Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 012 du 19 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 012 du 19 01 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 012 du 19 01 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-012

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN

LABARRERE (32) (5 pages) Page 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / SANTE

ENVIRONNEMENTALE

47-2022-01-13-00004 - Arrêté fixant la liste des piscines par une eau

prélevée dans le milieu naturel au 31 décembre 2021 et abrogeant l'arrêté

n° 2011-185-0004 relatif à la surveillance des piscines (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-01-18-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - TERRIER Jean-Paul (3 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO

(Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une

carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Laussignan », « Aux

Ajoncs », « Boissonade » et Guiné » sur le territoire de la commune de

Layrac (47390) (4 pages) Page 16

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-01-19-00001

Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de CASTELNAU

D'AUZAN LABARRERE (32)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 310/1 _ bOGSK

E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

‘Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les malädies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées : : :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment sés articles L. 201: à L. 201-13 et L. 221: à L. 227-9, L. 2231 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

1/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 4042 . 0056

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Mu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-01-18-00014 du 18 janvier 2022 prononçant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-01-18-00017 du 18 janvier 2022 prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2020-01-18-00020 du 18 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire :

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°”: définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

. =Article 2 : mesures dans la ZCT

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 53° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture). _ a

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de ia maladie. :

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, ‘aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

1° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.

12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la

zone concernée.

13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP,. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 6#o£1 -oo0 x

territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

- Article 4 : exécution |

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC et de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 19 janvier 2021

pr

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

4/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 7Annexe 1 :

Liste des communes en ZCT

Code INSEE COMMUNE

47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC

47266 SAINT PE SAINT SIMON

47302 SOS

2022 - OGOS£

5/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-19-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-01-13-00004

Arrêté fixant la liste des piscines par une eau

prélevée dans le milieu naturel au 31 décembre

2021 et abrogeant l'arrêté n° 2011-185-0004

relatif à la surveillance des piscines

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-13-00004 - Arrêté fixant la liste des piscines par une eau prélevée dans le milieu naturel au 31 décembre 2021 et abrogeant l'arrêté n° 2011-185-0004 relatif à la surveillance des piscines 9E 3 |

_ |. DE LOT-ET-GARONNE Lrberit @ D Agence Régionale de Santé

rue Nouvelle Aquitaine

Arrêté N°

Fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel

au 31 décembre 2021 et abrogeant l'arrêté n°2011-185-0004 relatif à la surveillance des piscines.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-11;

VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-185-0004 signé le 4 juillet 20711 relatif à la surveillance des piscines visées par l'article D1332-1 du code de la santé publique ;

Considérant que les dispositions des différents arrêtés du 26 mai 2021. sus-évoqués modifient la surveillance et les dispositions techniques applicables aux piscines et rendent obsolètes les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2011-185-0004 signé le 4 juillet 2011 relatif à la surveillance des piscines visées par l'article D1332-1 du code de la santé publique ;

Considérant la liste des piscines existantes alimentées en eau neuve par une eau prélevée dans le milieu naturel établie par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine à la date du 31/12/2021 sur la base des informations en sa possession ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;

Arrête

Article 1°’ :

L'arrêté préfectoral n°2011-185-0004 du 4 juillet 2011 relatif à la surveillance des piscines visées par l’article D1332-1 du code de la santé publique est abrogé.

Article 2 :

Dans le département du Lot-et-Garonne, la liste des établissements autorisés à utiliser une eau prélevée

dans le milieu naturel pour alimenter en eau neuve un bassin est la suivante :

- Les Bains de Cästeljaloux, Lieu-dit "La Bartère" 47700 Casteljaloux, établissement

exploité par la société Eurothermes.

Article 3 :

A compter du 1° janvier 2022, les personnes responsables des eaux de piscine mentionnées à l’article 2

devront se soumettre au programme annuel d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité des eaux

réalisé à la diligence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sur l'eau

d'alimentation de leurs bassins prélevée en milieu naturel, conformément à l'annexe II-A de l'arrêté du

26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 à D. 1332-10 du code de la santé publique.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-13-00004 - Arrêté fixant la liste des piscines par une eau prélevée dans le milieu naturel au 31 décembre 2021 et abrogeant l'arrêté n° 2011-185-0004 relatif à la surveillance des piscines 10Article 4 :

A compter du 1er janvier 2022, les personnes responsables des eaux de piscine non mentionnées à

l'article 2 dont l'alimentation en eau neuve du bassin se fait à partir d'une eau prélevée en milieu

naturel, devront en application de l’article D. 1332-4 du code de la santé publique, déposer un dossier

de demande d'autorisation de cette eau.

Ce dossier devra comporter les éléments mentionnés en annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à

l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation

humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique.

Article S :

Les frais correspondant aux prélèvements et analyses visés à l’article 3 du présent arrêté sont à la charge de la personne responsable de la piscine.

Article 6 :

Les derniers résultats d'analyses et les conclusions sanitaires de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle

Aquitaine devront être affichés par la personne responsable de l'eau de la piscine de manière visible

pour les usagers.

Article 7 :

La personne responsable de la piscine mentionnée en article 2 informe annuellement le directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine des dates d'ouverture de la piscine et de

tout changement pouvant modifier la mise en œuvre du contrôle sanitaire et de la surveillance.

Article 8 :

Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées par les

officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du code

de la santé publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en conseil d'état.

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L.1421-1

et L1435-7 du code de la santé publique ou des agents des collectivités territoriales mentionnés

ci-dessus est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la personne responsable des eaux de piscines mentionnée à l'article 2, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 JAN. 2072

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

EX

Florent FAR

| V

VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne (Place Verdun 47000 Agen), soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans les deux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de bordeaux (9 rue tastet 33000 bordeaux ou par le biais de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr}, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-13-00004 - Arrêté fixant la liste des piscines par une eau prélevée dans le milieu naturel au 31 décembre 2021 et abrogeant l'arrêté n° 2011-185-0004 relatif à la surveillance des piscines 11Direction départementale des territoires

47-2022-01-18-00003

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - TERRIER Jean-Paul

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-18-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - TERRIER Jean-Paul 12PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pe Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Lionel SIMEON, président de la société de chasse SCIMC (CASTELNAU- SUR-GUPIE, CAUBON-SAINT-SAUVEUR, MAUVEZIN-SUR-GUPIE), détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Lionel SIMEON à Monsieur Jean-Paul TERRIER, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse SCIMC (CASTELNAU-SUR-GUPIE, CAUBON-SAINT-SAUVEUR, MAUVEZIN-SUR-GUPIE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Paul TERRIER en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Jean-Paul TERRIER, né le 23/06/1960 à CASTELJALOUX (47), demeurant 41 Route de la Cerisière 47200 BEAUPUY, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SCIMC qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Paul TERRIER a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05,53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-18-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - TERRIER Jean-Paul 13Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul TERRIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droïts du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Paul TERRIER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 18 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du servite environnement,

|

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Stéphane BOST

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-18-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - TERRIER Jean-Paul 14PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

7 Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Paul TERRIER en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Jean-Paul TERRIER, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés où territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse SCIMC dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- CASTELNAU-SUR-GUPIE

- CAUBON-SAINT-SAUVEUR

- MAUVEZIN-SUR-GUPE

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 18 janvier 2022.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef du service environnement,

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Stéphane BOST |

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-18-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - TERRIER Jean-Paul 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-18-00002

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

enquête publique concernant la demande

d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et

Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et

d’étendre une carrière de sables et graviers

située aux lieux-dits « Laussignan », « Aux

Ajoncs », « Boissonade » et Guiné » sur le

territoire de la commune de Layrac (47390)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une carrière de sables 16Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Laussignan », « Aux Ajoncs », « Boissonade » et Guiné » sur le territoire de la commune de Layrac (47390)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1er et le chapitre II du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d’examen au cas par cas n°20190806/52.4352 relative au projet de renouvellement et d’extension d’une carrière de sables et graviers située sur le territoire de la commune de Layrac (47390), reçue complète le 5 août 2019 ;

Vu la décision en date du 6 mars 2020 portant décision après examen au cas par cas, concluant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale mais devra comprendre une étude d’incidence environnementale ;

Vu la demande présentée le 15 décembre 2020 par la SAS GAÏA, devenue CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) le 12 mars 2021, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac, en vue d’être autorisé à renouveler et étendre une carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Laussignan », « Aux Ajoncs », « Boissonade » et Guiné » sur le territoire de la commune de Layrac (47390) ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale comprenant notamment l’étude d’incidence, réalisé par le bureau d’études SOE (Sud-Ouest Environnement), 28 bis rue du Commandant Chatinières 82100 Castelsarrasin ;

Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées en date du 9 décembre 2021 sur la recevabilité du dossier ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 décembre 2021 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur Madame Gilberte GIMBERT, retraitée de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l’inclusion des communes de Layrac, Castelculier, Lafox, Sauveterre-Saint-Denis, Moirax et Boé dans le rayon de 3 km d’affichage de l’enquête publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun– 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une carrière de sables 17ARRÊTE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 32 jours, du lundi 7 février au jeudi 10 mars 2022 à 17h00, sur la demande présentée par la SAS GAÏA, devenue CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest), dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, en vue d’être autorisé à renouveler et étendre une carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Laussignan », « Aux Ajoncs », « Boissonade » et Guiné » sur le territoire de la commune de Layrac (47390).

Article 2 : Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Layrac, Castelculier, Lafox, Sauveterre-Saint-Denis, Moirax et Boé.

Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Layrac, Castelculier, Lafox, Sauveterre-Saint-Denis, Moirax et Boé, pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :

Layrac du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le 1er et le dernier samedi du mois de 9h00 à 12h00

Castelculier du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 le samedi de 9h00 à 12h00

Lafox les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Sauveterre-Saint-Denis Les lundi, mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Moirax le lundi et le vendredi de 14h00 à 19h00 les mardi mercredi et jeudi de 17h00 à 19h00

Boé du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit jusqu’au jeudi 10 mars 2022 à 17h00 à l’attention du commissaire enquêteur (en précisant sur l’enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») à la mairie de Layrac à l’adresse suivante : 18 place Jean Jaurès - 47390 LAYRAC ou à l’adresse électronique de la mairie : mairie.layrac@wanadoo.fr Les messages reçus par voie électronique seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le jeudi 10 mars 2022 à 17h00, par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

Article 4 : Madame Gilberte GIMBERT, désignée en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de Layrac, aux jours et horaires suivants :

• le lundi 7 février 2022 de 9h00 à 12h00

• le jeudi 17 février 2022 de 14h00 à 17h00

• le mercredi 23 février 2022 de 9h00 à 12h00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une carrière de sables 18• le vendredi 4 mars 2022 de 14h00 à 17h00

• le jeudi 10 mars 2022 de 14h00 à 17h00

Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel…).

Article 5 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.

Cet avis d'enquête accompagné des pièces du dossier, figurera également sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Layrac, Castelculier, Lafox, Sauveterre-Saint- Denis, Moirax et Boé seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Article 8 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au Préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions à la Présidente du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une carrière de sables 19"Pour le Préfet,

Fr le Secrétaire Général

Florent FARGE

Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13 : les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de : SAS CMGO, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 18 janvier 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) de renouveler et d’étendre une carrière de sables 20