Arrêté - DCM 182 ANNEXE Rue Simone de Beauvoir Transfert d office RAPPORT D ENQUETE

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Arrêté - DCM 182 ANNEXE Rue Simone de Beauvoir Transfert d office RAPPORT D ENQUETE Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - DCM 182 ANNEXE Rue Simone de Beauvoir Transfert d office RAPPORT D ENQUETE)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, RAPPORT D’ENQUETE

ue Simone de Beauvoir — transfert d'office des

emprises et équipements communs dans le

domaine public de la commune d’Aix-les-BainsRAPPORT D’ENQUÊTE

Affaire : Transfert d'office dans le domaine public communal des emprises et des

équipements communs de la rue Simone de Beauvoir. Maître d'ouvrage : Commune

d'AIX-LES-BAINS, Place Maurice Mollard — 73100 AIX-LES-BAINS. Commissaire

Enquêteur : Jean-Jacques DUCHENE. Arrêté d'ouverture d'enquête publique n° : 174 /

2025 du 30 juillet 2025.

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE DE L'ENQUÊTE

1.1. Objet de l'enquête publique L'enquête publique a pour objet le transfert d'office

dans le domaine public communal de la rue Simone de Beauvoir et des emprises et

équipements communs associés. Ce transfert vise à régulariser la situation d'une voie

communale déjà ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune.

1.2. Justification du projet par le maître d'ouvrage La rue Simone de Beauvoir, réalisée

entre 2018 et 2020 lors de constructions immobilières, est une voie ouverte de fait à la

circulation publique et actuellement entretenue par la commune (éclairage public,

ramassage des ordures ménagères, entretien de la voie). Bien que le promoteur

EUROPEAN HOMES ait respecté ses engagements de rétrocession des emprises au

domaine public, d'autres promoteurs, tels que la SCCV GONAIX (permis de construire

accordé sous engagement de rétrocession) et celui de la copropriété “résidence le

Madison” (attestation du 18 août 2024 engageant la rétrocession), n'ont pas réalisé les

divisions parcellaires nécessaires au transfert avant la mise en copropriété des

constructions. La commune d'Aix-les-Bains souhaite ainsi acquérir la pleine propriété de

l'ensemble de la voie pour en régulariser l'entretien et permettre son intégration dans

le schéma de circulation avec d'autres voiries s'y rattachant.

1.3. Cadre juridique de l'enquête La procédure de transfert d'office des voies privées

ouvertes à la circulation publique est encadrée par :

° _Les articles L318-3 et R318-10 et suivants du Code de l'Urbanisme.

° _Les articles L141-3 et suivants, R141-4, R141-5, R141-7 à R141-9 du Code de la Voirie

Routière.

e L'ordonnance n°2015-1344 du 23 octobre 2015, article 5, ainsi que les dispositions

du Code des relations entre le public et l'administration.

e L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête

prévue par le code de la voirie routière. Les modalités de déroulement de l'enquête

se sont faites conformément au code de la voirie routière.

1.4, Aspects financiers L'opération de transfert d'office de la voie et des équipements

publics n'engendrera aucune dépense de travaux publics. La commune supporte les frais

inhérents à l'enquête publique (commissaire enquêteur, annonces légales), les frais de

Enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal des emprises

et équipements communs de la rue Simone de Beauvoir — Rapport d'enquêtepublication au service de la publicité foncière, les frais de géomètre et les frais de

dossiers. Ces frais sont estimés à 8 100 € HT.

2. COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE

Le dossier d'enquête publique, mis à disposition du public, comprend les pièces

suivantes :

° La délibération du 24 juin 2025 autorisant l'ouverture de l'enquête.

e L'arrêté municipal n°174/2025 réglant les modalités d'organisation de l’enquête.

e Une notice explicative.

e La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert est envisagé

et leurs caractéristiques techniques (longueur totale de 297 mètres linéaires,

largeur moyenne de la chaussée de 5,60 mètres, circulation à double sens avec

trottoir, revêtement en enrobé en bon état). Les réseaux enterrés (eau potable et

usée) sont présumés en bon état et entretenus par Grand Lac Communauté

d'Agglomération. L'éclairage public est en bon état et sa consommation prise en

charge par la Commune.

e Le plan de situation de la rue Simone de Beauvoir.

e _L'appréciation sommaire des dépenses.

e Unétat parcellaire de la rue Simone de Beauvoir, détaillant les parcelles concernées

(BV 239a, BV 349c, BV 454e pour ‘Le Madison"; BV 552a, BV 553c, 553d, 554, 555f,

558, 559H, 586j pour "Le Stadium”; BV 556a pour SCCV GONAIX; BV 604, BV 621,

BV 597, BV 617 pour la Commune d’Aix les Bains). Les surfaces classées dans le

domaine public ont été calculées par un géomètre expert, les surplus étant

conservés par les copropriétés respectives.

e La mention des textes régissant l'enquête et l'autorité compétente pour prendre la

décision finale.

e Des annexes (engagement de rétrocession de la direction générale de CERIM ;

permis de construire n°PC07300811C1087 prévoyant la cession de l'emprise de la

voirie à vocation publique par la SCCV GONAKX ; acte notarié en date du 08/09/2020

entre EUROPEAN HOMES et la ville d’AIX-LES-BAINS portant transfert de propriété

sans contrepartie des parcelles constitutives de la voirie).

3. DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

3.1. Dates et horaires L'enquête publique s'est déroulée pendant une durée de quinze

(15) jours consécutifs.

° Date d'ouverture : Lundi 15 septembre 2025 à 9h00.

e Date de clôture : Lundi 29 septembre 2025 à 17h00.

e Lieu de consultation du dossier : Mairie d'AIX-LES-BAINS, Place Maurice Mollard.

Enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal des emprises

et équipements communs de la rue Simone de Beauvoir — Rapport d'enquêtee Horaires de consultation : Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,

et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

3.2. Permanences du Commissaire Enquêteur : Nommé par l'arrêté municipal

n°174/2025 précité, j'ai siégé en Mairie d'AIX-LES-BAINS pour recevoir les observations

verbales et écrites du public :

e Le mercredi 17 septembre 2025 de 14h00 à 18h00.

° Le lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h00.

3.3. Modalités de recueil des observations Les observations du public pouvaient être

formulées par :

° Inscription sur le registre d'enquête disponible à la Mairie pendant les heures

d'ouverture. Ce registre, à feuillets non mobiles, a été coté et paraphé par le

commissaire enquêteur.

° Courrier adressé au commissaire enquêteur, en Mairie d'AIX-LES-BAINS, Place

Maurice Mollard, 73100 AIX-LES-BAINS.

e Courrier électronique à l'adresse e.briere@aixlesbains.fr.

e Observations verbales et écrites lors des permanences du commissaire enquêteur.

3.4, Publicité de l'enquête L'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié par voie

d'affichage en mairie et aux extrémités de l'emprise de la rue Simone de Beauvoir à

partir du lundi 29 août 2025, soit plus de quinze (15) jours avant le début de l'enquête,

et pendant toute sa durée. Un certificat d'affichage sera joint au rapport d'enquête. Une

notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie a été faite aux propriétaires des

parcelles comprises dans l'emprise du projet, sous pli recommandé avec demande d'avis

de réception, lorsque leur domicile était connu.

3.5 : Climat de l’enquête : L'enquête s’est déroulée dans un climat respectueux de la

procédure, des horaires et des personnes. La mairie a mis à ma disposition les éléments

matériels favorables à la bonne tenue de ma permanence et a répondu à toutes mes

demandes d’information, fourni les documents complémentaires que j'ai demandés.

3.6. Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres : L'enquête

a été clôturée le mercredi 29 septembre 2025 à 17H00, conformément à l'arrêté

municipal n°174/2025 fixant les modalités de l’enquête. Le dossier et son registre m'ont

été remis le 29/09/2025 à 17H00. Dans ces conditions, il m'a semblé que toutes les

personnes qui avaient voulu s'exprimer entre le 15/09 et le 29/09/2025 en avaient eu

les moyens sous forme de mention sur le registre aux heures d'ouverture de la mairie,

de courriels ou de courriers, ou bien par voie d’entretien lors de mes permanences.

Enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal des emprises

et équipements communs de la rue Simone de Beauvoir — Rapport d'enquête4. SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

e __ Nombre total d'observations recueillies : 1

e Dépôt sur le registre d'enquête : néant

e Observations reçues par courrier postal : néant

e Observations reçues par courrier électronique : néant

e Observations recueillies lors des permanences : 1 (M. et Mme Guichard)

e Synthèse thématique des observations principales :

o Pour M. et Mme Guichard, il apparait souhaitable que la rue soit organisée en

sens unique pour mieux la sécuriser. Ils la jugent trop étroite en raison de la

configuration du stationnement latéral, et quelquefois sauvage dans le coude.

o Dans le cas de l’établissement d’un sens unique (peu leur importe le sens), ils

demandent toutefois le maintien en double sens de l’accès sud, depuis l'avenue

Franklin-Roosevelt jusqu’au n°43 de la rue Simone-de-Beauvoir, afin de

permettre la desserte locale (habitat, commerces) sans devoir faire le tour par la

rue Henri-Dunand.

Fait à la Motte-Servolex

Le 1° octobre 2025

Enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal des emprises

et équipements communs de la rue Simone de Beauvoir — Rapport d'enquêteEnquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal des emprises

et équipements communs de la rue Simone de Beauvoir — Rapport d'enquêteService Foncier

et Immobilier

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

Je soussigné, Monsieur Renaud BERETTI, Maire de la Commune d’Aix-les-Bains, certifie que l'arrêté municipal d'ouverture

d'enquête publique n° 174 / 2025 du 30 juillet 2025, portant sur le transfert d'office dans le domaine

public de |

Rue Simone de Beauvoir a été affich

territoire de la commune, 15 jours

vendredi 29 août 2025 au lundi 29 se

Fait à Aix-les-Bains, le 30 septembre

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Mille AA a ba

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Tél. 04 79 55 79 00/0

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-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

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D

a Commune des emprises et des équipements communs de la

é à la porte de la Mairie et affiché aux extrémités de la rue sur le

avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,

soit du

ptembre 2025 inclus.

2025

Le maire,

Renaud BERETTI,

Pour le maire et par délé

Jean-Marc VIAL

Adjoint au Maire d'Aix-le

4 79 35 07 65 - mairie @aixlesbaine.fr - uww.aixieshaine.tr= RELUMITIANLE :

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