Compte-Rendu - CR CM 16 07 19

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Compte-Rendu - CR CM 16 07 19 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Saint-Brice-Courcelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 07 19)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, CM 16-07-2019 – Compte-rendu 1

CONSEIL MUNICIPAL du 16 juillet 2019

COMPTE-RENDU

Acquisition de la parcelle de jardin situé au lieu-dit les marais de Reims et cadastrée section AI n°156

Rapporteur : Monsieur Alain LESCOUET

La commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle de jardin située au

lieu-dit les Marais de Reims, cadastrée section AI n°156, pour une

superficie de 6 ares, ainsi qu’1/28ème indivis de la voirie d’accès du

lotissement de jardin cadastrée section AI n°159 pour 13 a 40 ca. Le

propriétaire, Monsieur Day, propose, par courrier en date du 9 juillet

2019, une cession de l’ensemble pour un montant de 5 400 euros,

hors frais de rédaction d’acte.

L’acquisition de cette parcelle de jardin permettrait de poursuivre la

politique de maîtrise foncière sur le secteur, autour de la Vesle, la

commune ou le Grand Reims étant déjà propriétaires de terrains

voisins.

Le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider d’autoriser

Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la dite parcelle dans

les conditions précitées.

Adopté à l’unanimité

Demande de garantie dans le cadre du réaménagement de deux prêts contractés par Reims Habitat Champagne Ardenne pour des logements situés 25 et 27 rue Pasteur

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de deux prêts, initialement garantis par la COMMUNE DE SAINT BRICE COURCELLES, à savoir :

 Un prêt pour la construction de deux logements au 27 rue Pasteur

 Un prêt pour l’acquisition-amélioration de cinq logements au 25 - 27 rue Pasteur

Par courrier en date du 1er juillet, REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE sollicite donc la commune pour réitérer sa garantie.

Le conseil municipal a ainsi été invité à délibérer et à décider :

- de réitérer la garantie de la commune pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" de l’avenant de réaménagement signé entre la caisse des dépôts et consignations et REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE joint à la présente note de synthèse ;

- de préciser que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- d’indiquer que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". Concernant les Lignes du Prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. - De préciser que Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

- D’indiquer que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - De préciser que, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune, garante, s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Adopté à l’unanimitéCM 16-07-2019 – Compte-rendu 2

Convention avec Reims Habitat Champagne Ardenne portant délégation de loyers

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Reims Habitat Champagne Ardenne souhaite obtenir la garantie de la Commune dans le cadre d’un réaménagement de 2 lignes de prêt d’un montant total de 262 840,68 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et correspondant à la construction de deux logements au 27 rue Pasteur et à l’acquisition-amélioration de cinq logements au 25/27 rue Pasteur. En complément de la délibération soumise au Conseil Municipal visant à accorder la garantie d’emprunt sollicitée, il a été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de loyers avec Reims Habitat Champagne Ardenne. Cette convention a pour objectif de permettre à la commune de percevoir en lieu et place de Reims Habitat Champagne Ardenne les loyers des logements financés par les emprunts garantis par la commune, si cette garantie est sollicitée par le prêteur en cas de défaillance de Reims Habitat Champagne Ardenne.

Adopté à l’unanimité

Demande de garantie pour les prêts contractés par Plurial Novilia concernant l’opération d’acquisition- amélioration de 2 logements sur l’île du Moulin de l’archevêque

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Par courrier en date du 26 juin 2019, PLURIAL NOVILIA sollicite de la Commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100%, pour un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 678 981,00 euros. Cet emprunt constitué de 4 lignes de prêt concerne l’opération d’acquisition-amélioration de 2 logements sur l’île du Moulin de l’Archevêque (maison Asselin).

Aussi le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider :

- d’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 678 981,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 98142 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt joint en annexe à la présente note de synthèse

- de préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- d’indiquer que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adopté à l’unanimité

Convention avec Plurial Novilia portant délégation de loyers

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Plurial Novilia souhaite obtenir la garantie de la Commune pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 678 981,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à l’opération d’acquisition- amélioration de 2 logements sur l’île du Moulin de l’archevêque

En complément de la délibération soumise au Conseil Municipal visant à accorder la garantie d’emprunt sollicitée, il a été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de loyers avec Plurial Novilia. Cette convention a pour objectif de permettre à la commune de percevoir en lieu et place de Plurial Novilia les loyers des logements financés par les emprunts garantis par la commune, si cette garantie est sollicitée par le prêteur en cas de défaillance de Plurial Novilia.

Adopté à l’unanimité

Avenant à la convention d’occupation des locaux du centre social signée avec le Département pour l’organisation de permanences sociales

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Par délibération n°2019-26 du 26 mars 2019, Le Conseil municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Département de la Marne pour la mise à disposition des locaux du Foyer Pour Tous, Centre Social Educatif et Culturel afin d’accueillir les permanences sociales organisées par le Département (Consultation de jeunes enfants dans le cadre de la PMI et assistante sociale de secteur). La commune a été récemment sollicitée pour préciser les horaires et élargir cette mise à disposition afin que les travailleurs médico-sociaux de la circonscription de solidarité départementale de FISMES puissent également assurer des rendez-vous ponctuels sur site. Il convient donc de signer un avenant à cette conventionCM 16-07-2019 – Compte-rendu 3

permettant d’ajouter cette mise à disposition ponctuelle et d’en définir les conditions. Le projet d’avenant est joint à la présente note de synthèse.

Le conseil municipal a ainsi été invité à délibérer et à décider d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention de mise à disposition des locaux du Foyer Pour Tous, Centre Social Educatif et Culturel.

Adopté à l’unanimité

Délégation du Maire – 2ème trimestre 2019

Rapporteur : Monsieur Alain LESCOUET

Considérant qu’il doit être rendu compte auprès de l’assemblée délibérante des actes pris en vertu de cette délégation à chaque séance obligatoire, le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à décider de prendre acte du compte-rendu relatif à l’exercice des délégations faites au Maire par le Conseil Municipal, pour le deuxième trimestre 2019 et joint à la présente note de synthèse.

Adopté à l’unanimité