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Arrêté - ARR2024 060 Reglement interieur cimetiere
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 060 Reglement interieur cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 026-212603336-20240329-ARR2024 060-AR
TT
Type N° F , d'acte An Mois Jour Acte Titre de l'Acte Nomencloture |
N Luz us Police ARR 2024 03 29 060 Règlement intérieur du cimetière 6.1 7. Municipale
VILLE DE SAINT VALLIER (DRÔME)
ARRETE DU MAIRE N° 2024-060
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier (Drôme),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7 et
suivants et les articles R.2213-2 et suivants,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 78 et suivants,
Vu les arrêtés n° 2014-292, n° 2015-105 et n° 2021-006 portant règlement intérieur du cimetière,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement intérieur du cimetière,
ARRETE :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aticle 1 : L'arrêté n° 2021-006 du 22 janvier 2021 est annulé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 2 : L'entrée principale du cimetière est située rue Diane de Poitiers (cimetière n°1). Les deux autres entrées sont situées rue Diane de Poitiers (cimetière n°4) et Chemin des Marronniers (cimetière n°3).
Les horaires d'ouverture et de fermeture sont les suivants :
> Horaires d'hiver {octobre à avril) : de 09h00 à 18h00 > Horaire d'été [mai à septembre) : de 08h30 à 20h00
Aticle 3 : L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Article 4 : Les cris, les chants, la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits. En revanche, les psaumes où la musique sont autorisés à l'occasion des cérémonies d'inhumation.
L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur
du cimetière est interdite.
ll est interdit d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage est interdit.
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ll est interdit de jouer, de boire où manger.
La prise de vues photographiques ou le tournage de films sans autorisation de la Mairie est interdit.
Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière sont interdits.
Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées.
La Mairie ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Article 5 : La circulation de tout véhicule est interdite à l'exception : * des fourgons mortuaires,
- des véhicules municipaux,
- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux
- des véhicules des personnes à mobilité réduite.
Du 15 octobre au 08 novembre [à l'occasion de la Toussaint), la circulation des véhicules est autorisée pour la livraison des fleurs sur les tombes. Ceux-ci rouleront à pas d'homme et ne stationneront que le temps strictement nécessaire au déchargement.
LES TRAVAUX
Article 6 : Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le Maire.
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant-droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise intervenant ainsi que la nature des travaux à effectuer. Les demandes de travaux peuvent être présentés par une société de Pompes Funèbres pour le compte du concessionnaire ou de l'ayant-droit.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
> samedis, dimanches, jours fériés et pendant la période de la Toussaint {du 15 octobre au 08 novembre).
La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
La hauteur des stèles ne devra pas dépasser 1,80 mètre.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner ia circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
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Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées.
Aticle 7 : Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au
fur et à mesure des besoins.
Les terres provenant des fouilles effectuées pour la construction des caveaux devront être évacuées au fur et à mesure des travaux, par les soins de l'entrepreneur et à ses frais, après vérification qu'elles ne contiennent aucun ossement.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Les stèles ou plaques ne devront pas être fixées sur le mur d'enceinte du cimetière.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le Maire de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur du cimetière, seul l'ajustage est autorisé.
Article 8 : La commune se charge de l'entretien des concessions portant l'inscription : « Mort pour la France ».
Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Article 9 : Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. La hauteur maximale des arbres et arbustes ne devant pas excéder 1,50 mètre.
L'élagage pourra être demandé par l'autorité municipale pour tout dépassement de la hauteur acceptée dans le présent règlement. Sinon, les travaux seront effectués et facturés au concessionnaire.
Aticle 10 : Si un monument funéraire présente un état de dégradation entraînant un danger pour la sécurité publique, les sépultures voisines, ou portant atteinte à la salubrité ou à la décence des lieux, Un procès-verbal sera établi et une mise en demeure de faire exécuter les travaux sera transmise au concessionnaire ou aux ayants droit. L'abandon manifeste d'une concession pourra entraîner le processus de reprise éventuelle par la commune.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'INHUMATION
Article 11 : La sépulture dans le cimetière communal est due :
« aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile :
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« aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
* aux personnes non domiciliées sur la commune mais ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille.
Afticle 12 : Les terrains du cimetière comprennent :
- les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- les concessions pour fondation de sépultures privées.
L'achat d'un emplacement par anticipation n'est pas autorisé.
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale.
Aticle 13 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Maire. Celle-ci doit mentionner l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l'heure auxquels aura lieu l'inhumation. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Aticle 14 : Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, d'épidémie ou de maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'ouverture des caveaux sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation et sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Pour les inhumadions en terrain commun, chaque fosse ne devra contenir qu'un seul cercueil.
Article 15 : Les inhumations soni faites :
. soit en terrain commun,
- soit en terrain concédé,
- soit en caveqau provisoire.
Article 16 : Les inhumations en terrain concédé sont faites dans les emplacements désignés par l'administration municipale, sans aucune distinction de culte, de nationalité ou de genre de mort.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchée distantes de 20 centimètres.
Adicle 17 : Les inhumations interviendront en fonction des emplacements libres. Les dimensions des concessions n'étant pas toutes identiques, la superficie réelle sera déterminée dans l'acte de concession.
Aticle 18 : L'utilisation d'un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Aticle 19 : À fire exceptionnel, l'inhumation provisoire dans une concession d'une personne étrangère à la famille du concessionnaire pourra, sur la demande de ce dernier, être autorisée par le Maire. Dans ce cas, le corps devra être placé dans un cercueil hermétique.
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Aticle 20 : Les concessions sont accordées uniquement contre versement préalable des
droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature.
Les tarifs des concessions en pleine terre et cases du columbarium sont fixés chaque année par décision du Maire en vertu d'une délégation de compétence accordée par le Conseil Municipal.
Article 21 : Les concessions privées temporaires pleine terre sont d'une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelable.
Les concessions sont familiales, collectives ou individuelles. La personne désireuse d'acquérir une concession collective ou individuelle doit impérativement le préciser le jour de l'acquisition; elle doit nommer la/les personne(s) qui seule(s) sera(ont) inhuméef(s) dans cette concession. Dans le cas contraire, la concession sera considérée comme familiale {pouvant accueillir le concessionnaire et ses ayants droit).
Aticle 22 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents où alliés, à l'exclusion de toute autre espèce de transaction. Si ce n'était pas le cas, l'opération serait nulle et sans effet.
Aticle 23 : Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période
de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, une procédure de reprise de la concession sera engagée. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumaltion dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par l'administration municipale. Néanmoins, il est vivement recommandé au concessionnaire, ou à ses ayants droit, de prendre contact avec la Mairie Un an avant l'expiration de la concession pour en assurer le renouvellement.
Aticle 24 : Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions cinq ans avant leur expiration sauf si ces concessions sont renouvelées.
La redevance à payer en cas de renouvellement est celle fixée pour la concession à la date du renouvellement.
Le renouvellement ne sera pas admis si la concession se trouve en état d'abandon.
L'acte de renouvellement prendra effet à la date d'échéance de la période précédente.
Article 25 : Le caveau provisoire dispose de 6 places et pour une durée maximum de trois mois. Sile dépôt excède 6 jours, le cercueil doit être hermétique.
Les cercueils déposés doivent obligatoirement disposer d'une plaque d'identification.
REPRISE DES TERRAINS AFFECTÉS
Article 26 : A l'expiration du délai prévu par la loi en terrain commun où en cas d'abandon ou de non renouvellement d'une concession, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d'une ou plusieurs parcelles. Dans la mesure du possible, notification sera faite au
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préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes
inhumées. La décision de reprise sera publiée, et portée à la connaissance du public par voie d'affichage. Le déroulement de la procédure se fera conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 27 : A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai
d'un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
Article 28 : A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Adicle 29 : L'exhumation des corps pourra alors avoir lieu. Les restes exhumés seront soit réinhumés dans l'ossuaire communal, soit incinérés et dispersés dans le cendirier.
Article 30 : Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant l'échéance de renouvellement, aux conditions suivantes : > La rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune,
> Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder une concession.
> Le terrain, caveau ou case devra être restitué libre de tout corps. > Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. > La rétrocession ne peut se faire qu'au profit de la commune de SAINT-VALLIER, dans les conditions fixées par la législation.
Aticle 31 : Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le Maire.
Aticle 32 : L'exhumation, qui doit toujours être effectuée en dehors des horaires d'ouverture du cimetière est faite en présence d'un parent où d'un mandataire de la famille et du policier municipal.
Aticle 33 : Un délai d'un an à compter du décès devra être observé avant d'autoriser l'exhumation des personnes atteintes au moment de leur décès de l'une des maladies suivantes : variole, peste, choléra, charbon, infections typhoïdes et paratyphoïdes, dysenterie, gangrène, septicémie.
LE COLUMBARIUM, LE JARDIN D'URNES ET LE JARDIN DU SOUVENIR (CENDRIER COMMUN)
Aticle 34 : Le columbarium et le cendirier du jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes cinéraires ou d'y verser dans le cendrier les cendres de leurs défunts. Les horaires d'accès sont les mêmes que pour le cimetière.
Aticle 35 : Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes
cinéraires. Les emplacements seront concédés les uns à la suite des autres, chaque case étant identifiée par une lettre et Un chiffre.
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Reçu en préfecture le 02/04/2024
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Chaque case pourra recevoir d'une à deux urnes maximum. Pour deux urnes elles ne devront pas dépasser un diamètre de 18 centimètres chacune.
Aticle 36 : La durée des concessions temporaires pour les cases de columbarium est de 15
ans OÙ 30 ans renouvelable.
L'achat d'un emplacement par anticipation n'est pas autorisé.
Aticle 37 : Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore User de leur droit à renouvellement à compter de la date d'expiration pendant une période de deux ans. Passé ce délai, où à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, une procédure de reprise de la concession sera engagée. Les cendres seront alors versées dans le cendirier du jardin du souvenir. Les urnes cinéraires seront tenues à la disposition des familles pendant Un délai d'un an et seront ensuite détruites.
Article 38 : L'identification des personnes inhumées au columbarium sera gravée directement sur la porte de la case. Le style d'écriture sera « cushing italic » en lettres couleur or, la hauteur des lettres sera de 15 millimètres. Seuls apparaiïitront sur les inscriptions : le nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance et date de décès. Aucune autre inscription ne sera admise.
Article 39 : Les médaillons, les vases soliflores sont interdits.
La gravure des portes des cases est interdite à l'intérieur du cimetière.
Article 40: Les fleurs pourront être déposées devant le columbarium pour une durée de quinze jours. Passé ce délai, le personnel municipal tes enlèvera.
Article 41 : L'ouverture et la fermeture des cases seront effectuées par une entreprise de
Pompes Funèbres.
Article 42 : Aucun dépôt ou retrait d'Urne ne pourra avoir lieu sans Une autorisation du Maire.
Un registre sera tenu en maïie mentionnant les noms et prénoms du défunt, la date de décès, le numéro et l'emplacement des cases du columbarium.
Article 43 : Le cendrier du Jardin du Souvenir pourra recevoir les cendres des personnes demeurant à Saint-Vallier ou décédées à Saint-Vallier.
Article 44 : La dispersion des cendres ne se fera que par le versement de celles-ci dans le cendrier prévu à cet effet dans le Jardin du Souvenir.
La dispersion des cendres doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire.
Atticle 45 : L'inscription sur le mur du souvenir se fera par colonne directement sur la plaque
gravée en lettre or style d'écriture « cushing italic » d'une hauteur de 15 millimètres par ordre suivant la dispersion dans le cendrier. Aucun médaillon ne sera accepté. Seuls les noms, noms de jeune fille, prénoms, année de naissance et année de décès seront gravés.
Article 46 : Les fleurs et plaques ne sont pas autorisées au pied du cendrier et au pied du mur du souvenir.
Article 47 : Chaque dispersion sera inscrite sur Un registre tenu en Mairie.
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Reçu en préfecture le 02/04/2024 S L ñ
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Atticle 48 : Aucune nouvelle concession ne sera accordée dans le Jardin d'Urnes (cavurnes au sol). Seul, le renouvellement des concessions existantes sera autorisé. Il s'agit d'emplacements de 40cm x 50 cm, prévus pour accueillir une plaque au sol de 30cm x 40 cm.
Aticle 49 : Le présent arrêté, portant règlement intérieur du cimetière municipal, ainsi que le plan sommaire du cimetière, seront affichés à chaque entrée. Une ampliation du présent arrêté sera remise aux concessionnaires lors de la signature de l'acte de concession. || sera tenu à la disposition des administrés en Mairie.
Aticle 50 : Monsieur le Directeur Général des Services, le service du cimetière, le service technique municipal et la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent règlement.
Aticle 51 : Le présent arrêté, exécutoire à compter de la date de dépôt en Préfecture, est susceptible d'un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint Vaillier, le 29 mars 2024
Patrice VIAL
Adjoint en charge des finances
et de la tranquillité publique
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