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Déliberation - DELIB 19 02 2018 11 ANNEXE
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 19 02 2018 11 ANNEXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
ANNEXE
VILLE DE RONCQ
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CONVENTION D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC {C.O.S.P)
Période 2013/2022
- Avenant n° 10 -
Entre :
La ville de RONCQ, représentée par le Maire, Môñsi T, dûment habilité à
intervenir à la présente, en application: élibé $ lUnicipal en date du 13 juillet 2017,
« La Commune » d’une part;
ET
La SCIC « Kaléid è al au 3 rue Jules Watteeuw à Roncq, représentée par son
Président, M
Ci-après dénommée « SCIC Kaléide » d’autre part.
Nd'ordre 19/02/2018/11 — ANNEXE - Page 1 sur 2 Il'est convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 et rendue exécutoire le 21
décembre 2012 portant requalification de l'accueil de la petite enfance en service d'intérêt
économique général (SIEG) ;
Vu la convention d'obligation de service public (OSP) en date du 31 janvier 2013 et rendue exécutoire
le 4 février 2013 conclue entre la ville de Roncq et l’Association « Service des Familles » avec effet au
1" janvier 2013 modifiée par voie d’avenants successifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 et rendue exécutoire le 1°
octobre 2013 prenant acte de la transformation juridique à la date du 1” octobre 2013 de
l'Association « Service des Familles» en Société Coopérative d'Intérêt Collectif {S.C.IC) sous la
dénomination « Kaléide » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 20;
fixant partiellement le financement provisionnel à destination de
en application de la convention citée en objet ;
l'exercice en cours ;
ARTICLE 1 -
L'article 10 de la convention d'oblig
ipal octroyé à l’opérateur SCIC
a l'objet de deux versements
Au titre de l’année 2018, un
« Kaléide » est fixé pour un
ARTICLE 2 -
Après analyse des doc
sera amenée à se prono
définitif au titre de l'exercice €
ARTICLE 3 -
Ces dispositions prennent effet dès le rendu exécutoire du présent acte.
Fait à Roncq le
La SCIC « KALEIDE »
Le Président du Directoire Le Maire de la commune
de Roncq
J.L BEAUVENTRE R. DESMET
Ned'ordre 19/02/2018/11 - ANNEXE - Page 2 sur 2