Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 07 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 07 20 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Saint-Brice-Courcelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 07 20)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Investissement et développement économique, CM 16-07-2020 – Compte-rendu 1

CONSEIL MUNICIPAL du 16 juillet 2020

COMPTE-RENDU

Présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Madame Patricia BALAVOINE, Monsieur Reynald BILLY, Monsieur Yohann CAMUS, Monsieur Vincent CHRISTOPHE, Monsieur Azzedine DJOUADI, Monsieur Gilles PERSINET, Madame Nathalie ROGÉ, Monsieur Pascal VERNANT, Madame Nathalie VERRONNEAU qui avaient remis respectivement pouvoir à Madame Aurélie PAROCHE, Monsieur Nicolas SAINGERY, Monsieur Laurent GONDEL, Monsieur Jean-Luc SENÉ, Monsieur Grégory ROSSELLE, Madame Mélissa GALASSO, Madame Elisabeth LEMOINE, Madame Evelyne QUENTIN et Monsieur Philippe MALNUIT.

Absente excusée : Madame Corinne MAUDUIT

Secrétaire : Madame Marylène SAVIO

Le Conseil Municipal a délibéré sur les affaires suivantes :

Droits à formation des élus

Rapporteur : Madame Ambre PERRIGUEY

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux. Les dispositions spécifiques de ce droit à la formation sont les suivantes :

- les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement des élus donnent droit à remboursement sous réserve que l’organisme qui dispense la formation soit agréé par le ministère de l’intérieur,

- indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures accordés, les élus salariés ont droit à un congé de formation d’une durée de 18 jours par élu pour la durée du mandat,

- les pertes de revenus subies par l’élu salarié sont compensées par la collectivité dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC,

Les membres du Conseil Municipal ont été invités à délibérer sur les conditions d'exercice de ce droit par ses membres et à déterminer les orientations de la manière suivante :

- Le droit à la formation s'exercera selon le choix de l'élu, mais priorité sera donnée, notamment en début de mandat, aux fondamentaux de la gestion locale (finances publiques, marchés publics, urbanisme, intercommunalité…), aux formations en lien avec la délégation et aux formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, gestion des conflits, informatique…)

- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur,

- Ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

Il a également été proposé de confirmer le montant de 5 000 € ouverts à ce titre pour l’exercice 2020, inscrits au compte 6535 du budget de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

Commission communale des impôts directs

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Le code général des collectivités territoriales (article L 2121-29) et le code général des impôts (notamment l’article 1650) organisent la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Cette commission joue un rôle essentiel en matière de contributions directes puisqu’elle signale à l’administration fiscale tous les changements affectant les propriétés non portés à sa connaissance, procède à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties avec le représentant des services fiscaux, est informée de la mise à jour périodique des valeurs locatives, dresse la liste des locaux de référence et émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière des taxes directes locales, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Celle-ci est composée du Maire ou de son représentant et de huit commissaires et suppléants, étant entendu qu’ils doivent être équitablement répartis en fonction des taxes auxquelles ils sont assujettis.

Les commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Services Fiscaux, sur proposition d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le Conseil Municipal. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou - cotisation foncière des entreprises) ;CM 16-07-2020 – Compte-rendu 2

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Le Conseil Municipal a donc été invité à délibérer et à désigner les contribuables proposés aux services fiscaux, soit au total 16 titulaires et 16 suppléants. La liste proposée intègre les propositions de modification demandée en séance.

Adopté à l’unanimité

Approbation du compte de gestion 2019

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Le Conseil Municipal a été invité à approuver le compte de gestion 2019 établi par la trésorerie et à préciser que ce document, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. (cf. pièce jointe)

Adopté par 23 (vingt-trois) voix POUR et 2 (deux) ABSTENTIONS (Monsieur Reynald BILLY et Monsieur Nicolas SAINGERY).

Vote du compte administratif 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Le Conseil Municipal a été appelé à voter le compte administratif 2019. Comme le prévoit la réglementation, les soldes présentés dans le compte administratif coïncident parfaitement avec ceux présentés dans le compte de gestion de la trésorerie.

Adopté par 22 (vingt-deux) voix POUR et 2 (deux) ABSTENTIONS (Monsieur Reynald BILLY et Monsieur Nicolas SAINGERY).

Affectation définitive du résultat de l’exercice 2019

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Le compte administratif 2019 fait apparaître un solde cumulé excédentaire sur la section de fonctionnement de : 5 925 285,44 euros.

La section d’investissement présente un excédent constaté à la clôture de l’exercice 2019 s’élevant à 1 735 471,67 euros, et un solde des restes à réaliser s’élevant à 622 093,58 euros.

L’affectation des résultats 2019 se traduit donc par la réalisation des opérations suivantes :

- Pas d’affectation en réserves (excédent de fonctionnement capitalisé – compte 1068)

- Report du solde cumulé de la section d’investissement, à la ligne R 001 (résultat de fonctionnement reporté), pour un montant de 1 735 471,67 euros.

- Report du solde cumulé de la section de fonctionnement, à la ligne R 002 (résultat de fonctionnement reporté), pour un montant de 5 925 285,44 euros.

Les restes à réaliser sont déjà inscrits en dépenses d’investissement au budget primitif 2020 pour le montant de 622 093,58 euros.

Le Conseil Municipal a été appelé à bien vouloir autoriser cette reprise des résultats de l’année 2019.

Adopté à l’unanimité

Gestion de la crise sanitaire, versement d’une prime exceptionnelle

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

L’épidémie de Covid-19 apparue en France au début de cette année a contraint les autorités sanitaires à imposer un confinement généralisé de la population à compter du 17 mars jusqu’au 10 mai 2020 inclus puis de définir différentes phases de déconfinement.

Pendant cette période de crise sanitaire, notre commune est parvenue à fonctionner avec l’aide des agents, afin d’assurer la continuité du service public. Si nombre d’entre eux ont dû rapidement s’adapter et ont travaillé depuis leur domicile, d’autres ont été amenés pour des missions jugées essentielles, à déroger, par leur présence physique, aux mesures de confinement décidées par les autorités sanitaires. Certains agents ont dû également prendre en charge des missions différentes de celles qu’ils exercent habituellement et/ou ont connu un surcroît de travail significatif.

Afin de reconnaître l’engagement de ces agents mobilisés pendant la crise, il est proposé de leur octroyer une prime exceptionnelle telle que prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et son décret d’application n° 2020-570 du 14 mai 2020.

Le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à DECIDER :CM 16-07-2020 – Compte-rendu 3

- D’instaurer une prime exceptionnelle au bénéfice des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Peuvent bénéficier de cette prime les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public. L’ensemble des services communaux sont concernés. - D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans la limite d’un plafond de 1000 euros par bénéficiaire et dans le respect des critères d’attribution cumulatifs suivants :

Critère 1 : présentiel pendant la période de confinement

Une prime exceptionnelle de 25 euros bruts par jour de présence sera versée aux agents mobilisés en présentiel sur des missions essentielles à la continuité du service public et qui, à ce titre, ont été amenés à déroger aux mesures de confinement décidées par les autorités sanitaires.

Critère 2 : travail à distance

Une prime exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 200 euros bruts sera versée aux agents qui ont dû adapter leurs modalités de travail et effectuer leurs fonctions en télétravail, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaire.

Critère 3 : surcroît d’activité et sujétions exceptionnelles

Un complément de prime sera attribué aux agents ayant subi un accroissement significatif d’activité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles (conditions de sécurité renforcées, adaptation des horaires habituels…). Ce complément sera arrêté par l’autorité territoriale, en respectant le plafond de 1000 euros pour la prime totale.

- D’indiquer que la présente prime est versée exclusivement pour l’année 2020, sur la paie du mois de juillet 2020. - De préciser qu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. - D’indiquer que les crédits correspondant sont prévus au BP 2020

Adopté par 22 (vingt-deux) voix POUR et 3 (trois) ABSTENTIONS (Monsieur Reynald BILLY, Madame Séverine HENRY, Monsieur Nicolas SAINGERY)

Ajustement de la subvention de fonctionnement au Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel versée au titre de l’année 2019

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

Par délibération n°2019-18 du 26 mars 2019, le conseil municipal de la commune a décidé d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel, pour l’année 2019. Le montant de cette subvention s’établissait à 449 956,00 euros.

Toutefois, la convention d’objectifs et de moyens signée entre la commune et l’association pour la période 2017-2020 prévoit que le montant de subvention accordé pour l’année n doit prendre en compte le rattrapage en positif ou en négatif de la subvention versée l’année n-1, par rapport au réalisé de l’année n-1.

L’application des modalités de calcul de la subvention indiquées dans la convention, sur la base du compte de résultat 2019 et de différents documents justificatifs transmis par l’association, aboutit à un montant de subvention de fonctionnement de 453 734,04 euros pour l’année 2019, dont le détail est repris ci-après. Un rattrapage en positif de 3 777,18 euros doit donc être opéré pour la subvention de fonctionnement 2019.

Prévision 2019 Réalisé 2019 Rééquilibrage

Intervention sur temps scolaire

Enveloppe maximale 19 692,69 € 19 692,69 €

Plafonnée à la demande du FPTCSEC 18 615,00 € 15 750,56 € -2 864,44 € Pause méridienne

Equilibre de l'action 68 071,00 € 75 568,32 € 7 497,32 € Secteur enfance - jeunesse

Partie 1

Enveloppe 62 424,00 € 62 424,00 €

mercredi 3-10 12120 11680

periscolaire 3-10 39500 41875

petites vacances 3-10 11150 12044

mercredi 10-13 1630 2186

petites vacances 10-13 4360 5018

Nombre d'heures 68760,00 72802,50

Part variable en fonction du nombre d'heures 43 140,00 € 47 101,88 € TOTAL 105 564,00 € 109 525,88 € 3 961,88 €

Partie 2

Enveloppe 41 616,00 € 41 616,00 €

Eté 3-10 14790 16262

Eté 10-13 6650 8658

Nombre d'heures 21440 24920

Part variable en fonction du nombre d'heures 23 600,00 € 28 650,00 € TOTAL 65 216,00 € 70 266,00 € 5 050,00 €CM 16-07-2020 – Compte-rendu 4

Partie 3

Enveloppe 22 888,80 € 22 888,80 €

Accueil jeunes 4760 3678

Eté accueil jeunes 3200 1803

Nombre d'heures 7960 5481

Part variable en fonction du nombre d'heures 15 840,00 € 5 922,00 € TOTAL 38 728,80 € 28 810,80 € -9 918,00 €

TOTAL SECTEUR 209 508,80 € 208 602,68 € -906,13 € Secteur Famille

Enveloppe globale 38 000,00 € 38 000,00 € 0,00 € Vie associative

Enveloppe globale 5 202,00 € 5 202,00 € 0,00 € Pilotage

Enveloppe 62 424,00 € 62 424,00 €

Contributions

complémentaires

Pause méridienne 3 778,42 € 3 823,14 € Interventions sur le temps scolaire 787,53 € 859,03 € Enfance - Jeunesse 41 720,54 € 41 720,54 € Famille 1 900,00 € 1 900,00 € TOTAL PILOTAGE 110 560,06 € 110 610,48 € 50,42 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL SUBVENTION 2019 449 956,86 € 453 734,04 € 3 777,18 € Rattrapage prenant en compte le montant versé 449 956,00 € 453 734,04 € 3 778,04 €

Le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider de décider de verser le rattrapage de la subvention de fonctionnement au FPTCSEC pour l’année 2019, pour un montant de 3 778,04 euros.

Adopté à l’unanimité

Avenant à la convention d’objectifs et de moyens signée avec le Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

La Commune de Saint Brice Courcelles a signé le 28 mars 2017 une convention d’objectifs et de moyens avec le Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel, pour définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association poursuit en faveur de l’enfance, la jeunesse, la famille et la vie associative.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’une partie des équipements et services de proximité destinés aux familles (accueil de loisirs sans hébergement, lieux d’accueil enfants- parents, relais d’assistants maternels…). Le FPPTCSEC a été directement concerné par cette décision gouvernementale. La période de fermeture ainsi que celle de reprise ensuite ont nécessairement eu un impact fort sur le modèle économique de l’association et sont susceptibles de placer l’association en difficultés financières si les conditions de financement de ses partenaires restent inchangées.

La Commune de Saint Brice Courcelles souhaite ainsi apporter son soutien à l’association pour faire face à cette situation exceptionnelle, en concluant un avenant à la convention d’objectifs et de moyen actuellement en vigueur.

Il est proposé dans le cadre de cet avenant, dont le projet est joint à la présente note de synthèse, les modalités de financement suivantes pour l’année 2020 :

- De manière exceptionnelle, le montant de la subvention accordée à l’association par la commune en 2019 sera reconduit pour l’année 2020.

- En avril 2021, suite à la clôture des comptes de l’association, les parties constateront le résultat de la structure pour l’exercice 2020 et la subvention allouée en 2020 par la commune fera l’objet d’un ajustement calculé de la manière suivante :

 En cas de déficit, la commune procédera au versement d’une subvention complémentaire permettant d’équilibrer les comptes de l’association.

 En cas d’excédent, le montant de ce dernier sera reversé à la commune par l’association. Le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant à la convention avec le FPTCSEC.

Adopté à l’unanimité

Subvention de fonctionnement 2020 au Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

Par délibération n°2019-18 du 26 mars 2019, le conseil municipal de la commune a décidé d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel, pour l’année 2019. Le montant de cette subvention s’établissait à 449 956,00 euros. Suite à l’arrêt des comptes 2019 de l’association, il est proposé qu’un rattrapageCM 16-07-2020 – Compte-rendu 5

de subvention pour un montant de 3 778,04 euros soit versé au FPTCSEC. Le montant de subvention versé à l’association au titre de l’année 2019 s’établirait alors 453 734,04 euros.

Conformément aux dispositions de l’avenant proposé ci-avant, le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider de reconduire ce montant de subvention prévisionnelle pour l’année 2020. Ce dernier fera l’objet d’un ajustement après la clôture des comptes de l’association en avril 2021.

Adopté à l’unanimité

Détermination des tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2020/2021

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

Le Conseil Municipal a été invité à décider des tarifs du restaurant scolaire (repas et accueil sur le temps de pause méridienne) pour l’année scolaire 2020/2021

Il est proposé de reconduire les tarifs de l’année 2019/2020, sans modification. Les tarifs de la restauration scolaire proposés sont ainsi les suivants :

Domicile du foyer Quotient familial de la famille Tarif 2020/2021

Saint Brice Courcelles

jusque 145 1,95 €

de 146 à 345 2,95 €

de 346 à 545 4,15 €

de 546 à 950 5,05 €

de 951 à 1350 5,90 €

1351 et plus 6,10 €

Extérieur à Saint Brice Courcelles extérieurs 7,00 €

Un complément d’un euro par repas sera demandé pour toute inscription faite après la date limite d’inscription fixée par l’administration.

Par analogie à ce qui est aujourd’hui mis en œuvre par le centre social en terme de tarification de ses prestations, il sera également proposé pour les familles dont un membre est employé municipal ou travaille au sein du centre social, de pouvoir bénéficier du tarif bricocorcellien.

Le montant des frais de garde des enfants est fixé, au regard des différents coûts supportés par la Commune pour l’organisation de ce service, à 56% du prix total payé par les familles.

Les tarifs pour les enfants allergiques sont calculés en appliquant cette même part aux tarifs du restaurant scolaire définis préalablement pour l’année 2020/2021.

Adopté par 23 (vingt-trois) voix POUR et 2 (deux) voix CONTRE (Monsieur Reynald BILLY et Monsieur Nicolas SAINGERY)

Aide au transport des élèves et étudiants

Rapporteur : Monsieur Grégory ROSSELLE

La commune de Saint Brice Courcelles participe au transport des élèves fréquentant les établissements de l’ex-Reims Métropole, en leur délivrant (lorsqu’ils sont éligibles), le Titre « Junior 2A/R » (2 allers/retours par jour en période scolaire hors vacances) ou le « Junior illimité » dit Jilli (déplacements illimités sur le réseau Citura, y compris pendant les vacances scolaires). L’instruction des dossiers de demande de titre de transport Junior aux élèves bricocorcelliens est dans ce cadre assurée par la commune de Saint Brice Courcelles.

Pour les titres « juniors 2A/R », la commune finance l’intégralité du reste à charge des familles, l’autre partie étant financée par le Grand Reims. Cela correspond à une participation de la commune de 40,30 euros par titre.

Pour les « Jilli » qui offrent une plus grande souplesse d’utilisation des transports en commun, la commune attribue la même participation aux familles que celle attribuée pour le titre « junior 2A/R ». Cela nécessite donc la perception par la commune d’une recette complémentaire de la part des familles, correspondant à leur reste à charge, une fois la participation du Grand Reims et celle de la commune déduites du coût tarifaire du titre « Jilli ».

Le conseil municipal a donc été invité à reconduire ces dispositions qui s’appliqueront aux élèves éligibles aux titres juniors pour la prochaine année scolaire.

Par ailleurs en ce qui concerne le transport des étudiants, les membres du conseil municipal seront invités à décider d’accorder une aide au transport de 10 euros par mois aux étudiants âgés de moins de 25 ans. Cette aide sera limitée à 80 euros dans le cas de l’acquisition d’un abonnement de transport annuel. Cette participation concernera également les abonnements non annuels souscrits pour une durée minimale de 3 mois et une durée maximale de 8 mois dans l’année scolaire.

Adopté à l’unanimitéCM 16-07-2020 – Compte-rendu 6

Pénalités applicables pour les transports

Rapporteur : Monsieur Grégory ROSSELLE

Par délibération n° 93-40 du 24 septembre 1993, le Conseil Municipal a décidé d'adopter un système de pénalités applicables aux élèves qui présentent leur demande de carte de transport scolaire en dehors des délais prescrits, car la fourniture gratuite de ce service conduit certains élèves à négliger de faire à temps les demandes nécessaires pour s'inscrire. Cela nuit à l'organisation rationnelle de ce service.

Par ailleurs, il a été constaté que certains élèves, titulaires d’un titre de transport Junior, pris en charge financièrement par le Grand Reims et la commune de Saint Brice Courcelles, venaient recharger leur titre de transport en Mairie (chargement sur carte Grand R) parfois tardivement.

Afin que ce mode d'action ne puisse porter atteinte au principe de l'égalité des usagers devant les charges publiques, le Conseil Municipal a été invité à fixer le montant de la pénalité à appliquer pour le transport des élèves pendant l’année scolaire, au tarif TTC d’un titre individuel de 10 x 1 heure de transport, tarif en vigueur au moment de l’application de la pénalité ;

Et à décider que cette pénalité sera appliquée dans les cas suivants :

- inscription tardive au service de demande de titre de transport (demande formulée, pour les titres Juniors après les délais prescrits par l’administration),

- chargement sur la carte Grand R du titre Junior, une fois passé le délai de 15 jours après la date correspondant au début de la période de validité du titre.

Adopté à l’unanimité

Bourses aux bacheliers

Rapporteur : Monsieur Grégory ROSSELLE

Pour la première année en 2019, la commune a cherché à récompenser le mérite tout au long des études et à valoriser l’excellence dans l’enseignement secondaire, que ce soit dans la filière générale, professionnelle, technique ou agricole, en attribuant à chaque nouveau lycéen bachelier résidant sur le territoire communal, une récompense modulée en fonction de la mention obtenue :

- 200 € pour les bacheliers ayant obtenu une mention Très bien

- 150 € pour les bacheliers ayant obtenu une mention Bien

- 100 € pour les bacheliers ayant obtenu une mention Assez Bien

- 50 € pour les autres bacheliers.

Il s’agit d’une action encourageant et valorisant la réussite des jeunes afin de créer une émulation sur son territoire. Il sera ainsi proposé au conseil municipal de reconduire cette récompense pour l’année 2020, selon les mêmes modalités. Cette bourse serait attribuée sur justificatif, sous la forme d’une carte cadeau.

Le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider d’attribuer cette bourse dite « Emmanuelle HALLÉ » aux nouveaux bacheliers bricocorcelliens dans les conditions précitées.

Adopté par 23 (vingt-trois) voix POUR et 2 (deux) ABSTENTIONS (Monsieur Reynald BILLY et Monsieur Nicolas SAINGERY).

Aide communale aux vacances familiales

Rapporteur : Madame Patricia BALAVOINE

Dans le cadre de la délibération n°2008-93 du 29 septembre 2008, le Conseil Municipal a créé, conformément à sa politique en direction des familles, une aide financière pour les familles bricocorcelliennes, pour les vacances, favorisant le tourisme social.

En accord avec VACAF, la Commune de Saint Brice Courcelles avait décidé de mettre en place une nouvelle aide pour les séjours en famille (hors frais de transport), qui reprendrait le dispositif mis en place par la CAF, qui viendrait le compléter et le prolonger par l’attribution d’une bourse en fonction des ressources et de la composition de la famille basée sur le quotient familial.

Le dispositif était le suivant :

Quotient

familial 2019

Aide aux vacances de la CAF 2019 :

Participation sur le prix du séjour

Aide de la Commune 2019:

Participation sur le prix du séjour

0 à 426 65% 9%

427 à 581 45% 10% 582 à 814 25% 11% 815 à 850 0% 14%CM 16-07-2020 – Compte-rendu 7

851 à 1000 0% 11% 1001 à 1150 0% 8%

Le Conseil Municipal a donc été invité à bien vouloir reconduire le dispositif en apportant toutefois quelques modifications :

- La CAF ayant modifié les tranches de quotient familial en 2020 pour le dispositif VACAF, le dispositif d’aide proposé intègre ces modifications, avec une tranche supplémentaire.

- La CAF ayant modifié ses taux de participation selon les tranches pour 2020 pour le dispositif VACAF, il est proposé d’ajuster les taux de participation de la commune pour que le taux de participation global (CAF + commune) reste identique

Le barème serait donc le suivant :

Quotient familial

2020

Aide aux vacances de la CAF 2020 :

Participation sur le prix du séjour

Aide de la Commune 2020 :

Participation sur le prix du séjour

0 à 525 60% 14% 526 à 650 40% 15% 651 à 900 25% 11% 901 à 1000 0% 14% 1001 à 1150 0% 11% 1151 à 1250 0% 8%

L’aide communale est plafonnée à 200 euros par dossier, le cumul des aides perçues par le demandeur ne pouvant dépasser 80% du coût du séjour.

Conditions d’attribution :

- Le séjour doit être effectué dans un centre de vacances ou camping labellisé VACAF

- L’aide concerne un seul séjour dans l’année

- Le séjour doit avoir lieu pendant les vacances scolaires de la zone B

- La durée du séjour doit être de 7 nuitées consécutives minimum et de 14 nuitées au maximum

- La famille doit satisfaire aux conditions du Quotient familial

- La famille habite Saint Brice Courcelles

- Le séjour a lieu avec les parents en compagnie de leurs enfants, scolarisés nés et âgés de moins de 18 ans

Adopté par 24 (vingt-quatre) voix POUR et 1 (une) voix CONTRE (Madame Séverine HENRY)

Aide au ravalement de façade

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Par délibération du 30/01/1998, le Conseil Municipal a adopté le principe de sa participation au financement des travaux de ravalement de façade entrepris par des particuliers.

Le Conseil Municipal a été invité à bien vouloir délibérer sur la demande présentée par :

- Monsieur et Madame CARLOT Vincent, habitant au 36 rue de la Liberté à Saint Brice Courcelles Les demandeurs ont fourni à cet effet les éléments nécessaires à l’instruction de leurs dossiers.

Adopté à l’unanimité

Collecte des déchets, mise en place de conteneurs enterrés : convention avec la SCCV de l’Eglise et avenants aux conventions existantes

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Depuis 2010, REIMS METROPOLE, devenue COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS au 1er janvier 2017, les communes de Bétheny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint Brice Courcelles et Tinqueux ont accompagné les gestionnaires d’immeuble dans l’évolution des collectes des déchets par des conteneurs enterrés. Cet accompagnement a été formalisé par des conventions tri parties pour une durée de 10 ans dans les études et implantations de mobilier mais également pour une durée de 10 ans dans la maintenance des mobiliers installés.

Au 31/12/2018, il était implanté sur le territoire du Grand Reims plus de 850 conteneurs enterrés pour la collecte des déchets résiduels et de la collecte sélective. Ces implantations ont démontré la pertinence du dispositif notamment dans la lutte contre les incendies. Sur le territoire municipal, 9 conteneurs enterrés hors verre ont été implantés rue Robespierre et sur l’Ile du Moulin de l’archevêque, des conventions ont été signées dans ce cadre entre Plurial, la communauté urbaine et la commune.CM 16-07-2020 – Compte-rendu 8

Des projets sont toujours en cours pour des programmes neufs (ex ZAC de Bezannes) mais aussi des projets urbains (ex : ANRU Châtillons). Pour maintenir un cadre de travail similaire, il est proposé de prolonger la durée des conventions de deux ans. Cette période permettra de clarifier le contexte réglementaire lié aux déchets en forte évolution (extension des consignes de tri, gestion des biodéchets). Cela se traduit par la nécessité de signer des avenants aux conventions existantes

pour :

- prolonger de deux ans la durée des études d’implantation et d’achats de nouveaux conteneurs enterrés, soit jusqu’au 31 décembre 2021,

- prolonger de deux ans la durée de la maintenance de ces mobiliers, qui passera de 10 à 12 ans, soit jusqu’au 30 décembre 2033 au plus tard.

Par ailleurs, par délibération n°2019-59 du 10 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’une convention tripartite entre la commune, la communauté urbaine du Grand Reims et RM IMMO pour l’implantation de conteneurs enterrés sur la rue Jean Jaurès, dans le cadre de l’opération immobilière du parc de l’Eglise. Cette convention n’a pas été encore signée à ce jour et il convient de la revoir puisque le gestionnaire sera la SSCV de l’Eglise et non RM IMMO. Les autres modalités de la convention restent inchangées.

Le conseil municipal a ainsi été invité à délibérer et à décider d’autoriser Madame le Maire à signer :

- les avenants aux conventions entre le Grand Reims et Plurial Novilia permettant notamment d’intégrer la prolongation de la durée des études techniques préalables, de la pose et de la maintenance des mobiliers de deux ans,

- une convention avec la SCCV de l’Eglise, qui permet de fixer les conditions techniques et financières d’implantation de mobiliers de collecte enterrés en partenariat avec le Grand Reims sur la rue Jean Jaurès.

Adopté à l’unanimité