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Déliberation - D2025.12.17 ANNEXE rapport enquete publique transfert office
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.12.17 ANNEXE rapport enquete publique transfert office)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de RAISMES
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE AU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DE L’IMPASSE DE L’ECOLE MATERNELLE
Enquête Publique du 05 novembre au 19 novembre 2025 inclus
RAPPORT
Arrêté 2025 10 333 de Monsieur le Maire en date du 16 octobre 2025
Commissaire enquêteur : Alain Lebek
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école maternelle à RAIÏSMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
SOMMAIRE
1- CONTEXTE DE L’ENQUÊTE
1.1. Objet de l’enquête
1.2. Cadre juridique
1.3. Présentation du projet soumis à enquête
4.4. Plan de situation et cadastral
1.5. Caractéristiques actuelles de la voie
2 - DECISIONS PREALABLES A L’ENQUETE
2.1. Délibération du Conseil Municipal
2.2. Arrêté de Monsieur le Maire
3 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1. Désignation du commissaire enquêteur
3.2. Organisation de l’enquête
3.3. Composition du dossier d’enquête
3.4. Conditions d’information du public
3.5. Procès-verbal des observations recueillies
3.6. Clôture de l’enquête.
4 - LA CONTRIBUTION PUBLIQUE
4.1. Compte-rendu des permanences
4.2. Les observations
5 - APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
5.1. Sur le recours au transfert d’office de voirie
5.2. Sur l’organisation et le déroulement de l’enquête
5.3. Sur la contribution publique
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de Fimpasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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1- CONTEXTE DE L’ENQUETE
1.1. Objet de l'enquête
La Ville de RAISMES souhaite régulariser la situation de certaines portions de voies routières et piétonnes dont la propriété foncière est restée privée, entre-autre l’impasse de l’école maternelle, en Pincorporant d’office dans le domaine public routier, et ainsi per- mettre son affectation définitive à la circulation publique.
Afin de pouvoir procéder à l’aménagement éventuel de l’impasse de l’école maternelle, la Ville de RAISMES doit disposer de sa maîtrise foncière, lui conférant ainsi une légitimité totale à entreprendre des travaux et à en assurer l’entretien..
La Ville de RAISMES a choisi d'engager une procédure de transfert des portions de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal.
Conformément à l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme, la propriété des voies pri- vées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans mdemnité, dans le domaine public de la ville sur le ter- ritoire duquel ces voies sont situées.
La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le do- maine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du Conseil Municipal.
Si toutefois un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du préfet, à la demande du Conseil Municipal.
La procédure de transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circu- lation publique est prévue par les articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l’urbanisme.
L'objet de l’enquête porte donc sur :
La procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de parcelles pri- vées, situées dans l’impasse de l’école maternelle à RAISMES.
12. Cadre juridique
La procédure de transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique est essentiellement régie par les articles L 318-3, R 318-10 et R 318-11 du code de l’urbanisme et par les articles L 141-3 et L 162-5 du code de la voirie routière.
La présente enquête relève de l’application des textes suivants :
Code de l’urbanisme :
e Article L 318-3 (modifié par Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — article 26)
e Article R 318-10 (modifié par décret n° 2005-361 du 13 avrii 2005 — article 1)
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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e Article R 318-11 (modifié par décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 — article 2)
Code de la Voirie Routière :
e Article L 141-3 (modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 — article 5)
« Article L 162-5 (créé par la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989)
e Article R141-4 (créé par le décret 89-631 du 4 septembre 1989)
e Article R141-5 (créé par le décret 89-631 du 4 septembre 1989)
Article R141-6 (créé par le décret 89-631 du 4 septembre 1989)
Article R141-7 (créé par le décret 89-631 du 4 septembre 1989)
e Article R141-8 (créé par le décret 89-631 du 4 septembre 1989)
e Article R141-9 (créé par le décret 89-631 du 8 septembre 1989)
1.3. Présentation du projet soumis à enquête
L’impasse de l’école maternelle à RAISMES se situe entre la rue Henri Dure et la Ré- sidence du 19 mars 1962. Les réseaux publics y existent et la ville de RAISMES en assure l’entretien. Cette impasse appartient pour partie aux propriétaires riverains et à la Ville.
L’impasse à une longueur d’environ 330 mètres pour une largeur de 4 à 11 mètres. Il n'existe pas de trottoir. L’impasse dispose de tous les réseaux publics, y compris la fibre et l'éclairage public.
Les quatorze parcelles concernées, appartenant à douze propriétaires différents, par la présente enquête sont :
AS 574, AS 622, AS 580, AS 624, AS 584, AS 628, AS 588, AS 356, AS 594, AS 614,
AS 596, AS 620, AS 598, AS 600.
Par délibération du 09 octobre 2025, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procé- dure administrative de transfert d'office dans le domaine public communal des parcelles pri- véés ouvertes à la circulation publique, pour lesquelles la Ville de RATSMES assume, en pra tique, le rôle de propriétaire/gestionnaire.
Pour mener à bien ce transfert d’office, Monsieur le Maire de RAISMES a pris un arrêté en date du 16 octobre 2025 portant ouverture de l’enquête publique et désignation du commissaire en- quêteur, Mr Alain LEBEK
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1.4. Plan de situation et cadastral
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1.5. Caractéristiques actuelles de la voie
La voirie de l’impasse de l’école maternelle à RAISMES est composée d’une chaussée sans trottoirs, ni bordures mais disposant d’un caniveau.
Le transfert de voirie concerne la totalité de l’impasse.
La rue a une largeur variant de 4 à 1Imètres.
Il existe 13 pylônes (9 en béton et 4 en bois) où sont accrochés les câbles d’électricité, la fibre, et l'éclairage public. Les lanternes d’éclairage sont fixées sur les poteaux béton.
Les réseaux d’assainissement de type unitaire, de gaz et d’eau potable existent en souterrain.
Un poste de transformation Haute Tension est positionné à l’entrée de l’impasse de l’école maternelle.
L'état de la chaussée est moyen. Il existe quatre ralentisseurs.
Il n’y a pas, à ce jour, de projet d’aménagement arrêté de la voirie à intégrer, la priorité étant portée sur le transfert juridique de cette voie.
Reportage photographique de la voie dans son état actuel.
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2- DECISIONS PREALABLES A L’ENQUÊTE:
2.1. Délibération du Conseil Municpal de RAISMES du 09 octobre
2025 (voir annexe)
Lancement de la procédure de transfert d’office de l’impasse de l’école maternelle.
2.2. Arrêté de Monsieur le Maire de RAISMES du 16 octobre 2025 (voir
annexe)
Arrêté d’ouverture d’une enquête publique en vue du transfert d’office dans le domaine
public communautaire de quatorze parcelles sises impasse de l’école maternelle à RAISMES.
3- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :
3.1. Désignation du commissaire enquêteur
Par arrêté du 9 octobre 2025 de Mr le Maire de RAISMES portant ouverture d'enquête publique, Mr Alain LEBEK 2 été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur.
3.2. Organisation de enquête
Suite à la demande de Mr SIEDZIZKA, responsable du Service Voirie de la Mairie de RAISMES, il a été évoqué le 08 avril 2025 la possibilité que je sois nommé par Monsieur le Maire pour intervenir dans le cadre d’une enquête publique dite de voirie. J’ai accepté Le prin- cipe de cette mission.
J'ai rencontré les 23 juin 2025 et 23 septembre 2025 Mmes PLOKARZ et CNUDDE responsables des Services Aménagement et Permis de Construire ainsi que Mr SIEDZISKA pour la mise au point du dossier d’enquête publique relatif à l’intégration dans le domaine pu- blic communal de l’impasse de la maternelle (voir annexes).
La nature du projet, Papplication de l’article R141-4 du Code de la voirie routière et l'arrêté portant ouverture d’enquête publique, ont fixé la durée de l’enquête à 15 jours consé- cutifs.
D'un commun accord entre le commissaire enquêteur et les services de la Ville, il a été décidé de tenir 3 permanences. © … Li
L'enquête publique a été fixée du mercredi 05 novembre à 9h00 au mercredi 19 no- vembre 2025 à 17h00.
Le siège de l’enquête a été positionné en mairie de RAISMES.
Le lieu des permanences était la Maison des Services à la Population, Grand-Place à RAISMES.
Le dossier papier soumis à l’enquête était consultable à la Maison des Services à la Population pendant toute la durée de l’enquête, aux heures normales d’ouverture au public.
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Le dossier était consultable sur Le site numérique de la Ville de RAISMES.
Un registre papier était à disposition à la Maison des Services à la Population, et une adresse numérique avait été créée.
Les permanences du commissaire enquêteur ont été prévues comme suit :
- Le mercredi 05 novembre 2025 de 9H00 à 12H00 (ouverture),
- Le jeudi 13 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- Le mercredi 19 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture).
3.3. Composition du dossier d’enquête
Le dossier soumis à l’enquête a été composé comme suit :
“Rapport de présentation,
"Rapport de présentation technique,
“Plan de situation et extrait cadastral,
"8 photographies représentatives de l’état des lieux,
“ Délibération du Conseil Municipal de RAIMES du 09 octobre 2025,
" Arrêté de Mr le Maire de RAISMES en date du 16 octobre 2025,
"Avis d'enquête publique.
Les notifications d’ouverture d’enquête, adressées aux propriétaires concernés par Lettre Recommandée avec AR, étaient à ma disposition lors des permanences.
3.4. Conditions d’information du public
L'information légale du public a été effectuée par publication dans « La voix du Nord » et dans « l’Observateur du Valenciennois » les 17 octobre et 7 novembre 2025 (voir annexes).
L'affichage légal a été effectué sur le panneau prévu à cet effet de La Maison des Services à la Population.
Des panneaux d'affichage ont été installés impasse de l’école maternelle (voir mémoire en réponse)
L'information a été également diffusée sur les sites internet de la ville de RAISMES.
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La notification de l’ouverture d’enquête a été adressée et remise par pli recommandé de La Poste à la totalité des propriétaires concernés (voir annexes).
3.5. Procès-verbal des observations recueillies
3.5.1. Elaboration du Procès-Verbal de Synthèse
En application de l’article R123-18, le Procès-Verbal de synthèse a été adressé par
mes soins, par courriel, à Mmes PLOZKARZ, CNUDDE et Mr SIEDZIZKA de la Ville de
RAISMES, le 24 novembre 2025.
Il a fait l’objet d’une réunion pour le commenter le 25 novembre 2025 en Mairie de
RAISMES avec les mêmes personnes et Mr BIREMBAUX, Adjoint au Maire de RAISMES.
Le Procès-Verbal comprenait, un résumé de chaque contribution déposée. Le Procès- Verbal de Synthèse est repris dans les annexes .
La Ville de RAISMES disposait d’un délai de quinze jours maximum pour remettre
son mémoire en réponse, soit le 09 décembre 2025 dernier délai.
3.5.2. Mémoire en réponse de la Ville de RAISMES
La Ville m’a adressé son mémoire en réponse daté du 26 novembre 2025, par courriel,
dans les délais règlementaires.
La Ville de RAISMES a répondu aux observations et demandes formulées par les
contributeurs.
Le mémoire porte bien sur les thèmes évoqués.
Le mémoire en réponse de la Ville de RAISMES est repris à la suite du présent
rapport.
3.6. Clôture de l’enquête
La contribution publique de l’enquête a été close le mercredi 19 novembre 2025 à 17h00 conformément à l’arrêté d'enquête.
Le registre a étéclos et signé par moi-même.
4- LA CONTRIBUTION PUBLIQUE
4.1. Compte-rendu des permanences
Deux personnes ont pris connaissance du dossier en dehors des permanences en Mairie
de RAISMES. Ces deux personnes sont venues me rencontrer lors de mes permanences, l’une a laissé une observation le jour même, l’autre est revenue ultérieurement.
Il ne m’a pas été possible de connaître le nombre de personnes ayant consulté le
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dossier numérisé.
Lors de mes permanences en Mairie de RAISMES, j'ai été amené à recevoir sept (7) personnes (dont une deux fois, et trois en commun). Elles ont déposé cinq contributions sa- chant que certaines font l’objet de plusieurs observations ou demandes.
Ces observations ont donc été portées ou annexées au registre papier.
Une contribution a été portée sur l’adresse courriel disponible à cet effet sur le site de la mairie de RAISMES.
Les comptes-rendus de mes trois permanences tenues sont repris en annexe.
4.2. Les observations
Mme GORONZ et Mr MOREAU sont venus pour signaler « qu’il y aurait un
problème quant à leur propriété, la parcelle 245, qui leur appartiendrait mais apparaitrait
comme propriété de la ville dans le dossier d'enquête ».
Mr MOREAU est revenu pour confirmer sa demande de vérification du statut de la
parcelle 245. Un plan a été annexé.
Il signale qu’il ne veut pas d’ouverture à la circulation vers la résidence du 19 mars 1962.
Mme KOCIOLEK, Mr GERMAIN, Mr et Mme SABOS signalent qu’ils ne veulent pas d’ouverture à la circulation vers la résidence du 19 mars 1962.
Mme KOCIOLEK, Mr GERMAIN, Mr et Mme SABOS signalent qu’il conviendrait de mener une réflexion sur les problèmes de stationnement.
Mr FOCHEUX indique qu’il serait propriétaire, « selon son acte de vente officiel, de la totalité des surfaces des anciennes parcelles cadastrées AS 517 (comprenant AS 621 et AS 622) et AS 350 (comprenant AS 619 et AS 620) qui sert au calcul des impôts fonciers qui lui sont imposés ».
Il indique que « la rétrocession de mes deux parcelles est subordonnée au remboursement de la taxe foncière payée au prorata de leur surface depuis son acquisition en 1986 ».
Mr FOCHEUX « ne sollicite pas d'ouverture directe au fond de l’impasse sur les appartements du 19 mars 1962 ».
Mie DELPLACIE est favorable à ce que toutes les propriétés deviennent du domaine public communal. Elle estime indispensable de mener une réflexion sur les problèmes de stationnement, problèmes récurrents depuis plus de cinq ans.
Elle indique que le stationnement pose également des difficultés dans la raquette de demi-tour. Il faut dessiner des places pour faciliter les demi-tours des voitures et des camions (poubelles, pompiers,.….).
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Mlle DELPLACIE évoque l’aménagement de la nouvelle aire de jeux qui aurait dû être plus éloignée ainsi que l’absence de concertation avec les habitants.
Elle signale qu’elle et sa voisine subissent les jets et rejets d’objets divers venant du parking de la résidence du 19 mars 1962 et demande qu’un filet type terrain de foot soit installé
Mme ANDERS, non concernée par le projet d’intégration dans le domaine public mais habitante de l’impasse, espère que si le projet de transfert est validé il ne s’accompagnera d’aucune modification :
- qu’elle demeure une impasse réservée à la desserte des riverains
uniquement,
- que le sens de circulation actuel soit conservé dans un souci de sécurité, de tranquillité et de cohérence avec l’aménagement actuel de la voie.
Mme ANDERS souhaiterait connaître, à la fin de l’enquête, quelle suite concrète est envisagée par la commune à l’issue du transfert : simple régularisation administrative ou projet d’aménagement particulier.
5 - APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
5.1. Sur le recours au transfert d’office de voirie.
Le recours au transfert d’office de portions de voies privées ouvertes à la circulation publique est une procédure légale définie par la Loi.
La volonté de la Ville de RAISMES est de s’assurer de la bonne maïtrise foncière dans la réalisation de ses projets éventuels, et de procéder à la régularisation de situations non con- formes entre l’usage et le droit.
La situation juridique et foncière actuelle de l’impasse de l’école maternelle entre tota- lement dans cette configuration.
5.2. Sur l’organisation et le déroulement de l’enquête.
L'organisation de l’enquête a été définie en accord avec le commissaire enquêteur et conformément aux textes en vigueur.
Le déroulement de l'enquête a été conforme à l’artêté de Mr le Maire de RAISMES.
L'information du public et l’affichage ont été conformes aux textes et à l’arrêté portant ouverture d'enquête publique.
5.3. Sur la contribution publique.
La contribution publique a été satisfaisante, sept personnes ceux sont déplacées ou ont émis une contribution autour du projet d’intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES.
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Hormis une personne ayant émis une réserve, les propriétaires riverains reçus pendant les permanences se sont déclarés favorables au projet de transfert de l'impasse de l’école ma- ternelle dans le domaine public communal de la Ville de RAISMES.
Raillencourt Sainte Ole, le 27 novembre 2025.
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Alain LEBEK
Commissaire-Enquêteur
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Regu en préfecture le 22/12/2025 .
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DOCUMENT JOINT AU RAPPORT.
Le mémoire en réponse de la Ville de RAISMES, reçu par courriel le 25 novembre 2025 est repris ci-dessous.
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RAISMES Multiples Bt REURTE
Mairie de Raisrnes
Grand Place
59500 Raïisnes
à l'attention de Monsieur Alain Lebek,
Cornissaire énquéteur
MÉMOIRE EN RÉPONSE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
AU TRANSFERT D'OFFICE D'UNE VOIE OUVERTE
A LA CIRCULATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
IMPASSE DE L'ÉCOLE MATERNELLE
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1-PRÉAMBULE
L'impasse de l'école matemnelle, sur ls commune de Raismes, dépend à la fois du domaine public communal
et du domaine privé paur les parcelles AS 574 — AS 580 — AS 582 — AS 564 — AS 586 — AS 588 — AS 590 —
8S 592 — AS 594 — AS 506— AS 59 —.AS 600— AS E02— AS 604 — AS 606— AS 608— AS 610 — AS 612- AS
614 — AS 564 — AS 616 — AS 618 — AS 620 — AS 622— AS 624 — AS 626 — AS 628 — ÀS 630 — AS 356,
demeurant appartend à différents propriétaires privés; Toutes ces parcelles font partis intégrante de la voie
ouverteà la circulation routière et l'entretien est assuré par la ville,
2 - PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Le Conseil municipal de Kaïsmes à velidé le 9 octobre. 2025, le lancement officiel d'une procédure de
Hransfeit d'office des voies ouvertes à la circulabon, sans indemnité, dans le domaine public communal.
Le dossier de transfert d'office a été ronstitié conformément aux dispositions de l'article R.410-10 du code de l'urbanisme, lequel contenait :
- une délibération
- un arrêté municipal
-Uñ avis d'enquête publique
- ua registre d'enquête
- un rapport de présentation
- un rapport dé présentation technique
- un plan parcellaire
Par arëté raunicipai n° URB EC 2025 10.333, Mike Maire a prescrit enquête publique sur le projet de transfert d'office, cette dernière s'étant déroulée ‘du. mercredi 5 novembre 2025 — 9h00 au mercredi 19 novembre 2025 — 17h00:soit 15 joure consécutifs.
Chaque propriétaire concemé. a. reçu Par. Courrier recommandé avec Accusé réception, une lettre
d'information datée du 16 octobre, une-copie de l'arrêté ét une copie de l'avis d'enquête publique.
Le dossier complet ainsi que le registre d'enquêtes ont été mis à la dispagition du public durant toute fa
période de l'enquête publique à la maison des services à la population au S1 Grand Place à Raismes, aux
heures d'ouvertures habituelles, sous format papier.
Le dossier était également consultable pendant foute a durée de l'enquête publique sur le site internat de la
ville de Raismes à l'adresse suivante : httpst//wnw.ville-rtismes.fr/
Le public pouvait transmettre ses cbservations soit :
- Sur le registre mis à disposition durant toute fa période, de l'enquête Par couniel à l'adresse suivante epimpasseecmat@nille-réismes.fr) pendant toute la durée de l'énquéte, = ATÉSPONdENCE, AÙ COMTE E Hate EnDBUr adresses à 1e Mae dE RaGmEs
Le Commissaire s'est tenu à la disposition du public à la maïson des services à ls population durant 3 demi
journées :
Dates dé permanences Matinée Après - Midi
Mercredi 5 novembre 2025 De 5h00 à 17h00
Jeudi 13 novembre 2825 De 9h00 à 12h00
Mercredi 19 novembre 2025 Be 14h00 à 17h00
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école matemelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Regçu en préfecture le 22/12/2025 Eh LT
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ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
Le mercredi 19 novembre 2025, à lissue de la dernière permanence, l& commissaire enquêteur. a cos le registre, rassemblé les pièces du dossier, puis emporté ie tout.
3 — Publications :
Ur avis au public faisañt connaître l'ouverture de l'enquête a été pubiié quinze jours au moiris avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers joure de l'enquête dans deux journaux régionaux diffusée: dans le département. À savoir :
- Voix du Nord du vendredi 47 octobré 2025
="Voix du Nord du vendredi 7 novembre 2025
- l'observateur du vendredi 17 octobte 2025
- L'obéervateur. du véndrédi 7 novél jÉ 2025
5 mMeison . des.services, dans l'impasse de l'école maternelle, sur les panñeaux de k ville ét.par fôut autre procédé en usage daris la commune.
Cet avis a été affiché à
d'affichäge tédlementai ires;
Ces Formalités ont été justifiées paru certificat d'affichage du Maire en fin d'énquéte:
LE SAVIEZVOLRS ?
Aciuléqales.fr recense 1ous
les fours, toutes les créations
d'entreps Frimeé.
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Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Fe SN era
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Annonces légales
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France,
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Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école matemelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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3 — Bilan de l'enquête publique :
Piocès verbal de synthèse du Commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2025, annexé au mémoire.
4 — Réponses aux observations du public :
Sur le registre de la Mairie :
1) Madame Goranz et Monsieur Moreau sont venus pour signaler + qu'il + aurait un problème quant à leur
propriété, k parcelle 245, qui leur appartendra mais apparaïträit comme propriété de la ville.dans le dessier d'enquête »
Monsieur Moreau est revenu pour confirmer sa demande de vérification du statut de la parcélle 245,
Réponse de LB Ville : Le numéra 245 et le numéro de voirie et non un numéro cadastral. Madame Goronz
et Monsieur Moreau sont bien les propriétaires des païcelles AS 597 et AS 599 corésporidant au 245 de Fimpèsse école Maternelle.
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2} Monsieur Méreai signale qu'il ne veut pas d'ouverture à la dirculaBion vers la rés lente du 19 mars 1962.
Réponse de Fa Ville : Cette question n'est pas l'objet de l'enquête publique néanmoins une ouverture à ta drculatiôn vers le 19 mars 1962 n'est pas envisagée.
3} Mme kocolek,. Mr Germain, Mr êt Mme Sabos signalent qu'ils né veulent pas d'ouverture ‘à le circulation vers le 19 mars 1962.
Réponse de la Ville: Cette queston n'est pas l'objet de enquête publique : nésümioins une ouverture à fe direulstion vers le 19.mars 1962 n'est pas envisagée.
4) Mme kociolek, Mr Germain, Mr et Mme Sabos qu'il conviendrait de miéner une réfléion sur dés pioblèmes de Stationnement:
Réponse de fa Ville: Cette question n'est pas l'objet de l'enquête publique cependant l'enquête nous à permis: grendre conscients qu'if existe un problème. de stétionnément dans l'impasse. Uné réflexion pourra êtré menée ultérieurement,
5ÿ Mr Focheux,indique qu'il serait propiiétaite, «selon son acts de veñte officiel, de la Hotatité des aniéiennes parcelles: cadasirées AS 517 {comprenant AS'621 et AS gaar'et äS 350 (Cémprénant AS 619-ét AS 620} qui ‘sert au calcul des impôts fonciers qui lui Sont imposés »
Réponse de la Ville= té Foétieux Est bien propriétaire à ci jour. des paicelles. ÀS 621, àS 622, A5 619 etAs 620, Seules! les paitelles ÀS 623 et AS 620 sont concernées par cetransfert.
6) Mr Focheux ‘indique que in rétrocession de mes deux parcelles est subordonnée au remboursement de ls taxe fonciére payée au prorata dé leur surface depuis son acquisition en 1986 ».
Réponse de ka Ville: Aucun remboursement de & taxe foncière payée, antéieurement à le rétrocession pesttil Néanmoins, vous avez pu bénéficier, peñdant tbutes ces années ‘de l'entretien des voiries, des irage public et deé réparations diverses däna Yimipasse,
7). Mr Fécheuk.é ne sollicite pas d'ouverture directe au fond de limpasse sur ls-appartemients du 19 mars 1962.»
Réponse de a Ville: Ceté queition n'est pas l'objet de Fenquêté publique néanmoins une ouverture à la dirculètion vers le 19 maïs 1962 n'est pas envisagée.
8} Melle Delplacie est favorable à ce que toutes les propriétés deviennent du éomaine public communal. ‘Elle -esäme indispensable de mener uné téfletion sur les problèmes de sistionnement, problèmes récurrents depuis plus de cing ans.
Réponse de la Ville : Cette question n'est pes l'objet de l'enquête publiue cependant l'enquête nous a
peimis:de prendre consciente qu'il exists un problème de étationnément dans l'impasse. Uné réflexion pourra être menée ultériedrément.
9} Melle Belplatie indique que le stationnement pose également dés difficultés dans la raquette de demi tour. É fâut-déssiner des placés poûr faciliter les demi- tours des voitures et des camions (poubelles, pompiers...)
Réponse de la Ville: Cette question n'est pas l'objet de l'enquête publique cependant l'enquête nous a permis de prendre conéciénce qu'i existe un problème de slationnemient dans l'impasse, Une réflexion pourra être menée ultérieurement:
10] Melle Delplacie évoque Faménagement de R nouvelle aire de jeux qui aurait dû être plus éloignés ainsi que l'absence de concertation avec les habitants,
Elle sigriale qu'elle êt sà voisine subissent les jets et rejets d'objets divers venant du perkino de la résidence du 15 mars 1962 et demande qu'un flet type terrain de foot soit installé,
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Réponse de la Ville : Cette demande sera misé à l'ordre du jour d'un prochain groupe technique afin d'en
étudier la faisabilité.
Sur l'adresse courri aismes
ii) Mme Anders, non concernée par le prôjèt d'intégration dans le domaine public mais häbitante de l'impasse, espère que si le projet de transfert:ést validé, il ne s'accomipagnéra d'aucune modification :
- qu'elle démeure uñe impasse réservée à la desserte des riverains uniquemént, - que le sens de circulation ‘actuel soit conservé däns un souci dé sécurité, dé tranquillité ét de cohérence avec l'aménagement actuel de la voie.
Réponse de la Ville: Aucune modificatiôn né sera apportée sur le seris de circulation. Elle restera une impasse réservée aux riverains pour préserver leur tranquillité.
12) Mme Anders souhaiterait connaître, à la fin de l'enquête, qu'elle suite concrète est envisagée par la commune à l'issue du transfert : simple réqularisation administrative ou projet d'aménagement particulier.
Réponse de la Ville: 1! s'agit bien d'une simple régularisation administrative. Aucun nouveau projet d'aménagement n'est envisagé.
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école matemelle à RAISMES —
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Regu en préfecture le 22/12/2025 EE 2
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ANNEXES
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Huiclcaut, Iérèrie IPâned, Naé-oure Aséar Ent loiniel Cart Flitent,: Énelite Kesaièt| Géreriqe Aube, Horan-henard, Aafe) Cie ét ne po Fos tam | js UE Kad Ja Ch Pre.
Éfotrétalre de ste l'abégrit- (és) ércusé (és) ayant dobté PVO à Anis he à A ‘Arr Ranaré sédathe Statmgul à Cafe Florent Dali deluier à. Vote Het, es Band i
BERAMION 202840 Lveiture 1e J'enquêéts & dé Râlénies pe dé vole ntalénieilé cdi
Var Code général des cflectiités territotiaies,
Vue Code de lrbiatiinté et ses articles LAE6-3 et 419 -10
Vute-dode:de h vote utière et.sés atldes Rai 4 à #141-9: abGiiset, l'ouverture de l'enquête publique préalable au dit transfert d'aftilce,
Considérant la nécessité de trañañérer impasse école materselle dans le damatne public-cémmunal,
Vu le rapport de présentation annexé ln présenté défbératiän,
Considérant l'avis favirable’ de: la caionission patrinaine et fenouvellenont lubsinen dal élu 17 Septembre 2028,
Sur-p'afésilién de Moñéieie LS Paire,
LÉ CONSEIL MUNICIPAL, aprés en avoir déllbéré, à l'enaniaité des membres présents et
raréseités
THON pie THEME enuE | | PTT DT ité,, al 584, AS: 568, AS 594, AS 506, À
508, ês Sen êË éi AS 629, AS 622, LE #4, A5 628 consltuant partie. de + re Impasse école Malemiélle sur la Comme dé Ralattes
AUTORISE l'ouverture dé l'eriquéte pubiique préabstile ur ait trnétén d'office, prévue à article L,318+ 5 du code. de Purbantsiné et dans le sespéct dé l'article RHB-10hi cûde préffté et rlés articles R-14t-4 ÉLACIE 3 du codé. dé fi Voire:routlèse
VALIDE le dassièr saunis.à Fenquêe
AUTORISE le Maire, qu son réprésemiant démést habélé, à sfgner Heul document y afrent
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Reçu en préfecture le 22/12/2025 HS
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35 Publié le LOT
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
DET que le dépens liée à l'iiderrité févénént'au romimissaiéenauéteur chargé dé conduire l'enquête publique sers imputé: surdé budget.2028.
inst fait et délibéré-en sance des jour ioteék an que dessus
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek RAISM ES Rééee ee Beint
EE Ÿ : ARRÊTÉ D'OUVÉRTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE Éft VUE DU TRE
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26
Déparéentis
Arrondissenmen
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARÉÈTÉS MU
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
1D : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
Rqui ptet \THROZS
ae 247 00,30 à LOT brel Seuaen le Amd tr ARS RAISON.
Arrét£ns RE EC 2028 10848
É MATERNELLE DAMS LE DOMANÉ PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de Ralsmes,
V.le Code général des-calettiités territoriales:
Va de Gode-de Purbanlsme, notamment-ses-articles L: 318-3 et R238 40 ;
Vi té Co de la vélrié futé néäniniant sos-atbéles R. EA1-4,R, HE et Re MUL-7 à RAA;
Vu teCoieses relailons entre lepuble et fadininistation: ‘
Vue lo n°0330 eu 42-Juillét*1983 Fétatié à la:dénoctisalion dés entuêtes pubikues. etè ki piofectloir de l'étvironmiemet :
NSFERT DE L'IMPASSE
Vu le cémret-nf8ts483 du 23 avi 1085 mellfié pris pour l'épnlicaton cle da loi du Fe Juillet ess
Suisse
Vu lalé hé
l'émibishraltanet histiprsat un deolb d'hcoës.des dtéyens aux tocuinénts stlministralifé, juillet 1978 modifiée portentdlyerses niesures dl améliorations attire é publie et
duos délhératians BU 1O6 17 cen-dete, de 2 juiliet SON et. H2018.06.20 en date due 5 octoue 201
apbrouvant le » Réuiéniént général de voirie >»,
Vu lé dénbératia D:
prévélure da trañséeit office dshs-le douane publie communal de Fimysse
AOL Ou Bonsed Münétonl en date qu $ fciotre 202 an iant-edapbement dé de Pédale matétnale de: ja
Gansidérant que Fimpoése dé Fute mélernetite st ile Érne vohte. publique. par les usagers el dl convient ie téquialiser 4 iabon er transtétant (6 vonieser les trottoirs étang lé dantalag publie CE LETE TS
CorBitérant qu'il Sâgit des piréetés codstéées A6 356, AA 574, AS SBQ, A6 4, ASRRR, AS DA, AG 596; AS SOA, A& GO, AS 654; GO, AS 60, AS GS, APR,
Yu des pièces du dossier soumisé lénuélé gubliqie à
Cmtstiérent qu'y a lon de poursuivre cale procétlures
hicte A5: 1 sofa procédéà vas enquête pulique sur 4 comimene ête Baigmes. péter, u GROG au mercredi 18 anvanbre de Gé avebre Jours cesptes dit ele)
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impasse. de l'École: bite : le hésent dssler: porte sûr te transfert d'office dans. le doinäine pui en. date du 05 ile; Not FéleuaBt du démäne pré méntighnée dans 1 déttiération lu Cons
de :publie justifie le-récours ë tes: enquél
allés dans ‘is notice desctipié, pièce 4
onsieur Adi Léhek est désiaoë ph qualité de Comimiéate Eriguétéin t
he conne de Arisnés.
lenhuété alt qu'un régistré d'entuéteà feul
efont HlÉpnes à laccuell dela rhaféon des
ance du. dossier et dise és il
bituois d'ouméstere,
“par. éu à feltesition du comnissafre senquéteur:
msi enquétentr — Grai # Son Ralsmiés en précisant en biere Praiét dde transfert d'éfflcé d'une dote ouverte à la cheuteben- Impasse dé lécote mateniele »
de pare électronique à Fadresse-suivaite :epimpasseecmat@uilé-rilemes fr
Atièle. 61 Mondeur ls Commisraire Enquéteur rca Àta Malson des siviouslé Hopülation les Hurs
de- Goneà d3hog:
S lé céH00 à LAOÙ.
2025 de 14h60 à 17h00
Atiélé. 7.1 À l'exération der délit de Yenquête prévu à Farbcle 1e! de regislre sera clos. signé gar le inisgalie Étajuéteut:
Givefture me leniñté Lea put dire jours
ners jours. de leriuêle da né dé journaux- fionmir te
Les formalités seitnt ji per un corüfieat Paffichage du Maite-ee fie d'encre.
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iD : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
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Aide 10: Lé harégt fe: ctonimissälée éngé éteur, 5gant: charcés, “éhéaun site qui des ésicee,.de lé dû présent arrêté quéseus Inecrit-Sur les.remistras des anêtés milnipatux ét publié dans iss conditions fées À Particle R14feS dû Gide de In'voiié routière
Aisiche LE: Le Méÿre cerdfle sous se tepoñseblité de comctèré exécutoire de côt acte, infomne que le présent arrêté peut foire l'OHjét d'Gn Kééôurs poli étés “détant lé THbunal Adiiniétratif dans un délai de. deux mols à comitér: de là préseni Jhal Adi Half peut êtré saisi: par l'éppleation informe + Téérecouns Choyors »accessiblé par Le sit irikernet Layteleréeus.fr
faéinés, 16 16 octobre 2025
LE Malle,
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Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école matemelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 .…., ,n
23 Publié le 5 LOT"
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
RAISMES
IMPASSE DE L’ECOLE MATERNELLE
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Réunion du 23 juin 2025 de 10h00 à 11h00
Présents : Madame PLOKARZ, Monsieur SIEDZIZKA, Mairie de Raïimes
Monsieur LEBEK, Commissaire-Enquêteur
La réunion est destinée à faire un point sur l’avancement de la procédure de classement de
l’impasse de l’école maternelle.
La délibération n’a pas été soumise au conseil municipal du 19 juin 2025 car c’est le dossier
complet qui est soumis au conseil.
Après un échange et au vu des documentations fournies de part et d’autre, il est convenu que
le dossier soumis au conseil comprendra :
La nomenclature de la voie et de ses équipements à transférer,
Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de la voie (déjà
faite),
Des photographies (déjà faites),
Un plan de situation,
Un état parcellaire.
Le conseil municipal pourrait se tenir à la mi-septembre, la première insertion « à la suite ».
L'enquête publique pourrait se dérouler entre mi-octobre à mi-novembre.
Monsieur Lebek est « désigné » comme commissaire-enquêteur pour cette opération. Il doit
fournir un devis et son RIB à la Mairie.
Monsieur Lebek fournira un modèle de registre papier.
Il est convenu que Messieurs Siedzizka et Lebek se recontacteront deuxième quinzaine d’août
pour faire un point sur l'avancement de la procédure et la visite sur le terrain.
Alain Lebek,
Commissaire Enquêteur
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 .
30 Publié le .
ID : 059-215904913-20251248-DELIB20251217-DE
RAISMES
IMPASSE DE L’ECOLE MATERNELLE
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Réunion du 22septembre 2025 de 9h00 à 10h00
Présents : Madame PLOKARZ, Madame XXXX, Monsieur SIEDZIZKA, Mairie de Raimes
Monsieur LEBEK, Commissaire-Enquéteur
La réunion est destinée à faire un point sur l'avancement de la procédure de classement de
l'impasse de l’école maternelle.
La délibération et Le dossier d’enquête devrait être soumis au conseil municipal du 9 octobre
2025.
Après échanges il est convenu que le dossier d'enquête publique comprendra :
La nomenclature de la voie et de ses équipements à transférer,
Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de la voie (déjà
faite),
Des photographies (déjà faites),
Un plan de situation,
Un état parcellaire non nominatif,
L'arrêté d'enquête signé par Monsieur le Maire de Raismes.
Il est décidé que l’enquête aura lieu du 5 novembre à 9h00 au 19 novembre à 17h00 inclus.
Trois permanences seront effectuées les 5 et 13 (jour de marché) novembre de 9h00 à 12h00
et le 19 novembre de 14h00 à 17h00. Le siège de l'enquête sera la Mairie de Raismes.
Le dossier d’enquête et le registre de recueil des observations « papier » seront mis à
disposition du public.
Un dossier d'enquête numérisé devra être mis à disposition du public.
Une adresse courriel dédiée devra être créée afin de recueillir Les observations.
Il est procédé à l’examen de l’avis d’enquête. Celui-ci, de couleur jaune et de format A3,
devra être affiché sur les panneaux réglementaires dont dispose la mairie ainsi que impasse de
l’école maternelle (2).
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Reçu en préfecture le 22/12/2025 æ : € f
31 Pub le Sir
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
Cet affichage devra être mis en place quinze jours au moins avant le démarrage de l’enquête
soit le lundi 20 octobre au plus tard.
L'avis d'enquête devra être publié dans deux journaux, une première fois quinze jours avant
le démarrage de l’enquête soit le 20 octobre au plus tard, une seconde fois dans les 8 premiers
jours du démarrage de l’enquête.
Monsieur Lebek est « désigné » comme commissaire-enquêteur pour cette opération.
Monsieur Lebek fournira un modèle de registre papier.
Il est convenu que des échanges auront lieu entre les Services de la Mairie et Mr Lebek pour
la validation des documents.
La visite sur le terrain sera programmée avant le démarrage de l’enquête.et la visite sur le
terrain.
Alain Lebek,
Commissaire Enquêteur
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école maternelle à RAISMES -— Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek arideà
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 4
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Observateur du Valenciennois du 17 octobre 2025
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES —
Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek 33
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Observateur du Valenciennois du 7 novembre 2025
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAÏSMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek 34
Voix du Nord du 17 octobre 2025
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Enquête publique Intégration dans Le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Voix du Nord du 7 novembre 2025
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée aux propriétaires
Raëmés, le 16 octobre 2025
RAISMES Muléiples et Réunis
45560 SAINT. DENIS-EN-VAL
OBIEt: Transfert d'office. Impasse : dB l'Écolë Materrrélle
fôtifiration dé l'avis du dépôt du dossier d'enquête
ae: BCCISPES
peer sir
PLôksRe
Madame, Moñsieur,
Par défibération er date du:09 octobre 2035, le Congeil Municipal a
approuvé k Priféipe de transfert. d'office dns le -domêire publie
communal de: llfpasse de TÉGols. Matemelle et: mé aûtorisé à
CREQUT fancët l'enquête publique correspondante.
_. Pat arrêté en date. du 16 octobre 2025, là ville à fé les modalités Lt d'organisation de l'enquête publique qui débutera le rnérredi 05 TT novembre 2025 à S0O ét sé terminers le mercredi 19 novembre 2025 S 17000.
-Conformément à. larbde_R 141-7 du codé de a voie routière, je -
TVQ AGE IE AÉGOE a dossier de Uète RUBIE;
s sure sité de lé Ville ainéi qu'a ta Maldon des séfviées à
8 population, seau Si gränä place & Rélôméé, du lundi &x vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00.# 17h30.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous nôtfier en votes qualité de
propriéteke, lairêté portant ouverture d'enquête et fiknt les
modalités de celle-cl, dant je vous-remerclé dy porter toute votre
s attention,
LCR TIRER EE | :
Ecmieil : Matlergeille-ratenres Er Vos obsarvalions pourront tre consignées suf uñ régistre prévu à cét.efret,
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37 Publié le SA 6
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Monsieuf-Alain.Eeber, désigné Commissaire Enquéteur.se tent: ë
on ‘et régot en “personne les observations si publ,
imibre:22025 dé 14h00 17h00
‘ agréer Mädamié, Monsieur en l'expressidn de mes
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
38 Publié le
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Reçu en préfecture le 22/12/2025 €=
39 Publié le sb |
ID : 069-215904918-20251218-DELIB20251217-DE
COMPTE-RENDU DE PERMANENCE
Enquête Publique relative au transfert d'office de l'impasse de
l’école maternelle dans le Domaine Public communal à RAISMES
le 5 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
Contrôle de l'affichage :
Affichage réglementaire : présent, les affiches sont bien présentes sur le terrain... et en mairie...
Autre publicité : article sur le site internet de la commune
Déroulement de la permanence :
Nombre de visiteurs reçus :.....… 4..personnes
Nombre de courriers reçus et annexés au registre :.
Thématiques des observations : - besoin de vérification du statut
juridique de la parcelle 245...
-__ Pas d'ouverture à la circulation vers la résidence du 19 mars
Vérification de la présence de toutes les pièces du dossier :.….…. RAS... Vérification du registre papier et des observations portées depuis la dernière permanence :..….... … RAS.
Divers :
ras
Alain LEBEK
Commissaire Enquêteur
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Regu en préfecture le 22/12/2025 |
40 Publié le
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
COMPTE-RENDU DE PERMANENCE
Enquête Publique relative au transfert d’office de l’impasse de
l’école maternelle dans le Domaine Public communal à RAISMES
le 13 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
Contrôle de l'affichage :
Affichage réglementaire : présent, les affiches sont bien présentes sur le terrain... et en mairie...
Autre publicité : article sur le site internet de la commune
Déroulement de la permanence :
Nombre de visiteurs reçus :.….…..s..personnes…
Nombre de courriers reçus et annexés au registre
Thématiques des observations : - besoin de vérification du statut
juridique de la parcelle 245...et des parcelles de Mr et Mme MOREAU ‘voir
-__ Pas d'ouverture à la circulation vers la résidence du 19 mars
- Une personne reviendra déposer ses observations
Contrôles :
Vérification de la présence de toutes les pièces du dossier :.…..… RAS... Vérification du registre papier et des observations portées depuis la dernière permanence :.
Divers :
“une visite entre les deux permanences,
pas de lettre, ni courriel, ni consultation du dossier.
Alain LEBEK
Commissaire Enquêteur
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Regu en préfecture le 22/12/2025
ai Publié le
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
COMPTE-RENDU DE PERMANENCE
Enquête Publique relative au transfert d'office de l’impasse de
l’école maternelle dans le Domaine Public communal à RAISMES
le 19 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
Contrôle de l'affichage :
Affichage réglementaire : présent, les affiches sont bien présentes sur le terrain... et en mairie...
Autre publicité : article sur le site internet de la commune
Déroulement de la permanence :
Nombre de visiteurs reçus :.……….1..personne...
Nombre de courriers reçus et annexés au registre :.
Thématiques des observations : favorable au reclassement
Difficultés de stationnement et de circulation
Problèmes de cohabitation (déchets, bruits, ….) avec les
habitants de la cité du 19 mars
Vérification du registre papier et des observations portées depuis la dernière permanence :..... … une observation depuis la dernière permanence Un courriel m'a été adressé et annexé au registre
Divers :
_une visite entre les deux permanences,
pas de lettre, ni consultation du dossier.
Alain LEBEK
Commissaire Enquêteur
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Regçu en préfecture le 22/12/2026 |
42 Publié le
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
À Raillencourt Sainte Olle, le 24 novembre 2025
Monsieur le Maire
Mairie de RAISMES
51, Grand-Place
59590 RAISMES
A l’attention de Mmes PLOKARZ et CNUDDE
Procès-verbal de communication des observations recueillies dans les registres, courriers
et courriels adressés au commissaire enquêteur.
Enquête publique relative au transfert dans le Domaine Public Communal de Pimpasse de l’école maternelle sur le territoire de la commune de RAISMES
Enquête Publique du 05 au 19 novembre 2025 inclus.
Références : Code de l'Environnement article R 123-18.
Monsieur le Maire,
L'enquête publique relative à l’intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école maternelle de votre ville, s'est terminée le 19 novembre 2025 sans incident.
La collaboration de vos Services a été exemplaire.
Au cours de cette enquête, il m'a été remis un document (un plan), un courriel et aucune lettre.
een eux- personnes ont pris-connaissance-durdossier-en-dehors-des-permanences——— en Mairie de RAISMES. Ces deux personnes sont venues me rencontrer lors de mes
permanences, l’une a laissé une observation le jour même, l’autre est revenue
ultérieurement.
Ilne m'a pas été possible de connaître le nombre de personnes ayant consulté le dossier numérisé..
Lors de mes permanences en Mairie de RAISMES, j'ai été amené à recevoir sept (7) personnes (dont une deux fois, et trois en commun). Elles ont déposé cinq contributions sachant que certaines font l’objet de plusieurs observations ou demandes.
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l’impasse de l’école maternelle à RAISMES —
Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Regçu en préfecture le 22/12/2025 mi R
43 SLO Publié le
1D : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
Césübservations.ont donc dé portées hu registre aber.
On contbulon à dé portée sur Padresse éourtieT disoñiblé
à LEA sûr le-sie dé la imairie dé SMES St SUT lé-sile do
Je vous remets: par ailleurs :
He synthèse des bservatiois émises sur Je renistré sitié en Mairie des:
nl VOS. nn
Le Fois-Vérbat de synthèse"a été rihis et commenté iors dûne
Runtoi du siège de 14 Maïrie dé RAIMÉS, J6 25 iiovembre 2025,
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Pri connalssanee, Remis.et. commenté,
“Lé2$ normes 2025. Lé2$ novembre
2028
nai ERENGAUT :
Monsieur le Maire de Riismes Alain Lebgk
teur Years Le Coïnriséairs-enduéteur,
ouais Muse ga \
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Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES - Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 é
44 Publié le si À
ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
PV DE SYNTHESE
Il est demandé à la Ville de RAISMES de bien vouloir donner son avis sur les
observations, les demandes dans les paragraphes qui lui sont destinés.
I. OBSERVATIONS DU PUBLIC LORS DES PERMANENCES
SUR LE REGISTRE DE LA MAIRIE DE RAISMES
Madame GORONZ et Monsieur MOREAU sont venus pour signaler « qu’il y aurait
un problème quant à leur propriété, la parcelle 245, qui leur appartiendrait mais apparaitrait
comme propriété de la ville dans le dossier d’enquête ».
Monsieur MOREAU est revenu pour confirmer sa demande de vérification du statut
de la parcelle 245. Un plan a été annexé.
Avis de la Ville de RAISMES
Monsieur MOREAU signale qu’il ne veut pas d'ouverture à la circulation vers la résidence du 19 mars.
Avis de la Ville de RAISMES
Mme KOCIOLEK, Mr GERMAIN, Mr et Mme SABOS signalent qu’ils ne veulent pas d’ouverture à la circulation vers la résidence du 19 mars.
Avis de la Ville de RAISMES
Mme KOCIOLEK, Mr GERMAIN, Mr et Mme SABOS qu'il conviendrait de mener
pe une réflexion" sur les problèmes* -de-stationnements-—— ne D
Avis de la Ville de RAISMES
Mr FOCHEUX, indique qu’il serait propriétaire, « selon son acte de vente officiel, de la totalité des surfaces des anciennes parcelles cadastrées AS 517 (comprenant AS 621 et AS 622) et AS 350 (comprenant AS 619 et AS 620) qui sert au calcul des impôts fonciers qui lui sont imposés ».
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
45 Publié le
1D : 059-215904913-20251218-DELIB20251217-DE
Avis de la Ville de RAISMES
Mr FOCHEUX indique que « la rétrocession de mes deux parcelles est subordonnée au remboursement de la taxe foncière payée au prorata de leur surface depuis son acquisition en 1986 ».
Avis de la Ville de RAISMES
Mr FOCHEUX « ne sollicite pas d’ouverture directe au fond de l’impasse sur les appartements du 19 mars 1962 ».
Avis de la Ville de RAISMES
Mie DELPLACIE est favorable à ce que toutes les propriétés deviennent du domaine public communal. Elle estime indispensable de mener une réflexion sur les problèmes de stationnement, problèmes récurrents depuis plus de cinq ans.
Avis de la Ville de RAISMES
Mile DELPLACIE indique que le stationnement pose également des difficultés dans la raquette de demi-tour. Il faut dessiner des places pour faciliter les demi-tours des voitures et des camions (poubelles, pompiers,.…).
Avis de la Ville de RAISMES
Mlie DELPLACIE évoque l’aménagement de la nouvelle aire de jeux qui aurait dû être plus éloignée ainsi que l’absence de concertation avec les habitants.
Elle signale qu’elle et sa voisine subissent les jets et rejets d’objets divers venant du parking de la résidence du 19 mars et demande qu’un filet type terrain de foot soit installé.
Avis de la Ville de RAISMES
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II. OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR L’ADRESSE COURRIEL DEDIEE EN MAIRIE DE RAISMES
Mme ANDERS, non concernée par le projet d’intégration dans le domaine public mais habitante de l’impasse, espère que si le projet de transfert est validé il ne s’accompagnera d’aucune modification :
- qu’elle demeure une impasse réservée à la desserte des riverains
uniquement,
- que le sens de circulation actuel soit conservé dans un souci de sécurité, de tranquillité et de cohérence avec l’aménagement actuel de la voie.
Avis de la Ville RAISMES
Mme ANDERS souhaiterait connaître, à la fin de l’enquête, quelle suite concrète est
envisagée par la commune à l’issue du transfert : simple régularisation administrative ou projet d'aménagement particulier.
Avis de la Ville de RAISMES
Raiïllencourt Saïnte Olle, le 22 novembre 2025
Enquête publique Intégration dans le domaine public communal de l'impasse de l’école maternelle à RAISMES — Commissaire-Enquêteur : Alain Lebek