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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 18 RAA spécial CABINET du 18 juillet 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 18 RAA spécial CABINET du 18 juillet 2023)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 18 juillet 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 18 juillet 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
N° 2023- 0594 13.07.2023
Arrêté fixant les conditions de passage du
« 110e TOUR DE FRANCE 2023 » dans le
département des Hauts-de-Seine le
dimanche 23 juillet 2023.
3
CAB/DS/BSI
N° 2023- 0596 13.07.2023
Arrêté autorisant la société HBG France à
survoler le département des Hauts-de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte de Euromédia.
CAB/DS/BSI
N° 2023- 0597 13.07.2023
Arrêté autorisant la société HELIFIRST à
survoler le département des Hauts-de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte de AERING 3
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2023/594 du 13 juillet 2023 fixant les conditions de
passage du « 110e TOUR DE FRANCE 2023 » dans le département des Hauts-de-Seine
le dimanche 23 juillet 2023
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-7, L 331-9, D 331-5, R.331-4, R 331-6 à R 331-17 et A 331-2 à A 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1,§3.1.2 niveau minimal et §4.6 règles de vol à vue ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu l’arrêté du préfet de police n°2022-00005 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-040 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; 4
Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la déclaration présentée par Amaury Sport Organisation, relative à l’organisation du 110ème Tour de France cycliste du 1er juillet au 23 juillet 2023 dont l’ultime étape se déroule pour partie dans le département des Hauts-de-Seine, le 23 juillet 2023 ;
Vu l’avis du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu les avis des maires des communes traversées par la dernière étape du « Tour de France 2023 » sur le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’itinéraire fixé pour la traversée du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement du « Tour de France 2023 » il est nécessaire de neutraliser la circulation sur certaines voies du département et d’interdire le stationnement des véhicules ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2023" emprunte, le dimanche 23 juillet 2023, dans le département des Hauts-de-Seine, l'itinéraire détaillé ci-dessous et tel que défini dans le dossier de déclaration de manifestation sportive, sous réserve des prescriptions prévues aux articles suivants.
Le départ de cette dernière étape du Tour de France 2023 est donné dans la commune de Saint-Quentin-En-Yvelines (78) et passe dans le département des Hauts-de-Seine via les communes de Chaville, Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux.
L’itinéraire horaire adressé par l’organisateur est annexé au présent arrêté.
ITINERAIRE HAUTS-DE-SEINE
CHAVILLE
Avenue Roger Salengro
Rue du Pavé des Gardes
Route du Pavé des Gardes
SEVRES
Route du Pavé des Gardes
MEUDON
Route des Gardes
ISSY-LES-MOULINEAUX
Rue de Vaugirard
Quai de la bataille de Stalingrad
Quai du Président Roosevelt
L’arrivée dans le département de la caravane est prévue à 15h46 et celle des premiers coureurs à 17h40. La sortie du département de la caravane est prévue à 15h51 et celle des derniers coureurs à 17h51
ARTICLE 2
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours, défini à l’article 1er et dans la limite des compétences préfectorales, à partir du samedi 22 juillet 2023 à 22 heures. Cette interdiction prendra fin progressivement après le passage de la course. 5
Cette interdiction se trouve complétée par les arrêtés de chacun des maires des communes désignées à l’article 1er du présent arrêté.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 3
Outre les interdictions portées par les arrêtés municipaux, la circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023 et désignées à l’article 1 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation le dimanche 23 juillet 2023 à partir de 14 heures et sera levée progressivement après le passage de la course.
La mise en place et la levée de la neutralisation des voies se font exclusivement sous le contrôle et l’autorité des services de police.
L’ensemble des autres voies en intersection avec l’itinéraire sont neutralisées partiellement aux horaires arrêtés dans le présent article.
Sont fermées à la circulation, le dimanche 23 juillet 2023 à partir de 14 heures :
- Les deux bretelles de sortie de l’échangeur n°2, échangeur des Bruyères de la RN118 ;
- La bretelle 1a de l’échangeur n°1, échangeur du Pont de Sèvres de la RN118 sens Province Paris ;
- La RD7, rue Troyon à Sèvres et route de Vaugirard à Meudon entre le rond-point Vaugirard (RD7-RD989) et le Pont de Sèvres, dans les deux sens.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
ARTICLE 4
Les dispositions des articles 2 et 3 sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par les gestionnaires de réseau.
Les usagers sont avisés par voie de presse et d’affichage en mairie des interdictions de stationnement, des neutralisations des voies et des déviations possibles.
ARTICLE 5
Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées aux articles 2 et 3, un service d’ordre de circulation et de déviation est mis en place afin d’assurer le bon déroulement de la course et la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la voie publique.
ARTICLE 6
Les déviations des services de la RATP sont mises en place.
ARTICLE 7 6
En accord, avec l’organisateur, les services de police et l’établissement public interdépartemental 78/92, la mise en place du barriérage est effectuée par les services communaux ou pas et doit être proportionnée à l’ampleur de la manifestation.
Des barrières de protection doivent être disposées notamment au niveau des voies qui pénètrent sur le parcours ainsi qu’aux sorties et entrées de parking d’immeubles en vue d’assurer la sécurité des coureurs et du public.
La rubalise est à proscrire pour la sécurisation du parcours.
ARTICLE 8
L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2023 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
ARTICLE 9
Aucun véhicule, sauf autorisation expresse de l’organisateur, ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 10
Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
ARTICLE 11
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 12
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 13
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 14
Toute opération de survol du Tour de France doit bénéficier d’une autorisation préfectorale.
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à cinq cents mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants. 7
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.
ARTICLE 15
Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
ARTICLE 16
Aucune quête sur la voie publique, même à des fins humanitaires, ne doit être autorisée la veille et le jour du passage du tour dans le département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 17
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 18
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT IDF), le directeur de la direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF), le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant de la CRS autoroutière ouest d’Ile-de-France, le directeur, chef de service du SAMU 92, le directeur départemental de la protection civile des Hauts-de-Seine, le président de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de la croix rouge française, le président directeur général de la RATP, le délégué régional de la sûreté de la SNCF, le maire de Chaville, le maire de Sèvres, le maire de Meudon, et le maire d’Issy- les-Moulineaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2023/596 du 13 juillet autorisant la société HBG France à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de Euromédia
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ; 8
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-040 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à madame Sandra
GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société HBG France en date du 20 juin 2023, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction générale de l’aviation civile (566/DS-N/DT/AG/OA- dossier n°38) en date du 22 juin 2023 ;
Vu l’avis formulée au chef de l’unité aéronautique de la direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA/N°23-86 en date du 6 juillet 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société HBG France est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, et plus précisément, les communes de Chaville, Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux afin d’effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HBG France, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées. 9
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type Ecureuil Biturbine AS 355N immatriculés F-GVTB, F-GHLS ou F-GTKA.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Frédéric FRANCOMME, Manuel BENITOU et Alexandre GASPARI.
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande le 23 juillet 2023.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour. 10
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s’assurer qu’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92
pour information des vols sur le département ainsi que l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et la
maison d’arrêt de Nanterre.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l’aviation civile. 11
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l’intérieur des polygones suivants :
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation.
Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident. 12
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2023/597 du 13 juillet 2023 autorisant la société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de AERING
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ; 13
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-040 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 20 juin 2023, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction générale de l’aviation civile (591/DS-N/DT/AG/OA - dossier n°39) en date du 30 juin 2023 ;
Vu l’avis du chef de l’unité aéronautique de la direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/UA/N°23-85 en date du 30 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, et plus précisément, les communes de Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Garches, Issy- les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Marne-la-Coquette, Meudon, Nanterre, Neuilly-sur- Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes, Vaucresson et Ville- d’Avray afin d’effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type Ecureuil AS355N immatriculé F-GVJA, F-GTRE ou immatriculé F-GMBA.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO, Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Laurent BOYER. 14
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier sur une journée durant la période du 24 juillet au 24 septembre 2023.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s’assurer qu’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. 15
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92
pour information des vols sur le département ainsi que l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et la
maison d’arrêt de Nanterre.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l’intérieur des polygones suivants : 16
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation.
Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN 17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 18
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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