Déliberation - DCM167 Passation d une convention de transfert d une voie entre la rue Général Leclerc et la rue Simone de Beauvoir

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Déliberation - DCM167 Passation d une convention de transfert d une voie entre la rue Général Leclerc et la rue Simone de Beauvoir Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM167 Passation d une convention de transfert d une voie entre la rue Général Leclerc et la rue Simone de Beauvoir)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, —

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AR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 ES _ eritti A0 04 ° Le) LA MAIRIE Délibération N°167/ 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le

23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour des

raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTL, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 135

Présents : 24 puis 25

Votants : 31 puis 32

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-

JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie PETIT-

GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL,

Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-

LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André

GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE

et André GIMENESZ.

ETAIENT EXCUSES

Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO),

Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL),

DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Pierre-Louis

BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE), Valérie VIOLLAND (a donné

pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-DERENTY), Gille CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à

Marina FERRARI), France BRUYERE et Martine PEGAZ-HECTOR (a donné pouvoir pour la séance à Daniel

CARDE).

SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN

167. URBANISME — Passation d’une convention de transfert d’une voie entre la rue Général Leclerc

et la rue Simone de Beauvoir dans le domaine public communal dans le cadre d’une opération

d’aménagement

Nicolas VAIRYO est rapporteur de l’exposé ci-dessous.

Les opérations d’aménagement sont génératrices d’espaces communs qui peuvent être transférés à la commune.

Dans ce cas, l’aménageur, et si la commune l’accepte, justifie, de la conclusion d’une convention prévoyant le

transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

L’OPAC de la Savoie, dont le siège social est situé 9, rue Jean Girard Madoux à Chambéry (73204) a déposé

un permis d’aménager visant, après démolition, à la réalisation de 3 lots destinés à la construction d’ensembles

immobiliers à usage d’habitation et de commerces de 19 950 m°? de surface de plancher maximum représentant

241 logement don 73 logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées n°8, 9, 14, 322, 325, 326, 425,

323 et 324, section BV à Aix-les-Bains, sises 16, rue Général Leclerc, représentant une surface de terrain de

16 655 m2.

De al

Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixleshbains.frLe Conseil municipal a déjà délibéré le 13 mai dernier à ce sujet mais compte tenu de l’évolution du dossier, il est à nouveau sollicité.

Le plan de composition établi le 30 juillet 2025 (PA 04 du PA07300824C3009) délimite le futur domaine public et les tènements privés, objet des opérations immobilières. Une emprise d’environ 2 534 m° peut être cédée à la commune pour réaliser un bouchage entre la rue Général Leclerc et la rue Simone de Beauvoir qui est inscrit dans l’OAP A33 du PLUi en vigueur et un trottoir au Sud de la rue Simone de Beauvoir.

Compte tenu de l’intérêt général que présente cette emprise, la commune d’Aïx-les-Bains envisage

favorablement l’incorporation de celle-ci dans son domaine public, à réception des travaux.

Dans ce cadre, la commune ainsi que l'OPAC de la Savoie ont souhaité formaliser leur accord contractuel par

une convention de transfert dans le domaine public de cet espace. La convention a pour objet de définir les

conditions et délais sous lesquels interviendra le transfert de propriété dans le domaine public de la future voie

et des trottoirs au sein du projet et de fixer les conditions de réalisation des aménagements.

Une fois propriétaire des biens objets des présentes, la commune les transférera dans son domaine public

communal.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération municipale.

En application des dispositions de l’article L 332-15, 4°" alinéa et R 431-24 du code de l’urbanisme, cette

convention constitue un acte préparatoire au classement dans le domaine public de l’espace constituant la

future voie ci-dessus mentionnée et désignée.

Le transfert de propriété interviendra à la signature de l’acte authentique entre l’aménageur et la Ville, et sera

à l’euro symbolique, en vertu notamment de l’article L 332-30 du code de l’urbanisme (« en cas de classement

ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n’ouvrant

pas droit à l’action en répétition »).

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 332-30 et R 431-24,

Vu l’examen de ce dossier par la commission n°1,

VU le projet de convention et le plan annexés,

CONSIDERANT que ce transfert permettra la réalisation d’une liaison entre la rue Général Leclerc et la rue

Simone de Beauvoir, inscrite au PLUi, d’un trottoir au Sud de la rue Simone de Beauvoir en favorisant la

création de 73 logements locatifs sociaux, et qu’il constitue donc un intérêt public local,

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :

- TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer une convention de transfert de l’emprise de la future voie

e trottoir dans le domaine public communal à l’euro symbolique d’une surface de 2 534 m? environ avec

POPAC de la Savoie, dont le siège social est situé 9, rue Jean Girard Madoux à Chambéry (73204), identifiée

au SIREN sous le numéro 776459547 et immatriculé au registre national des entreprises,

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à

l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

POUR EXTRAIT CONFORME «Le Maire certifie le caractère exécutoire du p mi cte7

Renaud |BERETTI data du ....\S..\S. 1p25, Maire d'Aix-les-Bains

Transmis le : oO - ©. V2 S à _ Publié sur le site de la commune le : | ® . S- LR S

Exécutoire le: \3 «©. 221$

Directeur générai des services08/10/2025 10:26 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Délibération 167 - Passation d'une convention de transfert d'une voie

Objet de l'acte : entre la rue Général Leclerc et la rue Simone de Beauvoir dans le

domaine public

Date de décision: 30/09/2025

Date de réception de l'accusé 07/10/2025

de réception :

DRRERARRRERE NN NNER EE NRE TER TR RAR ARR IR LENS ASS ANS ER ES NN NN ENS ENR EN NNRR ENS EN STRESS ENST NENER NES N NN EN NNRNNRNENNNNNNNNNNennNneNnenesnns

Numéro de l'acte : 30092025 167

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025_167-DE

COÉCELELECEEEEEEEEEEREREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE ER EEE SECRETS EE EEE ESS SES EE EE EC CE EE EEE CEE CCE EE EEE ES CEE EEE TEEN

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 3.5 .2

Domaine et patrimoine

Autres actes de gestion du domaine public

Autres

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

ÉÉPEÉÉPEEC EE LEEELE LEE ELEC EURE EEE EEE EEE EEE EEE NIIIIIIIIIIIII

Nom du fichier : DCM167 PASSATION D UNE CONVENTION DE TRANSFERT D UNE VOIE

ENTRE LA RUE GENERAL LECLERC ET RUE SIMONE DE BEAUVOIR.docx (

99_DE-073-217300086-20251007-30092025_167-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DCM167 ANNEXE Retrocession - A222239-

4_Plan_de_retrocession_300725-1.pdf ( 21_DO-073-217300086-

20251007-30092025_167-DE-1-1_2.pdf )

PLAN

Annexe : DCM167ANNEXE Convention de transfert Sky Parc.pdf ( 21_DO-073-

217300086-20251007-30092025_167-DE-1-1_3.pdf )

CONVENTION

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16155730 1/1