Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation DRFIP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation chorus
Arrêté - Préfecture - Mayotte - imprimerExtraitCadastral.do
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégations PGP 01092019
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Etudes impact Pages111A126
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégations Missions rattac
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Annexe 2 relevé cadastre
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Décision de délegation de s
Arrêté - Préfecture - Mayotte - cadema
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation DRCL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégations PGF 01092019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégations PGF 01092019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
7
Fe |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le — | SEP, 2019 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501 .
97600 MAMOUDZOU
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu les notifications portant affectation des agents mentionnés ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, inspecteur principal des finances publiques,
directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3
Délégation de signature est donnée à Sophie THABUIS, Mahamoud VOY et Mohamed YOUSSOUF,
inspecteurs des finances publiques en poste à la direction, à l'effet de signer, dans la limite de 100 000 €, à
M. Miguel AJAX agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 €:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Le présent arrêté annule le précédent publié au RAA de la Préfecture de Mayotte.
Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayen,
LE êe
Jean-Marc LELEU
K ".