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Conseil Municipal - CM 25 avril compte rendu du conseil municipâl

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2021

Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+01+avril+2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Saugnacq-et-Muret. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+01+avril+2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque, Séance du 01 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 01 avril 2021, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la mairie, sur la convocation du 24 mars 2021, qui lui a été adressée conformément aux articles L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Monsieur Ludovic VAYSSE, Madame Justine DUMONTIER, Monsieur Bruno DAMIN, Madame Tina DUBOIS, Monsieur Nicolas PIERRE, Madame Céline GAGE, Monsieur Rodolphe PETITGUYOT, Madame Angéline CHAUVEAU, Monsieur Jean Jacques LEONI, Madame Anne Sophie LONGUET, Madame Sandra LAGARDE, Monsieur Michel DUBOS, Monsieur Pascal LESCARRET, Madame Eliane FAUVILLE Absents excusés :

Monsieur Jérôme BOUET qui a donné procuration à Nicolas PIERRE

La séance est ouverte sous la présidence de M. Ludovic VAYSSE, Maire.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, le quorum est atteint.

Le conseil Municipal adopte le procès-verbal de la précédente réunion.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DES BUBGETS 2020 COMMUNE ET LOTISSEMENT LE PELINE

Après un rappel des documents présentés lors de la commission finances à l'ensemble des conseillers par le premier adjoint Madame Justine DUMONTIER :

Le compte administratif 2020 de la commune est approuvé à l’unanimité des membres présents

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 654 735,18 € Dépenses : 305 006,14 €

Recettes : 984 096,29 € Recettes : 271 794,67 €

Le compte administratif 2020 du Lotissement Pelin est approuvé à l'unanimité des membres présents

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 592 788,31 € Dépenses : 134 798,22 €

Recettes : 846 707,35 € Recettes : 351 452,03 €

Monsieur le Maire ne participe pas au vote des comptes administratifs.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DES BP COMMUNE ET LOTISSEMENT LE PELINE

Après un rappel des documents présentés lors de la commission finances à l'ensemble des conseillers : le conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité des membres présents les comptes de gestion de Monsieur Landry DUBERNARD, comptable du trésor public, comptes de gestion identique aux comptes administratifs 2020.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire informe les élus que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée àpartir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le transfert de la part départementale aux communes implique que celles-ci doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2020 fixé à 19,67%.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2021 soit : - 28,01 % pour la taxe foncière (bâti) => 16,97% + 11,04%

- 22,78 % pour la taxe foncière (non bâti)

- 19,86 % pour la CFE

Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE, à l’unanimité les taux proposés par Mr le

Maire.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Malgré tous les recours possibles, le trésorier n’a pas réussi à recouvrer pour 4215.16€ de titres émis

par la collectivité.

Il s’agit principalement de titres de cantines et garderies scolaires impayés.

Cette dépense a été inscrite au BP 2021 au compte 6541.

Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur la

somme de 4215,16€ au titre de produits irrécouvrables.

Réintégration PNR

Monsieur le Maire remercie Anne Sophie LONGUET, qui a effectué un travail de qualité sur le sujet

avec certaines exigences imposées.

Madame LONGUET a longuement exposé son travail en commission.

En résumé, il est possible pour la commune de réintégrer le PNR en 2021. Le montant de la cotisa-

tion sera de 2,87€ par habitants à compter de janvier 2022.

Cette adhésion va permettre à la commune de solliciter l’ingénierie du PNR sur les sujets travaillés

par les différentes commissions communales (gestion des eaux pluviales, tourisme, patrimoine, envi-

ronnement…). Nous pourrons également intégrer certaines commissions au sein du PNR.

Monsieur le Maire rappelle que le projet Esy Leyre en cours, projet mené par le PNR et la 3CHL va

nous permettre d’être officiellement acteur sur le projet.

Monsieur le Maire souhaite la réintégration de la commune au PNR.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir discuté et délibéré,

DECIDE, à la majorité l’adhésion de la commune au syndicat mixte

DONNE à la majorité pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer tout acte et signer toute pièce en application de cette décision.

Monsieur Michel DUBOS est contre la réintégration de la commune au PNR.Participation mutuelle agents

Monsieur le Maire rappelle aux élus, qu’un comité de pilotage (composé d’élus (3) et d’agents (3)) a

été mis en place pour la rédaction des LDG (lignes directrices de gestion) obligatoire pour organiser

la gestion des carrières des agents.

Au cours d’une réunion de travail, il a été abordé la question de la participation de la collectivité à la

mutuelle des agents.

Monsieur le Maire propose d’allouer une participation de 10 euros par mois et par agent à compter

du 1er avril 2021. Cette participation sera versée à chaque agent qui présentera une carte d’adhésion à

une mutuelle, quelle que soit la mutuelle choisie par l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité de participer à hauteur de 10 euros par mois et par agent à compter du 1er avril 2021 au titre de la participation à la mutuelle.

IAT Nathalie IRIBARNE-HAZA

Monsieur le Maire informe les élus que cet agent a su faire preuve d’adaptabilité depuis fin 2020

suite à la réorganisation de son travail. Il souligne également qu’elle est au sein de la collectivité de-

puis 10 ans.

Il souhaite lui attribuer une prime mensuelle de 100 € brute par mois à compter du 1er mai 2021.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

ACCEPTE que soit alloué à Nathalie IRIBARNE HAZA une prime mensuelle de 100 € brute par

mois à compter du 1er mai 2021.

Création poste emploi saisonnier

Afin de renforcer l’équipe technique pendant la période estivale pour pallier les absences des congés

d’été et répondre à l’augmentation de la charge de travail des agents techniques, Monsieur le Maire

propose d’avoir recours à un emploi saisonnier de mai 2021 à septembre 2021.

La fiche de poste a été pré renseignée par Nathalie, et a été soumise à Nicolas PIERRE, Bruno

DAMIN et Thierry REMZEILLES pour être certain d’avoir ciblé tous les besoins.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

ACCEPTE la création d’un poste saisonnier d’adjoint technique

CHARGE Monsieur le Maire des formalités

Création demi-poste administratif

Monsieur le Maire souhaite recruter une personne à mi-temps sur un emploi administratif afin pou-

voir travailler plus sereinement sur certains sujets et libérer les agents actuellement en poste en les

libérant des activités chronophages.

Dans un premier temps la personne recrutée assurera l’accueil physique et téléphonique du public et

sera en charge certaines tâches administratives le matin.

A terme, Monsieur le Maire souhaiterait favoriser l’apprentissage sur ce type de poste, pour

aider les jeunes, stagiaires ou apprentis à l'appréhension du monde de l'emploi. Il souligne

également que ce type d'emplois permet de bénéficier d’avantages financiers Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimitéACCEPTE la création d’un demi-poste administratif

CHARGE Monsieur le Maire des formalités

Révision prix de vente des lots de PELIN III

Monsieur le Maire pense qu’il est souhaitable de revoir à la hausse le prix de vente des lots de PE-

LIN III afin de pouvoir autofinancer certains travaux de remise en état de voirie à la fin des construc-

tions. En effet, il faudra reprendre la voirie du lotissement du champ fermé mais aussi celle du lotis-

sement des chênes.

Monsieur le Maire préfère augmenter le prix de vente plutôt que les impôts afin de financer ces tra-

vaux.

Actuellement, le prix de vente est de 42,67€ HT/m² et Monsieur le Maire propose d’augmenter le

prix à minima à 80€HT/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,

DECIDE à l’unanimité de vendre les lots de PELIN III à 90 €HT/m²

Vote des budgets primitifs 2020

Après un rappel des éléments vus en commission le samedi 27 mars 2021, Monsieur le Maire propose les prévisions suivantes

BP COMMUNE :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 2 311 241,87 € Dépenses : 2 391 718,52 €

Recettes : 2 311 241,87 € Recettes : 2 391 718,52 €

BP adopté à l’unanimité

BP Le PELIN :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 370 397,05 € Dépenses : 825 000 €

Recettes : 859 856,99 € Recettes : 825 000 €

BP adopté à l’unanimité

Révision prêt bancaire

Nous avons réalisé un état des prêts en cours et nous avons certains prêts avec des taux qui semblent au-dessus des taux actuels.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil de pouvoir renégocier les prêts en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le taux des prêts en cours

Révision loyer logement mairie

Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix du loyer pour le logement à côté de la mairie de 30

euros. Le loyer passera de 90 € (quatre-vingt-dix euros) à 120 € (cent vingt euros) à compter du 1er

mai 2021 ;Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE à l’unanimité l’augmentation du loyer du logement à côté de la mairie

Nullité lot 5 travaux nouvelles mairie

Suite à une erreur dans la notation lors de l’analyse des offres et afin de respecter le cadre légal, il

convient de déclarer l’attribution du lot 5 nul et relancer la consultation pour ce lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,

DECLARE nulle l’attribution du lot 5 pour les travaux de la nouvelle mairie CHARGE Monsieur le Maire des formalités

Variantes travaux nouvelle mairie :

Il convient de choisir les variantes pour certains lots pour les travaux de la nouvelle mairie :

LOT 8 : CHAPES-CARRELAGE-FAÏENCE

Variante : carrelage + plinthes = plus-value de 10 824,45 € sur le marché

Cette option n’est pas nécessaire. Il est préférable de garder le revêtement en PVC prévu au marché.

Le conseil municipal REFUSE cette option à la majorité.

Michel DUBOS est pour le carrelage car plus durable dans le temps

LOT 9 : PEINTURES

Option : peinture sur plinthes bois = plus-value de 822,50 € sur le marché

Cette option est nécessaire avec le revêtement de sol en PVC

Le conseil municipal VALIDE cette option à l’unanimité

LOT 3 : GROS ŒUVRE :

Option poutre support cloison = plus-value de 1769,60 € sur le marché.

Cette option est nécessaire car elle permet de fixer la cloison mobile qui sépare la salle du conseil

de la salle des mariages

Le conseil municipal VALIDE cette option à l’unanimité

LOT 4 : CHARPENTE

Option : zinc collé solives terrasse couverte : plus-value de 1940 € sur le marché

Cette option est préférable afin que les solives aient une plus longue durée de vie

Le conseil municipal VALIDE cette option à l’unanimité

Option : poutre support cloison mobile = plus -value de 2000 € sur le marché (remplace la poutre op-

tion lot gros œuvre)

Cette option n’est pas nécessaire car il est préférable de choisir la poutre en béton du lot 3 gros

œuvre

Le conseil municipal REFUSE cette option

Option : lambris en PVC = moins – value de 758,95 € sur le marché

Cette option n’est pas nécessaire

Le conseil municipal REFUSE cette optionLOT 7 : MENUISERIES INTERIEURES

Option : panneau acoustique horizontal = plus-value de 15 000 € sur le marché

Cette option n’est nécessaire pas. Elle est relativement chère et le plafond est déjà prévu en plaques

de plâtre acoustique

Le conseil municipal REFUSE cette option

Option : panneau acoustique vertical = plus-value de 5 400 € sur le marché

Cette option est préférable car elle permettra une meilleure acoustique

Le conseil municipal VALIDE cette option à l’unanimité

Option : cloison mobile fixée au plafond = plus-value de 27 400 € sur le marché

Cette option est nécessaire afin de séparer la salle des mariages de la salle du conseil. La cloison

prévue au marché fixée au sol ne permet pas d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité ré-

duite

Le conseil municipal VALIDE cette option à l’unanimité

Motion Projet Hercule

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « Hercule doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d'Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accom- pagner EDF dans sa mutation face aux défis de l'avenir est légitime, l'ouverture d'EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les verse- ments de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l'absence totale d'information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distri- bution d'électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d'administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d'électricité n'a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s'engager collectivement dans la transition éner- gétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l'importance de la distribution d'électricité pour l'ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), membres de la FNCCR, as- surent le contrôle local des activités d'Enedis et de sa politique d'investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs ré- seaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d'être pleinement associés à l'élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l'indépendance financière d'Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d'électricité dans 95 % de l'hexagone. Malheu- reusement, ce projet, annoncé par EDF, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les pre- mières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc..) ; ce que déplore le SY DEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l'impasse sur l'intérêt général.De fait, la Présidente d'Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l'Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n'a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité.

L'ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis fait courir un risque à la gouver- nance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision écono- mique attribué à sa maison mère — aujourd'hui EDF, demain « EDF vert Une grande vigilance s'impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l'entrée au capital de la maison-mère d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l'intérêt général énergétique de nos territoires. L'attractivité d'EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d'air à la hausse du tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d'investissement d'Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l'électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'élec- tricité, de l'intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l'intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d'Enedis était ouvert à l'action- nariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d'Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d'Enedis dans le système de la distribution publique d'électricité,

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-ma- rins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, à la majorité d'adopter la motion sus-présentée et de la transmettre Syndicat Mixte Départementale d'Equipement des Com- munes des Landes.

Madame Tina DUBOIS et messieurs Bruno DAMIN, Nicolas PIERRE, Rodolphe PETIT- GUYOT et Jean Jacques LEONI abstiennent.

Fin de la séance 20 heures 10.