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Arrêté - Arrete2016 217 Reglement Interieur Cimetiere
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete2016 217 Reglement Interieur Cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réce
Commune de NYONS
N° 217 / 2016
28 septembre 2016
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU
CIMETIERE COMMUNAL
Nous, Pierre COMBES, Maire de Ja Ville
de NYONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer
le fonctionnement du Cimetière Communal,
Préambule
La Ville de NYONS ci-après dénommée
« Commune », est Propriétaire du Cimetière
situé à NYONS, Allée des Tilleuls.
ARRETONS LE REGLEMENT INTERIEUR
CI-APRES
026-212602205-201 60928-ARRETE2016-217
-AI
ption préfecture : 12/10/2016 TITRE !
TITRE ll
TITRE Il
TITRE IV
TITRE V
TITRE VI
TITRE VII
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réception préfecture : 12/10/2016
SOMMAIRE
- DISPOSITIONS GENERALES
Article 01 : Droit à l'acquisition d'une concession
Article 02 : Affectation et choix des emplacements
Article 03 : Horaires et jours d'inhumation
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS
Article 04 : Condition d'acquisition d'une concession
Article 05 : Durée des concessions
Article 06 : Superficie des concessions
Article 07 : Travaux obligatoires sur les concessions
Article 08 : Droits et obligations du concessionnaire
Article 09 : Condition de renouvellement de concession
Article 10 : Rétrocession et donation
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACES EN TERRAIN
COMMUN
Article 11 : Droit à l'inhumation en terrain commun
Article 12 : Demande de reprise par la famille
Article 13 : Construction et aménagement en terrain
commun Article 14
: Reprise des places en terrain Commun par
la commune
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRE
Article 15 : Droit à l'inhumation en caveau provisoire
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLUMBRIUM
ET JARDIN DU SOUVENIR
Article 16 : Droit à l'inhumation en columbarium
Article 17 : Reprise des cases en columbarium
par la commune Article
18 : Aménagement du columbarium
Article 19 : Droit à la dispersion au jardin du souvenir
- DISPOSITIONS RELATIVE AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
SUR LES CONCESSIONS
Article 20 : Dispositions générales
Article 21 : Demande d'autorisation de travaux
Article 22 : Exécution des travaux
Article 28 : Horaires et périodes pour les travaux
Article 24 : Végétation sur les concessions
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 25 : Règlementation
Article 26 : Demande et autorisation d'exhumation
Article 27 : Date et horaires des exhumations Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réception préfecture : 12/10/2016
TITRE VIII - LA POLICE DU CIMETIERE
Article 28 : Horaires d'ouverture
Article 29 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière
Article 30 : Vol et préjudice aux familles
Article 31 : Circulation des véhicules
Article 32 : Monuments dangereux
Article 33 : Trouble à l'ordre public
Article 34 : Violation de sépulture
Article 35 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.
Article 36 : Résiliation de la concession. Accusé de réception en préfecture
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TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Droit à l'acquisition d’une Concession
(en pleine terre, caveau et columbarium) L’acquisition d'une Concession
dans le cimetière Communal est réservée :
7 AUX personnes décédées sur le territoire
de la commune = AUX personnes
domiciliées sur le territoire de la commune
AUX Personnes nées sur la commune
Aux contribuables de la commune
= auX personnes de nationalité française
établies hors de France n'ayant pas de
Sépulture de famille dans le cimetière Communal mais inscrites sur les
listes électorales de la commune. - AUX personnes détenant une
concession. Aucune
inhumation ne pourra être effectuée dans
le cimetière communal sans une autorisation
de fermeture de cercueil délivrée par la commune du lieu de décès ou de dépôt
mentionnant les nom(s), prénom(s), âge et domicile du défunt, ainsi que la date
et l'heure du décès.
Procéder à une inhumation, serait passible des
peines prévues par le code pénal.
Les cercueils et les urnes devront porter une
plaque d'identité du défunt fixée sur le Couvercle.
Lors de chaque inhumation, les opérateurs funéraires devront identifier l'emplacement du défunt (nom, prénom, année de naissance et année de décès) et sa place
dans la concession.
Aucune inhumation d'un animal de Compagnie
où autre n'est autorisée.
Article 2 : Affectation et choix des emplacements
Les terrains comprennent
- Les terrains communs
- Les concessions en pleine terre et caveaux
- Les columbariums
- Le jardin du souvenir
Les emplacements réservés aux sépultures
sont désignés par le Maire ou les agents délégués
par lui à cet effet. Ils sont attribués les uns à la suite des autres.
Article 3 : Horaires et jours d’inhumation
Aucune inhumation n'aura lieu les dimanches
et jours fériés ainsi que le 31 octobre, ni en
dehors des heures ouvrables.
Le convoi funéraire ne Pourra pas se présenter
moins d'une heure avant ja fermeture des
portes du cimetière.
TITRE I! - DISPOSITIONS RELATIVE AUX CONCESSIONS
Article 4 : Condition d'acquisition d’une concession
Les personnes désirant obtenir une concession
dans le cimetière devront s'adresser à la mairie
de Nyons au service du cimetière.
L'acquisition d'une concession sera subordonnée
au règlement préalable de SOn prix, conformément
aux tarifs en vigueur fixés par le Conseil Municipal de la commune de
Nyons. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.
Article 5 : Durée des concessions
Les concessions SuSceptibles d'être accordées
dans le cimetière Communal sont d’une durée
de trente ans.
Article 6 : Superficie des concessions
- Concession pleine terre : 220 x 125 cm
(2,75 m°) -_ Concession caveau
Simple : 280 x 160 cm (4.48 m°)
-_ Concession caveau double : 280 x 240
cm (6,72m°) Accusé de réception en préfecture
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Article 7 : Travaux obligatoires sur les concessions
Dans les dix-huit mois suivant l'achat de la concession
:
-__ Pour les concessions pleine terre, le Concessionnaire
devra au moins délimiter sa place au moyen d’un entourage de type
granit, comblanchien, etc. -
Pour les caveaux, le concessionnaire devra
au moins recouvrir son monument avec des matériaux de type
granit, etc.
Article 8 : Droits et obligations du concessionnaire
Le contrat de concession n'emporte pas droit de
propriété mais seulement de jouissance et d'usage
avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire
est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation
de cercueil ou au dépôt d’urnes cinéraires. Le dépôt d'urne cinéraire sera
possible dans une concession de type « terre » ou
« caveau », SOUS réserve d'espace suffisant pour la recevoir. Aucune dispersion
de cendres ne sera autorisée dans le cimetière communal en dehors de celle
pratiquée dans le jardin du souvenir,
Les terrains seront entretenus par le concessionnaire
en bon état de propreté et les Ouvrages en bon état de conservation et
de solidité.
Faute pour les Concessionnaires de satisfaire
à ces obligations et après mise en demeure
restée infructueuse pendant 60 jours, le concédant Pourra enclencher
une procédure de résiliation de Concession conformément à l'article 36.
Article 9 : Conditions de renouvellement de concession.
Les concessions sont renouvelables lors de l’année
d'échéance à condition qu'elles soient en bon état d'entretien. Le tarif à appliquer
sera celui en vigueur le jour du renouvellement.
La demande de renouvellement est effectuée sur
l'initiative du Concessionnaire ou de ses ayants-droit, auprès du gestionnaire.
Les concessions multiples et contiguës, supportant
un monument commun, devront être renouvelées ensemble. Le renouvellement séparé ne sera pas autorisé.
Toute concession non renouvelée dans les deux ans
suivant son échéance reviendra de droit à la commune de Nyons. Toutefois,
pendant cette période, le Concessionnaire ou ses
ayants-droit pourront user de leur droit de renouvellement. Le tarif applicable
sera celui en vigueur le jour du renouvellement. La date effective de renouvellement s'effectuera à la date d'échéance. Dans le cas
contraire, il sera procédé à l'exhumation des Corps et à l'enlèvement des constructions.
Après que le délai de deux ans Soit passé, si une
famille souhaite effectuer le renouvellement d’une concession, le tarif
en vigueur est celui de l'année du renouvellement.
La date effective du renouvellement s'effectuera à la date d'échéance.
Les signes funéraires et plus généralement tous
les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement, un
an et un jour après la date de publication de la décision
de reprise, propriété de la Mairie qui décidera de leur destination. Accusé de réception en préfecture
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Article 10 : Rétrocession et donation.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant
son échéance aux conditions Suivantes. Le ou les corps
devront faire l'objet d’une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière
accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d’une durée
au moins équivalente à la concession initiale. La rétrocession
pourra faire l'objet d'une contrepartie financière entre la commune et
les concessionnaires.
Une concession peut être donnée ou léguée à un héritier par le Sang.
Lorsqu'elle n'a pas encore été utilisée, elle peut faire l'objet
d'une donation, même en faveur d’un étranger à la famille qui doit
cependant habiter sur la commune de Nyons.
Dans tous les cas une donation doit faire l'objet d’un acte notarié. Toute
cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction
serait nulle et sans effe :
TITRE Ill - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACES EN TERRAIN COMMUN
Article 11 : Droit à l’inhumation en terrain commun
Le terrain commun est destiné à l'inhumation soit des défunts décédés sur le
territoire de la commune (quel que soit le domicile du défunt) ;: soit
des défunts domiciliés sur le territoire de la commune (quel que soit
le lieu du décès). L'inhumation en terrain Commun est de plus limitée
aux défunts qui n'ont pas acquis de concession et dont
les ressources ne permettront pas d'acquérir une concession trentenaire.
La durée d'occupation est fixée à 5 ans. Chaque emplacement ne pourra
recevoir qu'un seul corps. Les inhumations auront lieu les
unes à la suite de autres sans qu'on puisse laisser des emplacements
vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf
circonstances sanitaires le préconisant.
Article 12 : Demande de reprise par la famille
Les familles pourront obtenir, avant expiration des 5 ans, une concession
qui ne sera en aucun cas accordée sur place. Elles devront
alors procéder à l'exhumation et à la ré-inhumation du corps à leurs
frais.
Article 13 : Construction et aménagement en terrain commun
Aucune construction ni aménagement ne pourront être entrepris sur
les places en terrain commun. En cas d'inobservation de cette
disposition, le service du cimetière prendra les mesures nécessaires à
leur enlèvement.
Seuls les signes funéraires, dont l'enlèvement peut être facilement opéré,
seront tolérés.
Article 14 : Reprise des places en terrain commun par la commune
A l'expiration du délai de 5 ans, il sera ordonné la reprise des
places. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps au
fur et à mesure des besoins.
La décision de reprise sera publiée, conformément au Code général
des collectivités territoriales, et portée à la connaissance du
public par voie d'affichage.
Les familles devront faire enlever dans un délai de 3 mois à compter
de la date de publication de la décision de reprise, les signes
funéraires qu'elles auraient placés.
S'ils n'ont pas été repris par les familles, les objets funéraires seront enlevés
pour être mis en dépôt. Ils seront rendus aux personnes qui
les réclameront dans un délai de 12 mois à partir de la décision de
reprise. Passé ce délai la mairie décidera de leur destination.
A défaut par les familles intéressées d'avoir fait procéder, avant la date fixée
pour la reprise des terrains, à l'exhumation des restes mortels
qu'ils renferment, ces derniers seront exhumés et ré-inhumés dans un
ossuaire, ou pourront être après crémation dispersés au jardin du souvenir du cimetière. Accusé de réception en préfecture
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 15 : Droit à l'inhumation en caveau provisoire
Le dépôt en caveau provisoire ne Pourra avoir lieu que sur demande
présentée par la personne ayant qualité.
Les caveaux provisoires ne peuvent recevoir un cercueil pour une durée supérieure à 30 jours.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement du corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions
prescrites par les exhumations.
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLOMBARIUMS ET JARDIN DU SOUVENIR
Article 16 : Droit à l’inhumation en columbarium
Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre
d’y déposer les urnes funéraires.
Les cases du columbarium seront délivrées avec l'accord du Maire pour
une période de 15 ans, selon le tarif en vigueur fixé par délibération
du conseil municipal. Elles seront identifiées par un numéro.
Les inhumations et exhumations d'urnes devront faire l'objet d'une
demande auprès du service du cimetière et d'une autorisation
du Maire de Nyons.
Article 17 : Reprise des cases en columbarium par la commune
Pour toute concession non renouvelée dans les délais prévus, la case
sera reprise par la commune. Les cendres seront alors dispersées
dans le jardin du souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition de
la famille pendant une période de douze mois et seront ensuite
détruites, tout comme les plaques.
La commune ne pourra reprendre les concessions que dans trois cas:
- De plein droit à l'échéance normale augmentée d'une durée de
deux ans : - Sur restitution, par
donation de la famille, avant l'échéance :
- En cas de rétrocession, acceptée par la commune, suite à un
transfert de cendres dans une autre commune où concession.
Article 18 : Aménagement du columbarium
La gravure de l'inscription sur la plaque devra intervenir dans les deux
mois qui suivent l'inhumation de l'urne. Les plaques sont
vendues exclusivement en Mairie, elles porteront les inscriptions suivantes
:
- Prénom en minuscule et nom en majuscule (voir exemple)
- Date de naissance et de décès complète (voir exemple)
Pierre DUPONT
2 mars 1948 — 12 juillet 2016
Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objet divers ne seront
acceptés sur où au pied du columbarium. Les ornements
tels que pique-fleurs ou soliflores et les photographies (sous forme
de médaillon) seront seuls autorisés sur la porte de fermeture de
chaque case.
Une tolérance sera admise pour les fleurs naturelles, le jour de l'inhumation
et pour les fêtes de la Toussaint.
Article 19 : Droit à la dispersion au jardin du souvenir
Un espace appelé « Jardin du souvenir » est à la disposition des familles
afin de leur permettre de disperser les cendres de toute
personne crématisée ayant eu où non un domicile ou une attache sur la
commune. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2016
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Après remise par la famille, ou par la personne dûment habilitée, du certificat de crémation attestant de l'état civil de la personne décédée, les
cendres seront dispersées gratuitement.
Aucune dispersion ne pourra être effectuée sans avoir été préalablement annoncée et autorisée par le service de l'état civil de la personne
décédée.
L'emplacement choisi pour la dispersion ne devra faire l'objet d'aucune identification par la famille. Tous ornements et attributs funéraires
sont prohibés sur les bordures et l'espace du jardin du souvenir, à
l'exception du jour de la dispersion des cendres. La commune se réserve le droit d'enlever tout objet personnel proscrit par le présent règlement.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont
été dispersées Seront consignés dans un registre
tenu en mairie.
Pour les familles le désirant, un totem permettra la pose de plaque individuelle vendu exclusivement en Mairie. Elles porteront les inscriptions suivantes
:
- Prénom en minuscule et nom en majuscule (voir exemple)
-_ Date de naissance et de décès complète (voir exemple)
Pierre DUPONT
2 mars 1948 — 12 juillet 2016
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 20 : Dispositions générales
Les travaux dans le cimetière consistent en différents types d'opérations :
- La pose ou la construction de caveau
La construction de monument neuf (Sur concession vierge où par remplacement d'un monument ancien)
- La réparation de monuments
- Le levage, qui consiste à préparer l'inhumation d'un corps
- Le démontage administratif
- Les gravures
- Le scellement d'objet
Tous travaux sont interdits dans les terrains communs.
Article 21 : Demande d'autorisation de travaux
Tous travaux ou aménagements entrepris sur une concession devront être exécutés par une entreprise immatriculée au registre de la chambre
de commerce où des métiers. Ils devront faire l'objet d'une
demande conjointe du concessionnaire et de l'entreprise chargée des travaux.
La demande de travaux devra comporter tous les renseignements concernant la concession, le descriptif technique des travaux prévus,
la date de début et de fin des travaux. Le délai d'exécution ne pourra
excéder deux mois.
La demande de travaux devra comporter un plan détaillé, coté et mentionnant les dimensions hors tout de la construction. Elle vaudra engagement
de respecter scrupuleusement l'alignement, les niveaux et
les côtes qui seront indiqués par le service du cimetière, et ne déborder en aucun cas les quatre côtés de l'emprise de la concession.
La demande de travaux sera déposée auprès du service du cimetière pour instruction, et fera l'objet d'une autorisation de travaux délivrée
par le Maire de Nyons. En aucun cas les travaux ne pourront
débuter sans cette autorisation. Avant toute intervention, les entreprises devront en informer le service du cimetière. De plus, lors des travaux,
les ouvriers présents au cimetière devront à tout moment être en
mesure de présenter l’autorisation de travaux envoyée par le service du cimetière. Accusé de réception en préfecture
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Toute infraction à ces dispositions entrainera la Suspension immédiate des travaux ou aménagements,
avec la mise en demeure d'appliquer le présent règlement. À défaut, la concession devra être remise
dans son état d'origine. En cas de carence du concessionnaire ou des ayants-droit, l'intervention sera
effectuée à leur charge.
Article 22 : Exécution des travaux
Les entreprises intervenantes devront s'engager à respecter les prescriptions relatives aux travaux sur la
voie publique, en particulier la signalisation et la sécurité des chantiers.
Elles devront également exécuter les travaux et aménagements dans les règles de l’art, et notamment
celles garantissant la stabilité du monument, en particulier, à l'occasion de creusement dans la
concession ou dans les concessions voisines.
Tout dégât sur le domaine public ou aux biens des tiers lors de travaux, de même que tout accident
survenu à des tiers lors de ou par le fait de ces travaux engageront la seule responsabilité du
concessionnaire ou de ses ayants-droits et de l'entreprise qui les exécutera.
Après tous travaux, il incombera à l’entreprise de procéder au nettoyage des abords afin de laisser les
concessions en parfait état de propreté.
L'entreprise devra évacuer les gravats résiduels des travaux ainsi que l'excédent de terre issu des
concessions nouvelles.
Article 23 : Horaires et périodes pour les travaux
Tous les travaux à l'intérieur du cimetière sont interdits les samedis, dimanche et jours fériés, exception
faite pour le nettoiement et l'entretien des sépultures par les familles elles-mêmes.
Les travaux autres que ceux nécessaires à une inhumation ne seront pas autorisés en période de la
Toussaint, dix jours avant et dix jours après le 1” novembre.
Les travaux doivent être réalisés de jour.
Article 24 : Végétation sur les concessions
Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté en pleine terre sur les tombes. L'inobservation de cette
disposition entrainera l'enlèvement immédiat de la plantation, aux frais du concessionnaire ou de ses
ayants-droit. Par contre, des arbres ou arbustes en pot peuvent être déposés sur les concessions
particulières à l'exception des cases de columbarium.
Seules seront autorisées les plantations de fleurs. Elles ne devront jamais dépasser les limites du terrain
concédé. Si des plantations excédaient ces limites, le concessionnaire ou ses ayants-droits seraient mis
en demeure de réaliser les travaux d'entretien qui s'imposent. En cas de carence des intéressés, il serait
procédé d'office à l'enlèvement des végétaux par le service du cimetière aux frais du concessionnaire.
La commune se réserve le droit d'enlever les fleurs défraîchies et broussailles diverses sans demande
d'autorisation aux familles.
TITRE VI! - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 25 : Règlementation
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la
surveillance de l'autorité de police compétente.
Tout objet de valeur récupéré dans les concessions doit être replacé dans le cercueil. Dans le cas où la
famille souhaite récupérer ces objets, un procès-verbal sera établi par l'administration et signé par un
proche parent.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de
désinfections imposées par la législation. Accusé de réception en préfecture
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Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution
désinfectante. Les bois des cercueils seront incinérés.
L'exhumation du corps des personnes ayant succombé à une des maladies contagieuses mentionnées à
l'article R 2213-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d’un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 26 : Demande et autorisation d’exhumation
Toute demande d’exhumation ou de ré-inhumation fera l'objet d'une demande préalable auprès du
service du cimetière et d'une autorisation délivrée par le Maire de Nyons. Cette demande d'exhumation
doit être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne sera délivrée qu'après décision du juge compétent.
Les exhumations et ré-inhumations ordonnées par l'autorité judiciaire ne seront soumises à aucune autorisation du Maire.
Article 27 : Date et horaires des exhumations
Les dates et heures d'exhumation seront fixées par le service du cimetière en fonction des nécessités de service, et en tenant compte dans la mesure du possible, du souhait des familles. Sachant que le
cimetière devra être fermé au public lors de ces exhumations, elles devront avoir lieu de préférence le matin.
Les exhumations seront suspendues en cas de conditions inadaptées à leur réalisation (conditions climatiques ….)
TITRE VIII - LA POLICE DU CIMETIERE
Article 28 : Horaires d’ouverture
Le cimetière est ouvert au public :
- De 8h00 à 17h30 de novembre à avril inclus,
De 8h00 à 20h30 de mai à octobre inclus.
En cas d'exhumation ou d'épandage de produits phytosanitaires, le cimetière sera fermé au public le matin.
Article 29 : Comportement des personnes pénétrant sans le cimetière
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins
de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens
accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
-__ Tout acte qui ne serait pas conforme à la volonté des défunts (bénédiction du cimetière.)
- Les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
-_ L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu’à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d'ordures ou de végétaux à des endroits autres que ceux réservés à cet usage. - Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de la Mairie.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
10 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réception préfecture : 12/10/2016
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces
dispositions ou par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront
expulsées par le personnel de la commune.
Article 30 : Vol et préjudice aux familles
La Mairie ne pourra être tenue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Il'est interdit à quiconque de sortir des objets provenant d'une tombe, sans avoir obtenu l'autorisation
préalable du service du cimetière. Les objets destinés à l'ornementation et à l'embellissement des
concessions deviennent partie intégrante des dites concessions.
La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations de toute nature causée par des tiers,
aux constructions ou signes funéraires des concessions. Il en est de même pour les dégâts ou la
déstabilisation d'un monument provoqué par l'ouverture d’une fosse sur la concession ou sur les
concessions voisines.
Article 31 : Circulation des véhicules
La circulation de tous véhicules (automobile, scooter, bicyclettes, …) est interdite à l'intérieur du cimetière
à l'exception :
-__ Des fourgons funéraires
- Des véhicules techniques municipaux
-__ Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de
matériaux.
- Des véhicules de personnes présentant une carte d'invalidité, une carte précisant « station
debout pénible » ou un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer
l'est demandé aux usagers et aux entreprises intervenant dans le cimetière de refermer les portails
d'accès pour les véhicules après leur passage pour éviter les divagations d'animaux et autres intrusions.
Le 1° novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite.
Article 32 : Monuments dangereux
Le concessionnaire ou ses ayants droits sont responsables de tout dégât ou blessure que pourrait provoquer tout ou partie de construction, caveau, ornementation où plantation qu'il a fait placer sur la
concession.
Lorsqu'une concession ou partie de construction constitue de quelque manière que ce soit un risque pour
la sécurité publique, le service du cimetière en avisera le concessionnaire ou ses ayants droits qui
devront prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais, pour remédier à la cause
d'insécurité.
Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires au plus tard dans les trente jours à compter de la date
de mise en demeure. Au cas où cette obligation n'aurait pas été satisfaite dans les délais requis, le Maire
de Nyons ordonnera par arrêté la démolition du monument. En outre, il sera fait opposition aux
inhumations ultérieures ainsi qu'au renouvèlement de la concession, tant que les frais, le cas échéant,
avancés pour la démolition n'auront pas été remboursés par le concessionnaire ou ses ayants-droits.
La responsabilité de la Commune ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire ou
de ses ayants-droits.
Article 33 : Trouble à l’ordre public
Dans le cas où une inhumation se produirait dans les circonstances telles que l'ordre public pourrait être
troublé, le Maire de Nyons aurait ie droit d'interdire l'entrée du cimetière à toute personne ne faisant pas
partie du deuil proprement dit.
Il pourra également procédé à la fermeture du cimetière, si des manifestations tumultueuses se
produisaient soit à l'occasion, soit en dehors des obsèques.
Article 34 : Violation de sépulture
A l'exception du personnel d'entreprises funéraires appelé à y travailler, il est interdit à quiconque de
descendre dans un caveau ou une fosse ou de pénétrer dans les ossuaires et caveaux.
11 Accusé de réception en préfecture
segrel 2602205-20160928-ARRETE2016-217
AI
Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réception préfecture : 12/10/2016
En cas d'infraction à cette interdiction, la responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en
aucune façon tant en ce qui concerne les accidents corporels que les dégâts matériels qui pourraient
s'ensuivre.
Les contrevenants s'exposent en outre à d'éventuelles poursuites qui pourraient être engagées contre
eux au titre du délit de profanation ou de violation de sépultures, déplacement de cercueil ou de corps,
d’urnes, etc.
Article 35 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur. Le Maire sera chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1°” octobre 2016 et qui sera affiché à l'entrée du cimetière.
Article 36 : Résiliation de la concession.
Toute infraction au présent règlement, après mise en demeure adressée au concessionnaire où ses
ayants droits restée infructueuse dans un délai de 60 jours, pourra entrainer la résiliation avant son terme
de la concession.
Cette résiliation sera prononcée par arrêté municipal aux torts exclusifs du concessionnaire où de ses
ayants droits, sans qu'il ne puisse prétendre au versement d'aucune indemnité.
NYONS, le 28 septembre 2016
Pierre COMBES
ire de NYONS
mu
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