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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0069 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0069)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Pour rendu exécutoire

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(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 1 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

26-C-0069

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

EXTRAMOBILE - PROJET DE TRAMWAY DU POLE METROPOLITAIN DE ROUBAIX- TOURCOING "TRT" - DECLARATION DE PROJET D'INTERET GENERAL -

CONFIRMATION DE DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-9, L.5217-1 et suivants ;

Vu les articles L.110-1 à L.112-1, L.121-1 à L.122-7, R.112-4 à R.112-7, L.131-1, L132-1 à L.132-4 et R.131-1 à R.131-14 et R.132-1 à R.132-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-37 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l’article L.126-1 et R.126-1 à R126-4 du code de l’environnement relatif à la déclaration de projet ;

Vu le code des transports notamment ses articles L.1511-2 à L.1511-4 et R.1511-1 à R.1511-10 ;

Vu l'article L.1611-9 du code général des collectivités territoriales relatif à l'étude d'impact budgétaire ;

Vu la délibération n° 19 C 0312 du 28 juin 2019 portant bilan de la concertation et adoption du Schéma Directeur des Infrastructures de Transports à l’horizon 2035 ;

Vu la délibération n° 21-C-0598 du 17 décembre 2021 approuvant les modalités de la concertation préalable du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix- Tourcoing et confirmant la poursuite du projet ;

Vu le dossier soumis à concertation préalable du 21 février au 5 avril 2022 ;

Vu le bilan rendu public le 5 mai 2022 des garants de la concertation préalable désignés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ;

Vu la délibération n° 22-C-0167 du 24 juin 2022 approuvant le bilan de la concertation préalable du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix- Tourcoing et confirmant la poursuite du projet ;(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 2 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

Vu la délibération n° 22-C-0399 du 16 décembre 2022 approuvant les réponses apportées aux demandes de précisions du bilan des garants de la concertation préalable projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing ;

Vu la concertation continue menée sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public et les rapports annuels du garant de la concertation rendus publics le 20 juillet 2023, le 24 juillet 2024 et le rapport final remis le 21 octobre 2025 ;

Vu la consultation inter-services (CIS) qui s'est déroulée du 14 février au 14 mars 2025 selon les modalités de la circulaire du Premier Ministre du 5 octobre 2004 ;

Vu la décision directe n° 25-DD-0333 du 9 avril 2025 autorisant le recours à la procédure d'expropriation et l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing ;

Vu l’ordonnance n° E25000090/59 du 1er juillet 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille désignant la commission d’enquête pour l'enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 23 octobre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 octobre 2025 ;

Vu les avis émis par les personnes consultées et l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Hauts-de-France n°2025-8798 du 24 juin 2025 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe Hauts-de-France produit par la MEL ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 19 novembre 2025 au 14 janvier 2026 ;

Vu le Procès-Verbal (PV) des observations produit par la commission d'enquête le 22 janvier 2026 ;

Vu le mémoire en réponse au PV de la commission d'enquête produit par la MEL le 5 février 2026 ;

Vu le rapport, les conclusions et avis de la commission d'enquête du 13 février 2026 ;

Vu l'avis favorable de la commission d’enquête assorti de 9 recommandations et de 4 réserves ;(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 3 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

Vu la note annexée à la présente délibération établie en application de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement ;

Vu l'étude d'impact budgétaire annexée à la présente délibération établie en application de l'article L.1611-9 du code général des collectivités territoriales ;

I. Exposé des motifs

I.I Rappel du contexte

La métropole européenne de Lille (MEL) s’est dotée d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Transports (SDIT), adopté lors du conseil métropolitain du 28 juin 2019, établissant sa feuille de route en matière de grandes infrastructures de transports collectifs structurants à horizon 2035. Ce schéma vise à développer et renforcer le maillage du réseau de transports en commun métropolitain. Il prévoit notamment la création de nouvelles liaisons de transports en commun structurants, en particulier deux projets de nouvelles lignes de tramway et de deux projets de bus à haut niveau de service (BHNS), regroupés sous la bannière Extramobile.

Dans ce cadre, est ainsi portée la réalisation du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing (TRT) sur les communes de Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Hem et Wattrelos.

Le projet prévoit ainsi :

- La création de plus de 20,5 km de nouvelles infrastructures de tramway et 38 stations comprenant :

 la création d’une nouvelle infrastructure selon un axe Nord – Sud entre Neuville-en-Ferrain et Hem, d’une longueur d’environ 15,5 km ;

 le prolongement de l’infrastructure de tramway Mongy actuelle branche “T”, d’une longueur d’environ 1 km entre le centre-ville et la gare de Tourcoing ;  le prolongement de l’infrastructure de tramway Mongy actuelle branche “R”, d’une longueur d’environ 4 km selon un axe Est – Ouest entre Roubaix et Wattrelos.

- La réalisation d’un nouveau Site de Maintenance et de Remisage (SMR) sur les communes de Tourcoing et Wattrelos, permettant l’entretien, la réparation et le stockage des rames ;

- La réalisation de l’ensemble des infrastructures (plateforme, stations, ouvrages d’art...), systèmes (courants forts et courants faibles...) et bâtiments (locaux techniques, commerciaux et d’exploitation) nécessaires au fonctionnement du tramway ;

- La réalisation de l’ensemble des aménagements d’espace public et d’intermodalité associés (pistes cyclables, cheminements piétons, voies de circulation, stationnements, pôles d’échanges et aires relais, espaces verts...)

- L’acquisition des rames de tramway nécessaires à l’exploitation.(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 4 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

I.II Objet de la délibération

Une enquête publique conjointe relative au projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing s'est tenue du 19 novembre 2025 au 14 janvier 2026. Celle-ci concernait :

 une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;  une première enquête parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet.

Aussi, conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement, dès lors qu'une enquête publique a été menée en application du même code, l'organe délibérant doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée, telle que figurant dans le dossier d'enquête publique, par une déclaration de projet comportant les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.

Le dossier d'enquête préalable consultable est composé :

 Du dossier d'enquête comprenant notamment la description et les caractéristiques du projet, la motivation de l'utilité publique, le Plan Général des Travaux, l'évaluation environnementale, l'évaluation socio-économique, l'appréciation sommaire des dépenses, la première enquête parcellaire, les avis joints à l'enquête (dont avis de la CIS, de la DNID, des communes, de la MRAe Hauts-de-France) et le mémoire en réponse de la MEL à l'avis de la MRAe ;

 Du PV de la commission d'enquête et mémoire en réponse de la MEL ;  Du rapport, des conclusions et avis motivé de la commission d'enquête.

Le dossier d'enquête publique et parcellaire est consultable sur le site internet de la Préfecture du Nord :

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et- participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique- 2025/Enquete-publique-Projet-de-tramway-Roubaix-Tourcoing ainsi que sur le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont également consultables en version papier dans les locaux des mairies de Hem, Neuville-en- Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, au siège de la MEL et de la Préfecture.

I.III Motifs et considérations qui justifient l'intérêt général

Rappel des considérations qui justifient l'intérêt général présentées à l'article 5 "La motivation de l'utilité publique du projet" de la pièce B : Notice Explicative du dossier d'enquête publique :(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 5 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

I.III.1 Enjeux de desserte du territoire

Une réponse aux besoins de déplacements :

Le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing répond aux besoins de déplacements actuels et futurs du territoire. Il s'adresse à un territoire générant plus de 1,64 million de déplacements quotidiens, dont 71 % de déplacements internes. Les déplacements internes entre les cinq communes traversées par le tramway représentent un potentiel de plus de 685 000 déplacements qui vont donc bénéficier directement du projet.

Une réponse aux besoins de desserte :

Cette ligne vient irriguer le territoire Nord-Est de la métropole. Elle dessert plus de 180 000 opportunités : 110 000 habitants, 40 000 emplois et 30 000 scolaires au sein des communes de Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Wattrelos et Hem, et bien plus via les connexions avec le réseau existant et futur. Cela représente plus de 40 % des habitants de ces communes desservis directement par le futur tramway.

Une desserte de pôles majeurs de la métropole :

Le projet a vocation à desservir les grands secteurs d’habitats, mais aussi les pôles économiques, d’activités et d’emplois, d’enseignement, de culture, de loisirs et d’évènements, dans l’objectif de les rendre accessibles à tous. Le projet accroit ainsi l’attractivité du territoire traversé et en favorise le dynamisme et le développement économique, culturel et touristique.

I.III.2 Enjeux de transport et de mobilité

Une nouvelle offre de transport performante se caractérisant par :

 Une régularité de passage et une fiabilité horaire ;

 Une fréquence de passage élevée ;

 Une large amplitude de fonctionnement horaire ;

 Une vitesse permettant des temps de parcours compétitifs ;

 Un confort voyageur élevé.

L’objectif concouru par ce projet est de réaliser un transport en commun à haut niveau de service afin de mettre à disposition des futurs usagers une offre de transport performante.

Un maillage du réseau de transport en commun :

Le projet de tramway joue un rôle de desserte directe du corridor de son itinéraire et vient également en complémentarité des lignes existantes structurantes de métro (2) et de tramway (R et T) afin de créer un véritable maillage du réseau de transport collectif urbain et d’offrir de nouvelles opportunités pour se déplacer aisément au sein des zones denses de la métropole. Il s'inscrit également en cohérence avec le réseau ferroviaire actuel et futur (SERM), par sa desserte de la gare de Tourcoing, il renforce ainsi son rôle de hub de transport et de pôle majeur qui voit passer(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 6 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

annuellement plus de 700 000 voyageurs avec des lignes locales, nationales et européennes. Afin d’inciter à l'intermodalité, le projet favorise la création ou le renforcement de pôles d’échanges et les correspondances.

Un catalyseur de modes actifs :

Le projet favorise la pratique des modes actifs que sont la marche et le vélo par leur intégration dans l’aménagement de l’espace public, ceci en adéquation avec la politique ambitieuse menée par la Métropole sur ces thématiques traduite dans son projet de Plan de Mobilité (PDM). Ainsi, sont développés le long du futur tramway, des cheminements piétons et cycles qualitatifs, confortables et sécurisés.

I.III.3 Enjeux de qualité urbaine

Une requalification des espaces publics :

Le projet participe à la requalification des espaces publics traversés. Le projet est ainsi l’occasion de repenser la rue dans la perspective des besoins, aspirations et usages de la ville de demain.

Une mise en valeur du patrimoine :

Le tracé du tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing traverse des territoires riches d’Histoire et d’identité et porte un enjeu de mise en valeur de ce patrimoine.

Un levier d'aménagement :

Le projet constitue un projet de qualité urbaine et un levier d'aménagement. Il permet d’accompagner des projets d’aménagement urbains existants et de favoriser l’émergence de nouveaux projets. Le tramway doit accompagner les projets urbains qui se situent autour des axes empruntés, tel que le site de l’Union et les secteurs de renouvellement urbain. Il accompagne également la création de logements et le développement de mixité fonctionnelle.

Réduire les inégalités et participer au désenclavement :

Le pôle Roubaix-Tourcoing est particulièrement concerné par des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et des projets de renouvellement urbain. Les enjeux sociaux et sociétaux sont ainsi au cœur du projet, dans le but de desservir ces quartiers, de les désenclaver et d’améliorer leur accessibilité. Le projet doit servir de levier d’inclusion sociale, favorisant l’accès à l’habitat, aux emplois, aux lieux d’enseignement, aux services, à la culture et aux loisirs. Des initiatives pour désenclaver et améliorer le cadre de vie sur plusieurs secteurs sont en cours ou planifiés (PPA de Roubaix, NPRU Alma, Pile, Trois Ponts à Roubaix, Lionderie Trois Baudet à Hem, les Villas à Wattrelos, la Bourgogne et Epidème à Tourcoing, PNRQAD du Pile…). Le projet de tramway s’interface avec ces projets de rénovation urbaine, en accentuant les effets positifs des programmes mis en place. En améliorant les conditions de déplacement et de desserte, le projet contribue ainsi à une requalification urbaine du secteur qui vise à favoriser la mixité sociale en attirant des emplois, des services et de nouveaux logements diversifiés.(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 7 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

Par ailleurs, dans un contexte d’inflation et de hausse du coût de l’énergie, il permet d’apporter une réponse aux problématiques financières de déplacement des habitants en offrant une alternative plus attractive que le coût d’usage et de possession d’un véhicule particulier.

I.III.4 Enjeux environnementaux et d'amélioration du cadre de vie

Une alternative à la voiture particulière :

L’utilisation de la voiture est encore très importante au sein de la métropole avec un usage de plus de 57 % de la voiture pour seulement 11 % pour les transports collectifs.

À l’échelle du pôle Roubaix-Tourcoing, ce sont même 59 % des déplacements qui se font en voiture, contre seulement 9 % en transports en commun. Le projet de tramway offre une alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Il permet de répondre aux besoins de déplacements en ramenant la place de la voiture à de plus justes proportions, en concentrant son usage sur les trajets où elle est la solution la plus performante, et en favorisant les transports en commun et le vélo pour les trajets où ils sont rapides et efficaces.

Une réduction des émissions :

La création du tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing répond à l’enjeu environnemental de lutte contre le changement climatique en favorisant un report modal de la voiture particulière vers les transports en commun. Le projet permet ainsi une réduction des émissions et des concentrations de polluants atmosphériques issus du trafic routier.

Un enjeu de santé publique :

Le programme du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing s’inscrit dans l'objectif de réduction de la pollution de l'air en contribuant au report d’une partie du trafic routier vers le transport collectif.

Un projet éco-conçu :

Le projet porte des ambitions environnementales et d’écoconception fortes. Ses aménagements favorisent l’intégration végétale, permettent de lutter contre les ilots de chaleur urbain et portent une attention particulière à la gestion de la ressource en eau et à la limitation de l’imperméabilisation des sols.

Une amélioration du cadre de vie :

Le projet permet de diminuer de façon perceptible des nuisances comme le bruit, la pollution, la congestion. Il permet une amélioration du cadre de vie, plus apaisé et serein, par la requalification des espaces publics traversés, qui rend la ville beaucoup plus agréable, en répondant aux aspirations des habitants, notamment de végétalisation.(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 8 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

I.IV Évaluation environnementale, avis de l'autorité environnementale et avis des personnes consultées

I.IV.1 Évaluation environnementale et avis de l'autorité environnementale

Le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing est soumis à une évaluation environnementale systématique au titre de la catégorie n° 7 : « Transports guidés de personnes » du tableau annexé à l’article R. 122‐2 du code de l’environnement, dans la sous-catégorie « Tramways, métros aériens et souterrains, funiculaires ou lignes analogues ». Le projet a donc fait l’objet d’une étude d’impact comprise dans le dossier soumis à enquête publique.

Le dossier de demande de déclaration d'utilité publique a été transmis par la MEL à la Préfecture le 17 avril 2025. Le dossier a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France le 25 avril 2025.

La MRAe a émis son avis lors de la séance du 24 juin 2025 (avis délibéré n° 2025-8798).

Conformément à l'article L 122-1 du code de l’environnement, cet avis a fait l'objet d'un mémoire en réponse du 31 juillet 2025, et d'un complément à ce mémoire du 17 octobre 2025, joint au dossier d'enquête publique, lequel a été complété en conséquence.

Ces éléments sont consultables sur le site dématérialisé accessible via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/ et seront ensuite disponibles sur le site de la MEL.

I.IV.2 Avis des personnes consultées

Le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet a fait l'objet des consultation et avis suivants :

- Consultation Inter-Service du 14 février au 14 mars 2025, conformément à la circulaire du Premier Ministre du 05 octobre 2004 :

 Avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Nord du 20 mars.

- Avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) portant sur l'estimation sommaire et globale du projet du 21 mars 2025.

- Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France du 24 juin 2025.

- Avis des collectivités territoriales intéressées par le projet, au titre de l'article L.122.1 V du code de l'environnement :

 Délibération du 25 septembre 2025 de la Ville de Neuville-en-Ferrain.  Délibérations du 16 juin 2025 et du 06 octobre 2025 de la Ville de Tourcoing.(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 9 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

 Courrier du 22 septembre 2025 de la Ville de Roubaix.

 Courrier du 02 octobre 2025 de la Ville de Hem.

L'ensemble de ces avis sont repris dans le dossier d'enquête publique.

Ces éléments sont consultables sur le site dématérialisé accessible via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/ et seront ensuite disponibles sur le site de la MEL.

I.V Conclusions de l'enquête publique

L'enquête publique conjointe, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et première enquête parcellaire, s'est tenue du 19 novembre 2025 au 14 janvier 2026.

La commission d’enquête désignée atteste dans ses conclusions de la conformité du déroulé de l'enquête publique, du respect des règles de publicité légale et de la complétude du dossier.

Le 22 janvier 2026, un Procès-Verbal (PV) de synthèse a été remis à la MEL dans lequel sont détaillées les interrogations du public et de la commission d’enquête. La MEL a produit le 05 février 2026 son mémoire en réponse apportant une réponse détaillée point par point au PV de la commission d'enquête.

Sur la base de ces éléments, la commission d'enquête a rendu son rapport, ses conclusions et avis motivés relatifs au projet le 13 février 2026, communiqué par la Préfecture du Nord à la MEL le 23 mars 2026.

Ce rapport témoigne d'une importante participation du public avec 998 contributions enregistrées (dont 4 déposées hors délais) et plus de 24 000 visiteurs sur le registre numérique pendant la durée de l'enquête.

Les contributions sont réparties de la façon suivante :

- La commission d'enquête relève que 15 % des avis portent sur le projet de tramway dans sa globalité.

- 85 % des avis portent sur des secteurs spécifiques :

 82 % sur Hem majoritairement sur la section de la rue Jules Guesde ;  7 % sur Tourcoing majoritairement sur le secteur du centre-ville ;  5 % sur Wattrelos ;

 2 % sur Roubaix ;

 4 % sur les autres communes de la MEL, majoritairement pour demander un prolongement du tracé vers Roncq et Halluin.(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 10 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

La commission d'enquête considère que le projet est d'utilité publique et a émis un avis favorable à la demande d'utilité publique du projet de tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing.

Cet avis est assorti de quatre réserves :

- Réserve n° 1 : "Elle [La commission d'enquête] émet donc une réserve visant à ce que la MEL mobilise les leviers en sa possession afin que, dans le cadre de la déclaration de projet et de cette déclaration d’utilité publique, les perspectives de report modal soient significativement renforcées. La cible d’un ratio de -1,5 % à -2 % de diminution de la part modale de la voiture est souhaitable à atteindre."

- Réserve n° 2 : "À ce titre la commission d’enquête émet une réserve afin que la MEL prenne les mesures nécessaires pour que la mise en œuvre du projet de tramway, dans le cadre de la déclaration de projet de la MEL et de cette déclaration d’utilité publique, présente un bilan d’émission de GES significativement plus favorable.

Les leviers à mettre en œuvre doivent s’appuyer sur les coûts carbone de construction des plateformes, les mesures d’accompagnement et d’acquisition, et sur la maintenance du matériel. Elle doit aussi s’appuyer sur le renforcement des bénéfices par augmentation du report modal.

Un objectif se rapprochant d’un équilibre à 50 ans paraît être une cible souhaitable. À titre indicatif un abaissement de 10 % des coûts carbone et un doublement des émissions évitées ramènent l’équilibre à 50 ans. Il participera ainsi concrètement aux objectifs à terme de réduction des émissions de GES de la MEL."

- Réserve n° 3 : "La commission d’enquête émet une réserve afin que soient créés aux extrémités du tramway, à Neuville-en-Ferrain, Wattrelos et Hem, des PEM [Pôles d'Échanges Multimodaux] majeurs permettant l’accès à une ligne de transport en commun structurante, faisant office de prolongation du tramway, et à des parking relais (P+R) de taille significative.

Les aménagements nécessaires doivent être intégrés au projet de tramway TRT. Les décisions relatives à la desserte par une ligne de transport collectif structurante doivent être actées rapidement. Le renforcement de cette politique de rabattement participera directement au report modal."

- Réserve n° 4 : " Au regard de ces éléments la commission d’enquête émet une réserve afin que l’aménagement des voies de circulation sur les Chaussée Fernand Forest et Chaussée Gramme soient revues en 2 X 1 voie en cohérence avec les aménagements en amont (Chaussées Denis Papin et Watt, Boulevard Hauts-de- France) et en aval (Chaussées Pierre Curie et Gramme). Cette révision permettra :  de mettre en cohérence l’aménagement de ces différents axes ;

 de constituer une réelle continuité de la ceinture verte telle que fixée dans les objectifs ;

 de favoriser le report modal ;

 d’éviter une atteinte à la propriété en limitant le besoin d’acquisition foncière."(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 11 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

Cet avis est également assorti de neuf recommandations :

- Recommandation n° 1 : "Au regard de ces risques la commission d’enquête recommande à la MEL d’être particulièrement attentive :

 à l’organisation du report de la circulation cycliste sur les sections non desservies par une voie cyclable, notamment en dissociant le report automobile du report cycliste ;

 à la sécurité cycliste, sur les sections de tracé dépourvues de pistes cyclables ;

 à la mise en place de modalités de concertation étroites avec les citoyens, les représentants des usagers et les municipalités, sur les choix alternatifs et sur les modalités sécuritaires à mettre en place sur ces sections. Cf. recommandation n° 9."

- Recommandation n° 2 : "La commission d’enquête considère que le projet doit intégrer de façon claire le principe de pression sur les espaces de circulation permettant d’une part d’optimiser la vitesse d’exploitation et d’autre part d’inciter au report modal de la voiture vers les transports en commun. Les leviers à disposition de la MEL doivent être activés de façon volontariste et systématique. Ainsi la commission recommande que la section Chaussée Fernand Forest – chaussée Gramme soit aménagée en 2 X 1 voie, en prévoyant un report de circulation, et que la MEL procède à une revue des modes d’insertion sur le parcours, afin d’identifier des pistes d’amélioration.

La commission d’enquête recommande, comme pour l’ensemble des sujets susceptibles de générer des nuisances et contraintes pour les usagers, de mettre en place des modalités de concertation étroites avec les citoyens, les représentants des usagers et les municipalités sur l’organisation des reports de circulation. C’est l’objet de la recommandation n° 9."

- Recommandation n° 3 : "À ce titre [espace de stationnement], la commission d’enquête recommande que le projet intègre de façon claire le principe de pression sur les espaces de stationnement, favorable au report modal."

- Recommandation n° 4 : "La commission d’enquête recommande d’instaurer une dose de progressivité dans la pression pour la réduction du stationnement. Elle recommande à la MEL de mobiliser les outils de maîtrise foncière qu’elle est susceptible d’acquérir dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, afin de maintenir au démarrage du projet, un niveau de places de stationnement non pérenne, mais suffisant à proximité des voies desservies. Puis ce plan de stationnement intègrera la réduction progressive des places disponibles conformément aux valeurs affichées. Cette disposition est à même de favoriser l’acceptation sociale du projet. Elle recommande à la MEL dans le cadre d’une démarche de concertation étroite avec les riverains, les représentants d’usagers et les communes, de mettre en place des plans de stationnement locaux dans les sections les plus tendues. Ce plan visera également à traiter les problématiques spécifiques telles que le stationnement PMR ou les besoins professionnels particuliers. Cf. recommandation n° 9."(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 12 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

- Recommandation n° 5 : "La commission d’enquête demande que l’évaluation environnementale soit plus précise :

 en termes d’objectifs chiffrés (nombre) et de localisation concernant : - les points de fraicheur identifiés,

- les linéaires végétalisés,

- les arbres plantés ou replantés,

- les fossés reconstitués….

 concernant les niveaux d’imperméabilisation, qu’il y soit mentionné les surfaces quantitatives d’imperméabilisation des voies et que soient définis des objectifs à atteindre en matière d’infiltration des eaux pluviales ;

 concernant l’insertion du tramway chaussée Gramme à Tourcoing, que la végétalisation de ce secteur soit adaptée pour permettre un traitement qualitatif dans la configuration 2 X 1 voie et dans une logique de voie verte."

- Recommandation n° 6 : "La commission d’enquête recommande de renforcer les services et les fonctions d’intermodalités au minimum à l’ensemble des PEM et points de connexion du tracé.

Le renforcement de cette politique d’intermobilité participera directement au renforcement des perspectives de report modal."

- Recommandation n° 7 : "La commission d’enquête recommande afin de sécuriser le projet et de limiter au maximum les nuisances qu’il sera susceptible de générer en termes de bruit, de vibrations de mettre en œuvre l’ensemble des engagements pris dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse et résumé ci-dessus [Rapport de la commission d'enquête].

La bonne mise en œuvre de ces mesures est indispensable à une meilleure acceptation sociale du projet. "

- Recommandation n° 8 : "Afin de pallier ces inconvénients la commission d’enquête recommande à la MEL de poursuivre la concertation avec la mairie de Tourcoing afin de relocaliser les usages actuels de la place de la République. La commission recommande d’élargir la réflexion au-delà de la place Roussel, à savoir à la Grand Place et à la place de la Résistance.

À noter que cet élargissement du champ d’investigation peut constituer une opportunité pour requalifier ces espaces, notamment la Grand Place, centrés sur une fonction de parking et participer ainsi à l’effort de report modal, nécessaire à l’atteinte des objectifs du nouveau tramway.

La commission d’enquête recommande de mener, conformément à la recommandation n° 7, relative à la gestion des nuisances techniques, les études et mesures acoustiques nécessaires pour la promenade de la Fraternité. De manière plus générales la commission d’enquête recommande de mettre en œuvre les mesures de concertation avec les riverains sur la gestion des nuisances susceptibles d’être générées comme indiqué dans la recommandation n° 9."

- Recommandation n° 9 : "La commission d’enquête recommande que les dispositifs de gouvernance et de concertation soient décrits dans le cadre du dossier de demande d’autorisation environnementale. Celui-ci doit comprendre notamment :(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 13 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

 la mise en place d’un tableau de bord de performance ;

 le dispositif de concertation avec les riverains, les usagers, les professionnels, les organisations représentatives (ADAV, FNAUT, CIA, CCI, …) ainsi que les communes directement concernées. Ce processus de concertation doit permettre d’établir les programmes d’adaptation aux nuisances et contraintes nécessaires, préalablement à la mise en œuvre, pendant les travaux et dans les premiers temps de la mise en service du tramway ;

 le dispositif de pilotage décisionnel, intégrant l’ensemble des partenaires associés à la décision. "

Les réserves et recommandations sont également déclinées et précisées par Ville dans le rapport de la commission d'enquête.

Le rapport et ses conclusions sont consultables sur le site dématérialisé accessible via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/ et seront ensuite disponibles sur le site de la MEL.

I.VI Réponse de la MEL aux réserves et recommandations de la commission d'enquête

Le Maître d'Ouvrage confirme la poursuite du projet du tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing et prend en compte les orientations suivantes :

Réserves

Concernant les quatre réserves, la MEL décide :

 Réserve n° 1 : La MEL s’engage à mobiliser les leviers en sa possession afin que les perspectives de report modal à l’arrivée du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing soient significativement renforcées. Elle s’engage également à mettre en œuvre les outils et indicateurs permettant de suivre ces évolutions.

La réserve est levée par le Maître d’Ouvrage.

 Réserve n° 2 : La MEL s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que la mise en œuvre du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix- Tourcoing présente un bilan d’émission de GES plus favorable que celui présenté dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. La réserve est levée par le Maître d’Ouvrage.

 Réserve n° 3 : La MEL s'engage à créer aux extrémités du projet de tramway (à Neuville-en-Ferrain, Hem et Wattrelos) des Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM) favorisant les correspondances avec le réseau bus et comprenant des services d’intermodalité facilitant le rabattement des modes actifs. L’aménagement de ces pôles d’échanges est intégré au projet de tramway. Concernant le rabattement automobile, la MEL s’engage à requestionner les capacités et fonctionnalités des aires-relais prévues sur le projet, selon leur(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 14 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

attractivité, après retour d’usages des premières années d’exploitation de la ligne de tramway. Elle s’engage à mettre en œuvre dès à présent les outils de maîtrise foncière permettant d’en augmenter à terme la capacité.

La réserve est levée par le Maître d’Ouvrage.

 Réserve n° 4 : Suite à la réserve de la commission d’enquête, l’aménagement des voies de circulation sur les chaussées Fernand Forest et Gramme a été revu afin d’étendre le principe de 2x1 voie de circulation automobile sur la section courante du boulevard.

La réserve est levée par le Maître d’Ouvrage.

Recommandations

L'ensemble des recommandations émises par la commission d'enquête seront suivies par la métropole européenne de Lille.

Les réponses apportées par la MEL à l'ensemble des réserves et recommandations de la commission d'enquête sont détaillées dans la note jointe à la présente délibération.

Ces éléments sont consultables sur le site dématérialisé accessible via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/ et seront ensuite disponibles sur le site de la MEL.

I.VII Déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée, au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement

Au regard des motifs et considérations exposés ci-dessus, considérant :  le dossier d'enquête publique dont :

o l'étude d'impact ;

o les avis émis par l'autorité environnementale et ceux émis sur le projet, joints au dossier d'enquête publique ;

o les avis des communes ;

 l'avis favorable, les recommandations et les réserves de la commission d'enquête émis à l'issue de l'enquête publique ici considérée ;

 l'étude d'impact budgétaire ;

 une note annexe à la présente délibération détaillant la justification de l'utilité publique du projet, le bilan de l'enquête publiques, les réponses de la MEL aux avis consultées, les réponses de la MEL aux conclusions de la commission d'enquête, les mesures ERC retenues au titre du projet.

Ces éléments sont consultables sur le site dématérialisé accessible via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/ et seront ensuite disponibles sur le site de la MEL.(126396) / vendredi 26 juin 2026 à 20:28 15 / 15 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --

Il est retenu de déclarer le projet de tramway du pôle métropolitain Roubaix Tourcoing d'intérêt général par la présente délibération.

Par ailleurs, compte tenu des réserves émises à l'issue de l'enquête publique, et conformément à l'article L.123-16 alinéa 2 du code de l'environnement, la MEL réitère sa demande de déclaration d'utilité publique pour ce projet.

I.VI Étude d'impact budgétaire, au titre de l'article L.1611-9 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L.1611-9 du code général des collectivités territoriales, une étude présentant l’impact sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour les opérations d’investissement supérieures à 100 M€.

L'étude d'impact budgétaire pour le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing est consultable au lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_de_projet_Tramway_metropolitain_Roub aix_Tourcoing/.

Il est précisé que la présente délibération fait l'objet de mesures d'affichage au siège de la MEL ainsi que dans les mairies des communes concernées par le projet, conformément aux dispositions de l'article R.126-2 du code de l'environnement.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de déclarer d'intérêt général le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing ;

2) de réitérer la demande de déclaration d'utilité publique pour ce projet ;

3) de prendre acte de l'étude d'impact budgétaire du projet ;

4) de confirmer la poursuite du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Métropole insoumise, écologiste et solidaire et Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenus.