Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 173 du 06 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 173 du 06 10 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 173 du 06 10 2022)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-173

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-09-06-00006 - Convention fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de

surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1

du Code rural et de la Pêche maritime (4 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-10-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne AUSSIGNAC Steven enregistré sous le N° SAP 878542075 (2

pages) Page 8

47-2022-10-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne GIBERT Julien enregistré sous le N° SAP 909569576 (2 pages) Page 11

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-10-04-00004 - Arrêté fermeture SGC Agen 11 octobre 2022 (1 page) Page 14

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-10-04-00005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde particulier - MAURES Michel (2 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2022-10-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément des médecins

chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 19

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-09-06-00006

Convention fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires lors des interventions

relatives à des mesures de surveillance ou de

prévention obligatoires mentionnées à l'article

L.203-1 du Code rural et de la Pêche maritime

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00006 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 3N° RAA:

CONVENTION

FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

CAMPAGNE 2022-2023

Convention passée entre :

+ les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :

© M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),

oO M. Jean-Luc PUJOL, proposé par la Chambre d'agriculture ;

et

e les représentants des vétérinaires sanitaires :

© Docteur Gaël BLAVETTE, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif (suppléant),

o Docteur Nicolas RICHER, proposé par l'Ordre des vétérinaires de la région Nouvelle- Aquitaine.

Article 1°" :

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l'arrêté du 27 juin 2017,

des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2022-2023.

Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à:

- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,

- garantir Une bonne réalisation des actes. .

La contention des animaux est assurée par l'éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).

L'éleveur s'assure de la disponibilité d'une personne chargée de l'enregistrement des diverses mesures réalisées dans le cadre des opérations d'intradermotuberculination sur les bovins.

Cas particulier :

Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire, sauf cas de force majeure, des surcoûts de visite et de déplacements :

+ lors de défaut de contention,

e lorsque la situation n'a pas permis d'atteindre les cadences suivantes : o ‘ 20 prises de sang + IDC par heure sur des bovins ;

o 30 IDC ou 30 prises de sang par heure sur des bovins ;

©. 50 prises de sang par heure sur des ovins et/ou caprins ;

e lors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.

Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différents

domaines concernés.

[ | A CZ ©

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00006 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 4Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines et ovines

Domaine Actes | Tarifs

Visites d'exploitation pour dépistage allergique en

vue du maintien de la qualification, ou de la

requalification ou l'obtention de la qualification :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite 30,20 €

- explications du contexte et des objectifs de

la visite au détenteur

- rédaction et transmission des rapports et

comptes-rendus

Visite d'exploitation pour la lecture de la

tuberculination :

saintes ‘- organisation du rendez-vous 14€ BOVINE ee | : - préparation de la visite

Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir

4 î ni . d'animaux sous laisser passer : 30,20 €

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

Intradermotuberculination simple (par unité) :

- acte propement dit 2,20 €

Intradermotuberculination comparative (par unité) :

-. acte propement dit 7,20 €

Visites d'exploitation pour dépistage en vue du

maintien la qualification, ou de la requalification ou

l'obtention de la qualification ou l'obtention de la

qualification:

- organisation du rendez-vous 30,20 €

- préparation de la visite

BRUCELLOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de la visite au détenteur

- rédaction et transmission des rapports et

comptes-rendus

Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €

Visites d'exploitation pour dépistage en vue du

maintien de la qualification, de la requalification ou

l'obtention de la qualification:

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite a 30,20 €

- explications du contexte et des objectifs de

LEUCOSE BOVINE la visite au détenteur |

- rédaction et transmission des rapports et

comptes-rendus

Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €

Visite d'exploitation dépistage ou visite

vaccination : | |

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite | 3020 €

IBR - explications du contexte et des objectifs de ‘ la visite au détenteur

*- rédaction et transmission des rapports et

comptes-rendus

TT nm ee sir Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00006 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 5Prélèvement de sang (par unité) : 240 €

A

Acte de vaccination : 2,40 €

Visite d'exploitation dépistage ou visite

vaccination : 30,20 € - organisation du rendez-vous +15 € en cas de - préparation de la visite | visite intégrant des

- explications du contexte et des objectifs de prélèvements sur

la visite au détenteur animaux de moins BVD - rédaction et transmission des rapports et de 24 mois comptes-rendus

Prélèvement de sang (par unité) : 240€

Acte de vaccination : 2,40 €

Examens d'introduction :

- organisation du rendez-vous ‘30,20 €

- préparation de la visite

Visite de conformité cheptel dérogataire : la 1° heure : 90 € AUTRES - organisation du rendez-vous + OPERATIONS - préparation de la visite 30,20 £ par 20 min BOVINS supplémentaires

Visite de contrôle cheptel dérogataire :

- organisation du rendez-vous 30,20 €

- préparation de la visite

Visites d'exploitation dépistage pour obtention

qualification ou maintien qualification

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de 30,20 €

la visite au détenteur

- rédaction et transmission des rapports et

BRUCELLOSE OVINE comptes-rendus

ET CAPRINE

Visite d'introduction :

- organisation du rendez-vous 30,20€

- préparation de la visite

Prélèvement sanguin (par unité) : 1,30 €

Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 24 € par visite quelle que soit la visite.

Pour la réalisation de l'intradermotuberculination comparative (IDC), l'Etat prend en charge l'achat

des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.

Le tiers-payant est ‘appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 € par petit ruminant au titre des frais de facturation.

TT he es srT

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00006 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 6Article 3 : tarifs pour l'espèce porcine :

TARIF DES ACTES VETERINAIRES

VACATION

Elevages de sangliers |

Elevages de porcs en PLEIN-AIR |

Elevages de porcs en BATIMENT |

AN TRAAUINUEE

1 seul acte = MA et/ou SDRP : ps ou buvards

La subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 €/prélèvement est versee au vétérinaire sur présentation du mémoire

vétérinaire à la DD(ETS)PP et déduit du remboursement de l'ASPNA

* : Pour les éleveurs non-adhérents à l'ASPNA, le vétérinaire facturera à l'éleveur la prophylaxie Aujeszky. Pour les élevages de sélection-multiplication, le vétérinaire facturera à l’éleveur les prophylaxies Aujeszky et SDRP.

En cas de mauvaise contention, Un montant forfaitaire de 3 1O supplémentaires pourra être facturé directement par le vétérinaire à l'éleveur. L'ASPNA ne prend en charge aucun surcoût qui pourrait être facturé à l'éleveur par le vétérinaire pour mauvaise contention.

La vacation comprend le déplacement et la gestion administrative du dossier.

Le tarif de prélèvement est unique quel que soit le type de prélèvement : buvard ou prise de sang. Si 2 prélèvements sont réalisés sur un même animal, 1 seul acte de prélèvement sera payé au vétérinaire. En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « vacation+prélèvements » sera réglée au vétérinaire.

Article 4 :

Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.

Article 5 :

La présente convention annule et remplace la convention en date du 9 septembre 2021. Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à chacune des parties ainsi qu'à l'administration. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 6 septembre 2022.

Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux : æ

Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Jean-Luc PUJOL

désigné par le Groupement de Défense Sanitaire désigné par la Chambre d'Agriculture

Les représentants des vétérinaires sanitaires :

Docteur Gaël BLAVETTE Docteur -Ni ER désigné par le Syndicat vétérinaire désigné par l'Ordre régional des vétérinaires le plus représentatif (suppléant)

= > É

= 2 —

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00006 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-05-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne AUSSIGNAC Steven

enregistré sous le N° SAP 878542075

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUSSIGNAC Steven enregistré sous le N° SAP 8En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égçali

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de CRE NOTE a Services à la Personne enregistré sous le ‘ SAEspp-SaP@ of et-garonne.gouv. n° SAP 878542075

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-

18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-etiGaronne: portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, diréctricé-départeméntale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté. n°47-2022-10-04-003 du 4 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 septembre 2022 par Monsieur AUSSIGNAC Steven en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUSSIGNAC Steven dont l'établissement principal est situé 4 rue Emile Sentini - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 878542075 pour les activités suivantes

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice: des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUSSIGNAC Steven enregistré sous le N° SAP 9Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 5 octobre 2022

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au. ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUSSIGNAC Steven enregistré sous le N° SAP 10Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-05-00001

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne GIBERT Julien enregistré

sous le N° SAP 909569576

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GIBERT Julien enregistré sous le N° SAP 11E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Wine Le on ne Services à la Personne enregistré sous le 90e PROÉPE ESC BRON EU n° SAP 909569576

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION; directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne, PEN Gr En ti Eu

Vu l'arrêté n°47-2022-10-04-003 du 4 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale;de, la DBETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 30 setepmbre 2022 par Monsieur GIBERT Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme GIBERT julien dont l'établissement principal est situé 1600 RTE DE LABORIE 47290 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL et enregistré sous le N° SAP 909569576 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de- déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GIBERT Julien enregistré sous le N° SAP 12Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 5 octobre 2022

P/la directrice de la DDETSPpP

La cheffe de service

Mar je À de AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GIBERT Julien enregistré sous le N° SAP 13Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-10-04-00004

Arrêté fermeture SGC Agen 11 octobre 2022

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-04-00004 - Arrêté fermeture SGC Agen 11 octobre 2022 14=. F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 08-2022

Agen, le 4 octobre 2022

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er : |

Le service de gestion comptable d'Agen (SGC Agen) 1050 avenue Jean Bru à Agen sera exceptionnellement fermé au public le mardi 11 octobre 2022 de 8h30 à 12h.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.

L'Administratrice générale des Finances publiques

Directrice départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-04-00004 - Arrêté fermeture SGC Agen 11 octobre 2022 15Direction départementale des territoires

47-2022-10-04-00005

AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde particulier - MAURES Michel

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-04-00005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - MAURES Michel 16PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE Lee territoires

Lt Fratsrsité

Arrêté N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 :

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

VU La décision n°47-2022-07-01-00008 en date du 1er juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de M. Michel MAURES en date du 23 septembre 2022, en vue d'obtenir la

reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU le certificat de formation des 16, 17 et 18 février 2022, produit pour les modules 1 et 4 et les autres

pièces de la demande :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: M. Michel MAURES, né le 12/02/1956 à LAROQUE-TIMBAUT (47) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier, et notamment les fonctions de garde des bois particulier.

- Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-04-00005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - MAURES Michel 17- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M, Michel MAURES,

Agen, le 4 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du sérvice environnement,

N = st —H—

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Direction départementale des territoires - 47-2022-10-04-00005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - MAURES Michel 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-05-00003

Arrêté préfectoral relatif à l'agrément des

médecins chargés du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 19PRÉFET | Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande-Nerac

Lt | Fratersité

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1°": Est agréé, en qualité de médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le médecin SAMACOITS Jean-Paul, consultant en cabinet libéral: 1 bis Place de la république - 47230 BARBASTE.

Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmandelle 5 OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Ts, .

Afif LAZRAK

La présente décision peut être contestée :

. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;

. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

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