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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 67
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Outre-mer,
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EX = NP 7 AR
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 2019-DAC-67
portant attribution d'une subvention de 8 370 € à Bruno Noël
Dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programme 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires cultu- relles de Mayotte ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de monsieur Edgar PEREZ, sous-pré- fet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, en tant que chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU
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le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la dé- signation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la ministre de la Culture plaçant en posi- tion de détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence GENDRIER à compter du 5 juillet 2017 ;
l'arrêté n°MCC-0000030432 du 1 aout 2018 du ministre de la Culture portant recrutement par voie de concours interne de M. Jean-Paul MAILLOT dans le corps des secrétaires ad- ministratifs du ministère de la Culture, en qualité de chargé des moyens généraux à la direction des affaires culturelles de Mayotte.
l'arrêté préfectoral n°529/SGA/2019 du 27 juillet 2019 portant délégation de signature à monsieur Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°528/SG/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à mon- sieur Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organi- sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire gé- néral;
l'arrêté préfectoral n°30/2019/DAC du 19 aout 2019 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°31/2019/DAC du 19 aout 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Paul MAILLOT, responsable des affaires générales par intérim de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
la demande de subvention de monsieur Bruno Noël déposée le 25 octobre 2019;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet « Les maisons mécaniques » décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention. Elle n'en attend aucune contrepartie directe.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2019, une subvention de 8 370 € (huit mille trois cent soixante-dix euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Bruno Noël pour les projets « Le théâtre comme outil d'acquisition pour des élèves non lecteur », « Accompagnement artistique de la classe de l'option spécialité première » et « Club
2 Théâtre » que vous portez au sein des collèges de Doujani, lycée de Sada et lycée agricole de Coconi dans le cadre de l'appel à projet DAC/Vice-rectorat au titre des projets du programme 224 - action 02 - sous-action 21.
Forme juridique : entreprise individuelle
n° SIRET : 85085334200010
Adresse du siège social : Bp 257 Kaweni 97600 Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique sur le compte suivant : Banque : Crédit Mutuel
Domiciliation : CCM Douvres La Delivrande
Code banque : 10278
Code guichet : 02130
N° de compte : 00021040401
Clé : 23
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2019
Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre: « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelles » Catégorie : « Politiques d'EAC »
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Directrice des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la Culture. La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Copies :
Recueil des actes administratifs / DAC / intéressé
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « avec le soutien de la DAC Mayotte » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, oi carton d’invi- tation, site internet, etc..).