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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 016 du 13 janvier 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 016 du 13 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-016
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-01-13-00001 - Arrêté de suppression du PAN 84 à Saint
Saturnin de Lenne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-13-00001
Arrêté de suppression du PAN 84 à Saint
Saturnin de Lenne
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-13-00001 - Arrêté de suppression du PAN 84 à Saint Saturnin de Lenne 3 E PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 13 janvier 2025
Objet : Suppression du passage à niveau N° 84 sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, du ministre chargé de l’équipement, du logement, des transports et de la mer et la circulaire conjointe portant même date, relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU la fiche individuelle, annexée à l’arrêté préfectoral du 29 avril 1994, classant troisième catégorie le PN 84, sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne ;
VU la demande, en date du 29 avril 2024, de la direction territoriale Occitanie de SNCF Réseau sollicitant la suppression du passage à niveau N° 84, sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne de la ligne Béziers à Neussargues et qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal, en date du 27 juin 2024 ;
VU l’enquête publique, ouverte par arrêté préfectoral N° 12-2024-11-05-00002 en date du 5 novembre 2024, réalisée du 25 novembre 2024–9h00 au 10 décembre 2024–12h00 et régie par les articles L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, en date du 26 décembre 2024 ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-13-00001 - Arrêté de suppression du PAN 84 à Saint Saturnin de Lenne 4 CONSIDERANT que la suppression du passage à niveau N° 84 sur la commune de Saint-Saturnin-de- Lenne qui s’inscrit dans une politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité au droit des passages à niveau, respecte le cadre réglementaire de référence et que rien ne s’oppose à la fermeture de celui-ci ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Le passage à niveau N° 84 au point kilométrique 582,558 de la ligne ferroviaire Béziers à Neussargues, situé sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n’abrogera pas les dispositions de l’arrêté en date du 29 avril 1994, en ce qui concerne le passage à niveau visé à l’article premier et il n’entrera en vigueur qu’à la date effective de suppression de ce passage à niveau.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, la Directrice Territoriale Occitanie de SNCF Réseau, le maire de Saint-Saturnin-de-Lenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-13-00001 - Arrêté de suppression du PAN 84 à Saint Saturnin de Lenne 5