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Arrêté - Préfecture - Mayotte - cadema
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - cadema)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Jeunesse,
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raternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 2019-DAC-77 du 15 NOV, 2019
portant l’attribution d’une subvention de 7 500 € à la CADEMA
Dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programme 175-01-08)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ; VU
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le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD), sous-préfet, en tant que chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
larrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la ministre de la Culture plaçant en position de détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte Mme Florence GENDRIER à compter du 5 juillet 2017 ;
l'arrêté n°MCC-0000030432 du 1 aout 2018 du ministre de la Culture portant recrutement par voie de concours interne de M. Jean-Paul MAILLOT dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Culture, en qualité de chargé des moyens généraux à la direction des affaires culturelles de Mayotte.
l'arrêté préfectoral n°30/2019/DAC du 19 août 2019 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°31/2019/DAC du 19 août 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Paul MAILLOT, responsable des affaires générales par intérim de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°893/SG/2019 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
l'arrêté préfectoral n°914/SGA/2019 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD), sous-préfet, secrétaire général adjoint de La préfecture de Mayotte ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le programme n° 175, Patrimoines
la demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) reçue le 28 octobre 2019 ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte, ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet d’étude de faisabilité pour l’activation du bâtiment de l’Ancien tribunal, inscrit au titre des monuments historiques. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2019, une subvention de 7 500€ (sept mille cinq cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre des projets du programme 175-01- 08, est attribuée à la CADEMA pour la mise en place du programme d’action suivant :
L’activation du bâtiment de l’Ancien tribunal amorcera la dynamique du projet et préfigurera les usages pérennes du bâtiment. L'étude de faisabilité comprend :
-__ Définition des besoins du programme
- Analyse du site existant
- Propositions d’aménagements du site et des bâtiments
- _ Esquisse, estimation financière et proposition de phasage du projet
- _ Production d’un dossier de présentation
Forme juridique : Communauté d’agglomération
n° SIRET : 200 060 457 00013
Adresse du siège social : Hôtel de Ville de Mamoudzou, Rue du Commerce- BP 01, 97 600 Mamoudzou.
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique sur le compte suivant :
Banque : Banque de France
Domiciliation : 1, rue la Vrillière — 75001 Paris
RIB [310/0/0/1] |0/0/0/614] 14/D10/310/0/01010/010 10/91
N° IBAN [FIR[4/2| |310/0/0| [1101010] 161414/D] 10/3100] 10101010] 101019]
BIC |BIDFIE[FIRIPIPICICITI ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2019 -
Programme 175 Action : O1 Sous-action : 08
ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Directrice des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, l’étude de faisabilité accompagnée d’un bilan financier de l’opération.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la Culture.
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « avec le soutien de la DAC Mayotte » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton
d’invitation, site internet, etc.).
ARTICLE 8 :
La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.