occupation des locaux et le
détail de cette occupation
la convention d'occupation des locaux situés au quartier La Plaine du Cour à Saint
Montan pour l’organisation d’un service multi accueil de la petite enfance entre la
commune de Saint Montan et la communauté de communes « Du Rhône aux Gorges
de l’Ardèche » définie dans le cadre du transfert de la compétence Petite Enfance —
Enfance - Jeunesse, et établie en date du 1° Aout 2013.
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle
que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux
sont affectés à la Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition,
convention d'occupation ou cession …
Considérant que :
La Commune de Saint Montan a réalisé des travaux d'amélioration et d'adaptation
aux normes de la PMI augmentant la surfaces des locaux accueillant l’établissement
d'accueil du jeune enfant « Les Pitchounets » de 100 m?,
La commune de Saint Just d’Ardèche a étendu le nombre de salles mises à disposition
de l'accueil de loisirs « La Ribambelle » et redéfini les répartitions des salles en
fonction des périodes d'occupation (mercredis, petites et grandes vacances)
l'est nécessaire de signer un avenant avec chacune des deux communes dont l’objet porte
sur la définition du nombre de m? mis à disposition, et d’ajuster la participation financière de
la communauté de communes à hauteur de 54€/m? (montant inchangé).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les projets d’avenants aux conventions proposés
> Charge la Présidente ou son représentant de l’exécution de cette délibération
> Autorise la Présidente à signer lesdits avenants
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme SE de 3 La Présidente certifie sous sa responsabilité
$ TS Le caractère exécutoire de cet acte 1 (LeceeŸ+\
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A DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence
de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) —
LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-057
Votes :
- Pour :34
- Contre:0
- Abstentions : O
rural
Objet : Convention opérationnelle pluriannuelle -Véhicule partagé en milieu
— TENMODO7(Territoires de nouvelles mobilités durables)
L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALECO7) est une association. Elle a
principalement pour objet d'encourager, de promouvoir et d'animer la mise en œuvre de la
transition énergétique en Ardèche. Elle répond à la définition de l’article L211-5-1 du code de l'énergie relatif aux Agences locales de l'Énergie et du Climat. L'ALECO7 en tant que lauréate du projet Appel à Manifestation d'Intérêt « France Mobilités —
Territoires de nouvelles mobilités durables », initié par l'ADEME, a proposé son
accompagnement à la CC DRAGA.
Cette candidature est le fruit du recensement des besoins des territoires identifiés lors de précédentes opérations menées sur le thème de la mobilité en milieu rural.
Soucieuse de participer à la transition énergétique en Ardèche et constatant la convergence de ses objectifs avec les activités développées par l'ALECO7 dans le cadre de ce projet, la CC
DRAGA a souhaité soutenir cette initiative et être partenaire du projet.
Le projet “Véhicule partagé en milieu rural” a pour finalité de développer le partage de
véhicules (vélo, voiture, utilitaire, scooter...) en milieu rural. Les modalités pourront prendre
diverses formes qui répondront aux besoins des territoires. L'objectif est d'ancrer et de
banaliser ces pratiques comme des solutions alternatives à la voiture individuelle en Ardèche. Le projet sera déployé sur 6 EPCI et 1 commune sur une durée de 3 ans avec pour
objectifs d'accompagner 13 collectivités locales, 6 entreprises, 3 structures de l'insertion
socio-professionnelle, 7 collectifs citoyens.
Après avis de la Commission Projet social services de proximité du 1% février 2023 et afin de
réaliser ces différentes actions, la DRAGA s'engage à participer financièrement à la mise en
œuvre de l'action en apportant une subvention financière d'un montant de 9 305 € sur 3 ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l'unanimité
> Autorise la Présidente à signer la convention opérationnelle pluriannuelle
> Autorise le versement de La subvention de 9305 € sur 3 ans.
> Indique que les crédits prévus seront inscrits au Budget.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
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TR réa Leclerc\ » | 2 ë É re | | | La Présidente / 07700 À Françoise GONNET TABARDEL GK = t
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires _ présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) - LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-058
Votes :
- Pour :32
- Contre:0
- Abstentions : 2 (MM Coat et Garcia)
Objet : Enseignement musical —
communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche du Syndicat mixte Ardèche
Musique et Danse
Convention de retrait de la Communauté de
vu
e la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des
statuts de la CC DRAGA — prise de compétence éducation musicale hors temps scolaire e les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA
approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022
Considérant
Le transfert de compétence et le mécanisme d'adhésion / substitution de la CC DRAGA au
sein du syndicat Ardèche Musique et Danse, il est proposé de valider une convention entre ces deux parties qui précise :
- Que le retrait de la CC DRAGA du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse interviendra au 1° septembre 2023 :
- Que ce retrait s'effectuera sans contrepartie financière autre que la reprise pleine et
entière du personnel pédagogique et administratif (hors personnel administratif du
siège) rattaché à l’activité des antennes et des interventions en milieu scolaire,
titulaire et non titulaire ;
- Que les biens matériels et immatériels liés à l’activité d'enseignement musical des antennes et des musiciens intervenants en milieu scolaire du Syndicat Mixte sont
cédés à titre gracieux conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
- Que la participation financière de la CC DRAGA; en lieu et place des communes; est
fixé au 8/12ème de sa participation annuelle. Cette participation est évaluée à
96000€ pour la période de janvier à août 2023. Cette participation sera sollicitée en une fois ;
- - Que la présente convention entre en vigueur dès sa signature et s'achèvera de plein
droit après l'exécution complète par les deux parties de leurs engagements
respectifs. Les engagements seront réputés satisfaits au 30 novembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia)
> Approuve la convention de retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A ùr. de communes
JFagà,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) -— COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -— LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-059
Votes :
- _ Pour:32
- Contre :0
- Abstentions : 2 (MM Coat et Garcia)
Objet : Enseignement musical —
intercommunal d'enseignement artistique années 2023-2024-2025 avec le
Département de l’Ardèche
Convention d'objectifs établissement
Vu
e la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des
statuts de la CC DRAGA — prise de compétence éducation musicale hors temps
scolaire e les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA
approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre
2022
Considérant
e l'engagement de la CC DRAGA à rendre opérationnelle l’école intercommunale de
musique avec un démarrage des activités au 1er septembre 2023. Pour l’année
scolaire 2023-2024 et conformément aux termes de la convention de retrait de la CC
DRAGA, la Communauté de communes s'engage à ce que l’école intercommunale de
musique garantisse une continuité de service avec les activités menées par AMD sur le territoire de la CC DRAGA sur l’année scolaire 2022-2023.
e l’objet de la convention qui est d'organiser les modalités du partenariat entre le
Département de l’Ardèche et la Communauté de communes, y compris le soutien
financier lié à la mise en œuvre des enseignements artistique et la création de l’école
de musique intercommunale de la CC DRAGA ;
e que la convention est conclue au titre de l’année 2023 et couvre les années 2023,
2024, 2025. Elle prend effet à la date de sa signature et sera valide jusqu’au 31
décembre 2025. Sauf avis contraire signifié par l’une des deux parties par courrier
recommandé avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant l'échéance de la
présente convention, celle-ci est renouvelable une fois une période de 2 ans (2025-
2027), par tacite reconduction. A l'issue, elle devrait être renégociée et faire l’objet
d’une nouvelle délibération.
e que la base indicative de référence du soutien annuel du département est de 80
000€;
Considérant que pour l’année 2023 qui ne comprend que 4 mois d'activités, la
subvention attribuée par le Département est d’un montant de 26 667 €;
e le projet de convention d’objectifs ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia)
> Approuve la convention d'objectifs avec le Département de l’Ardèche
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
/ La Présidente certifie sous sa responsabilité
LÉ de; Le caractère exécutoire de cet acte
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AU aatrer La Présidente a SO Françoise GONNET TABARDEL COMMUNAUTE DE COMMUNES PS 7
j VW. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
JF ga, = 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) — DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) - LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique, RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-060
Votes :
- _Pour:32
- Contre :0
- Abstentions : 2 (MM Coat et Garcia)
écoles de Musique
Objet : Enseignement musical —- Approbation du règlement intérieur de/des
Vu
e la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des
statuts de la CC DRAGA -— prise de compétence éducation musicale hors temps
scolaire e les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA
approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022
Considérant :
e La mise en place d’une école de musique gérée par la CC DRAGA à compter de septembre 2023.
e Le travail qui a été mené avec la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
avec la proposition d’avoir une offre pédagogique et des tarifs communs, ce dans l'intérêt des élèves des 2 écoles de musique intercommunales.
Monsieur le Vice-Président indique qu'un règlement intérieur spécifique à l’école de
musique doit être adopté. Celui-ci précise le fonctionnement général des écoles de musique
intercommunales des Communautés de communes d’Ardèche Rhône Coiron et Du Rhône
Aux Gorges de l’Ardèche, pour le personnel et les usagers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia)
> Adopte le règlement intérieur commun aux Ecoles de Musique des Communautés de communes de la CC ARC et DRAGA, comme joint en annexe
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- _enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) - LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-061
Votes :
- Pour :32
- Contre :0
- Abstentions : 2 (MM Coat et Garcia)
Objet : Enseignement musical — Tarifs école de musique intercommunale
Vu
e la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des statuts de
la CC DRAGA — prise de compétence éducation musicale hors temps scolaire
e les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA approuvant la
modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022
e l'avis favorable de la commission culture en date du 22 mars 2023 Cette modification statutaire a entrainé de facto l’adhésion de la CC DRAGA au syndicat Ardèche
Musique et Danse en lieu et place des communes.
Par convention validée par la délibération du 13 avril 2023 il a été notamment convenu que le retrait
de la CC DRAGA s'effectuerait, sans contrepartie financière autre que la reprise pleine et entière du
personnel pédagogique et administratif au 1er septembre 2023.
Considérant :
e Le travail qui a été mené avec la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron avec la
proposition d’avoir une offre pédagogique et des tarifs communs, ce dans l'intérêt des élèves
des 2 écoles de musique intercommunales.
e Les intentions qui président à l’établissement de cette nouvelle grille tarifaire à savoir :
- Tendre à limiter les écarts tarifaires entre les anciens et les nouveaux tarifs pour éviter
les mécontentements et favoriser les réinscriptions des familles afin de conserver un niveau de
recettes peu ou prou équivalent,
- Tendre à limiter les augmentations tarifaires pour les familles à faible revenu (Quotient
familial inférieur à 1000)
- Proposer une simplification de la grille tarifaire pour en faciliter d’une part sa compréhension et d'autre part simplifier la gestion ;
- Privilégier la pratique musicale dés le plus jeune âge
- Favoriser la pratique de l’Enseignement musical quel que soit le niveau de ressource des
familles des 9 communes de de la CC DRAGA :
> En proposant une grille tarifaire modulée en fonction des possibilités contributives de ces dernières mais en réduisant le nombre de tranche de OF de 12à7;
En proposant des tarifs identiques pour les enfants et les adultes,
En proposant des tarifs favorisant de manière équivalente les cursus
amateurs et diplômants
En supprimant le droit d'inscription (36€ par famille)
En proposant une réduction famille :
- 15% à partir du 2ème inscrit de la même famille (enfant)
- 20% à partir du 3ème inscrit de la même famille (enfant)
- 25% à partir du 4ème inscrit et plus de la même famille (enfant )
Le tarif s'applique sur le coût du 2ème inscrit et sur la base du tarif le plus bas
des deux et seulement aux enfants pour privilégier la pratique dès le plus jeune âge et ouvrir l'école aux fratries.
En proposant une réduction aux élèves s'inscrivant à plusieurs instruments :
- Minoration de 30% sur la base du tarif le plus bas des deux.
Cette minoration ne peut se cumuler avec une réduction famille. Pas de
cumul réduction familles et réduction instruments. On appliquerait la plus
avantageuse mais pas les deux.
- Proposer un tarif extérieur pour les familles domiciliées sur une commune située en dehors
du périmètre des CC DRAGA et Ardèche Rhône Coiron : appliquer sur le tarif calculé en
fonction du Quotient Familial, une majoration de + 50%
Les élèves hors territoire ne seraient inscrits qu’à compter de septembre et sous réserve de places disponibles.
- Proposer aux familles de pouvoir régler en 3 fois. Considérant la proposition de parcours pédagogiques que suivante :
Chorale
CNE
CE THERO INTLE IE
Cycle 2et3
ETES TE UT LE TE
- amateur
cycle 1 (5 ans)
EE R e EENE
0-3 ans: 3-5 ans: éveil 6-7ans: A partir de 8ans A partir de 13 ans: Apartir de 12 àpartir de 7 4h/15j musical (45 Initiation(- 1heure pratique Cycle 2 : 3 ateliers obligatoires ans: ans, 45° hebdo enfant+ hebdo) 45" instrumentale en micro prévus dans le forfait: Pratique accompagna hebdo) collectif - 45 min pratique collective seule teur - 45 ‘Formation musicale instrumentale Modules appliquée à l'instrument / 1h30 Formation musicale thématiques Pratique collective selon le appliquée à l'instrument
niveau - Pratique collective
Cycle 3 : 2 ateliers
obligatoires :
Choisir 2 ateliers prévus dans le * 1h de pratique
forfait mais rien d'obligatoire pour instrumentale par élève seui
le parcours amateur * 1 Pratique Collective
+ Accompagnernent au projet
de l'élève
Considérant la proposition d’une nouvelle grille tarifaire pour ce qui concerne l’enseignement de la musique suivante :
Parcours découverte Cycle 1etemateur| Cycle 2 et 3
A partir de 8ans Enfonts à partir de 13
{pratique t ans et Aduites Pratique
! rentale.en Diplômants | collective seule [rdn Musical 0-3 binôme + FMAI ou Sr suModues | dure
ns: 1h/tous les 15 PC sehon niveau) obligatoires | thématiques enfant è tranches QF Jours : enfant + | Eveil Musical : 3-5 {initiation Musicale :| Cycle 1 : les 2 nr dans le là partir F0 ns partir de 7
accompagnateur (=| ans (45' hebdo) |6-7 ans (45' hebdo) ateliers P forfait : ex FMAI où " … f 45
biigatoi ° nes ns de 2 instrument, |culture musicale, hebdo)
FMAlet PC ou| stages, ateller atellers non
obligatoires projet de thématique...)
l'élève pour
cycle 3 j
0/450 40,00 € 31,00€ 31,00€ 82,00€ 119,00 € 52,00€ 31,00 €
451/700 46,00€ 53,00 € 53,00€ 168,00 € 214,00 € 115,00€ 53,00€
01/1000 52,00€ 165,00€ 65,00€ 271,00 € 303,00 € 181,00 € 65,00 €
1001/1250 60,00€ 3,00€ 3,00€ 312,00 € 360,00 € 208,00 € 3,00€
1251/1500 80,00€ 9,00€ 9,00 € 362,00 € ____ 405,00€ 224,00 € 89,00 €
1500/2000 100,00€ Lo € 95,00 € 398,00 € 445,00 € ‘238,00 € 95,00€
001+ 120,00 € Looo € 99,00€ 417,00€ 90,00€ 246,00 € s 9,00 € LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia)
> Approuve les tarifs de l’école de musique intercommunale tels que présentés tout en
précisant que des modalités de mise en œuvre et des ajustements tarifaires pourront avoir
lieu par décision dans le cadre de la délégation de la Présidente
> Autorise la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL A7 communauté de communes
ga, Ve. d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) - COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-062
Votes :
- _ Pour:33
- Contre : 1 (M. Hallynck)
- Abstentions : 0
Objet : Mise à jour du tableau postes et effectifs
Vu
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le code de la fonction publique
la délibération date du 30 juin 2022 modifiant le tableau des effectifs,
l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023, - L'intégration des 17 agents d’Ardèche Musique et Danse le 01° septembre 2023
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des missions et de l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. | présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des possibilités de promotion des agents.
Dans le cadre des possibilités d'avancement de grade et de promotions des agents tout au long
de leur carrière, la présidente propose à l'assemblée délibérante de créer 1 poste de technicien
principal 2*"° classe, 1 poste de rédacteur principal 2"° classe, 1 poste d’adjoint administratif de 1°"°
classe et 1 poste d’attaché hors classe répondant aux besoins actuels et futurs de la collectivité.
Aussi, dans le cadre de l'intégration des agents d’Ardèche Musique et Danse, la Présidente
propose la création de 12 postes d'assistant d'enseignement musical, 1 poste de professeur
d'enseignement musical et 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet. Il est également
proposé la création de 5 postes d'assistant d'enseignement musicale et 1 poste de professeur en accroissement d'activité à temps non complet.
Afin d’être en cohérence avec la stratégie de gestion des déchets et de pérenniser un poste au
sein du service technique, l'autorité territoriale propose les créations à temps complet d’1 poste de technicien et d’1 poste d’adjoint technique.
Suite à un départ et à une réorganisation du service enfance jeunesse, il est proposé la création d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet.
Enfin, la présidente informe l'assemblée que suite à des départs et dans l'attente de recrutement
de fonctionnaire, il est nécessaire de recourir occasionnellement à des agents contractuels afin de
répondre à un besoin saisonnier ou/et d’accroissement notamment au sein des pôles technique et
administration générale. Dans ce cadre, il est proposé de créer 1 poste d’agent contractuel sur le grade d’adjoint technique et 2 postes sur le grade d’adjoint administratif.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces modifications. L’exécutif procèdera ensuite à la nomination individuelle sur le poste créé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 contre (M. Hallynck)
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la délibération :
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMIBAULT Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité —— _
Le caractère exécutoire de ce acte E— Cor \
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2 av Maréchal Lecter À : \ £- [BOT G-ST-ANDÉCL j |
07700 18
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2 La Présidente *
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ga, Va. d 7 ra DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJSUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-063
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet: Assimilation de la Communauté de communes DRAGA à une
commune de plus de 10 000 habitants
Vu
e Le Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics
mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Considérant
e La population totale connue au 1° janvier 2023, soit 19 331 habitants sur la CC
DRAGA (source INSEE RP2020).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d’assimiler la Communauté de communes à une commune de plus de 10 000 habitants
> Donne pouvoir à la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance . Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT J . Le: 4 Pour extrait certifié conforme
nn, La Présidente certifie sous sa responsabilité pauté de 7°
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Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-064
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Subvention exceptionnelle — 3°"° édition de l’académie Viva’cuivres —
année 2023
Considérant :
e Que l'association Respir'en Seine souhaite organiser une semaine d'immersion
musicale aux musiciens de la famille des cuivres, regroupant des stagiaires venant de toute la France et d’artistes de renommée internationale, pendant la période du 29
juillet au 5 août 2023
e Que la 3° édition de l'évènement se traduira par plusieurs concerts sur le territoire de là CC DRAGA durant cette période
e Qu'il s’agit de développer l'offre culturelle, dynamiser les harmonies et fanfares de la
région, et d’encrer un nouvel évènement musical sur le territoire
e Que le budget de cette opération s’établit à 44 560 euros
LECONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 euros à
l’association Respir'en Seine pour la 3€ édition de Viva’cuivres sur le territoire de la CC DRAGA
> Autorise La Présidente à signer tous les documents afférents
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
{x f2 av Magécls cle | L
IRO-ST-ANDÉOL | |
07700 5/
À 4
Gorges 7 CRGES
N, 1 À 7 communauté de communes
d 7 ra Va.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
Q À L'ARDECHE
+ 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) — LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique, RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-065
Votes:
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Reversement SYMPAM - excédents de clôture des Budgets Annexes
“L’Espélidou”, “Le Faisceau Sud”, “réno futé”.
Madame la Présidente rappelle que le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de
l'Ardèche Méridionale par délibération datée du 6 Avril 2022, a décidé la clôture des budgets
annexes (BA) suivants au 1 septembre 2022: « l’Espélidou », « Faisceau Sud » et « Reno Futé ». Par une nouvelle délibération en date du 10/11/2022 et après consultation de la DGFIP le
comité syndical a approuvé dans le cadre de la clôture des budgets annexes « l’Espélidou”,
“Le Faisceau Sud”, “Réno futé”, la reprise de l’actif et du passif desdits budgets au budget
principal et mandaté son Président à reverser sur la base de la clé de répartition définie aux
Communautés de communes autrefois adhérentes à chacune de ces 3 compétences optionnelles du SYMPAM, les excédents de clôture constatés.
Madame la Présidente précise que La Communauté de communes DRAGA n'est pas adhérente à la compétence optionnelle « réno-futé » :
Afin que le SGC (service de gestion comptable) assure les écritures relatives à ces clôtures
budgétaires et verse les excédents revenant à chaque Communauté de communes, il est
demandé à chaque Communauté de communes de se prononcer sur les modalités de
reversement des excédents dans les conditions suivante :
[
Communautés de Communes Espélidou Faisceau Sud Reno futé Total (€)
Ardèche Rhône Coiron 8.250,95 6.080,18 0,00 14.331,13
Ardèche des Sources et Volcans 2.433,50 1.171,65 -2.070,93 1.534,22
CCBA 15.995,62 5.537,31 0,00 21.532,93
Berg et Coiron 1.757,53 845,03 -1.476,71 1.125,85
Gorges de l'Ardèche 4.199,22 2.024,26 -3.614,27 2.609,21
Montagne d'Ardèche 1.556,78 0,00 -1.354,34 202,44
Pays Beaume Drobie 2.175,40 1.048,21 -1.847,93 1.375,68
Pays des Vans aux Cévennes 2.400,72 1.154,56 -2.049,17 1.506,11
Du Rhône aux Gorges de |
l'Ardèche 5.288,97 2.548,38 0,00 7.837,35
Val de Ligne 1.409,30 679,82 -1.184,36 904,76
Total 45.467,99 21.089,40 -13.597,71 52.959,68
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> APPROUVE les modalités de reversement du SYMPAM aux Communautés de
communes des excédents de clôture des budgets annexes « l’Espélidou”, “Le
Faisceau Sud”, “Réno futé” dans les conditions indiquées dans le tableau précité et
approuvées par délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de
l'Ardèche Méridionale lors de sa session du 10/11/2022,
> DONNE POUVOIR à la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme Daniel ARCHAMBAULT
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La Présidente certifie sous sa responsabilité
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rada _— vu 2 Avenue du Maréchal LECLERC r 4 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
- présents : 29 communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la - votants : 34 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
M. Archambault Daniel | Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
est élu secrétaire de DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) - LAURENT J. (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération Votes :
N° 2023-066 - _ Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : 1 (Mme Saujot Bedin)
Objet : Modification de la désignation des représentants au sein de la Société
Publique Locale (SPL) - Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
Vu
e La délibération n°2021-114 en date du 30 septembre 2021 relative au regroupement
des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » et « Pont d'Arc
Ardèche » au sein d’une même structure. Création de l'Office de tourisme « Gorges
de l’Ardèche Tourisme », destination Gorges de l’Ardèche - Pont d’Arc. e Les statuts de la SPL Gorges de l’Ardèche Tourisme, dont l’article 15 « conseil
d'administration »
e La délibération 2021-128 en date du 25 novembre 2021 relative à la désignation des
représentants au sein de la SPL — Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
Madame la Présidente rappelle que 7 représentants de la Communauté de communes
DRAGA (CC DRAGA) ont été désignés au sein de la Société Publique Locale (SPL) « GORGES DE L’ARDECHE TOURISME ».
Il convient de remplacer un conseiller communautaire (M. Pierre SAPHORES) dans le cadre de cette désignation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 abstention (Mme Saujot Bedin)
> Approuve la désignation d’un nouveau représentant au sein de la Société Publique Locale (SPL) « GORGES DE L’ARDECHE TOURISME »
Martine MATTEI
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
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Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d VW. de communes JFG à,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
A DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 AVRIL 2023
- en exercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
M. Archambault Daniel
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six avril s’est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence
de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de
Y. BERRAUD) — COAT JF. (Procuration de D. HALLYNCK) — CROIZIER JP.
(Procuration de C. VALETTE) —- DUMARCHE B. (Procuration R. RIEU) -
LAURENT J, (procuration de S. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique,
RIEU Roland, VALETTE Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Délibération
N° 2023-067
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Motion pour le soutien de la proposition de loi contre les déserts
médicaux, d'initiative transpartisane
Madame Brigitte Pujuguet Guigue, Vice-Présidente déléguée à l’enfance-Jeunesse et la Santé
fait lecture de la motion pour le soutien de la proposition de loi contre les déserts médicaux : « Lors du conseil communautaire du 14 Avril 2022, les élus de la communauté de communes
ont rédigé une motion afin d'agir contre la désertification médicale menaçant grandement leur
territoire :
« Le Conseil communautaire de la communauté de communes DRAGA réuni en séance le 14
avril 2022, demande la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir la meilleure
couverture médicale aux habitants des communes qui la composent, dont les médecins
partants ne trouvent pas à être remplacés.
Les élus locaux sont prêts à se mobiliser et s'investir pour travailler sur la mise en œuvre de plans d’urgences pour l'accès aux soins »
Considérant l'insuffisance des mesures engagées pour résorber cette dynamique, le député
Hervé Saulignac a rejoint dès sa création, à l’été 2022, le groupe de travail transpartisan de
lutte contre les déserts médicaux constitué à l’Assemblée nationale. Celui-ci regroupe des députés issus de 9 des 10 groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale.
Le travail mené conjointement depuis septembre 2022 a conduit à déposer une proposition de
loi de lutte contre les déserts médicaux enregistrée le 17 janvier dernier, annexé à la présente.
‘objectif est de relancer le dialogue et la recherche d’un consensus dans la lutte contre la
désertification médicale.
Cette proposition de loi vise à répondre avec efficacité aux inégalités d'accès aux soins en
proposant de mieux répartir l'installation des médecins entre les territoires. Il avance des
réponses concrètes pour améliorer l'accès aux études de médecine, l'exercice des soins et permettre à chaque usager d’avoir accès à un généraliste.
Aussi, et dans la continuité des actions engagées autour de la Santé sur le territoire, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche soutien cette proposition de loi. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité
> Adopte la motion de soutien
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL