Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 033 du 22 janvier 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 033 du 22 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 027 du 20 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 027 du 20 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 028 du 20 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 028 du 20 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 016 du 13 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 034 du 24 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 034 du 24 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 016 du 13 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 241 du 22 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 033 du 22 janvier 2025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 033 du 22 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-033

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de

vidéoprotection. (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-17-00005

Commission départementale des systèmes de

vidéoprotection.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Éga lité

Fraternité

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025017-001 du 17 janvier 2025.

Objet : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU la désignation du 5 août 2022 par la Préfète de l’Aveyron de la personne qualifiée ;

VU l’ordonnance du 2 septembre 2024 du Premier Président de la Chambre de la Cour d’Appel de MONTPELLIER ;

VU la désignation du 19 décembre 2024 par le Président de l’Association des Maires de l’Aveyron ;

VU la désignation du 7 décembre 2021 par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 4Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

A R R E T E -

Article 1er : Placée sous la présidence de M. David BIASI, Juge au Tribunal Judiciaire de RODEZ, ou de sa suppléante Mme Elodie JUVIGNOT, vice présidente au Tribunal Judiciaire de RODEZ, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Aveyron est constituée comme suit :

Représentants des Maires du département :

Membre titulaire : Monsieur Nicolas BESSIERE – Maire de GABRIAC

Membre suppléant : Monsieur Jean-Marie LACOMBE – Maire de CLAIRVAUX-D’AVEYRON

Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département :

Membre titulaire : Madame Christiane MARTIN.

Membre suppléant : Monsieur Alain FABRE.

Personne qualifiée :

Monsieur Jean MONTAT – retraité de la gendarmerie nationale.

Article 2 : Les membres titulaires et suppléants de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection sont désignés pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois.

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

Article 3 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection émet un avis sur toutes les demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, de modification ou de renouvellement d’un système existant, à l’exception de ceux intéressant la défense nationale.

Sur chaque demande d’autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l’article de la loi susvisée, et le cas échéant, solliciter l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier.

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 5Article 4 : Sauf en matière de défense nationale, ou le préfet est compétent, la commission départementale peut être saisie par toute personne intéressée, du refus d’accès à des enregistrements qui la concerne ou de l’impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.

Elle peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l’ examen de la demande dont elle est saisie.

Article 5 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection peut procéder de sa propre initiative à des opérations de contrôles.

Elle peut être réunie à l’initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension d’un système de vidéoprotection lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.

Article 6 : La commission siège à la Préfecture du département qui assure son secrétariat par l’agent en charge du traitement des dossiers de vidéoprotection qui assiste aux travaux et aux délibération de la commission, ou en cas d’empêchement, par l’un de ses collaborateurs.

Article 7 : L’arrêté préfectoral modifié n° 2022041-01 du 10 février 2022 est abrogé.

Article 8 : Monsieur le directeur adjoint des services du Cabinet, chef du service des sécurités de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour La préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 6