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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231221-ENV2023 _40-DE
dragä,
Syndicat des Portes de Provence pour le traiteme nt des déchets
2 ssociation ECATE
CONVENTION
2024 - 2026
Activité de recyclerie sur le territoire de la
Communauté de communes du Rhône aux Gorges
de l’Ardèche
22/12/2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
le 22/12/2023
Publié le SO
ID : 007-240700864-20231221-ENV2023 _40-DE
Convention pour l’activité de recyclerie – ressourcerie 2024 - 2026
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Entre
L’association ECATE
14 rue Marius Vincent - 07700 Bourg Saint Andéol
Représentée par Denis DOUBLET agissant en qualité de Président
N°SIRET 410 230 965 00031
Ci-dessous désignée par « l’association ECATE »
Et
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
2, Avenue du Maréchal Leclerc - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
Représentée par Françoise GONNET-TABARDEL agissant en qualité de Présidente Ci-dessous désignée par « la CCDRAGA »
Et
Le Syndicat des Portes de Provence
Immeuble Le Septan, Quartier Saint Martin, 26200 MONTELIMAR
Représentée par Alain GALLU agissant en qualité de Président
Ci-dessous désignée par « le SYPP »
Il a été convenu ce qui suit :
1. Préambule :
Actuellement, les déchets sont collectés sur les déchèteries intercommunales de la CCDRAGA.
La loi du Grenelle 2 prévoit la mise en place d’actions visant à favoriser la réduction des déchets à la source. Il est notamment préconisé de faire évoluer les déchèteries au-delà des pratiques actuelles, en favorisant au maximum le recyclage et le réemploi (concept de recyclerie) par le biais de contractualisation avec des associations ou des structures d’insertion.
Les partenaires énumérés ci-dessus ont décidé de s’associer en vue de mettre en place et organiser l’activité recyclerie - ressourcerie avec pour objectifs de :
• favoriser le réemploi ou la réutilisation d’objets de seconde main ;
• réduire les quantités d’objets mis en enfouissement ;
• favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés ;
• permettre d’acheter des objets à prix réduit valorisés à la boutique solidaire de l’association ECATE.
2. Définition du « concept » de RECYCLERIE-RESSOURCERIE
Par le terme « Recyclerie – Ressourcerie » on entend quatre activités principales, totalement complémentaires :
• la collecte et réception en apport sur site des objets ré-employables ou valorisable en filières Eco-organisme (Eco maison, Ecologic, Grienfield) et boutique solidaire des ménages (électroménager, ameublement, objets de décoration , tout venant,…) , des | Envoyé en préfecture le 22/12/2023
le 22/12/2023
| publié e S L O7
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Convention pour l’activité de recyclerie – ressourcerie 2024 - 2026
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collectivités territoriales, des services public ( déchets de bureaux et autres), des entreprises privées… ;
• le contrôle, le nettoyage, si possible la réparation de ces objets, afin de leur rendre une seconde vie (voire une troisième) selon les principes de l’économie circulaire ;
• la revente de ces produits dans le cadre d’une « boutique solidaire » ;
• la sensibilisation du grand public à la réduction à la source et à l’éducation à l’environnement.
3. Objet de la convention
La présente convention est passée entre l’association ECATE, la CCDRAGA et le SYPP pour définir, dans le cadre de ses permanences sur les déchetteries de la CCDRAGA :
• Les objectifs de l’activité « Recyclerie-Ressourcerie »
• Les caractéristiques et l’organisation des opérations de recyclerie
• Les modalités de financement de la ressourcerie par la CCDRAGA.
L’objectif étant de pérenniser l’activité de « recyclerie » en tant que filière de valorisation des déchets à part entière dans le cadre des objectifs de prévention des déchets du Grenelle de l’environnement.
4. Collecte sur les déchèteries de Bourg-Saint-Andéol et Viviers
L'association est autorisée dans le cadre de la présente convention à pénétrer dans l'enceinte des déchèteries de Bourg-Saint-Andéol et Viviers afin de capter des déchets en vue de leur valorisation par réutilisation.
L’accès de l’association ECATE, à la déchèterie de Saint Remèze, n’est pas autorisé dans le cadre de la présente convention.
L’association ECATE s’engage à :
• ne récupérer que les objets mis à disposition par les usagers, pendant les heures d’ouverture des déchèteries. Cette récupération se fait par le biais d’un « valoriste » de l’association ECATE dont un planning hebdomadaire devra être transmis par e-mail à la CCDRAGA.
En aucun cas les « valoristes » de l’association ECATE ne devront accéder directement aux bennes.
• équiper les « valoristes », présents sur les déchèteries, d’un gilet de sécurité avec la mention visible « ECATE » qu’ils devront porter en permanence ;
• informer les « valoristes » qu’ils ne doivent en rien entraver le bon fonctionnement des déchèteries, notamment au niveau de la circulation des véhicules et du travail des gardiens, et qu’ils devront respecter les consignes des gardiens et le règlement intérieur des déchetteries ;
• justifier de la traçabilité des déchets récupérés ; tenir un registre indiquant la quantité et la nature des objets détournés ;
• éliminer dans des conditions conformes à la réglementation les objets récupérés qui n’auront pas pu être remployés ou récupérer par un Eco organisme.
• communiquer annuellement ses actions et résultats, sur les plans environnementaux, économique et sociaux (rapport d’activités, bilan d’insertion, synthèse des catégories et quantités de déchets détournés, déchets retournés en déchetterie…) ;
• évacuer tous les soirs les objets récupérés dans la journée. Le véhicule de collecte et le valoriste devront avoir quitté les lieux avant l’heure de fermeture de la déchèterie sur laquelle il est présent de manière à ce que le gardien puisse fermer le site. | Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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| Publié le O “
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Convention pour l’activité de recyclerie – ressourcerie 2024 - 2026
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• informer la Communauté de Communes en cas d’éventuels incidents ou litiges intervenant dans le cadre de l’activité.
5. Espace de stockage temporaire
Sur chacune des déchèteries, un local ou un emplacement de stockage temporaire est mis à disposition gratuitement par la CCDRAGA.
Il est le seul lieu de stockage, même temporaire, autorisé pour l’activité recyclerie. Par conséquent, aucun déchet de réutilisation ne devra être stocké sur le quai ou aux abords du local.
L’accès à cet espace est interdit au public et les usagers ne peuvent pas récupérer pour leur compte les déchets disposés dans ce lieu.
6. Entretien des locaux
Les bureaux, sanitaires et locaux de stockage se trouvant sur les déchèteries et mis à disposition par la CCDRAGA doivent être entretenus par l’association ECATE.
7. Déchets concernés
Les déchets réutilisables peuvent appartenir à toutes les catégories de déchets apportés sur les déchèteries.
La Communauté de Communes pourra modifier la liste des catégories détournables sur simple échange de courrier selon l’évolution des filières accueillis en déchetterie.
8. Assurances - autorisations
L’association devra s’acquitter des assurances nécessaires à son activité et fournir les attestations correspondantes à la Communauté de communes.
L’association déclare être en possession des autorisations et respecter la réglementation relative à ses activités de collecte, transport et traitement des déchets.
9. Modalités financières
La gestion de la recyclerie doit permettre de réduire les quantités de déchets collectés et traités en déchetterie tout en apportant un accompagnement aux personnes en insertion.
Pour cela, la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche s’engage à verser une subvention annuelle forfaitaire à l’activité « Recyclerie – Ressourcerie » d’un montant :
- Année 2024 : 17 000 €
- Année 2025 : 17 000 €
- Année 2026 : 17 000 €
Les versements annuels seront effectués de la manière suivante :
- 50 % à la signature de la convention puis au mois de février de chaque année,
- 40 % au mois de juillet,
- 10 % à la remise du bilan annuel.
10. Propriété, vente
Les déchets deviennent propriété de l’association ECATE lors de la prise en charge par les valoristes sur les sites des déchetteries.
Ceux-ci sont transformés en produits à l’issue des opérations de contrôle, réparation et nettoyage réalisées en vue de revalorisation.
L'association est autorisée par la présente convention à revendre les produits issus de ces activités. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231221-ENV2023 40-DE
Convention pour l’activité de recyclerie – ressourcerie 2024 - 2026
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11. Pénalité en cas de non respect des clauses de la convention :
En cas de non-respect de la présence convention, la CCDRAGA se réserve le droit d’appliquer des pénalités à l’association ECATE.
• Non-respect du planning par le valoriste : 50€ HT par constat
• Non enlèvement des objets ré-employable avant la fermeture de la déchèterie : 50€ HT par constat
Les pénalités seront déduites de la subvention après en avoir informé la direction d’ECATE.
12. Suivi de la convention
Les collectivités et l'association s'engagent à se rencontrer au minimum une fois par trimestre pour suivre les conditions d’exécution technique de la convention et au moins une fois par an à l’initiative des trois parties pour établir un bilan de l'action
Seront précisés dans les bilans trimestriels et annuels :
• L’origine, le nombre et les mesures d’accompagnement des salariés en insertion
• La provenance des déchets
• Les ventes de produits
• Un bilan financier à joindre au bilan annuel
13. Durée de la convention
Le partenariat est conclu de la date de signature de la présente convention au 31 décembre 2026.
14. Règlement des litiges
En cas de non respect des termes de la convention par l’une ou l’autre des parties, la convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 1 mois à compter de la notification des griefs.
Fait à……………….., le…………………. (en trois exemplaires)
Pour l’association ECATE
Le Président
Denis DOUBLET
Pour la Communauté de
Communes Du Rhône Aux
Gorges de l'Ardèche
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
Pour le Syndicat des Portes
de Provence (SYPP)
Le Président
Alain GALLU