Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 172 du 04 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 172 du 04 10 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 172 du 04 10 2022)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-172

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2022-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi,du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à ses

agents (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-04-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi,du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne à ses agents

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 3E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

PRÉFET LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

—_—

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

935 avenue du Docieur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Siandard.: 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 4VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;

VU l'arrêté n° 47-2022-04-02-00002 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;

VU la décision n° 2022-T-NA-53 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice ;

ARRETE

Article: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne et de ses adjoints, Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à:

* Mme Héloïse CLAUDEL, responsable de l'unité de contrôle ;

+ Mme Marie-Aude AEBY, cheffe du service « travail, dialogue social et entreprises » ;

+ Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle» et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjointes du service, Mme Sylvia DONATO et Mme Estelle LERO!I ;

M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Pascale CHAPEYROUX, adjointe au chef de service ;

Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service ;

M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence ou d'empêchement à l'adjointe du service, Mme Sophie ROSSIGNOL ;

Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

+ Mme Pascale STELLATI, chargée de mission, pour la commission de réforme hospitalière ainsi que la commission de réforme état.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 5Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme;

- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par.le livre V du code de l'environnement.

Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier ministre,

- aux Ministres,

- aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de région et au président du conseil régional,

- AU Président du conseil départemental.

Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ; Z - les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022.

Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 4 octobre 2022

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 6Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 7