Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 juin 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 septembre

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 06 avril 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 06 avril 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept avril, le Conseil Municipal de la commune de

RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire

Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Présents : M. Patrice RAFFARIN, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, M. Pierre NIVOIS, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda DESSED, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD, M. Maxime VAUX.

Absents excusés : M. Marc CHAIGNE a donné pouvoir à M. Patrice RAFFARIN

M. Philippe LAVAUD a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise

BERNARD

Secrétaire de séance : Mme Simone « Julie » FOULQUIER

1-BUDGET ANNEXE ECOTAXE – BUDGET PRIMITIF 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 41 168,40 € 14 250,00 € 55 418,40 €

Recettes 55 418,40 € 0,00 € 55 418,40 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 94 230,21 € 0,00 € 94 230,21 €

Recettes 94 230,21 € 0,00 € 94 230,21 €

La nettoyeuse de plage va être vendue, peu d’utilisation et entretien très coûteux. Une réflexion sur les méthodes de nettoyage alternatives va être engagée. L’acquisition d’un véhicule électrique va permettre le nettoyage de l’espace dunaire et du front de mer.

2-BUDGET ANNEXE DU PORT – BUDGET PRIMITIF 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021Dépenses 15 742,32 € 0 ,00 € 15 742,32 €

Recettes 15 742,32 € 0 ,00 € 15 742,32 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 11 147,92 € 0,00 € 11 147,92 €

Recettes 11 147,92 € 0,00 € 11 147,92 €

3-BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – BUDGET PRIMITIF 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 4 001 442,72 € 0 ,00 € 4 001 442,72 €

Recettes 4 001 442,72 € 0 ,00 € 4 001 442,72 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 3 570 600,00 € 0,00 € 3 570 600,00 €

Recettes 3 570 600,00 € 0,00 € 3 570 600,00 €

Parallèlement au projet de développement du quartier du Château, une étude hydrologique va être lancée afin de résoudre le problème des inondations dans l’entrée de l’aire des Tamaris

4-BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL – BUDGET PRIMITIF 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 2 041 172,27 € 151 820,98 € 2 192 993,25 €

Recettes 2 038 042,25 € 154 951,00 € 2 192 993,25 €

FONCTIONNEMENT :PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021

Dépenses 3 656 379,21 € 0,00 € 3 656 379,21 €

Recettes 3 656 379,21 € 0,00 € 3 656 379,21 €

5- TAUX D’IMPOSITION 2021 DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Considérant le contexte de crise économique et sociale lié à la pandémie de COVID-19

Considérant que l’augmentation des bases d’imposition génère, à taux constant, une augmentation significative du produit fiscal,

Considérant que les taux d’imposition de la commune sont inférieurs aux taux moyens communaux du département, permettant à la commune de trouver des marges de manœuvre si l’équilibre budgétaire nécessitait des ressources supplémentaires.

Monsieur le Maire estime qu’il n’est pas souhaitable de procéder à une augmentation des taux de fiscalité directe locale.

Il porte à la connaissance des élus le montant du produit fiscal attendu pour 2021, soit 1 663 396 € et appelle les conseillers municipaux à voter en faveur d’un maintien des taux votés en 2020, à savoir :

- Pour la Taxe Foncière (bâti) : 43,21 % (fusion taux communal et départemental 2020 : soit 21,71% + 21,50%)

- Pour la Taxe Foncière (non bâti) : 53,60 %

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Considérant que les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Se prononce en faveur du maintien des taux de référence pour l’exercice 2021, soit :

Taxe Foncière (bâti) : 43,21 %

Taxe Foncière (non bâti) : 53,60 %

6-SUBVENTIONS COMMUNALES 2021

Monsieur le Maire rappelle que c’est la commission « Vie associative et sportive » qui étudie les demandes de subvention déposées par les associations et autres structures publiques ou privées éligibles.

Les conseillers municipaux, occupant un poste au sein du bureau d’une association ou structure ayant déposé une demande, ne prennent pas part au vote de la subvention de ladite association ou structure et quitteront la séance à chaque fois qu’ils seront concernés.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux chaque subvention proposée par la commission et tel que présenté dans le tableau ci-dessous.Il précise que 3 demandes de subvention resteront en suspend car elles sont conditionnées à la réalisation de projets ou de manifestations qui sont aujourd’hui encore suspendus à l’évolution de la crise sanitaire.

Monsieur le Maire s’en remet au conseil municipal.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour l’ensemble des subventions proposées,

❑ Adopte les propositions de subventions contenues dans le tableau ci-dessus ;

❑ Prend acte que trois demandes seront soumises à leur approbation ultérieurement

❑ Dit que les crédits nécessaires au paiement des dites subventions seront inscrits au

budgets primitif 2021.

Mme FOULQUIER demande si, les nouvelles associations ne pourraient pas bénéficier d’une subvention dès leur création. M. le Maire souhaite rester prudent sur le caractère éphémère de certaines activités.

7- TRAVAUX RUE DE LA COTE SAUVAGE – SYNDICAT DE LA VOIRIE – CONVENTION POUR MISSION DE GEOLOCALISATION ET GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX SOUTERRAINS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la réalisation de la première phase des travaux d’aménagement de la rue de la Côte Sauvage est en cours.

Afin de préparer et de réaliser les travaux prévus en phases 2 et 3, Monsieur le Maire souhaite faire appel aux services du Syndicat départemental de la voirie, pour la réalisation d’une mission de géolocalisation et géoréférencement des réseaux souterrains. En effet, les communes ont l’obligation de procéder au repérage préalable des réseaux existants avant travaux.

Le syndicat de la voirie propose à la commune la signature d’une convention pour la réalisation de cette mission, pour un montant de 3 905,00 € HT, soit 4 686,00 €.

Monsieur le Maire s’en remet au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée par le Syndicat de la voirie pour la réalisation d’une mission de géolocalisation et géoréférencement des réseaux souterrains, pour un montant de 3 905,00 € HT soit 4 686,00 €, en préparation des futurs travaux d’aménagement de la rue de la Côte Sauvage.

- Dit que les crédits nécessaires au paiement de ces prestations sont prévus au budget communal 2021.8- TRAVAUX RUE DE LA COTE SAUVAGE – SYNDICAT DE LA VOIRIE – CONVENTION POUR MISSION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Côte Sauvage, phases 2 et 3, Monsieur le Maire souhaite faire appel aux services du Syndicat départemental de la voirie, pour la mise en œuvre d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

En effet, les communes, comme maître d’ouvrage, ont l’obligation d’organiser une coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses.

Le syndicat de la voirie propose à la commune la signature d’une convention pour la réalisation de cette mission, pour un montant de 1 855,00 € HT, soit 2 226,00 €.

Monsieur le Maire s’en remet au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée par le Syndicat de la voirie pour la mise en œuvre d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), pour un montant de 1 855,00 € HT, soit 2 226,00 €, en vue de la réalisation des futurs travaux d’aménagement de la rue de la Côte Sauvage.

- Dit que les crédits nécessaires au paiement de ces prestations sont prévus au budget communal 2021.

9- TRAVAUX RUE DE LA COTE SAUVAGE – SYNDICAT DE LA VOIRIE – CONVENTION POUR LA CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT ET LA REALISATION DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Côte Sauvage, phase 2 et 3, Monsieur le Maire souhaite faire appel aux services du Syndicat départemental de la voirie, pour la réalisation d’une mission de conception-réalisation de l’aménagement.

Pour ce faire, le syndicat de la voirie propose à la commune la signature d’une convention pour la réalisation des missions détaillées ci-dessous, et pour les montants de rémunérations précisés :

➢ Mission de conception :

- ESQ : Esquisse : Forfait maximum de 6500,00 € HT (esquisse et dossier d’instruction)

- AVP : Avant-projet : 1,10% HT du montant HT de l’enveloppe prévisionnelle - PRO : Projet global : 1,00% HT du montant HT de l’enveloppe prévisionnelle

➢ Mission d’exécution des travaux :

- EXE : Etudes d’exécution : 0,40% HT du montant HT des travaux réalisés - AOR : Assistance lors des opérations de réception : 0,40% HT du montant HT des travaux réalisés

-

➢ Réalisation des travaux : Montant HT des travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée par le Syndicat de la voirie pour réalisation d’une mission de conception-réalisation des travaux d’aménagement de la rue de la Côte Sauvage.- dit que les montants nécessaires à la rémunération du syndicat de la voirie pour la réalisation de cette mission, augmentés d’un taux de TVA à 20%, sont inscrits au budget communal 2021.

10-QUARTIER DU CHATEAU – TRAVAUX - DESIGNATION DU TITULAIRE DE LA MISSION CONTROLE TECHNIQUE DE BATIMENTS

Monsieur le Maire informe les conseillers que la construction d’un mur de soutènement dans le cadre des travaux du quartier du château nécessite la présence d’un contrôleur technique de bâtiment afin de garantir la solidité de l’ouvrage.

Une consultation a donc été lancée auprès de six entreprises pour l’accomplissement de cette mission.

Considérant que deux entreprises ont répondu et transmis une offre,

Après ouverture des plis et analyses des offres en commission communale des marchés publics passés selon une procédure adaptée, lors de sa réunion du 24 mars 2021,

Monsieur le Maire propose de désigner l’entreprise APAVE pour la réalisation de cette mission, pour un montant de 1 235,00 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne comme titulaire de la mission Contrôle technique de bâtiment dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier du château : l’entreprise APAVE pour un montant de 1 235,00 € HT, soit 1 482,00 € TTC.

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette procédure, et à signer tout contrat, convention et document afférents à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif 2021 du budget annexe Quartier du Château.

11- TRAVAUX ECOLE – VALIDATION DU PROJET – PHASE 1

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2021 prévoit la réalisation de travaux à l’école. Ces travaux se dérouleront en plusieurs phases et consistent en la réalisation des aménagements suivants :

1ère phase : Réalisation 2021 : Création d’une salle de classe dans une salle actuellement occupée par l’accueil de loisirs et démolition d’une structure béton située dans la cour de l’école.

2ème phase : Réalisation 2021/2022 : Création d’un pôle accueil de loisirs et réfection des toilettes de la cour des élémentaires

Ces travaux s’accompagneront en parallèle d’une refonte complète des cours de l’école en maternelle comme en élémentaire.

La première phase de travaux est évaluée à la somme de 119 550,00 € HT, soit 143 400,00 € TTC.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir valider la réalisation de cette première phase de travaux. A ces montants s’ajouteront les frais liés à la maitrise d’œuvre, aux missions annexes, à l’acquisition de mobilier et de matériel et à tout autre frais en lien avec cette première phase.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide la première phase de travaux prévus à l’école évaluée à la somme de 119 550,00 € HT, soit 143 400,00 € TTC- prend note que des frais parallèles liées à la réalisation des travaux et à l’acquisition de matériel et de mobilier viendront s’ajouter au montant prévisionnel des travaux.

- autorise Monsieur le Maire à procéder aux demandes de subventions pour lesquelles la commune serait éligible auprès de l’ensemble des financeurs potentiels.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, et à signer tout contrat, convention et document afférents,

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif communal 2021.

12-TRAVAUX ECOLE – DESIGNATION DU MAITRE D’OEUVRE

Considérant que le conseil municipal a validé, lors de cette même séance du conseil municipal, la réalisation de travaux d’aménagement à l’école et notamment la réalisation d’une première phase de travaux consistant en la création d’une salle de classe dans une salle actuellement occupée par l’accueil de loisirs et la démolition d’une structure béton située dans la cour de l’école.

Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un maître d’œuvre pour assurer le suivi de la réalisation de ces aménagements,

Considérant que le cabinet K217 Architecture accompagne la commune depuis plusieurs années sur sa réflexion autour d’un projet de restructuration de l’école,

Considérant l’urgence pour la commune de procéder à la réalisation des travaux précités avant le mois de septembre 2021,

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir valider la proposition transmise par le cabinet K217 Architecture pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d’une première phase de travaux d’aménagement à l’école.

Cette mission est une mission de base comportant les éléments de mission suivants : DIAG, PRE, APS, APD, DT-AT, PRO, VISA, DET, AOR. Le montant des honoraires sont fixés de manière forfaitaire pour la somme de 15 541,50 € HT, soit 18 649,80 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne le cabinet K217 Architecture, comme maitre d’œuvre pour la réalisation des aménagements décrits ci-dessus à l’école.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la proposition de mission présentée par le cabinet pour un montant forfaitaire de 15 541,50 € HT, soit 18 649,80 € TTC.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, et à signer tout contrat, convention et document afférents,

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif communal 2021.

13- TRAVAUX ECOLE – DESIGNATION DES TITULAIRES DES MISSIONS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2021 prévoit la réalisation de travaux à l’école en plusieurs phases, la première phase de travaux devant se dérouler avant septembre 2021.Au regard de l’urgence du calendrier, et du besoin pour l’architecte de disposer dès maintenant des bureaux d’études chargés de l’assister dans la réalisation de ces travaux, la commune a contacté trois entreprises pour la réalisation de 3 missions distinctes obligatoires :

- Mission diagnostic avant travaux pour l’ensemble des phases de travaux prévues.

- Mission de contrôle technique de bâtiment, pour la 1ère phase de travaux.

- Mission de coordination sécurité et protection de la santé, pour la 1ère phase de travaux.

Considérant que les entreprises consultées ont répondu et transmis une offre,

Monsieur le Maire propose de désigner les entreprises suivantes pour la réalisation de ces missions et pour les montants indiqués :

MISSION ENTREPRISE MONTANT HT REMARQUES

Diagnostic avant

travaux - phase 1 EX’IM

665,00 € HT soit

798,00 € TTC

Si présence

d’amiante des

prélèvements

complémentaires

seront effectués pour

analyse, pour un coût

supplémentaire de

35,00 €

HT/prélèvement

Diagnostic avant

travaux - phase 2 EX’IM

743,00 € HT soit

891,00 € TTC

Contrôle technique

de bâtiment - phase 1

BUREAU

VERITAS

2000,00 € HT, soit

2400,00 € TTC

Coordination

sécurité et protection

de la santé - phase 1

ALPES

CONTROLE

1445,00 € HT, soit

1734,00 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne les entreprises désignées dans le tableau ci-dessus comme titulaires des missions annexes précisées, pour les montants indiqués dans ce même tableau.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette procédure, et à signer tout contrat, convention et document afférents à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif communal 2021.

14- LOTISSEMENT LES FOURNIERES – DENOMINATION DE LA VOIE ET INTEGRATION DES PARTIES COMMUNES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que le lotissement des Fournières a été créé en 2001. L’autorisation de lotir délivrée à l’époque stipulait, dans son article 5, que l’intégration de la voie du lotissement dans le domaine public communal serait laissée à l’appréciation du conseil municipal.Considérant la demande des habitants du lotissement Les Fournières d’intégrer au domaine public communal les parcelles constituant des parties communes du lotissement, et notamment la voirie, les trottoirs, les espaces verts et les réseaux,

Considérant que la commune a vocation a prendre en charge cette voie afin d’en assurer l’entretien au même titre que les voies communales

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir accepter l’intégration des parties communes du lotissement Les Fournières dans le domaine public communal. Le cas échéant, il précise que l’ensemble des frais afférents à ce transfert seront pris en charge par l’association syndicale des propriétaires.

Monsieur le Maire précise également qu’il convient de dénommer la future rue du lotissement, conformément à nos obligations règlementaires et notamment du fait du décret 94-1112 du 19 décembre 1994 imposant aux communes de plus de 2000 habitants de notifier aux services des impôts et du cadastre la liste alphabétique des voies publiques et privées de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte l’intégration des parties communes du lotissement Les Fournières dans le domaine public communal.

- Précise le cas échéant, que l’ensemble des frais afférents à ce transfert seront pris en charge par l’association syndicale des propriétaires.

- dénomme la rue du lotissement Les Fournières : Impasse des Fournières

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette décision, et à signer tout contrat, convention et document afférents,

15 ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION-CADRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération par laquelle la commune a décidé d’adhérer dans le cadre des prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrat à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités….).

Il expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune ou l’établissement et cet établissement.

Il précise qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime- dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

16-MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 04 février 2021,

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents de la collectivité à l’exception :

Des activités nécessitant une présence physique effective dans les locaux des services communaux, notamment en raison des équipements matériels, de l’accès aux applications métier nécessaires à l’exercice de l’activité, de la manipulation d’actes ou de valeurs, ou de traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration.

Des activités nécessitant une présence physique effective dans les locaux des services communaux en raison d’un contact avec le public ou avec des correspondants internes et/ou externes

Des activités exercées par nature sur la voie publique ou dans des équipements et bâtiments municipaux

Des activités liées à des contraintes organisationnelles, techniques ou de sécurité particulière

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.

Le candidat doit disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande de l’agent.

Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l’agent visé par l’acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Afin de préserver l’intégrité du système informatique de la commune, l’agent ramènera le matériel fourni dans les locaux pour effectuer les mises à jour et les sauvegardes de ses travaux sur le serveur, chaque semaine. En cas d’impossibilité pour l’agent de se déplacer, les sauvegardes seront effectuées par les soins de l’agent sur un support externe, au moins une fois par semaine.

Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

Article 5 : Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

‐ d’un délai de prévenance de 10 jours (aucun texte ne précise de délai – un délai de 10 jours semble raisonnable) ;

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.Article 7 : Les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

- le cas échéant et selon les nécessités de service, un accès au serveur

- le cas échéant, tout autre accès nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions en télétravail

- le cas échéant, une formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

La collectivité n’est pas tenue de prendre en charge le coût de location d’un espace destiné au télétravail.

L’autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Toute demande de télétravail pourra être soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 9 : Les modalités pratiques et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Il peut également être envisagé que la demande fasse l’objet d’un formulaire établi par l’autorité territoriale et complété par l’agent.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.Une période d'adaptation de 3 mois, renouvelable une fois est mise en place.

En dehors de la période d’adaptation (le cas échéant), il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.

Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

(Les seuils exposés ci-dessus s’apprécient sur une base mensuelle)

Il peut être dérogé à ce principe à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation du télétravail après avis du médecin de prévention.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

- D'instaurer le télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 07 avril 2021.

- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

17-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er AVRIL 2021

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 juin 2020, le conseil municipal avait modifié le tableau des effectifs en prenant en compte les mouvements de personnel jusqu’au 1er novembre 2020.

Plusieurs changements sont intervenus depuis cette date. En outre, des avancements de grade et des recrutements vont également intervenir en cours d’année. Il convient donc de remettre le tableau des effectifs à jour. Monsieur le Maire propose de prendre en compte l’ensemble des mouvements connus à ce jour, y compris ceux qui interviendront d’ici la fin de l’année, afin de remettre le tableau des effectifs en ordre.

Si d’autres changements interviennent, il conviendra de nouveau de le modifier.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret portant statut particulier du cadre d’emplois des filières concernées ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2020 portant détermination des ratios d’avancement de grade ;

Vu la délibération en date du 17 juin 2020 arrêtant par anticipation le tableau des effectifs à la date du 1er novembre 2020 ;

Considérant la réalisation de recrutement depuis le 17 juin 2020,

Considérant les propositions d’avancement de grade du centre de gestion pour 2021,

Considérant que certains agents remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté au cours de l’année 2021 ;

Considérant la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents concernés,

Considérant les besoins recensés ;

Expose au Conseil Municipal qu'il convient d’arrêter le tableau des effectifs comme suit au 1er avril 2021 :FILIERE ADMINISTRATIVE

GRADE Nombre de postes Temps de travail Nombre de postes pourvus

Attaché principal 1 35/35 1

Attaché 1 35/35 1

Rédacteur principal 2ème

classe 1 35/35 1

Rédacteur principal 1ère

classe 1 35/35 1

Adjoint administratif

principal 1ère classe 4 35/35 4

Adjoint administratif 1 35/35 1

FILIERE TECHNIQUE

GRADE Nombre de postes Temps de travail Nombre de postes pourvus

Technicien principal 1ere

classe 1 35/35 1

Technicien 1 35/35 1

Agent de maitrise 1 35/35 1

Adjoint technique principal

1ère classe 1 35/35 1

Adjoint technique principal

2ème classe 5 35/35 5

Adjoint technique 4 35/35 3

TEMPS NON COMPLET

Adjoint technique 1 30/35 1

Adjoint technique 1 21,85/35 1

Adjoint technique 1 16,46/35 1

FILIERE ANIMATION

GRADE Nombre de postes Temps de travail Nombre de postes pourvus

Adjoint d’animation 2 35/35 2Adjoint d’animation

principal 2ème classe 1 35/35 1

TEMPS NON COMPLET

Adjoint d’animation

principal 2ème classe 1 32/35 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

GRADE Nombre de postes Temps de travail Nombre de postes pourvus

TEMPS NON COMPLET

ATSEM principale 1ère

classe 1 29/35 1

ATSEM principale 2ème

classe 1 29/35

Pourvu par un

agent contractuel

(art 3-3)

FILIERE CULTURELLE

GRADE Nombre de postes Temps de travail Nombre de

postes

pourvus

Adjoint territorial du

patrimoine principal 2ème

classe

1 35/35

1

FILIERE POLICE

GRADE Nombre de postes Temps de travail Nombre de

postes

pourvus

Brigadier-chef principal 1 35/35 1

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Nombre de

postes Temps de travail

Nombre de

postes

pourvusAgent contractuel pause

méridienne 1 4/35 1

Agent contractuel pause

méridienne 1 8/35 1

Le Conseil Municipal, ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le tableau des effectifs arrêté à la date du 1er avril 2021, tel qu’il est présenté ci-dessus ;

- Dit que les crédits seront inscrits au Budget communal 2021

18- DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire informe les conseillers que suite au renouvellement des conseils municipaux, la commune doit désigner un correspondant défense chargé de faire le lien entre la commune et la délégation militaire départementale.

Monsieur le Maire recueille deux candidatures : Monsieur Philippe LAVAUD, et Madame Marie-Françoise BERNARD et propose, au regard de la volonté de ces deux conseillers de s’investir dans cette mission, de désigner un correspondant titulaire et un correspondant suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne Marie-Françoise BERNARD, Correspondante défense titulaire et Monsieur Philippe LAVAUD correspondant défense suppléant de la commune.

19- QUESTIONS DIVERSES

a) Environnement

Ré Nature Environnement sollicite les élus afin de dénoncer le projet d’installation

d’éoliennes en mer (voir article du Ré à la hune du 24 mars 2021). Une réunion

informelle va être programmée avec les membres de l’association afin de présenter le

projet.

a) Conseil Communautaire

Le jeudi 8 avril se tiendra le vote du budget de la Communauté de Communes. M. le maire

attend des éclaircissements sur l’évolution de la taxe GEMAPI, créée en 2018. Cette taxe

permet de financer une partie des travaux de protection du littoral. Ce produit est réparti

entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les

propriétés bâties, non bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Certains contribuables

ont subi cette taxe de façon plus douloureuse que d’autres.

b) La parole aux élus

M. MARTY informe de la tenue du Marché aux fleurs les 17 et 18 avril sur l’esplanade de

la Mer.

Quatre associations rivedousaises ont utilisé le minibus intercommunal en 2020.

Mme BERNARD informe que les internautes remercient M. le Maire pour la retransmission

en direct de la séance du Conseil Municipal ce jour. Une expérience à renouveler

L’ordre du jour étant clos la séance se termine à 21h45